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RĂ©forme des retraites en France en 2010

La réforme des retraites en France en 2010 consiste en un ensemble de mesures révisant le régime des retraites, dont la principale est de repousser de deux ans l'âge minimum de liquidation de pension[1]. La réforme vise à préserver l'équilibre financier du système français de retraites par répartition[1].

Loi retraites
Autre(s) nom(s) LOI no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
Présentation
Pays Drapeau de la France France
Type Loi
Adoption et entrée en vigueur
RĂ©gime Ve RĂ©publique
LĂ©gislature XIIIe
Gouvernement François Fillon (2)
Adoption
Promulgation

Lire en ligne

Texte sur LĂ©gifrance

La réforme est présentée au Parlement le par le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique Éric Woerth, dix mois après communication du document d'orientation aux partenaires sociaux. Elle occasionne alors un important mouvement social. Après avoir été votée par les assemblées, la loi est finalement validée par le conseil constitutionnel le et promulguée le lendemain.

Déroulement de la réforme et ses prémices

Éric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique.

Le Conseil d'orientation des retraites (COR) rend, le , un rapport mettant en exergue l’impact de la crise financière de 2008 sur le financement des régimes de retraites, c'est-à-dire l'augmentation rapide du chômage qui cause une baisse des cotisations - phénomène qui s'accumule avec celui du départ à la retraite de la génération du baby boom[2]. Deux jours plus tôt, le gouvernement avait lancé une concertation avec les partenaires sociaux et les partis politiques.

Le , Éric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, transmet aux partenaires sociaux le document d’orientation du gouvernement indiquant les pistes privilégiées pour assurer le financement des régimes de retraites. Dans ce document[3], il déclare que seule l’augmentation progressive de la durée d’activité peut assurer un financement du système sans pénaliser le niveau de vie des Français (niveau des cotisations et pensions), la croissance et l’emploi (pas d'impôt supplémentaire sur le capital). Éric Woerth annonce ensuite, le suivant, son souhait de porter l'âge légal de départ à la retraite de 61 à 62 ans, dans le cadre d'un avant-projet de loi sur les retraites qui repose principalement sur deux mesures-phares, concernant l'âge de départ.

Le gouvernement présente, le à l'Assemblée nationale, un projet de loi dont il avait annoncé les grandes lignes le en se basant sur les prévisions financières du Conseil d'orientation des retraites, contestées par les syndicats.

Principales mesures de la réforme

Deux mesures-phares sur l'âge de départ

  • le relèvement progressif en six ans, Ă  raison de quatre mois par an, de l'âge lĂ©gal de dĂ©part Ă  la retraite de 60 Ă  62 ans, Ă  partir de 2011.
  • le relèvement progressif de 65 Ă  67 ans, Ă  partir de 2016, de l'âge Ă  partir duquel ne s'applique plus le mĂ©canisme de dĂ©cote (dans le cas oĂą le salariĂ© n'a pas cotisĂ© le nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite Ă  taux plein). Un salariĂ© du privĂ© de 65 ans Ă  qui il manque quatre annĂ©es, car il n'a cotisĂ© que 37 ans et demi, devra travailler deux ans de plus, jusqu'Ă  67 ans, ou subir une dĂ©cote de 10 %.

Mesures complémentaires pour compléter ou aménager les mesures-phares

À ces deux mesures s'ajoutent d'autres dispositifs[1], dont le chiffrage et le périmètre ont été précisés progressivement :

