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Gouvernement de la République française

Sous la Cinquième République, le Gouvernement de la République française constitue la seconde tête d'un pouvoir exécutif bicéphale. Organe collégial hiérarchisé, il détermine et conduit la politique de la France. Il dispose de l'administration et de la force armée.

Gouvernement de la République française
Cadre
Siège
Pays
Organisation
Première ministre
Gouvernement actuel
Site web

Les membres du Gouvernement sont nommés conjointement par le président de la République et le Premier ministre et sont placés sous la conduite politique de ce dernier, qui traite les fonctions et les attributions constitutionnelles du gouvernement.

Rôle

Il revient au Gouvernement de « déterminer et conduire la politique de la Nation », suivant l'article 20 de la Constitution de 1958.

Le Gouvernement dispose des prérogatives essentielles mais aussi des compétences extraordinaires. Il veille au bon fonctionnement et à la continuité des services publics, il dispose des prérogatives du déroulement de la procédure parlementaire, il peut recevoir les avis du Conseil économique, social et environnemental pour les projets de lois de réforme économique.

Le Gouvernement parmi les institutions de la Ve République.

Préparation des lois

Les lois sont discutées, modifiées et votées par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Toutefois, le Gouvernement peut proposer des textes (qui sont alors des « projets de lois ») et proposer des amendements au cours de la discussion. Certaines lois sont obligatoirement d’origine gouvernementale, comme les lois de finances[C 1].

Pouvoir réglementaire et direction de l'administration

L'article 20 de la Constitution prévoit que l'action du Gouvernement s'appuie sur deux forces d'exécution : la force armée (et non l'armée, prérogative réservée au président de la République) et l'administration publique, dont il oriente l'action dans le sens de sa politique.

Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire[C 2] (c'est-à-dire les normes juridiques qui ne sont pas du domaine de la loi[C 3]) et signe les décrets.

Relations avec le Parlement

Jean Castex, Premier ministre, lors de la déclaration de politique générale le 15 juillet 2020 à l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement est responsable devant le Parlement. En particulier, le Gouvernement peut engager sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, et l’Assemblée nationale peut révoquer le Gouvernement avec une « motion de censure »[C 4].

Lors d’une intervention armée, le Gouvernement doit en informer le Parlement, et lui soumettre l’autorisation, pour un conflit durant plus de quatre mois[C 5].

Le Premier ministre peut rajouter des jours supplémentaires de séance, ou réunir le Parlement en session extraordinaire[C 6].

Organisation

Conseil des ministres

Le président de la République préside le Conseil des ministres[C 7].

Certains actes sont obligatoirement signés en Conseil des ministres, comme les ordonnances, certains décrets, certaines nominations[C 8], la déclaration de l'état de siège[C 9] ou de l'état d’urgence[1].

Le Conseil de Défense et de Sécurité nationale et le Conseil de défense écologique sont des formations restreintes du Conseil des ministres.

Autres conseils ou comités

D’autres conseils réunissant des membres du Gouvernement existent en parallèle du Conseil des ministres. Depuis les années 1960, les réunions restreintes sont appelées « conseils » lorsqu’elles sont présidées par le président de la République et « comités » lorsqu’elles sont présidées par le Premier ministre, sauf le Conseil de cabinet[2].

Le Conseil de cabinet

Le Premier ministre peut présider lui-même une réunion de l’ensemble des membres du Gouvernement, appelée un Conseil de cabinet et tenue à l’hôtel Matignon, sa résidence officielle.

Les réunions de ce genre étaient fréquentes pendant les Troisième et Quatrième Républiques, et encore pendant le gouvernement de Michel Debré, qui en présida douze entre 1959 et 1962. Toutefois, Charles de Gaulle, qui n’acceptait pas que le Gouvernement pût agir autrement que sous sa direction, ordonna qu’elles restassent exceptionnelles, et cette restriction devint coutumière sous la Cinquième République ; Georges Pompidou, lorsqu’il était Premier ministre, devait inviter les ministres à déjeuner lorsqu’il voulait les rencontrer tous hors la présence du président de la République[3]. De Gaulle lui-même avait pourtant convoqué de nombreux Conseils de cabinet pendant son ministère de transition en 1958, au point que le président René Coty présidait des Conseils des ministres formels d’à peine trente minutes.

