Droits LGBT en France

Jusqu’à la fin du XVIII^e siècle, les recueils de lois rangent les relations homosexuelles parmi les déviances, et constituent pour certains moralistes un crime. Claude-Joseph de Ferrière définit ainsi en 1769 la « luxure abominable » « qui mérite peine de mort » :

« On appelle luxure abominable celle qui consiste dans la bestialité, l’inceste, la sodomie, le commerce impudique des femmes luxuriant avec elles-mêmes, qui sont tous crimes exécrables qui proviennent de l’impiété & de l’irréligion, & qui méritent peine de mort. »

— Claude-Joseph de Ferrière, Dictionnaire de droit et pratique[23]

Si la sodomie (« homosexualité » est un terme inconnu à l'époque) est punie comme délit dans la loi française d'Ancien Régime, dans les faits elle ne fut pas systématiquement punie, quand elle avait lieu dans un cadre privé et dans le secret. À toutes les époques, il y eut des personnes, célèbres ou non, qui ont ainsi pu vivre leur homosexualité sans subir de répercussions tragiques[24].

Le 6 juillet 1750 a lieu la dernière exécution publique française pour sodomie, à Paris, en place de Grève. Jean Diot, un domestique de 40 ans, et Bruno Lenoir, un cordonnier de 23 ans, ont été arrêtés pour sodomie sur la voie publique en janvier de la même année puis emprisonnés à la prison du Châtelet. Leurs biens sont confisqués. Condamnés à mort, ils sont étranglés puis brûlés[25].

Depuis la Révolution française (par la loi du 25 septembre - 6 octobre 1791, qui adopta le Code pénal, dont un fait remarquable est l'absence de mention de la sodomie, considérée jusque-là comme un crime, ou tout autre terme désignant les rapports homosexuels[26]), les rapports homosexuels en privé entre adultes consentants ne furent généralement plus poursuivis par la loi en France[27]. Cependant, une police administrative est mise en place dès avant la Révolution et s’intensifie sous la Monarchie de Juillet et le Second Empire autour des groupes d’homosexuels, notamment parisiens[28]. Elle se caractérise par un recensement écrit, sous forme de fiches, des homosexuels identifiés, des prostitués homosexuels et travestis, le tout compilé dans les « registres des pédérastes ». Le but de ce fichage systématique était essentiellement de prévenir les chantages et les scandales publics tout en contrôlant la prostitution. En plus des personnes, les lieux de rencontres présumés étaient fréquemment contrôlés, notamment à Paris en 1927 par Jean Chiappe. L'historienne Florence Tamagne note ainsi que « s'appuyant sur l’Ordonnance préfectorale de Lépine, du 15 février 1910, Chiappe faisait pression sur les tenanciers qui autorisaient les hommes à danser entre eux, ou qui accueillaient des travestis  » ; les étrangers risquaient le refoulement ou l'expulsion, et on comptait sur le fait que les Français concernés, à force d'être questionnés et sermonnés par la police, finissent par abandonner ces lieux et ce mode de vie[29].

Le fichage des homosexuels par la police s’est poursuivi jusqu’en 1981[30].

Le régime de Vichy, par la loi du 6 août 1942[31] modifiant l’alinéa 1 de l’article 334 du Code pénal, établit une distinction discriminatoire dans l’âge de consentement entre rapports homosexuels et hétérosexuels :

« Sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 2 000 francs à 6 000 francs quiconque aura soit pour satisfaire les passions d’autrui, excité, favorisé ou facilité habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l’un ou de l’autre sexe au-dessous de vingt et un ans, soit pour satisfaire ses propres passions, commis un ou plusieurs actes impudiques ou contre nature avec un mineur de son sexe âgé de moins de vingt et un ans. »

Cette loi crée une distinction explicite entre rapports homosexuels et hétérosexuels s’agissant de l’âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte, sans que cet adulte commette une infraction pénalement réprimée (21 ans pour les rapports homosexuels et 13 ans pour les rapports hétérosexuels puis 15 ans à partir de 1945[32]).