  • le maintien du Dispositif pour carrière longue, les conditions de dĂ©part Ă©tant toutefois durcies puisqu'il faudrait avoir cotisĂ© 43 ans et demi pour partir Ă  la retraite Ă  partir de 58 ans. Les personnes ayant commencĂ© après 18 ans sont exclues du dispositif et devraient donc cotiser jusqu'Ă  62 ans ; de plus, les personnes ayant commencĂ© Ă  14 ans devraient aller jusqu'Ă  58 ans (contre 56 auparavant) ;
  • la prise en compte des consĂ©quences de l'invaliditĂ© sur des critères individuels : un certificat mĂ©dical prouvant une invaliditĂ© de 20 % permettra de continuer Ă  partir Ă  60 ans, seuil ensuite abaissĂ© Ă  10 %. Toutefois, entre 10 et 20 %, un passage devant une commission qui dĂ©cidera ou non d'accorder le dĂ©part anticipĂ© sera nĂ©cessaire ;
  • augmentation de 7,85 % Ă  10,55 % du taux de cotisation de la retraite des fonctionnaires Ă©talĂ© sur 10 ans, sans augmentation de salaire ;
  • le relèvement de deux ans de l'âge de dĂ©part Ă  la retraite de certaines catĂ©gories de fonctionnaires dites « catĂ©gories d'active » ;
  • l'utilisation anticipĂ©e du Fonds de rĂ©serve pour les retraites, censĂ© ĂŞtre utilisĂ© Ă  partir de 2020[4] - [5], alors dotĂ© de 33 milliards d'euros[6] ;
  • le gel de l'effort financier de l'État pour le financement du rĂ©gime de retraite des fonctionnaires[5] ;
  • l'allongement (dĂ©jĂ  programmĂ© par la Loi Fillon), de la durĂ©e de cotisation de 41 ans Ă  41 ans et demi Ă  l'horizon 2020 ;
  • la mise Ă  contribution de certains revenus, par un prĂ©lèvement additionnel de 1 % sur la tranche d'impĂ´t la plus haute sur le revenu (celle-ci passant de 40 Ă  41 %) ;
  • l'augmentation d'un point des prĂ©lèvements sur plus-values mobilières (de 18 % Ă  19 %) et immobilières (de 16 % Ă  17 %) et du prĂ©lèvement forfaitaire libĂ©ratoire sur les dividendes et les intĂ©rĂŞts (de 18 % Ă  19 %) ;
  • la fin du crĂ©dit d'impĂ´t relatif aux dividendes, qui permettaient une « ristourne » d'impĂ´t sur le revenu jusqu'Ă  230 â‚¬ pour les personnes ayant perçu des dividendes d'actions
  • l'augmentation des prĂ©lèvements sur les stock-options et sur les retraite-chapeau ;
  • Ă  partir de 2015, en cas de baisse significative du chĂ´mage, un basculement d'une partie des cotisations sociales chĂ´mage sur les cotisations sociales retraite ;
  • la mise en place de nouvelles obligations concernant l'Ă©galitĂ© professionnelle homme-femme, ainsi que la pĂ©nibilitĂ© du travail ;
  • des aides Ă  l'embauche des 55 ans et plus ;
  • la poursuite Ă  titre dĂ©finitif des dispositifs de retraite progressive.

Retraites complémentaires et retraite des parlementaires

  • Au rĂ©gime de base s’ajoute le rĂ©gime de retraite complĂ©mentaire des salariĂ©s, calculĂ© en points. Ce rĂ©gime a Ă©tĂ© rendu obligatoire par la loi du , pour les salariĂ©s relevant du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral et du rĂ©gime des salariĂ©s agricoles, mais pas pour les fonctionnaires. Il est financĂ© par des cotisations sociales, patronales (60 %) et salariales (40 %), qui permettent d’obtenir des points, dont la valeur est rĂ©gulièrement revalorisĂ©e. Les points accumulĂ©s s’ajouteront Ă  la pension du rĂ©gime de base[7].

Selon le Conseil d'orientation des retraites (COR) sur la période 1963-2008 , les rendements effectifs des régimes complémentaires des salariés du secteur privé ont été divisés par près de deux, passant d’environ 14,2 % à 6,8% pour l’AGIRC et de 12,8% à 6,8% pour l’ARRCO[8].

  • Le rĂ©gime de retraite spĂ©cial des parlementaires est rĂ©gulièrement critiquĂ© comme trop gĂ©nĂ©reux. En 2010, un ancien dĂ©putĂ© touche en moyenne une pension de 2 700 euros net par mois et un ancien sĂ©nateur de 4 442 euros, pension calculĂ©e au prorata des annuitĂ©s acquises. Les parlementaires ont le droit de cotiser double les quinze premières annĂ©es, puis 1,5 fois les cinq annĂ©es suivantes. Il est donc possible de toucher une retraite pleine en ayant cotisĂ© 25 annĂ©es. L’indemnitĂ© perçue par les anciens prĂ©sidents de la RĂ©publique au titre de la retraite, elle, ne dĂ©pend pas du temps de cotisation : 63 000 euros bruts par an, soit 5 250 euros par mois, quel que soit le nombre de mandats[9].

