Réforme des retraites en France en 2010

Éric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique.

Le Conseil d'orientation des retraites (COR) rend, le 14 avril 2010, un rapport mettant en exergue l’impact de la crise financière de 2008 sur le financement des régimes de retraites, c'est-à-dire l'augmentation rapide du chômage qui cause une baisse des cotisations - phénomène qui s'accumule avec celui du départ à la retraite de la génération du baby boom[2]. Deux jours plus tôt, le gouvernement avait lancé une concertation avec les partenaires sociaux et les partis politiques.

Le 16 mai 2010, Éric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, transmet aux partenaires sociaux le document d’orientation du gouvernement indiquant les pistes privilégiées pour assurer le financement des régimes de retraites. Dans ce document[3], il déclare que seule l’augmentation progressive de la durée d’activité peut assurer un financement du système sans pénaliser le niveau de vie des Français (niveau des cotisations et pensions), la croissance et l’emploi (pas d'impôt supplémentaire sur le capital). Éric Woerth annonce ensuite, le 16 juin suivant, son souhait de porter l'âge légal de départ à la retraite de 61 à 62 ans, dans le cadre d'un avant-projet de loi sur les retraites qui repose principalement sur deux mesures-phares, concernant l'âge de départ.

Le gouvernement présente, le 7 septembre 2010 à l'Assemblée nationale, un projet de loi dont il avait annoncé les grandes lignes le 16 juin en se basant sur les prévisions financières du Conseil d'orientation des retraites, contestées par les syndicats.

Manifestation du 16 octobre 2010 à Paris.

Manifestation du 16 octobre 2010 à Paris.

• Le 14 avril 2010, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a rendu un rapport soulignant l’impact de la crise financière de 2008 sur le financement du système de retraite, l'augmentation rapide du chômage diminuant les cotisations. Éric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, a ensuite indiqué le 24 avril 2010 qu'il souhaitait reporter l’âge légal de départ à la retraite.
• Le 16 mai 2010, Éric Woerth a transmis aux partenaires sociaux un « document d’orientation » du gouvernement sur la réforme des retraites, qui[15] déclare que seule l’augmentation progressive de la durée d’activité peut répondre au « choc démographique ».
• Le 16 juin, Éric Woerth a annoncé le passage de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans contre 60 ans auparavant, ce qui a accentué les grèves contre la réforme française des retraites de 2010, des grèves et manifestations organisées par les huit principaux syndicats.

Parallèlement, d’autres partis politiques ont préparé leur projet de réforme. Tandis que l’UMP[16] se prononce pour une augmentation du temps de travail, au moyen d’un report de l’âge légal de départ à la retraite, l’opposition (le Parti socialiste, Europe Écologie et le Parti communiste notamment) propose d’élargir l’assiette de cotisation, afin d'augmenter les recettes, et de taxer les revenus du capital.

La réforme de la retraite française pourrait apparaître globalement timide en comparaison de celles des autres pays européens[17] - [18], le système actuel est le plus souvent vu à l'étranger comme généreux[17] - [18] - [19] - [20] - [21] - [22] - [23] - [24] - [25]. Le magazine français Alternatives économiques considère cependant que le projet de réforme créerait un système qui serait « l'un des plus durs d'Europe[26]». En Allemagne, l'âge légal de départ à la retraite est de 62 ans en 2007, et doit s'élever jusqu'à 67 ans dans les années à venir selon le journal La Croix[27]. Au Royaume-Uni, une réforme votée en 2007 prévoit d'augmenter l'âge de départ à la retraite à 68 ans en 2046[27]. En Espagne, l'âge légal actuel est de 65 ans[27], et au Danemark de 68 ans[28]. Les systèmes de retraites anglais et américain qui mêlent retraite par capitalisation et retraite par répartition sont critiqués pour leur volatilité[29]. Certains pays accordent des droits plus favorables aux femmes, ce qui n'est pas le cas en France[30]. De plus, selon Alternatives économiques, la durée de cotisation (41,5 ans en 2020) est plus élevée en France que dans les autres pays européens (35 ans en Espagne et en Allemagne) mais dans ces pays, l'âge légal de départ à la retraite est plus élevé qu'en France (respectivement 65 et 63 ans pour l'Espagne et l'Allemagne). Alternatives Economiques relève également que « si l'on compare les âges à partir desquels on peut prétendre à une pension sans décote, la France se situe actuellement au même niveau que l'Allemagne, le Canada, les États-Unis, l'Espagne, le Royaume-Uni ou encore le Danemark. »[30]

Le Mail Online et le journal de droite, The Daily Caller, estiment que même avec l'âge de départ à la retraite reporté à 62 ans, les Français disposent d'un des âges de départ à la retraite les plus bas du monde[28] - [31].

