Dispositif pour carrière longue

Le dispositif pour carrière longue figure dans le relevé de décisions du 15 mai 2003[1] obtenu par la CFDT au cours des réunions tenues avec les partenaires sociaux au ministère des Affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon et Jean-Paul Delevoye, auprès du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin. Instauré ensuite par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il permet de partir en retraite avant 60 ans, pour les assurés ayant commencé à travailler jeune. Contrairement au relevé de décision qui prévoit 42 années validées, le décret pose comme condition d'avoir cotisé deux ans de plus que la durée de cotisation nécessaire pour une retraite à taux plein. Ainsi l'allongement progressif de la durée de cotisation de 40 ans à 41 ans et 1/2 entre 2008 et 2020 s'accompagne également, dans la réforme 2010 des retraites, de l'allongement progressif de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier de ce dispositif de carrières longues (soit 43 ans et 1/2).

Un salarié ayant commencé à travailler avant 16 ans en 1970, et qui aura cotisé 43 ans et demi en 2013 pourra par exemple partir à l'âge de 59 ans. Pour être plus précis, le code de la sécurité sociale indique qu'il faut avoir obtenu 5 trimestres l'année de ses 16 ans, sauf si on est né au dernier trimestre où il en faut 4 l'année de ses 16 ans.

Depuis la circulaire du 23 janvier 2008, certaines modalités ont cependant été modifiées[2]. Les générations les plus concernées sont celles du baby boom, nées entre 1945 et 1949, mais les hommes représentent à eux seuls près de 85 % des bénéficiaires[3], car beaucoup de femmes n'avaient pas cotisé 43 ans et demi, même celles qui ont commencé à travailler à 14 ans.

Ce dispositif avait été obtenu par la CFDT avec le premier ministre, alors que le syndicat était jusque-là en désaccord avec le projet présenté par Fillon. L'âge de fin de la scolarité obligatoire ayant été porté de 14 ans à 16 ans par l’ordonnance du 6 janvier 1959, signée par le président de la République Charles de Gaulle, le nombre de bénéficiaires, important sur la période 2004-2008, est appelé à diminuer. Une personne née après 1948 voyait ses chances d'être scolarisée jusqu'à 16 ans augmenter fortement, d'autant plus que l'ordonnance du 6 janvier 1959 prévoyait une sanction en cas de non-respect, sous forme de retrait des allocations familiales et que la forte croissance des années 1960 a diminué le recours à l'apprentissage, les entreprises n'hésitant plus à embaucher directement quelqu'un pour le former sur le tas.

Les débats autour de la loi de la réforme de 2010 ont montré que le gouvernement a dû tenir compte de l'impact de la qualification de réforme injuste par les organisations syndicales. Il a donc maintenu le dispositif de carrières longues et l'a élargi à ceux ayant commencé à travailler à 17 ans. Ces derniers pourront partir à 60 ans s'il réunissent les trimestres nécessaires (décret 2010-1734).

Le gouvernement avait pointé le coût de ce dispositif, un coût total de l’ordre de 2,15 milliards pour la seule année 2007, dans une évaluation effectuée en 2008. Selon le ministère du travail, ce dispositif a rencontré un réel succès, car il a représenté chaque année environ 100 000 départs anticipés, sur 700 000 départs à la retraite par an. Le seuil de 500 000 bénéficiaires "est sur le point d’être franchi", annonçait fin 2008 le ministère[3].

La réforme des retraites en 2010, qui souhaite tenir compte de l'allongement de l'espérance de vie, prévoit un recul de l'âge d'accès au dispositif carrière longue progressif. Soit pour ceux nés en 1960 :

• 58 ans pour les assurés qui ont commencé leur activité professionnelle avant 16 ans ;
• 60 ans pour ceux qui ont commencé leur activité professionnelle avant 18 ans (décret 2010-1734 du 30 décembre 2010).

Les personnes ayant commencé à 18 ans sont exclues de ce dispositif.

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