Article 25 de la Constitution de la Cinquième République française
L'article 25 de la Constitution de la Cinquième République française renvoie à la loi organique et à la loi ordinaire la fixation des modalités de constitution des assemblées parlementaires.
| Législature | IIIe législature de la Quatrième République française |
|---|---|
| Gouvernement | Charles de Gaulle (3e) |
| Promulgation | 4 octobre 1958 |
| Publication | 5 octobre 1958 |
| Entrée en vigueur | 5 octobre 1958 |
Texte
« Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales.
Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. »
— Article 25 de la Constitution
La fin du deuxième alinéa et le dernier alinéa ont été ajoutés par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (article 46-I). Ils s'appliquent dans les conditions fixées par une loi organique et une loi ordinaire du 13 janvier 2009[1].
Textes d'application
L'article prévoit ses conditions d'application à la loi organique.
La loi organique no 2014-125 du 14 février 2014 a ainsi interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur[2].
Une commission dont le président est proposé par le Président de la République est chargée du contrôle de l'application de l’article 25 en cas de nouveau découpage électoral est présidée jusqu'en mars 2016 par Yves Guéna jusqu'au décès de ce dernier. Un an plus tard, son remplacement n'est pas effectif[3].
Voir aussi
Notes et références
- Loi organique no 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution et loi no 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (site Légifrance).
- Loi organique no 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (Légifrance).
- Wassinia Zirar, « Bataille autour de la Commission de contrôle du découpage électoral », acteurspublics.com, (consulté le )