La convocation d’un Conseil de cabinet révèle généralement une crise ou au moins une tension entre le Gouvernement et le président de la République. Les Conseils de cabinet, bien que n’étant pas toujours officiellement présentés comme tels, ont été fréquents pendant les cohabitations, les Premiers ministres considérant que certaines décisions devaient être prises par eux-mêmes avant d’être formellement acceptées par le président en Conseil des ministres. Ils sont également réapparus avant l’élection présidentielle de 1969, lorsque le centriste Alain Poher exerçait l’intérim de la présidence de la République ; quatre Conseils de cabinet furent convoqués par le Premier ministre Maurice Couve de Murville, gaulliste comme la plupart des ministres.

Les comités interministériels

Les comités interministériels réunissent plusieurs membres du Gouvernement.

Les comités interministériels ont été créés pendant la Première Guerre mondiale, alors que l’autorité du chef de gouvernement était temporairement renforcée[4].

Certains de ces comités ont été créés par un acte réglementaire sur des sujets transverses, et siègent régulièrement :

Nomination et démission du Gouvernement

Le président de la République nomme le Premier ministre. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions[C 10]. Les ministres sont désignés en fonction des administrations qu'ils sont amenés à diriger, les ministères, leur regroupement et leur nom pouvant varier d'un gouvernement à un autre. Leur nombre est variable en fonction des gouvernements et des besoins (exemple : ministère du Temps libre) et des ministères créés. Toutefois, seul le ministre de la Justice (Garde des Sceaux) est prévu par la Constitution française comme vice-président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Selon la Constitution, le président de la République met fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission de son gouvernement[C 10]. Un seul cas de démission est obligatoire : celui où l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement[C 11].

Habituellement, le Gouvernement démissionne après une élection présidentielle et des élections législatives. Après une démission, il est possible d’opérer un large remaniement ministériel sans pour autant changer de Premier ministre[19].

La Constitution du ne comporte pas de disposition analogue à celle qui figurait, sous le Directoire, à l'article 150 de la Constitution du 5 fructidor an III () puis, sous la IIe République, à l'article 66 de la Constitution du , articles qui renvoyaient à la loi la fixation tant du nombre des ministres que de leurs attributions respectives§ 2_31-0">[20]. De plus, après la Libération, la Ire Assemblée nationale constituante de la IVe République abroga, par l'article 2 de la loi no 45-01 du , l'article 8 de la loi du par lequel le Parlement de la IIIe République s'était réservé tant « la création des ministères [...] ou sous-secrétariats d'État » que « les transferts d’attributions d'un département ministériel à un autre »§ 2_31-1">[20]. Il en résulte que « la répartition des attributions entre les membres du Gouvernement relève du pouvoir réglementaire »§ 4_32-0">[21] - [22] - [23]. En vertu du décret no 59-178 du , les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État[24] - [25].

Membres du Gouvernement

Composition

Composition des Gouvernements (à sa nomination initiale)
Présidence Gouvernement Ministres hors le Premier (dont ministres d’État) Autres (dont ministres auprès d'un ministre, ministres délégués, secrétaires d’État, hauts commissaires) Total Parité (% femmes)
Nicolas Sarkozy François Fillon (1)[26] 15 (1) 5 (0+0+4+1) 21 33 %
François Fillon (2)[27] 15 (1) 16 (0+0+15+1) 32 34 %
François Fillon (3)[28] 15 (2) 15 (7+0+8+0) 31 35 %
François Hollande Jean-Marc Ayrault (1)[29] 18 (0) 16 (0+16+0+0) 35 48 %
Jean-Marc Ayrault (2)[30] 20 (0) 18 (0+18+0+0) 39 46 %
Manuel Valls (1)[31] 16 (0) 14 (0+0+14+0) 31 48 %
Manuel Valls (2)[32] 16 (0) 17 (0+0+17+0) 34 47 %
Bernard Cazeneuve[33] 17 (0) 20 (0+0+20+0) 38 47 %
Emmanuel Macron (1) Édouard Philippe (1)[34] 16 (3) 6 (2+0+4+0) 23 47 %
Édouard Philippe (2)[35] 16 (2) 12 (3+0+9+0) 29 51 %
Jean Castex[36] 16 (0) 26 (0+14+12+0) 43 51 %
Emmanuel Macron (2) Élisabeth Borne[37] 17 (0) 10 (0+6+4+0) 28 50 %

Premier ministre

Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires[C 2].

