XIII^e législature de la Cinquième République française

Lors du passage à la XIII^e législature, Nicolas Sarkozy est président de la République entrant, ayant succédé à Jacques Chirac. François Hollande lui succède le 15 mai 2012 à l'issue de l'élection présidentielle de 2012.

• 
  Nicolas Sarkozy,
  président de la République
  du 16 mai 2007
  au 15 mai 2012.
• 
  François Hollande,
  président de la République
  du 15 mai 2012
  au 14 mai 2017.

Se sont succédé 3 gouvernements sous la XIIIe législature.

Liste des gouvernements successifs

Gouvernement			Dates (Durée)	Parti(s)	Premier ministre	Composition initiale
1		Gouvernement François Fillon (2)	du 18 juin 2007 au 13 novembre 2010 (3 ans et 148 jours)	UMP-NC	François Fillon	15 ministres 16 secrétaires d'État
2		Gouvernement François Fillon (3)	du 14 novembre 2010 au 10 mai 2012 (1 an et 178 jours)	UMP-NC		15 ministres 17 secrétaires d'État
3		Gouvernement Jean-Marc Ayrault (1)	du 16 mai 2012 au 18 juin 2012 (33 jours)	PS-PRG-EÉLV	Jean-Marc Ayrault	18 ministres 16 secrétaires d'État

• Bernard Accoyer (UMP, 1^re circonscription de la Haute-Savoie).

La Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a participé à une réforme des institutions. Dans ce cadre, un projet de loi sur la procédure législative et des droits du parlement (loi organique) a été adoptée en 2009. Un redécoupage des circonscriptions législatives a également eu lieu en 2010.

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (surnommée « Paquet fiscal », ou loi TEPA) a été adoptée par les deux chambres du Parlement le 1^er août 2007.

La loi de modernisation de l’économie (loi LME) a été présentée le 28 avril 2008 par la ministre de l'Économie Christine Lagarde et promulguée le 4 août 2008. Son coût est faible (estimé à 300 millions d'euros selon la ministre[3]), la loi modernisant des règlementations en faveur de l'activité économique (délais de paiement, passage facilité des seuils de taille pour les entreprises, libéralisation du secteur de la grande distribution).

Le parlement a voté la mise en place du Revenu de solidarité active (RSA). Après une phase d'expérimentation, il doit devenir effectif le 1^er juillet 2009.

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a notamment abrogé le contrat nouvelles embauches (CNE) créé par une ordonnance de 2002 du gouvernement Villepin.

Les lois portant sur « la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail » (loi n° 2008-789 du 20 août 2008) et sur « le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire » (loi n° 2008-790 du 20 août 2008) ont été adoptées par le Parlement le 23 juillet 2008. La première change les règles de la représentativité syndicale et permet une remise en question des 35 heures au niveau des entreprises[4].

La loi sur l'autonomie des universités (ou loi LRU), présentée par la ministre de l'Enseignement supérieur Valérie Pécresse, a été votée par le Parlement le 10 août 2007. Cette loi avait été l'objet d'une négociation avec l'UNEF en juin-juillet 2007 et avait obtenu l'accord d'autres organisations étudiantes représentatives dont l'UNI. Un projet de décret sur le statut des enseignants-chercheurs a provoqué un mouvement de grève de ceux-ci en février et mars 2009.

La « loi sur la récidive » du 10 août 2007 comporte trois mesures principales : instauration de peines minimales en cas de récidive (« peines plancher »), possibilité d'exclure l'excuse de minorité pour les récidivistes de plus de 16 ans, injonction de soins notamment pour les délinquants sexuels.

À partir d’octobre 2007, la Garde des Sceaux Rachida Dati conduit une réforme de la carte judiciaire. En février 2008, la réforme est publiée dans le Journal officiel, signe de son adoption ; au 1^er janvier 2011, 178 tribunaux d'instance et 23 tribunaux de grande instance auront été supprimés. Parallèlement, 7 tribunaux d'instance et 7 juridictions de proximité seront créés[5].

Le Parlement a adopté le 10 février 2010 la loi sur les violences en bande (officiellement « loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public »), qui créé un délit spécifique. Le Conseil constitutionnel n'a censuré que l'article 5, permettant de transmettre aux forces de l'ordre les images enregistrées par des caméras installées dans les parties communes, donc privatives, d'immeubles d'habitation[6].

Le gouvernement annonce le 22 octobre 2009 un projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, examiné en procédure accélérée. Adopté par le Parlement le 24 février 2010, celui-ci devrait modifier le régime de la surveillance de sûreté et de l'injonction de soins, en augmentant les possibilités d'imposer la castration chimique aux personnes condamnées pour agression sexuelle.

La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) est une loi concernant la sécurité sur les cinq ans à venir. Très large, elle englobe de nombreuses dispositions (filtrage du Web, mouchards informatiques, scanners corporels, etc.) et fut longuement débattue à l'Assemblée et dans la société civile.

Contrairement à ce qu'avaient annoncé les politiques et les médias, aucune loi n'a été votée sur le service minimum ; une loi a cependant été votée pour étendre le champ d'application du mécanisme de l'alarme sociale, expérimenté à la SNCF et la RATP depuis 2003, et qui avait permis de diminuer de 80 % le nombre de grèves. C'est une réforme souvent jugée « minimale », alors que le gouvernement bénéficiait d'un large soutien de l'opinion[7]. Elle est entrée en vigueur en 2008.

Depuis janvier 2008, le gouvernement a engagé une réforme des collectivités territoriales. Sur le plan fiscal, cette réforme est doublée d'une réforme de la taxe professionnelle.

La loi de maîtrise de l'immigration est adoptée le 23 octobre 2007.

La ministre de la Santé Roselyne Bachelot a proposé la loi Hôpital, patients, santé et territoire (loi HPST), reprenant les recommandations du rapport Larcher.