Durant l'Occupation, des homosexuels sont déportés dans des camps de concentration nazis mais ils sont peu à l'avoir été en raison de leur orientation sexuelle. À rebours d'une idée reçue, ces déportations ne furent pas organisées par le régime de Vichy[33]. En 2011, le bilan dressé à l'occasion de la publication du livre La déportation pour motif d’homosexualité en France. Débats d’histoire et enjeux de mémoire s'établit à 62 Français persécutés pour cette cause durant la guerre, certains étant emprisonnés, d'autres internés ou déportés. 22 ont été arrêtés dans les provinces annexées par l'Allemagne, 32 sur le territoire du Reich (deux cas où la législation allemande s'appliquait), 7 sur le territoire national et un dans un lieu indéterminé. Sur ces 62 hommes, 13 sont morts en détention. L'historien Mickaël Bertrand note : « D'une manière générale, il n’y a donc pas eu de persécution systématique ». Contrairement à un mythe tenace, les homosexuels arrêtés en Alsace-Moselle ne l'ont pas été en raison d'un prétendu fichier français transmis à la Gestapo. Ces chiffres montrent par ailleurs que les premières estimations faites par des journalistes et militants dans les années 1960-1990 (parfois plusieurs milliers de personnes) ont été surévaluées. Toutefois, ce bilan n'est pas définitif, toutes les archives à ce sujet n'ayant pas encore été dépouillées. Dans un climat d'après-guerre marqué par l'homophobie, peu de déportés pour motif d'homosexualité manifestent la volonté de rendre publique leur histoire : seuls 5 demandent le titre de déporté auprès du ministère des Anciens combattants et un seul l'obtient, Pierre Seel[34].

À la Libération, François de Menthon, ministre de la Justice dans le Gouvernement provisoire de la République française du général de Gaulle, signe l’ordonnance du 8 février 1945, qui transfère l’alinéa 1 de l’article 334 et l’ajoute à l’article 331 comme un troisième alinéa :

« Sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 60 francs à 15 000 francs quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe mineur de vingt et un ans. »

— Article 331 de l’Ancien code pénal[35]

Ce transfert est justifié ainsi[36] :

« L’acte de l’autorité de fait dit loi n^o 744 du 6 août 1942 modifiant l’article 334 du Code pénal a réprimé les actes homosexuels dont serait victime un mineur de vingt et un ans. Cette réforme inspirée par le souci de prévenir la corruption des mineurs ne saurait, en son principe, appeler aucune critique. Mais en la forme une telle disposition serait mieux à sa place dans l’article 331. »

Cette loi crée une distinction explicite, on peut même dire une discrimination, entre rapports homosexuels et hétérosexuels s'agissant de l'âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte, sans que cet adulte commette une infraction pénalement réprimée (21 ans pour les rapports homosexuels et 13 ans pour les rapports hétérosexuels puis 15 ans par l'ordonnance du 2 juillet 1945[37]). À la Libération, cet alinéa n'est pas abrogé comme ce fut le cas pour un grand nombre de lois pétainistes. À peine modifié, ce paragraphe a été seulement déplacé à l'alinéa 3 de l'article 331 du Code pénal par l'ordonnance du 8 février 1945[38] - [39]. Cette nouvelle loi punissait « … d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 60 francs à 15 000 francs quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe mineur de vingt et un ans. »

En vigueur de 1942 à 1982, cette loi fait un certain nombre de victimes dont le chiffrage est compliqué. Si le journaliste et historien Jean Le Bitoux évoque des milliers de personnes poursuivies, l'historien Julian T. Jackson se fait plus prudent. Il indique qu'« on ne connaît pas les chiffres ». « On ne sait pas. Personne ne sait », précisant en 2007 que des historiens travaillent sur ce sujet mais que tout chiffrage est rendu difficile par le problème de l'accès aux archives. Pour les années 1950, il ajoute enfin qu'il ne faut pas uniquement se focaliser sur l'aspect législatif mais aussi se pencher sur le vécu des personnes homosexuelles : « Le plus important, c’est le climat, la culture, le silence entourant l’homosexualité »[40].

