Décote (retraite en France)

Dans le cadre de la retraite par répartition, l'ordonnance Auroux du 25 mars 1982 a instauré en France un système de décote par trimestre de cotisation manquant, qui accompagne l'instauration d'un droit à prendre sa retraite à partir de 60 ans, afin de réserver ce droit à des personnes ayant cotisé un minimum, assorti d'un minimum contributif créé pour garantir un revenu minimal à tout assuré bénéficiant d'une retraite à taux plein[1].

Cette réforme de 1982 ne modifie pas la durée minimum de cotisation pour éviter une décote, qui est de 37,5 années de cotisation[1], y donnant droit à une personne ayant effectué une carrière complète en commençant à 22,5 ans ou plus jeune, et le restera jusqu'à la réforme d'Edouard Balladur en 1993 portant cette durée minimun à 40 ans[1].

Il existe paralèllement un âge à partir duquel ce système de décote ne s'applique plus et où la retraite à taux plein s'applique quel que soit nombre de trimestres manquants, qui sera ensuite relevé.

La règle veut que ce soit le nombre le plus faible des deux, et donc le plus favorable au futur retraité, qui soit retenu pour calculer le coefficient de minoration à appliquer au taux plein.

Ce systèm, en particulier le relèvement du nombre d'années de cotisation nécéssaire pour éviter les décôtes a pour objectif d'une part de diminuer le montant des pensions servies, et donc le coût global de la retraite, et d'autre part d'inciter les salariés à se procurer un complément de revenu en adhérant à un système de capitalisation[2].

Jusqu'en 2003, et le vote de la Loi Fillon, la décote appliquée par trimestre manquant était de 2,5 % dans la limite de vingt trimestres. La Loi Fillon a ramené le taux de cette décote à 1,25 % par trimestre manquant et a étendu ce dispositif au régime de retraite de la fonction publique.

Les systèmes de retraite en Europe prévoient aussi chacun leurs propres décotes, très différents d'un pays à l'autre. Le système de retraite en Allemagne a fixé une décote moins forte qu'en France, à 3,6 % par année manquante, contre 5 % en France, à condition d'avoir cotisé 35 ans, selon l'économiste Henri Sterdyniak[3], chercheur à l’Observatoire français des conjonctures économiques[4]. Le système allemand par exemple permet de partir à 63 ans, à condition d'avoir cotisé 35 ans, avec une décote plafonnée à 7 %.

Depuis l'instauration de ce système de décote, en 1993, plusieurs crises économiques ont marqué le marché du travail en France, d'un point de vue statistique, l'augmentation du chômage[5] conjuguée à la baisse de l'espérance de vie en bonne santé [6] - [7] - [8] viennent diminuer les possibilités objectives pour un futur retraité français d'effectuer une carrière complète et de cotiser tous les trimestres requis afin d'obtenir une retraite à taux plein.

Les huit premiers syndicats français, CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC, Unsa, Solidaires, FSU, estiment que la décote pénalise d'abord les femmes dont les carrières sont plus souvent interrompues (nécessité de prendre un congé parental pour celles qui n'ont pas les moyens de faire garder leur enfant) et sujettes au temps partiel subi[9].

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