Cette critique est ressortie sur fond de manifestations de rues et de grèves contre la réforme française des retraites de 2010[10], spécialement lorsque l'amendement no 249 tendant à aligner ce régime spécial sur le régime général a été rejeté à une très large majorité[11].

Pénibilité et invalidité

Dans le cadre de la réforme de 2010, un des thèmes qui occupe la scène est celui de la pénibilité. Si l'idée de tenir compte de cette notion pour moduler les conditions d'accès à la retraite ne pose pas de problème de principe (pour certaines professions exposant à des contraintes particulières, il est déjà possible de prendre sa retraite plus tôt que dans le régime de droit commun), sa concrétisation est plus délicate.

Les expositions aux contraintes physiques : port de charges lourdes, mauvaises postures, horaires variables, travail de nuit usent prématurément.

Des négociations entre les partenaires sociaux pour définir précisément les critères de pénibilité (et les compensations à prévoir) ont été engagés depuis 2005 mais n'avancent plus.

Le gouvernement a proposĂ© d'utiliser la notion plus classique et mieux dĂ©finie d'invaliditĂ©. Dans l'avant-projet de la rĂ©forme 2010 des retraites, seules les personnes ayant un taux d'incapacitĂ© Ă©gal Ă  20 % pouvaient prendre leur retraite Ă  60 ans. 30 000 personnes soit 4 % Ă  5 % de celles partant Ă  la retraite auraient Ă©tĂ© concernĂ©es. En l'Ă©tat actuel du processus d'adoption, le taux d'incapacitĂ© requis serait de 10 % sous condition qu'une commission pluridisciplinaire valide cette incapacitĂ©. Les syndicats ne se satisfont pas de cette disposition : ils estiment que la pĂ©nibilitĂ© ne peut se rĂ©duire Ă  l'invaliditĂ©, et que donc la question de la pĂ©nibilitĂ© doit ĂŞtre traitĂ©e en soi.

Pour les personnes reconnues « inaptes au travail » le montant de la retraite versée par la sécurité sociale est celle qu'aurait perçue une personne ayant tous ses trimestres[12]. L'avant-projet de loi peut être consulté sur le site mis en place pour la réforme[13] et son financement sur le dossier de presse[5]. La loi du s'y trouve également[14].

Calendrier des annonces

Manifestation du Ă  Paris.
Manifestation du Ă  Paris.

Parallèlement, d’autres partis politiques ont préparé leur projet de réforme. Tandis que l’UMP[16] se prononce pour une augmentation du temps de travail, au moyen d’un report de l’âge légal de départ à la retraite, l’opposition (le Parti socialiste, Europe Écologie et le Parti communiste notamment) propose d’élargir l’assiette de cotisation, afin d'augmenter les recettes, et de taxer les revenus du capital.


Comparaisons et réactions internationales

La rĂ©forme de la retraite française pourrait apparaĂ®tre globalement timide en comparaison de celles des autres pays europĂ©ens[17] - [18], le système actuel est le plus souvent vu Ă  l'Ă©tranger comme gĂ©nĂ©reux[17] - [18] - [19] - [20] - [21] - [22] - [23] - [24] - [25]. Le magazine français Alternatives Ă©conomiques considère cependant que le projet de rĂ©forme crĂ©erait un système qui serait « l'un des plus durs d'Europe[26]». En Allemagne, l'âge lĂ©gal de dĂ©part Ă  la retraite est de 62 ans en 2007, et doit s'Ă©lever jusqu'Ă  67 ans dans les annĂ©es Ă  venir selon le journal La Croix[27]. Au Royaume-Uni, une rĂ©forme votĂ©e en 2007 prĂ©voit d'augmenter l'âge de dĂ©part Ă  la retraite Ă  68 ans en 2046[27]. En Espagne, l'âge lĂ©gal actuel est de 65 ans[27], et au Danemark de 68 ans[28]. Les systèmes de retraites anglais et amĂ©ricain qui mĂŞlent retraite par capitalisation et retraite par rĂ©partition sont critiquĂ©s pour leur volatilitĂ©[29]. Certains pays accordent des droits plus favorables aux femmes, ce qui n'est pas le cas en France[30]. De plus, selon Alternatives Ă©conomiques, la durĂ©e de cotisation (41,5 ans en 2020) est plus Ă©levĂ©e en France que dans les autres pays europĂ©ens (35 ans en Espagne et en Allemagne) mais dans ces pays, l'âge lĂ©gal de dĂ©part Ă  la retraite est plus Ă©levĂ© qu'en France (respectivement 65 et 63 ans pour l'Espagne et l'Allemagne). Alternatives Economiques relève Ă©galement que « si l'on compare les âges Ă  partir desquels on peut prĂ©tendre Ă  une pension sans dĂ©cote, la France se situe actuellement au mĂŞme niveau que l'Allemagne, le Canada, les États-Unis, l'Espagne, le Royaume-Uni ou encore le Danemark. »[30]