Un économiste américain, Mark Weisbrot, du Center for Economic and Policy Research, a écrit dans The Guardian, qu'en se mobilisant contre la réforme du gouvernement « les Français se battent pour l’avenir de l’Europe - et ils sont un bon exemple pour les autres. » Il critique l'argument selon lequel la durée de cotisation devrait être augmentée, et souligne que depuis 1983 « le PIB par habitant a augmenté de 45 %. L’augmentation de la durée de vie est très limitée en comparaison »[32].

Manifestants syndicaux le 2 octobre 2010.

Manifestation du 16 octobre 2010 à Paris.

Manifestation du 16 octobre 2010 à Paris.

Les huit principaux syndicats de salariés français ont formulé des propositions de réforme du système, qui toutes tournent autour d'une contribution plus forte des détenteurs de patrimoine. Dans une déclaration commune datée du 7 juillet 2010[41], les huit syndicats ont estimé que « les entreprises, les hauts revenus, les revenus du capital sont cinq fois moins mis à contribution que les salariés » et déploré les conséquences de cette sous-taxation des revenus spéculatifs.

• La CGT propose que les salariés assujettis à des travaux pénibles aient droit à un départ à la retraite anticipé en fonction de la durée d’exposition à la pénibilité[42]. Elle demande que les revenus financiers des entreprises soient soumis à contribution, en rappelant qu'en 2009, la Cour des comptes évaluait à 10 milliards d’euros le manque à gagner de cette non-contribution. Le syndicat veut remettre à plat l’ensemble des exonérations fiscales, évaluées à 30 milliards d’euros en 2009, mais aussi moduler les cotisations sociales en fonction des politiques d’emploi des entreprises.
• La CFDT demande une validation améliorée des périodes de chômage non indemnisé et de maladie, une meilleure articulation des différents régimes de retraite pour les polypensionnés, et une prise en compte dans l'âge de la retraite des effets de la pénibilité du travail sur l’espérance de vie future. Afin de ne pas pénaliser ceux qui ont commencé à travailler très jeunes (18 ans et avant), ils demandent que tout salarié ayant validé tous les trimestres correspondant à une retraite à taux plein (41 ans actuellement) puisse partir à la retraite, même avant l'âge légal d'ouverture des droits. Ce syndicat demande une alimentation plus forte et pérenne du Fonds de réserve pour les retraites, avec un doublement à 4 % de la taxe dédiée[43].
• FO réclame une hausse des cotisations vieillesse et une taxation de nouveaux revenus du capital et propose notamment une taxe de 3 % sur les bénéfices non réinvestis et des cotisations sur l'intéressement, la participation et les stock-options[44].
• La CFTC demande un élargissement de l’assiette des cotisations à certains revenus : stock-options, Retraite-chapeau, participation, intéressement. Elle propose aussi une augmentation d’un point de la CSG, qui permettrait de générer onze milliards d’euros de ressources et qu’une partie de la CSG soit « fléchée », avec un contrôle effectif de l’affectation des sommes versées à la branche « vieillesse ». La CFTC demande en plus que l’ensemble des allègements de cotisations sociales soit compensé au centime près par des impôts[45].
• Selon la CFE-CGC, l’ensemble du financement de la protection sociale est à revoir et « il est crucial de trouver de nouvelles sources de financement » qui reposent sur une autre assiette que la masse salariale[46]. De plus, la CFE-CGC estime que le glissement progressif vers une retraite par capitalisation va à l'encontre du système mutualiste français en privilégiant les fonds de pension, les assurances privées et groupes de protection sociale privés[47].
• L'Unsa estime que la part des dépenses de l’assurance vieillesse relevant en réalité de solidarité (minimum contributif, avantages conjugaux et familiaux…), doit relever des ressources fiscales. Elle demande elle aussi de taxer l’intéressement et la participation au même niveau que les cotisations sociales patronales sur les salaires, en portant de 4 % à 15 % le forfait social sur l’intéressement. L'Unsa propose, comme la plupart des syndicats, de relever la CSG d’un point[48].
• Solidaires estime qu'il est « hors de question d’augmenter le montant des cotisations sociales salariales ou leur durée » et qu'il faut plutôt se concentrer sur la rémunération du capital, à savoir les dividendes, rachats d'actions et autres avantages offerts aux actionnaires[49] mais également taxation des stock-options et retraite-chapeau.
• La CNT réclame le « maintien de l’âge du départ à la retraite à taux plein à 60 ans », le « retour aux 37,5 annuités de cotisation dans le public comme le privé » et propose de financer les retraites par la « suppression des exonérations de cotisations patronales et [le] remboursement des exonérations cumulées » au cours des dernières années[50].
• La FSU propose d'augmenter les financements[51] et de les diversifier, pour ne pas peser sur le coût du travail mais au contraire décourager les opérations en capital, rendues omniprésentes par le développement de la spéculation à court terme. Elle demande aussi bien l'abrogation des mesures de la Réforme Balladur des retraites de 1993 que celles de la Loi Fillon de 2003. La FSU propose aussi un dispositif de « Cessation progressive d'activité », reprenant « les aspects positifs de l’ancienne CPA, dont l'exercice à mi-temps rémunéré 80 %, avec un droit ouvert à partir 55 ans et 25 années de cotisation ».