Il supplée, le cas échéant, le président de la République dans la présidence des conseils et comités supérieurs de la Défense nationale[C 2].

Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé[C 2].

Le Premier ministre n’est pas le supérieur hiérarchique de ses ministres, il n’a pas de moyen de les contraindre à prendre une mesure qu’ils se refusent à exécuter[38].

Ministres

Les ministres ont, selon les décrets d’attribution, autorité sur leurs administrations et exercent la tutelle des établissements publicsII,_B§ 15_50-0">[39].

Dans certains Gouvernements, un ou plusieurs ministres d’État sont nommés. C’est un titre honorifique pouvant être accordé à certains ministres et qui les place immédiatement après le Premier ministre dans l'ordre protocolaire. Ils peuvent organiser des réunions interministérielles, comme le Premier ministre[40]. Par tradition, il leur est également permis de prendre la parole lors du Conseil des ministres pour donner leur avis sur un domaine non rattaché à leur portefeuille ministériel (il n'y a plus de ministres d'État sans portefeuille[19]).

Dans certains Gouvernements (Chirac (1), Mauroy (3)), il a existé des ministres délégués et des secrétaires d’État qui n’étaient pas placés auprès du Premier ministre ou d’un ministre. Juridiquement, ils sont assimilés à des ministresI,_A,_2,_§ 15_52-0">[41].

Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution[C 12], ce qui est le cas en particulier des décrets[42].

Autres membres

Les autres membres du Gouvernement sont, généralement, les ministres délégués ou les secrétaires d’État, placés auprès d’un ministre. Plusieurs cas peuvent se présenter pour ceux-ci :

Contrairement à celles des ministres, les attributions des autres membres du Gouvernement peuvent être fixées par décret simpleI,_A,_2,_§ 14_56-0">[44], et ils revêtent un caractère personnelI,_B,_2,_§ 21_57-0">[45].

Selon le décret d’attribution, les ministres délégués et secrétaires d’Etat placés auprès d’un ministre peuvent signer seul, pour le ministre titulaire et par délégation, tous arrêtés, circulaires, actes et décisions intervenant dans son domaine. Ils contresignent les décrets intervenant dans ce même domaine[42].

Traditionnellement, les ministres et ministres délégués participent chaque semaine au conseil des ministres, alors que les secrétaires d’État « [ne] participent au conseil des ministres [que] pour les affaires relevant de leurs attributions », sauf pour le porte-parole du gouvernement et le ministre chargé des Relations avec le Parlement, comme cela est précisé dans les décrets de composition du Gouvernement[26] - [27] - [29] - [30] - [31] - [32] - [33] - [34] - [35]. Depuis 2020, les ministres délégués ne participent plus systématiquement au Conseil des ministres[36] - [37] - [46].

Traitement

Depuis juillet 2022 (date de la dernière augmentation générale des fonctionnaires),

  • la rémunération du Premier ministre est de 15 735 bruts mensuels ;
  • la rémunération des ministres et ministres délégués est de 10 490 bruts mensuels ;
  • la rémunération des secrétaires d’État est de 9 966 bruts mensuels[47].

Les dépenses de représentation (événement officiel au sein du ministère, points presse, réception d'élus ou d'associations…) sont prises en charge et plafonnés, en année pleine, à :

  • 150 000 euros pour un ministre ;
  • 120 000 euros pour un ministre placé auprès d'un ministre ;
  • 100 000 pour un secrétaire d’État[48] - [49].

Statut juridictionnel

Contrairement au président de la République ou aux parlementaires, les membres du Gouvernement ne bénéficient pas d’une inviolabilité, ce qui signifie que des procédures sont possibles à leur encontre pour des faits commis en dehors de leurs fonctions.

Depuis la loi constitutionnelle du [C 13], les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République[C 14] composée de magistrats et de parlementaires.

Incompatibilité avec d'autres fonctions

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle[C 15]. Il s’agit là à la fois d'éviter le poids de certaines pressions ou influences extérieures sur les ministres et de leur permettre de se consacrer pleinement au travail gouvernemental.