Le Mail Online et le journal de droite, The Daily Caller, estiment que même avec l'âge de départ à la retraite reporté à 62 ans, les Français disposent d'un des âges de départ à la retraite les plus bas du monde[28] - [31].

Un économiste américain, Mark Weisbrot, du Center for Economic and Policy Research, a écrit dans The Guardian, qu'en se mobilisant contre la réforme du gouvernement « les Français se battent pour l’avenir de l’Europe - et ils sont un bon exemple pour les autres. » Il critique l'argument selon lequel la durée de cotisation devrait être augmentée, et souligne que depuis 1983 « le PIB par habitant a augmenté de 45 %. L’augmentation de la durée de vie est très limitée en comparaison »[32].

Propositions des partis politiques

Propositions

  • Le Front national propose « d'engager une vĂ©ritable politique d'encouragement de la famille et de la natalitĂ© » ainsi qu'une politique de « retour au plein emploi pour les Français »[33].
  • L’UMP se prononce pour une augmentation du temps de travail, au moyen d’un report de l’âge lĂ©gal de dĂ©part Ă  la retraite[34].
Manifestants socialistes le 7 septembre 2010.
  • Le Parti socialiste souhaite « mettre Ă  contribution tous les revenus, y compris ceux du capital, en prenant en compte la pĂ©nibilitĂ© et en maintenant l'âge lĂ©gal de dĂ©part Ă  60 ans »[35].
  • Europe Écologie propose la mise Ă  contribution des revenus du capital, la redĂ©finition des cotisations et la crĂ©ation d'un « contrat emploi retraite » pour des dĂ©parts progressifs sans toucher Ă  l'âge de 60 ans[36].
  • Le Parti communiste français prĂ´ne une rĂ©forme de l’assiette des cotisations patronales, une cotisation nouvelle sur les revenus financiers des entreprises et des banques aux mĂŞmes taux de cotisations que les salaires et la suppression des exonĂ©rations de cotisations patronales qui ne crĂ©ent pas d’emploi[37].
  • Lutte ouvrière prĂ´ne pour un remplacement du système par rĂ©partition, financĂ© avec les cotisations sur les salaires et un impĂ´t sur le patronat, l'alignement du minimum vieillesse au niveau du SMIC et 37,5 annuitĂ©s de cotisations et un retour de l'âge lĂ©gal de dĂ©part Ă  la retraite Ă  60 ans[38].
  • Le Nouveau Parti anticapitaliste propose quant Ă  lui le minimum retraite Ă  1 700 â‚¬[39].

Amendements

Un grand nombre d'amendements (615 environ[40]) sont déposés par la majorité et l'opposition.

Le , les députés François de Rugy, Yves Cochet, Noël Mamère et Anny Poursinoff déposent un amendement, le no 249, demandant « un rapport établissant la situation des régimes spécifiques de retraite des membres du Gouvernement et des parlementaires et définissant les conditions d'un alignement rapide et effectif de la situation de leurs régimes spécifiques sur le régime général, visant notamment à un encadrement strict des pensions reversées, tant dans leurs possibilités de cumuls que dans leurs montants. »[11]. Cet amendement est rejeté à une large majorité[11]. Mais quelques semaines plus tard, Bernard Accoyer annonce un ensemble de propositions sur lesquelles le bureau de l'Assemblée nationale a donné son accord, notamment : la réforme du service de pension-vieillesse des anciens députés, qui deviendra un régime obligatoire calqué sur le régime de la fonction publique, la diminution de 8 % du montant des pensions-vieillesses versées aux anciens députés, l'obtention de la pension vieillesse maximale qu'après une durée de cotisation effective égale à celle exigée dans le régime général et la fonction publique, le plafonnement du montant maximum de la pension vieillesse des anciens députés, la suspension de la pension d'un député si celui-ci devient membre du gouvernement durant sa fonction ministérielle.