Côté patronal, le MEDEF affirme que le relèvement de l'âge de la retraite à 63 ans, la durée de cotisation à 45 ans, l'élargissement des financements et un dispositif de capitalisation individuel (fonds de pension) est inéluctable[52] - [53].

Le texte issu de la commission mixte paritaire est adopté par le Sénat le 26 octobre 2010 par 177 voix contre 151[54] et par l'Assemblée nationale le 27 octobre 2010 par 336 voix contre 233[55].

Les députés socialistes saisissent alors le Conseil constitutionnel, qui rejette les recours et juge « les articles contestés de la loi portant réforme des retraites conformes à la Constitution »[56]. Nicolas Sarkozy promulgue le texte le 10 novembre 2010[56].

Alors que des spécialistes estiment la réforme insuffisante à rétablir les équilibres du système de retraite français[1], la direction générale du Trésor indique que la réforme permet d'améliorer significativement la soutenabilité des finances publiques : son effet équivaudrait en effet à une réduction permanente du déficit public de près de 1 pour cent du PIB[57].

Une étude menée par Dubois et Koubi en 2016 montre que la réforme a causé, conformément aux prévisions, une augmentation importante du taux d'activité des personnes de 60 ans (+ 24 points pour les hommes, + 22 points pour les femmes). Cette hausse du taux d'activité s'est répartie entre une situation d'emploi pour deux tiers des concernés, et de chômage pour un tiers[58].

La réforme entraîne un prolongement de la durée de cotisation, mais augmente également les dépenses liées aux maladies chez les seniors. Le surcoût lié aux absences causées par des maladies de la réforme serait de 68 millions d'euros[59].

François Hollande, pendant la campagne présidentielle de 2012, s'engage à revenir sur la réforme des retraites afin de ne pas pénaliser ceux qui avaient commencé à travailler tôt. Une fois élu, il a fait adopter un décret, en Conseil des ministres, afin d'autoriser les personnes ayant commencé à 18 et 19 ans et ayant leur durée de cotisations (41 ans en 2012 puis 41,5 ans en 2020) à partir à 60 ans[60]. Certains, comme la CGT, tout en approuvant cet assouplissement, ont regretté que la gauche renonce à rétablir l'âge légal à 60 ans (ce rétablissement aurait toutefois nécessité de reposer la question des décotes pour ceux qui seraient partis à 60 ans avec des carrières incomplètes). La question du rétablissement à 65 ans de l'âge sans décote, sur laquelle le nouveau président de la République s'était également engagé, n'est pas évoquée et le gouvernement annonce l'année suivante une nouvelle réforme des retraites pour combler le déficit grandissant.