Ils peuvent en revanche conserver leurs mandats locaux (maires, conseillers régionaux ou généraux, etc.). Lionel Jospin, lorsqu’il était Premier ministre, avait imposé un strict non-cumul d'une fonction gouvernementale avec celle d'élu local. Cette décision avait fait jurisprudence pour les gouvernements suivants avant d'être progressivement abandonnée, principalement sous la pression des intéressés qui souhaitaient conserver leurs mandats locaux, garants de la « pérennité » de leur implantation locale. La Constitution n'interdit pas à un ministre d'être chef d'un parti politique, et bien que cela fasse l’objet de controverses, la pratique est assez courante (Jacques Chirac en 1986, Nicolas Sarkozy de 2005 à 2007 et Christophe Castaner de 2017 à 2018)[50].

Prévention des conflits d'intérêts et situation fiscale

Depuis les lois relatives à la transparence de la vie publique de 2013 et les lois pour la confiance dans la vie politique de 2017, faisant elles-mêmes suite à plusieurs affaires, le Président de la République peut, avant la nomination de tout membre du Gouvernement et à propos de la personne dont la nomination est envisagée, solliciter la transmission de diverses informations par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l'administration fiscale ou peut demander le bulletin n° 2 du casier judiciaire[51]. Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale[52].

Les membres du Gouvernement font des déclarations d’intérêts et de patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; les déclarations sont rendues publiques sur le site de la Haute Autorité[53] - [54]. Il leur est interdit toute relation avec des entreprises dont ils ont la surveillance pendant leur fonctions et durant les trois années qui suivent la fin de leurs fonctions[55].

Lorsqu'un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts, il en informe par écrit le Premier ministre . Un décret détermine, en conséquence, les attributions que le Premier ministre exerce à la place du ministre intéressé[56] - [57].

Fin de fonctions

La démission du Gouvernement, la démission du ministre ou sa révocation mettent fin à ses fonctions.

Un ministre peut démissionner pour raisons personnelles ou pour éviter une révocation formelle.

La révocation est prononcée de façon discrétionnaire par le président de la République sur proposition du Premier ministre[58]. S'agissant d'un pouvoir discrétionnaire, l'empêchement définitif d'un ministre n'est pas régi par les textes législatifs[59]. En pratique, le Premier ministre pourra choisir politiquement de mettre fin à la fonction d'un ministre dont l'autorité ou la probité auraient été mises en cause ; ainsi, quand même la mise en examen n'est pas un motif juridique d'empêchement, certains chefs de Gouvernement appliquent la règle non écrite qui veut que tout ministre mis en examen démissionne : c'est la « jurisprudence » Bérégovoy-Balladur.

L'intérim doit être assuré en cas d'incapacité provisoire.

Administrations sous l'autorité du Gouvernement

Lors de la nomination d’un ministre, un décret en Conseil d’État et en Conseil des ministres, définit précisément la composition du ministère, en listant les administrations sur lesquelles le ministre a autorité.

La tableau suivant détaille les attributions de chaque ministre du Gouvernement Élisabeth Borne.

Ministères français
Ministres Directions de l’administration centrale sous l’autorité du ministre
Première ministre, chargée de la planification écologique et énergétique
Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer[60]
Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires[62]
Ministre de la Transition énergétique[65]
Garde des Sceaux, ministre de la Justice
Ministre des Armées
Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères[69]
  • Direction générale des affaires politiques et de sécurité
  • Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats
  • Direction générale de l'administration et de la modernisation
  • Direction de l'Union européenne
  • Secrétariat général du ministère des affaires étrangères[70]
Ministre de la Santé et de la Prévention[71]
Ministre du Travail, du plein Emploi et de l'Insertion[74]
Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées[75]
Ministre de la Culture[76]
Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique [78]
Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques[80]
Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse[81]
  • Direction générale de l'enseignement scolaire (Éducation nationale)
  • Direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (Enseignement supérieur)
  • Direction générale pour la recherche et l'innovation (Enseignement supérieur)
  • Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (Éducation nationale)
  • Direction des sports (Sports)
  • Secrétariat général des ministères de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche[82]
Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche[83]
Ministre des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques[84]
Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire[85]

Budget

Le Gouvernement présente au Parlement chaque année une loi de finances, qui définit le budget de toutes les administrations de l'État. Après le vote de la loi, un décret précise le ministre responsable de chaque programme budgétaire. Les prélèvements au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes, ainsi que les comptes de la sécurité sociale n’entrent pas dans ce budget.

