Syndicat mixte

On parle de syndicat mixte fermé lorsque la structure administrative associe uniquement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Leur régime est intégralement aligné sur celui des syndicats intercommunaux.

Au 1^er octobre 2014, il n'existait que 2 174 SM fermés[2]. Avec 90 SM fermés, le département de Seine-et-Marne était de loin, à cette date, le département français qui en comptait le plus sur son territoire, tandis que la Corse-du-Sud et Mayotte n'en avaient aucun[3].

Représentation au sein du comité (art. L. 5212-7)

Sauf accord contraire, chaque commune est représentée par deux délégués titulaires. Ces délégués sont élus par le conseil municipal à la majorité absolue, pour la durée du mandat du conseil municipal.

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité introduit une nouvelle disposition : pour l’élection des délégués des communes et des EPCI au comité syndical, le choix peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour être conseiller municipal ; le choix des EPCI à fiscalité propre peut porter sur l’un des délégués communautaires ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.

Disposition antérieure

Les délégués devaient être choisis selon la règle de droit commun parmi les membres de l’organe délibérant. Les dispositions particulières de l’article L. 5212-7 permettant de choisir comme délégué une personne non membre du conseil municipal ne s’appliquaient pas au syndicat mixte (Rép. Min. n^o 24123, JO Sénat Q, 24 août 2000[4]).

On parle de syndicat mixte ouvert lorsque la structure administrative intègre, en plus des communes et des EPCI, d’autres personnes morales de droit public.

C'est un établissement public créé entre plusieurs personnes publiques qui sont des collectivités territoriales. Peuvent y adhérer également des groupements de collectivités territoriales, des établissements publics administratifs (chambre de commerce et d’industrie surtout). Ils vont se regrouper pour gérer un service présentant un intérêt commun. Il peut s’agir d’une activité classique ou commerciale.

Il est créé par une convention signée à l’unanimité. La loi prévoit simplement que dans un syndicat mixte ouvert doit figurer au moins une collectivité territoriale (commune par exemple), ou un groupement de collectivités territoriales (syndicat de commune par exemple). Il est géré par un comité. C’est un système peu contraignant. Le législateur réserve aux statuts le pouvoir de régir et de déterminer la répartition des sièges au comité. Le comité est composé en fonction des statuts (membres des syndicats qui le composent) du syndicat. Le comité élit un président et des vice-présidents.

Les attributions sont fixées par les statuts. En pratique, les syndicats mixtes couvrent surtout l’activité économique, le tourisme, les loisirs, la gestion de l’environnement, de l’eau, les transports, le traitement des eaux usées, etc. Ils sont notamment les organismes de gestion des Parcs naturels régionaux[5]. Les modifications statutaires sur la composition et l’objet sont opérées selon les règles prévues par les statuts. De même, les statuts peuvent prévoir la faculté du retrait d’un membre du syndicat et la modification de l’objet du syndicat. Il est créé pour une durée déterminée. À l’expiration, il est dissous de plein droit. Néanmoins, il peut être dissous, par arrêté préfectoral, dans l’hypothèse où il n’exerce plus d’activité depuis deux ans.

Au 1^er octobre 2014, il n'existait que 963 syndicats mixtes ouverts[2]. Avec 44 syndicats mixtes ouverts, le Puy-de-Dôme était, à cette date, le département français qui en comptait le plus sur son territoire, tandis que Mayotte n'en avait aucun[3].

• Présentation des syndicats mixtes sur le site de l'AMF
• Base nationale de l'intercommunalité Liste des syndicats mixtes ouverts et fermés par département et région