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Majorité civile

La majorité civile ou majorité légale ou encore simplement majorité est l'âge auquel un individu est juridiquement considéré comme civilement capable et responsable, c'est-à-dire essentiellement l'âge à partir duquel il est capable de s'engager par les liens d'un contrat ou d'un autre acte juridique (sauf exception).

Ages de la majorité dans le monde (2023):
  • 21
  • 20
  • 19
  • 18
  • 17
  • 16

    • Avant cet âge, l'individu est dit « mineur ». Un mineur peut ĂŞtre propriĂ©taire ou ĂŞtre engagĂ© par les liens d'un contrat, mais il ne peut disposer librement de sa propriĂ©tĂ© ni en principe s'engager seul (Ă  moins d'ĂŞtre Ă©mancipĂ©). Toutefois, pour adapter le statut Ă  la progression de la maturitĂ© de l'individu, un mĂ©canisme est proposĂ© et appliquĂ© dans certains pays, la prĂ©-majoritĂ©, ouvrant partiellement les possibilitĂ©s de s'engager seul.

    Selon les époques, l'autorité envers le mineur a été exercée par le père de famille ou par les parents (ensemble ou pas). En l'absence de parent, un tuteur est attribué au mineur, qui a pour rôle de préserver les intérêts de l'enfant.

    Le mineur est dit civilement « irresponsable ». Ce concept est distinct de l’irresponsabilité pénale. De même, la majorité civile est à distinguer de la nubilité (âge minimal pour se marier), majorité matrimoniale (âge minimal pour se marier sans le consentement des parents), de la majorité sexuelle, du droit de vote, de l'âge légal pour la consommation d'alcool, de l'âge préalable pour obtenir de nombreux permis (de chasser, de conduire…) ou encore pour intégrer l'armée.

    • en AlgĂ©rie, la majoritĂ© civile est fixĂ©e Ă  19 ans pour les hommes depuis le [1] ; elle Ă©tait auparavant fixĂ©e Ă  18 ans[2].
    • en Belgique, la majoritĂ© civile est fixĂ©e Ă  18 ans depuis le [3] ; elle Ă©tait auparavant fixĂ©e Ă  21 ans.
    • au Mali, la majoritĂ© civile est fixĂ©e Ă  18 ans.
    • en France, la majoritĂ© civile est fixĂ©e Ă  18 ans depuis le [4] ; elle Ă©tait auparavant fixĂ©e Ă  21 ans depuis 1792.
    • au Canada, la majoritĂ© civile est fixĂ©e Ă  18 ans pour la plupart des provinces depuis le . Au QuĂ©bec, la majoritĂ© est Ă©tablie Ă  18 ans[5] ; 21 ans de 1763 Ă  1774 ; 25 ans de 1774 Ă  1782 ; 21 ans de 1782 Ă  1971.
    • en Suisse, la majoritĂ© civile est fixĂ©e Ă  18 ans depuis le (Art.14 du Code civil) pour l'ensemble de la population ; elle Ă©tait fixĂ©e Ă  20 ans depuis le et de façon variable auparavant par chaque canton Ă  20 ou 21 ans suivant les lĂ©gislations Ă©tablies dans le courant du XIXe siècle[6].

    Majorité et droit de vote

    Il n'y a pas nécessairement de lien entre la majorité civile et le droit de vote, qui est un droit politique. En France, l'âge de la majorité civile, celui du droit de vote et celui d'être éligible coïncident depuis 2011 (sauf pour être élu sénateur), ce qui fut justifié comme étant un équilibre entre droits et devoirs d'un citoyen[7].

    À l'inverse, en Autriche, il est possible d'exercer son droit de vote deux ans avant d'être majeur. Après l'Autriche en 2007 et Malte en 2022, la Belgique a adopté en 2023 une loi accordant le droit de vote à 16 ans (à partir de 17 ans en Grèce, depuis 2016)[8].

    En Italie, il est impossible de se présenter à une élection durant les sept années suivant la majorité civile.

