Élections législatives en France

Le mandat de l'Assemblée nationale est de cinq ans.

La loi organique 2001-419 du 15 mai 2001 fixe au 3^e mardi du mois de juin la fin des pouvoirs de l'Assemblée nationale, cinq ans après son élection[11]. Cette loi a allongé le mandat de la XI^e législature afin que les élections législatives aient lieu après l'élection présidentielle.

Comme le mandat présidentiel a également été fixé à cinq ans en 2000, les élections législatives ont lieu tous les cinq ans quelques semaines après l'élection présidentielle. Ce changement de calendrier permet au président nouvellement élu ou réélu de disposer d'une majorité à l'Assemblée nationale et de diminuer les risques d'une cohabitation. Néanmoins, plusieurs évènements peuvent modifier ce rapprochement électoral, notamment lors d'une démission ou d'un décès du Président de la République et également lors de la dissolution de l'Assemblée nationale[12].

Les élections doivent se tenir dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée sortante[13]. La date exacte du scrutin est fixée par le gouvernement.

Le dernier découpage législatif (le 12^e) date de 2009. Il est voté en 2010 et appliqué depuis les élections législatives de 2012. Mais les circonscriptions sont constituées de cantons (plusieurs communes) et parfois d'une partie d'une commune. Le découpage des cantons a été modifié par des lois votées en 2013 pour les élections départementales de 2015 (président du conseil général). Il y a donc un redécoupage des circonscriptions indirecte implicite par redécoupage des cantons. De plus, certaines circonscriptions qui sont peu peuplées (DOM, COM, TAAF) ne permettent pas un découpage pour atteindre 120 000 habitants par circonscription ou député.

Il y a en tout 577 circonscriptions réparties de la sorte :

• France métropolitaine : 539 ;
• Départements d'outre-mer : 19 ;
• Collectivités d'outre-mer : 8 ;
• Français établis hors de France : 11.

Pour des raisons organisationnelles, ce sont d'abord les électeurs français de l'étranger qui votent, puis les électeurs des territoires d'outre-mer ou ultramarins et enfin les électeurs de la métropole.

Le scrutin législatif est ouvert à tous les électeurs des scrutins nationaux inscrits sur les listes électorales, c’est-à-dire à toute personne :

• âgée de 18 ans au moins à la date du premier tour
• n'étant pas déchue de ses droits civiques
• de nationalité française
• jouissant de ses droits civils et politiques
• inscrite sur une liste électorale[14].

Pour se présenter, un candidat doit être électeur[15] - [16]. Il n'est pas obligé de se présenter dans la circonscription où il est inscrit mais il est en revanche interdit de se présenter dans plusieurs circonscriptions (ce qui était autorisé sous la III^e République jusqu'à une loi de 1889 à la suite du parcours de Georges Boulanger). L'inscription sur les listes électorales n'est pas une obligation, seule la qualité d'électeur l'est.

Le cumul du mandat de député avec certains autres mandats est interdit. Ainsi, un député ne peut être :

• sénateur ;
• député européen.

De manière générale, il est interdit d'exercer plus de deux mandats électifs simultanément (sauf un mandat municipal d'une commune de moins de 3500 habitants).

En outre, le cumul de la fonction de député sera interdit à compter des élections de 2017 avec les fonctions de[17] :

• maire, maire d'arrondissement, maire délégué ou adjoint au maire ;
• président ou vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte ;
• président ou vice-président d'un conseil départemental, conseil régional ou d'une autre assemblée délibérante de collectivité territoriale ;
• président ou membre du conseil exécutif de Corse ou de Martinique ;
• président ou membre du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger et de vice-président de conseil consulaire.

Enfin, un député ne peut pas être ministre : si un député est nommé au gouvernement, il est remplacé par son suppléant pendant la durée de ses fonctions gouvernementales.

Une partie du financement public des partis politiques est déterminée par les résultats des élections législatives[18]. Chaque parti ayant présenté des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions se voit attribuer une fraction de l'aide publique prévue, au prorata du nombre de suffrages de ses candidats. Des dispositions particulières sont applicables pour les partis des collectivités d'outre-mer. Ce financement est modulé par l'application de la parité (proportion d'hommes et de femmes présentés aux élections législatives), conformément à la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique[19] modifiée par la loi n°2000-493 du 6 juin 2000[20]. Une autre partie de l'aide publique est attribuée aux partis proportionnellement au nombre de députés et sénateurs qui y sont inscrits ou rattachés. Lors de la législature 2007-2012, chaque suffrage rapportait environ 1,70 euro par an et chaque parlementaire environ 44 000 euros par an[21].

Sous la V^e République, toutes les élections législatives ont eu lieu selon le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours, sauf celle de 1986 qui eut lieu à la proportionnelle au scrutin de liste. Neuf ont résulté de la fin d'une législature, les cinq autres d'une dissolution de l'Assemblée nationale par décret du président de la République.

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