En 1974, l’âge de majorité sexuelle pour les rapports homosexuels est abaissé à 18 ans (la loi change l’âge de majorité de 21 ans à 18 ans dans tous les articles du Code civil et du Code pénal[41]). Avec cette modification, l’alinéa 3, devenu alinéa 2[42], de l’article 331 reste dans le Code pénal jusqu’au 4 août 1982, date où entre en vigueur la loi Forni, rapportée par Gisèle Halimi[43] et soutenue par Robert Badinter[44] au nom du gouvernement, adoptée le 27 juillet 1982[45]. En plus de l’article 331 du Code pénal, une seconde loi faisait mention explicitement de l’homosexualité : l’ordonnance du 25 novembre 1960[46] (créant l’alinéa 2 de l’article 330 du Code pénal), prise à la suite de l’amendement Mirguet, qui doublait la peine minimum pour outrage public à la pudeur quand il s’agissait de rapports homosexuels[47]. Cette disposition a été supprimée en 1980[48] sur proposition du gouvernement Raymond Barre (présentée[49] par Monique Pelletier, secrétaire d’État, reprenant la proposition de loi n^o 261 du 8 février 1978 d’Henri Caillavet[50]).

En 1977, au sous-sol du bar parisien le Manhattan (n^o 8 rue des Anglais), qui abrite une backroom, a lieu une descente de police où des hommes ayant entre eux des relations sexuelles sont interpellés pour outrage public. Le procès qui se déroule l'année suivante est une première puisque les prévenus, fait inédit, refusent de faire acte de contrition. Dans un contexte de libération des mœurs, ils bénéficient du soutien d'intellectuels et d'artistes (Michel Foucault, Gilles Deleuze, Guy Hocquenghem ou encore Marguerite Duras), qui signent un texte, et l'évènement participe à médiatiser les discriminations légales existant entre homosexuels et hétérosexuels[51].

Les sociologues Jérémie Gauthier et Régis Schlagdenhauffen publient en 2018 une étude sur les condamnations pour homosexualité (selon l’alinéa 2 de l’article 330 de 1960 à 1980 et l’alinéa 3 de l’article 331 du Code pénal de 1945 à 1980, devenu l’alinéa 2 de 1980 à 1982). Entre 1945 et 1982, ils recensent plus de 10 000 condamnations avec un pic dans les années 1960 suivi d'un déclin après mai 68. Les condamnés sont essentiellement des hommes[52]. Jusqu'en 1978, 93 % des procès se soldent par des condamnations à des peines de prison. En octobre 1978, la mobilisation d'artistes et de personnalités politiques en faveur des 11 inculpés arrêtés dans le bar Le Manhattan permet un jugement clément avec seulement des amendes et amorce un changement de cap où la Loi va passer de la répression de l'homosexualité à celle de l'homophobie[53].

En 1981, le ministre de la Santé Edmond Hervé annonce que la France rejette désormais le classement par l'OMS de l'homosexualité comme maladie mentale[54]. En 1982, la législation discriminatoire concernant l'âge de consentement est abolie[45] et par la loi Quilliot sur les droits et les devoirs des bailleurs et locataires, le « mode de vie » homosexuel cesse d’être une cause d’annulation du bail d’habitation[55]. En 1983, la loi Le Pors portant droits et obligations des fonctionnaires supprime les notions de « bonne moralité »[56] et de « bonnes mœurs » du statut général des fonctionnaires[57].

En 2004, la loi instaurant la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) mentionne l'homophobie parmi les motifs de discriminations[58] et pénalise les propos publics incitant à la haine, diffamatoire ou injurieux en raison de l'orientation sexuelle. En 2005, un décret pénalise également la diffamation, l'injure et la provocation à la haine non publiques[59].

Le Code pénal punit les discriminations en raison de l'orientation sexuelle[60] et considère comme circonstance aggravante le fait qu'un crime ou délit soit commis en raison de l'orientation sexuelle réelle ou supposée[61]. Depuis 2012, cette logique a également été étendue à l'identité sexuelle réelle ou supposée[62]. L'expression « identité sexuelle » a été reformulée en identité de genre par l'article 86 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle[14].

Le 14 avril 2019, le Gouvernement lance par l'intermédiaire des ministres Marlène Schiappa et Julien Denormandie une brigade anti-discrimination sur Facebook. Cette brigade recueillera les témoignages des victimes de discrimination. Une douzaine de salariés seront chargés de leur répondre et de les orienter vers les interlocuteurs appropriés. Les personnes victimes qui publieront leur message sur la page recevront une réponse de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine LGBT (Dilcrah)[63].