Contestations

Manifestants syndicaux le .
Manifestation du Ă  Paris.
Manifestation du Ă  Paris.

Les huit principaux syndicats de salariés français ont formulé des propositions de réforme du système, qui toutes tournent autour d'une contribution plus forte des détenteurs de patrimoine. Dans une déclaration commune datée du [41], les huit syndicats ont estimé que « les entreprises, les hauts revenus, les revenus du capital sont cinq fois moins mis à contribution que les salariés » et déploré les conséquences de cette sous-taxation des revenus spéculatifs.

  • La CGT propose que les salariĂ©s assujettis Ă  des travaux pĂ©nibles aient droit Ă  un dĂ©part Ă  la retraite anticipĂ© en fonction de la durĂ©e d’exposition Ă  la pĂ©nibilitĂ©[42]. Elle demande que les revenus financiers des entreprises soient soumis Ă  contribution, en rappelant qu'en 2009, la Cour des comptes Ă©valuait Ă  10 milliards d’euros le manque Ă  gagner de cette non-contribution. Le syndicat veut remettre Ă  plat l’ensemble des exonĂ©rations fiscales, Ă©valuĂ©es Ă  30 milliards d’euros en 2009, mais aussi moduler les cotisations sociales en fonction des politiques d’emploi des entreprises.
  • La CFDT demande une validation amĂ©liorĂ©e des pĂ©riodes de chĂ´mage non indemnisĂ© et de maladie, une meilleure articulation des diffĂ©rents rĂ©gimes de retraite pour les polypensionnĂ©s, et une prise en compte dans l'âge de la retraite des effets de la pĂ©nibilitĂ© du travail sur l’espĂ©rance de vie future. Afin de ne pas pĂ©naliser ceux qui ont commencĂ© Ă  travailler très jeunes (18 ans et avant), ils demandent que tout salariĂ© ayant validĂ© tous les trimestres correspondant Ă  une retraite Ă  taux plein (41 ans actuellement) puisse partir Ă  la retraite, mĂŞme avant l'âge lĂ©gal d'ouverture des droits. Ce syndicat demande une alimentation plus forte et pĂ©renne du Fonds de rĂ©serve pour les retraites, avec un doublement Ă  4 % de la taxe dĂ©diĂ©e[43].
  • FO rĂ©clame une hausse des cotisations vieillesse et une taxation de nouveaux revenus du capital et propose notamment une taxe de 3 % sur les bĂ©nĂ©fices non rĂ©investis et des cotisations sur l'intĂ©ressement, la participation et les stock-options[44].
  • La CFTC demande un Ă©largissement de l’assiette des cotisations Ă  certains revenus : stock-options, Retraite-chapeau, participation, intĂ©ressement. Elle propose aussi une augmentation d’un point de la CSG, qui permettrait de gĂ©nĂ©rer onze milliards d’euros de ressources et qu’une partie de la CSG soit « flĂ©chĂ©e », avec un contrĂ´le effectif de l’affectation des sommes versĂ©es Ă  la branche « vieillesse ». La CFTC demande en plus que l’ensemble des allègements de cotisations sociales soit compensĂ© au centime près par des impĂ´ts[45].
  • Selon la CFE-CGC, l’ensemble du financement de la protection sociale est Ă  revoir et « il est crucial de trouver de nouvelles sources de financement » qui reposent sur une autre assiette que la masse salariale[46]. De plus, la CFE-CGC estime que le glissement progressif vers une retraite par capitalisation va Ă  l'encontre du système mutualiste français en privilĂ©giant les fonds de pension, les assurances privĂ©es et groupes de protection sociale privĂ©s[47].
  • L'Unsa estime que la part des dĂ©penses de l’assurance vieillesse relevant en rĂ©alitĂ© de solidaritĂ© (minimum contributif, avantages conjugaux et familiaux…), doit relever des ressources fiscales. Elle demande elle aussi de taxer l’intĂ©ressement et la participation au mĂŞme niveau que les cotisations sociales patronales sur les salaires, en portant de 4 % Ă  15 % le forfait social sur l’intĂ©ressement. L'Unsa propose, comme la plupart des syndicats, de relever la CSG d’un point[48].
  • Solidaires estime qu'il est « hors de question d’augmenter le montant des cotisations sociales salariales ou leur durĂ©e » et qu'il faut plutĂ´t se concentrer sur la rĂ©munĂ©ration du capital, Ă  savoir les dividendes, rachats d'actions et autres avantages offerts aux actionnaires[49] mais Ă©galement taxation des stock-options et retraite-chapeau.
  • La CNT rĂ©clame le « maintien de l’âge du dĂ©part Ă  la retraite Ă  taux plein Ă  60 ans », le « retour aux 37,5 annuitĂ©s de cotisation dans le public comme le privĂ© » et propose de financer les retraites par la « suppression des exonĂ©rations de cotisations patronales et [le] remboursement des exonĂ©rations cumulĂ©es » au cours des dernières annĂ©es[50].
  • La FSU propose d'augmenter les financements[51] et de les diversifier, pour ne pas peser sur le coĂ»t du travail mais au contraire dĂ©courager les opĂ©rations en capital, rendues omniprĂ©sentes par le dĂ©veloppement de la spĂ©culation Ă  court terme. Elle demande aussi bien l'abrogation des mesures de la RĂ©forme Balladur des retraites de 1993 que celles de la Loi Fillon de 2003. La FSU propose aussi un dispositif de « Cessation progressive d'activitĂ© », reprenant « les aspects positifs de l’ancienne CPA, dont l'exercice Ă  mi-temps rĂ©munĂ©rĂ© 80 %, avec un droit ouvert Ă  partir 55 ans et 25 annĂ©es de cotisation ».