    Histoire du concept de majorité civile

    Le droit romain distinguait les mineurs (lat. impubères) des majeurs (pubères). Si les filles accédaient à la majorité à 12 ans et les garçons à 14 ans, obtenant ainsi une capacité pleine et entière, une protection particulière était toutefois assurée au majeur jusqu'à l'âge de 25 ans. En droit germanique, l'âge de la majorité dépendant de la maturité individuelle, variait de 10 à 18 ans.

    Reprenant la notion de puberté du droit romain commun pour déterminer la capacité matrimoniale, le droit ecclésiastique détermina très largement l'âge de majorité civile.

    Quel que soit son âge, un jeune résidant dans la maison de ses parents était soumis à leur autorité. Encore, les femmes n'accédaient pas à la majorité civile : elles passaient de l'autorité de leur père à celle de leur mari.

    Histoire de la majorité civile en France
    • durant l'Ancien rĂ©gime (ordonnance de Blois de 1579), la majoritĂ© civile est gĂ©nĂ©ralement fixĂ©e Ă  25 ans (selon les coutumes locales). Les femmes peuvent dĂ©signer un mandataire pour les reprĂ©senter dans certaines conditions.
    • sous la Première RĂ©publique, par dĂ©cret du [9], l'âge de la majoritĂ© civile est abaissĂ© Ă  21 ans pour les hommes comme pour les femmes. Ce dĂ©cret suivit celui du abolissant la puissance paternelle sur les majeurs.
    • le Code civil napolĂ©onien (an XII, 1804) codifie le prĂ©cĂ©dent dĂ©cret, fixant la majoritĂ© civile Ă  21 ans.
    • la loi no 74-631 du 5 juillet 1974 fixe l'âge de la majoritĂ© civile Ă  18 ans accomplis, c'Ă©tait dĂ©jĂ  Ă  l'Ă©poque l'âge de la majoritĂ© pĂ©nale.

    Critiques du concept de minorité

    Pour les auteurs Yves Bonnardel[10], John Holt[11] ou encore Catherine Baker[12], le statut de mineur (ou minorat) est une institution discriminatoire basée sur l'âge (voir âgisme) privant une partie de la population de ses droits fondamentaux sur un critère arbitraire.

    Les personnes sous le statut de mineur sont ainsi privées des droits de :

    • voter et ĂŞtre Ă©lues.
    • conduire un vĂ©hicule, alors qu'il existe une obligation de passer un permis prĂ©venant les conduites irresponsables.
    • saisir la justice sans passer par leurs reprĂ©sentants lĂ©gaux. Un mineur voulant saisir la justice pour des abus venant de ses parents, ou de ses tuteurs, se retrouve ainsi dans une situation difficile. Selon l'Unicef, 90 % des violences sur mineurs viennent de leur famille ou des proches[13] - [14].
    • Subvenir Ă  ses propres besoins en travaillant, et en recevant un salaire Ă©gal Ă  celui que recevrait un adulte pour le mĂŞme travail.

    En-dehors de la question des droits juridiques, les mineurs se retrouvent privés des facultés à se déplacer librement ; choisir leurs fréquentations ; avec qui ils veulent vivre ; manger, dormir, étudier, voir parler et aller aux toilettes sans demander l'autorisation.

    Selon Yves Bonnardel, ce régime contribue à perpétuer la violence dans nos sociétés en inculquant l'arbitraire à toutes personnes depuis sa naissance jusqu'à sa majorité, affaiblissant la démocratie[15].

    Les mouvements pour les droits des mineurs existent, mais sont peu médiatisés[16]. En Allemagne, le groupe Krätzä, représenté par deux membres de 13 et 16 ans, a entamé une procédure judiciaire dans les années 90 afin de reconnaître le droit de vote aux mineurs[17]. Dans des pays dits du Tiers-Monde, des mouvements d'enfants jeunes travailleurs (EJT) ont été créés par des mineurs afin d'améliorer les conditions de travail de ces derniers[18].