Le 28 mai 2021, la cour d’assises de Paris condamne en appel un homme à 14 ans de réclusion criminelle pour « viol en raison de l’orientation sexuelle » sur une femme homosexuelle. En mars 2020, l’agresseur avait été condamné à 15 ans par la cour d’assises de Bobigny, mais la circonstance aggravante de l’homophobie n’avait pas été retenue. En appel, les jurés et les juges ont estimé qu’il s’agissait d’un viol lesbophobe, notamment car l’accusé, âgé de 25 ans, « connaissait dès le début de leur rencontre l’orientation sexuelle » de sa victime. L’avocate générale lors du premier procès, en 2020, estimait que le viol punitif est quelque chose de courant (selon elle, 4 % des femmes hétérosexuelles disent avoir été victimes de viol, contre 10 % des femmes lesbiennes), mais faisant l'objet de peu de dépôts de plaintes[64]

Une proposition de loi visant à interdire les thérapies de conversion est adoptée par le Parlement et promulguée le 31 janvier 2022[65].

Jusqu'en 1999, aucune reconnaissance légale pour les couples de même sexe n'existe, la jurisprudence de la Cour de cassation refusant de considérer deux personnes de même sexe comme concubins[66].

La loi votée en 1999 sous le gouvernement Jospin reconnaît que deux personnes de même sexe puissent entrer en concubinage et crée le pacte civil de solidarité (PACS) ouvert aux couples de sexe différent comme de même sexe. Toutefois, cette union civile n'instaure aucun lien de filiation entre les deux partenaires et l'enfant de l'un ou l'autre et n'autorise pas l'adoption conjointe. En 2006, le régime fiscal du PACS a été rapproché de celui du mariage, toujours sans créer un régime similaire en termes de filiation ou de pension de réversion.

Note : Pour des échantillons de près de 1 000 personnes et un seuil de confiance de 95 % (comme c'est le cas de la majorité des sondages du tableau), la marge d'erreur est de près de 3 % quand les pourcentages « pour » et « contre » se répartissent à 40-60 % ou 50-50 %.

Les familles homoparentales n'étaient ainsi pas reconnues en droit français. L'adoption conjointe par un couple n'étant possible que pour un couple marié, l'adoption homoparentale était interdite et les homosexuels ne pouvaient adopter qu'en tant que célibataires. De même, la procréation médicalement assistée n'est ouverte qu'aux couples formés d'un homme et d'une femme et pour des raisons médicales[67], les couples de femmes en sont donc exclues.

Toutefois, malgré cette absence de dispositions juridiques, la justice française a reconnu à plusieurs reprises l'autorité parentale au partenaire d'un parent dans le cadre d'un couple de même sexe au nom de l'« intérêt supérieur de l’enfant ».

Le mariage pour les couples de personnes de même sexe est autorisé en France par la loi n^o 2013-404 du 17 mai 2013[6]. Cette loi rend désormais possible l'adoption conjointe par les couples homosexuels mariés et l'adoption de l'enfant du conjoint au sein d'un couple marié.

Note : Pour des échantillons de près de 1 000 personnes et un seuil de confiance de 95 % (comme c'est le cas de la majorité des sondages du tableau), la marge d'erreur est de près de 3 % quand les pourcentages « pour » et « contre » se répartissent à 40-60 % ou 50-50 %.

Depuis août 2021, les couples de femmes ont accès à l'assistance médicale à la procréation, dite procréation médicalement assistée (PMA), remboursée par l'assurance maladie, au même titre que les femmes seules et les femmes en couple avec un homme[10].

En avril 2012, le candidat François Hollande se dit favorable à la PMA pour les couples de femmes[68]. Après son élection à la présidence de la République, plusieurs annonces sont faites en ce sens[69], mais le gouvernement Ayrault II décide finalement de ne pas traiter ce sujet dans son projet de loi sur le mariage et l'adoption pour les couples de même sexe. En mars 2013, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) est saisi sur la question, mais sa réponse est repoussée plusieurs fois[70] - [71]. La ministre des Familles, Laurence Rossignol, affirme en février 2016 ne pas souhaiter relancer ce dossier par crainte de l'opposition de La Manif pour tous[72] - [73].