Côté patronal, le MEDEF affirme que le relèvement de l'âge de la retraite à 63 ans, la durée de cotisation à 45 ans, l'élargissement des financements et un dispositif de capitalisation individuel (fonds de pension) est inéluctable[52] - [53].

Parcours législatif

Le texte issu de la commission mixte paritaire est adopté par le Sénat le par 177 voix contre 151[54] et par l'Assemblée nationale le par 336 voix contre 233[55].

Les députés socialistes saisissent alors le Conseil constitutionnel, qui rejette les recours et juge « les articles contestés de la loi portant réforme des retraites conformes à la Constitution »[56]. Nicolas Sarkozy promulgue le texte le [56].

Conséquences

Alors que des spécialistes estiment la réforme insuffisante à rétablir les équilibres du système de retraite français[1], la direction générale du Trésor indique que la réforme permet d'améliorer significativement la soutenabilité des finances publiques : son effet équivaudrait en effet à une réduction permanente du déficit public de près de 1 pour cent du PIB[57].

Une étude menée par Dubois et Koubi en 2016 montre que la réforme a causé, conformément aux prévisions, une augmentation importante du taux d'activité des personnes de 60 ans (+ 24 points pour les hommes, + 22 points pour les femmes). Cette hausse du taux d'activité s'est répartie entre une situation d'emploi pour deux tiers des concernés, et de chômage pour un tiers[58].

La réforme entraîne un prolongement de la durée de cotisation, mais augmente également les dépenses liées aux maladies chez les seniors. Le surcoût lié aux absences causées par des maladies de la réforme serait de 68 millions d'euros[59].

Postérité

François Hollande, pendant la campagne prĂ©sidentielle de 2012, s'engage Ă  revenir sur la rĂ©forme des retraites afin de ne pas pĂ©naliser ceux qui avaient commencĂ© Ă  travailler tĂ´t. Une fois Ă©lu, il a fait adopter un dĂ©cret, en Conseil des ministres, afin d'autoriser les personnes ayant commencĂ© Ă  18 et 19 ans et ayant leur durĂ©e de cotisations (41 ans en 2012 puis 41,5 ans en 2020) Ă  partir Ă  60 ans[60]. Certains, comme la CGT, tout en approuvant cet assouplissement, ont regrettĂ© que la gauche renonce Ă  rĂ©tablir l'âge lĂ©gal Ă  60 ans (ce rĂ©tablissement aurait toutefois nĂ©cessitĂ© de reposer la question des dĂ©cotes pour ceux qui seraient partis Ă  60 ans avec des carrières incomplètes). La question du rĂ©tablissement Ă  65 ans de l'âge sans dĂ©cote, sur laquelle le nouveau prĂ©sident de la RĂ©publique s'Ă©tait Ă©galement engagĂ©, n'est pas Ă©voquĂ©e et le gouvernement annonce l'annĂ©e suivante une nouvelle rĂ©forme des retraites pour combler le dĂ©ficit grandissant.

