Pension de réversion (France)

• Condition d'âge

Le veuf ou la veuve doit avoir au moins 55 ans.

• Conditions maritales

La personne bénéficiaire doit avoir été mariée avec la personne décédée, ce qui exclut les concubins et les personnes pacsées.. La durée du mariage n'est pas prise en considération.

• Conditions de ressources

Concernant le régime général de la sécurité sociale (que ce soit pour les salariés, artisans, commerçants ou professions libérales), il existe un plafond : la pension de réversion est égale à 54 % de la pension de base que la personne décédée percevait ou aurait pu percevoir, mais seulement en dessous d'un plafond de revenus. Pour en bénéficier, la veuve ou le veuf devra avoir des revenus inférieurs à 20 300,80 euros par an, pour une personne seule en 2017 (de 32 481,28 euros si le conjoint survivant vit en couple)[4]. Ces chiffres étaient ensuitede 21 798,40 € si pour une personne seule en 34 877,44 € si le conjoint survivant vit en couple[5].

Une majoration de 10 % est accordée aux personnes ayant eu trois enfants à élever[6]

• Conditions de ressources

Concernant la retraite complémentaire, qui vient s'ajouter à la retraite du régime général[7], la pension de réversion est attribuée sans condition de ressources pour les salariés[8] mais avec un plafond de 78 456 euros par an en 2016 pour les artisans et commerçants[9]. La réversion est égale à 60 % de la retraite complémentaire de la personne décédée[10].

Concernant les professions libérales, chaque section professionnelle a ses propres règles mais, généralement, le conjoint survivant peut prétendre au versement d'une pension de réversion égale à 60 % des droits du défunt.

• Conditions d'âge

Payable à partir de 55 ans si le décès du salarié ou du retraité est intervenu à compter du 1er janvier 2019[10].

• Conditions maritales

cas de remariage, la pension de réversion n’est pas attribuée. Le Pacs ne donne pas droit à réversion de retraite complémentaire[10].

• Le cas des divorcés. Si l'ex-conjoint en bénéficiant est divorcé et non remarié, la réversion est de 60 % de la retraite complémentaire, mais proportionnellement au nombre d'années passées ensemble. On calcule alors un pourcentage égal au nombre d'années de cotisations du salarié défunt lorsqu'il était marié avec cette personne, divisé par le nombre d'années total cotisées par le salarié défunt. Par exemple, s'il a cotisé 37 ans, dont 24 pendant lesquelles il était marié avec une épouse, puis a divorcé d'elle, cette ex-épouse aura droit à environ deux-tiers (soit 24 divisé par 37) des 60 % de la retraite complémentaire que touchait son ex-mari, soit environ 40 % de la retraite complémentaire de ce dernier.

Une réforme faisant suite aux lois Fillon de 2003, des améliorations ont été apportées à ce dispositif en compensation de l'allongement de la durée de cotisation. À partir du 1^er juillet 2005, l'âge d'ouverture des droits pour le conjoint survivant est passé de 55 à 52 ans, puis à partir du 1^er juillet 2007, cet âge est passé à 51 ans.

Contrairement à ce qui était initialement prévu au 1^er juillet 2009, cet âge est à nouveau passé à 55 ans et non 50 ans comme prévu initialement[12].

La réversion retraite est à ce jour possible uniquement aux couples liés par un contrat de mariage. Avant la promulgation de la loi sur le « mariage pour tous » le 17 mai 2013, les associations LGBT revendiquaient une égalité des droits entre couples mariés et couples liés par un pacte civil de solidarité[13] - [14]. Pour ces associations, la restriction aux couples mariés discriminait les couples homosexuels puisque l'accès au mariage leur était interdit. Dans un arrêt rendu le 1 avril 2008, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a jugé discriminatoire le refus d’accorder une pension de veuf-veuve au compagnon survivant lié par un partenariat civil dans les mêmes conditions que celles prévues pour les couples mariés. La Cour rappelle que la Directive 2000/78/CE relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail prohibait un tel refus car constituant une « discrimination directe fondée sur l’orientation sexuelle ». Pour la Cour, « la directive exclut de son champ d’application les régimes de sécurité sociale et de protection sociale dont les avantages ne sont pas assimilés à une rémunération ». Pour autant, la Cour considère que, dans ce cas précis, « la pension de survie découle de la relation de travail du partenaire décédé et doit, en conséquence, être qualifiée de rémunération. » En conséquence, la distinction faite entre les couples mariés et les couples de même sexe unis par un partenariat civil constitue bien une discrimination en matière de rémunération, au sens de la directive ».

En résumé, cette décision ne s'applique pas aux régimes de base des retraites, mais, pour le pacs français, il peut être étendu à certains régimes complémentaires et aux prestations sociales proposées dans les entreprises ou les conventions collectives[15].

Estimant que ces dispositions méconnaissaient le principe d'égalité, le Conseil constitutionnel a été saisi par une requérante, M^me Laurence L. par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L'article L.39 du code des pensions civiles et militaires de retraite[16] prévoit en effet que « seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice de la pension de réversion. »

Le 29 juillet 2011, les Sages confirme la légalité du texte et juge que l'article L.39 du code des pensions civiles et militaires de retraite était conforme à la Constitution. Dans son communiqué, le Conseil constitutionnel précise « Ainsi les personnes ayant vécu au sein d'un couple non marié (concubinage ou PaCS) en sont exclues »[17]. De plus, il précise « le législateur a défini trois régimes de vie de couple qui soumettent les personnes à des droits et obligations différents (concubinage, PaCS, mariage). » avant d'en conclure « que compte tenu des différences entre ces trois régimes, la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaît pas le principe d'égalité. »[18]

En 2016, la pension de réversion est finalement accordée aux couples homosexuels mariées entre mai 2013 et décembre 2014 après avoir été pacsés[19].