À la marche des fiertés de Paris, en 2020, une pancarte revendiquant l'accès à la « PMA pour toustes ».

Lors de la campagne présidentielle de 2017, Emmanuel Macron se déclare lui-aussi favorable à l'ouverture de la PMA, sous réserve d’un avis favorable du CCNE[74]. En juillet 2018, le Conseil d'État souligne l'absence d'obstacles juridiques concernant la PMA pour toutes[75], ouvrant la possibilité d'une proposition de loi à l'automne. La réponse du CCNE, saisi cinq ans plus tôt, est finalement rendue publique en septembre : sa contribution à la révision de la loi de bioéthique 2018-2019 propose d'autoriser l'insémination artificielle avec donneur à toutes les femmes, reprenant la position donnée lors des états généraux de la bioéthique[76] - [77]. Toutefois, le gouvernement Philippe II annonce en novembre que l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, prévu pour le premier trimestre de 2019, est repoussé à l'été « en raison de l’encombrement du calendrier parlementaire », bien que les associations y voient une façon d’éviter des débats polémiques avant les élections européennes du mois de mai[78]. Il est finalement adopté en première lecture à l'Assemblée en octobre 2019[79], puis au Sénat en février 2020[80]. Son examen en seconde lecture était prévu au printemps 2020, mais a été repoussé en raison de la pandémie de Covid-19[81]. Le texte est adopté en seconde lecture à l'Assemblée fin juillet 2020[82] avant de repasser devant le Sénat à partir du 2 février 2021[83].

Ce projet de loi est critiqué pour ne pas prendre en compte certaines personnes trans[84]. Il fait en effet perdurer l'interdiction aux hommes trans ayant changé de genre à l'état civil et ayant un appareil génital féminin fonctionnel de pouvoir bénéficier de la PMA[85] - [86]. De même, il fait perdurer l'interdiction aux femmes trans ayant changé de genre à l'état civil d'utiliser leur semence cryoconservée préalablement à une éventuelle transition par hormonosubstitution ou chirurgie de réassignation (qui les rend stérile) pour la fécondation de leur compagne par PMA, les contraignant à faire appel à un tiers, donneur de sperme[87].

La loi est promulguée le 2 août 2021[10] - [88].

L’identité de genre est l'un des critères de discrimination reconnus par la loi française depuis le 18 novembre 2016[14]. La loi du 27 janvier 2017 a fait de la transphobie une circonstance aggravante applicable à l’ensemble des crimes ou des délits punis d’une peine d’emprisonnement[89] - [90] - [91] - [92] : l’article 132-77 du Code pénal[93] prévoit en effet que cette circonstance aggravante s’applique lorsqu'un « crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons ».

Les personnes ont le droit de changer de prénom selon les modalités décrites dans la loi du 18 novembre 2016, en faisant la demande en Mairie. L’officier de l'état civil saisit le procureur de la République s’il estime que la demande n’est pas légitime. La Fédération Trans et Intersexes a mis en place un observatoire des pratiques dans les Mairies, afin d'examiner comment sont traitées les demandes de changement de prénom[94].

Alors que les associations revendiquent la possibilité de changer la mention du sexe sur l’état civil librement, gratuitement et en mairie[95], la procédure implique encore la décision d’un tribunal :

« Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

1. Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
2. Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
3. Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué. »

— Article 61-5 du Code civil[96]

La procédure de changement d'état civil n'implique plus nécessairement (depuis 2016) une intervention chirurgicale :

« Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande. »

— Article 61-6 du Code civil[97]