Notes et références

  1. Gazette du Palais, année 2010, nos 337, 338, édition spécialisée droit du travail et de la protection sociale, dossier réforme des retraites 2010, pages 11-32
  2. « rapport sur le site du COR »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)
  3. « Document d'orientation du Gouvernement sur la réforme des retraites »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), 2010
  4. L’ensemble des mesures d’augmentation de la durée d’activité et des recettes permettront de remettre les régimes de retraite à l’équilibre en 2018. Les déficits accumulés durant cette période seront intégralement transférés à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), qui aura la propriété des actifs et des ressources du Fonds de réserve pour les retraites. Le FRR restera finalement le gestionnaire de ces actifs et de ces ressources, pour le compte de la CADES
  5. Dossier de presse : présentation réforme des retraites
  6. Gilles Bridier, « Main basse sur la cagnotte des retraites », sur Slate.fr,
  7. Le régime de retraite complémentaire, sur le site associations.gouv.fr
  8. https://www.cor-retraites.fr/sites/default/files/2019-06/doc-1073.pdf
  9. La retraite du président de la République, sur le site linternaute.com
  10. David Servenayn Retraites : la réforme suspendue (pour les parlementaires), sur le site rue89, nouvelobs.com, le
  11. AMENDEMENT no 249, sur le site assemblee-nationale.fr
  12. Je suis invalide / inapte au travail, sur le site lassuranceretraite.fr, consulté le 15 mai 2013
  13. Avant-projet de réforme des retraites
  14. [PDF] Texte de la loi
  15. Document d'orientation du gouvernement sur la réforme des retraites, sur le site retraites2010.fr
  16. « Réforme des retraites : une impérieuse nécessité »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?) (consulté le ), sur le site de l'UMP
  17. (en) Nicolas Sarkozy: The incredible shrinking président - The Economist
  18. (en) France retirement age to raise from 60 to 62
  19. (en) Guide to Europe's pension woes -BBC
  20. (en) Austerity measures in Europe include raising retirement ages : controversial step would be major reform in France - The European Institute
  21. (en) France's National Retirement System
  22. (en) France moves to raise retirement age to 62 CS Monitor
  23. (en) Protests sweep France to poopose retirement age increase - Deutsche Welle
  24. (en) Sarkozy vows to raise pension age despite protests - Updated News
  25. (en) France lifts retirement age to balance pension books -Reuters
  26. Retraites: méfions-nous des apparences, Alternatives économiques, no 293. »
  27. Retraite, ce que font les autres pays européens - La Croix
  28. (en) French workers' fury as retirement age is raised... to 62 - Mail Online
  29. Les retraites par capitalisation, minées par la crise - 20 minutes
  30. Retraites: méfions-nous des apparences, Alternatives économiques, no 293.
  31. (en) Tensions rise as French pension reform vote nears/ - The Daily Caller
  32. VU D’AILLEURS - “Les Français se battent pour l’avenir de l’Europe” (”The Guardian”)
  33. Les propositions du Front national pour sauvegarder notre système de retraite par répartition, sur le site du Front national
  34. Réforme des retraites : une impérieuse nécessité, sur le site de l'UMP
  35. Une réforme juste, efficace et durable des retraites, sur le site du PS
  36. Les axes d'une réforme durable, sur Mediapart
  37. Garantir le financement des retraites et satisfaire les besoins sociaux, sur le site du PCF
  38. Programme de Lutte Ouvrière
  39. Programme de Philippe Pouton
  40. Amendements concernant le texte RÉFORME DES RETRAITES
  41. (fr) « Retraites : déclaration intersyndicale », sur www.fsu.fr (consulté le )
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