    En France, la revendication du droit de vote à 16 ans, ou plus généralement les revendications d'ouverture de droits plus large pour les mineurs, rencontrent des oppositions dont les arguments s'appuient sur la volonté de protéger les mineurs d'une part, et sur leur immaturité réelle ou supposée d'autre part[19]. Certains rapprochent ces arguments de ceux qui étaient opposés au droit de vote des femmes, dont il était nécessaire de protéger la « dignité » et qui, immatures, ne pouvaient prendre part au vote[20].

    Majorité civile par pays

    L'âge de la majorité civile varie dans le monde de 15 à 21 ans. Une grande majorité des pays opte pour la majorité à 18 ans.

    Notes et références
    1. « Quel âge est majeur » sur blogs.mediapart.fr.
    2. « 19 ans est désormais l'âge requis en Algérie pour être majeur - Algérie Focus », sur Algérie Focus (consulté le )
    3. Art. 488 du Code civil.
    4. Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité (lire en ligne)
    5. Gouvernement du Canada; Ministère de la Justice; Communications électroniques, « Dates importantes de l'histoire du droit civil du Québec », sur www.justice.gc.ca, (consulté le )
    6. « MajoritĂ© » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne.
    7. Article LO127 du code Ă©lectoral, LĂ©gifrance.
    8. Alexia Lacoume, « Elections européennes : « A 16 ans, tu n’es pas écouté », estiment les jeunes belges qui pourront voter », sur 20 Minutes (France),
    9. Voir sur fr.wikisource.org.
    10. Yves Bonnardel, La domination adulte, Le Hêtre myriadis, 2015, réed. 2020
    11. John Holt, S'évader de l'enfance, l'Instant présent
    12. Catherine Baker, Les cahiers au feu
    13. « Les agresseurs sont des proches, les victimes des mineurs », sur Le Huffington Post, (consulté le )
    14. « Violences faites aux enfants », sur www.memoiretraumatique.org (consulté le )
    15. Yves Bonnardel, La domination adulte, Le HĂŞtre myriadis, La violence de l'ordre adulte
    16. Yves Bonnardel, La domination adulte, Le HĂŞtre myriadis, Des luttes absentes de nos manuels d'histoire
    17. « K.R.Ä.T.Z.Ä. - Qui sommes-nous ? - Ce que nous voulons », sur fr.kraetzae.de (consulté le )
    18. « MAEJT », sur maejt.org (consulté le )
    19. Marie Camier Théron, « Pourquoi le droit de vote à 16 ans terrifie-t-il la France ? », sur madmoiZelle.com, (consulté le )
    20. « Contre le vote des femmes : florilège - Histoire - Le suffrage universel - La conquête de la citoyenneté politique des femmes », sur assemblee-nationale.fr (consulté le )
    21. http://cnidh.bi/sites/default/files/fichierpdf/Code_des_Personnes_et_de_la_Famille.pdf
    22. Age of Majority in Canada : Definition of Age of Majority in Canada
    23. Même majeure, une personne de moins de 21 ans ne peut acheter ni consommer de l'alcool. Une poignée d'États permettent la consommation d'alcool au-dessous de cet âge dans un cadre strictement privé et en présence d'une personne âgée de 21 ans minimum. En revanche, pour les obligations militaires, c'est 18 ans sans restriction.
    24. Le Japon abaisse l'âge du droit de vote à 18 ans, dépêche Agence France-Presse, 17 juin 2015
    25. Les victimes s'expriment alors que le Japon prend des mesures pour protéger les jeunes attirés par le porno japantimes.co, 9 juin 2022.
    26. Laurence Francoz-Terminal, La capacité de l’enfant dans les droits français, anglais et écossais, Lyon, Université de Lyon 3, thèse de doctorat,
    27. (en) Matthew Strong, « Taiwan lowers age of majority to 18 », Taiwan News, (consulté le ).

    Voir aussi

    Articles connexes

    Liens externes
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