Le gouvernement français annonce en 2009[98] - [99] - [100] que « la transidentité ne sera plus considérée comme une affection psychiatrique »[101] - [102]. La presse annonce immédiatement que « La France est le premier pays au monde à sortir le transsexualisme de la liste des affections psychiatriques. »[103] Concrètement, le décret 2010-125 du 8 février 2010[104] et une lettre-réseau[105] précisent les nouvelles règles de prise en charge des soins liés au « transsexualisme » au titre de l'ALD 31 (hors liste, c'est-à-dire non-psychiatrique) ; la lettre maintient l'utilisation du code CIM-10 « F64.0 » (« transsexualisme ») et dessine les modalités de la prise en charge en centre de référence[105]. L'annonce de la ministre intervient au moment où la Haute Autorité de santé (HAS) vient de rendre un rapport qui encourage la création d'équipes pluridisciplinaires au sein de centres de référence[106] - [107], qui seront effectivement généralisés à partir de 2010 contre l'avis de beaucoup d'associations[108]. En 2011, le président de l'association l'Inter Trans constate que « le décret n'a été rien d'autre qu'un coup médiatique, un très bel effet d'annonce. Sur le terrain, rien n'a changé[109] ».

Les opérations qui permettent de changer l'apparence physique des personnes trans sont prises en charge à 100 % par la Sécurité sociale en maladie de longue durée « hors liste » (c'est-à-dire « non-psychiatrique »). Mais pour cela, le passage par des équipes hospitalières qui réunissent médecins et psychiatres semble obligatoire ; leurs méthodes et résultats sont très controversés[108]. De nombreuses personnes se font opérer à l'étranger[110].

• Pierre Albertini et Pierre Schydlowski, « Homos, grands muets de l’armée », Libération,‎ 7 février 2013 (lire en ligne)
• Claude-Joseph de Ferrière, Dictionnaire de droit et pratique, Paris, V. Brunet, 1769 (lire en ligne)
• (en) Scott Eric Gunther, The Elastic Closet : A History of Homosexuality in France, 1942-present, New York, Palgrave Macmillan, 2009, 166 p. (ISBN 978-0-230-59510-1, lire en ligne).
• Joseph-Nicolas Guyot, Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, Paris, Visse, 1784-1785 (lire en ligne)
• Antoine Idier, Les Alinéas au placard : L’abrogation du délit d’homosexualité (1977-1982), Paris, Cartouche, coll. « Cartouche idées », 2013, 201 p. (ISBN 978-2-36622-003-2)
  Thierry Pastorello, « Antoine Idier, Les alinéas au placard : l’abrogation du délit d’homosexualité (1977-1982) », Cahiers d’histoire. Revue d’histoire critique, n^o 124,‎ 2014, p. 223-229 (lire en ligne)
• Julian Jackson, « 1971 : « les Pédés sont dans la rue ! » », L'Histoire, n^o 362,‎ mars 2011, p. 22-23 (lire en ligne)
• Romain Jaouen, L'inspecteur et l'inverti. La police face aux sexualités masculines à Paris, 1919-1940, Rennes, PUR, coll. « Mnémosyme », 2018, 263 p. (ISBN 978-2-7535-6540-1).
• Daniel Jousse, Traité de la justice criminelle, Paris, Debure, 1771 (lire en ligne)
• Pierre-François Muyart de Vouglans, Les Loix criminelles du Royaume : dans leur ordre naturel, Mérigot, 1780 (lire en ligne)
• Thierry Pastorello, « L’abolition du crime de sodomie en 1791 : un long processus social, répressif et pénal », Cahiers d’histoire. Revue d’histoire critique, n^os 112-113,‎ 2010, p. 197-208 (lire en ligne)
• Thierry Pastorello, « La sodomie sous l'Ancien Régime : Sources juridico-théologiques et réalité de la répression », 26 mars 2010
• Michael Sibalis, « Tantes » et « Jésus » : La police des homosexuels sous le Second Empire », dans Bruno Fuligni, Dans les secrets de la police : Quatre siècles d'Histoire, de crimes et de faits divers dans les archives de la Préfecture de police, Paris, L’Iconoclaste, coll. « Beaux Livres Histoire », 2008 (ISBN 978-2-913366-20-6), p. 82-88
• Virginie Ballet, «J'ai souvent été confrontée à de la biphobie et des clichés», sur Libération (consulté le 12 juin 2021).

• LGBTI en France
• Droits LGBT dans le monde
• Droits LGBT dans l'Union européenne
• Majorité sexuelle en France

• (en) ILGA Europe Annual Review of the Human Rights Situation of Lesbian, Gay, Bisexual, Trans, and Intersex People in France covering the period of January to December 2019