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances initiale pour 2023 au titre du budget général sont répartis conformément au tableau suivant[87].

Mission Montant en euros du crédit de paiement Ministre disposant des crédits[88] Les missions sont décomposées de plusieurs programmes. Lorsque plusieurs ministres sont indiqués, chacun est responsable d'un programme, au sein de la mission
Action et transformation publique
Action extérieure de l'État +003 218 125 876, Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Administration générale et territoriale de l'État +004 568 766 349, Ministre de l’Intérieur et des outre-mer
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales +003 858 324 061, Ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire
Aide publique au développement +005 923 925 612, Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation +001 930 871 498, Ministre des Armées, Première ministre
Cohésion des territoires +017 924 207 001, Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, Première ministre
Conseil et contrôle de l’État +000817 574 993, Première ministre
Crédits non répartis +001 154 000 000, Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Culture +003 717 890 233, Ministre de la Culture
Défense +053 116 463 423, Ministre des Armées
Direction de l'action du Gouvernement +000929 147 370, Première ministre
Écologie, développement et mobilité durable +037 490 084 499, Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, ministre de la Transition énergétique, ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Première ministre
Économie +007 918 438 562, Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Engagements financiers de l’État +060 289 283 120, Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Enseignement scolaire +082 397 076 350, Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Gestion des finances publiques +010 536 969 193, Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Immigration, asile et intégration +002 009 102 104, Ministre de l’Intérieur et des outre-mer
Investissements d'avenir +006 087 628 199, Première ministre
Justice +011 570 303 289, Garde des sceaux, ministre de la Justice
Médias, livre et industries culturelles +000704 860 321, Ministre de la Culture
Outre-mer +002 542 531 174, Ministre de l’Intérieur et des outre-mer
Plan de relance +004 397 478 782, Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Pouvoirs publics +001 076 534 706, (non géré par le Gouvernement)
Recherche et enseignement supérieur +030 806 185 909, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, ministre de la Transition énergétique, ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre des Armées, ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire
Régimes sociaux et de retraite +006 136 919 771, Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Première ministre
Relations avec les collectivités territoriales +004 487 767 098, Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
Remboursements et dégrèvements +131 641 999 781, Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Santé +003 366 791 268, Ministre de la Santé et de la Prévention
Sécurités +023 071 497 879, Ministre de l’Intérieur et des outre-mer
Solidarité, insertion et égalité des chances +029 477 717 041, Ministre des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, Première ministre
Sports, jeunesse et vie associative +001 832 192 986, Ministre des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse
Transformation et fonction publiques +001 160 135 154, Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre de la Transformation et de la fonction publiques
Travail et emploi +020 876 966 794, Ministre du Travail, du plein emploi et de l'insertion
Total +577 037 760 396,

Notes et références

Constitution de 1958

La première source de l’article est la Constitution de 1958 dans sa version actuelle. Il est possible également de se reporter à l’article Constitution française du 4 octobre 1958.

Autres références

  1. Loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence.
  2. Dulong 1974, p. 138
  3. Dulong 1974, p. 142
  4. Jean-Marc Guislin, « Président du Conseil (IIIe et IVe République », dans Jean-François Sirinelli (direction), Dictionnaire de la vie politique française au XXe siècle, Presses universitaires de France, Paris, 1995 (ISBN 2-13-046-784-9), p. 843–847
  5. Décret no 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes
  6. Décret no 60-1219 du 19 novembre 1960 portant création d'un comité interministériel permanent pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire, Décret no 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, Décret no 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires
  7. Décret no 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement
  8. Décret no 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable
  9. Décret no 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l’Europe et au secrétariat général des affaires européennes
  10. Décret no 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap
  11. Décret no 82-367 du 30 avril 1982 portant création d'un comité interministériel de la jeunesse
  12. Décret no 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans
  13. Décret no 2006-52 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer
  14. Décret no 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance et décret no 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance
  15. Décret no 2009-177 du 16 février 2009 portant création du comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat
  16. Décret no 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique
  17. Décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière
  18. Article 6 du décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, article 5 du décret no 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville, article 5 du décret no 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville.
  19. Assemblée Nationale, « Fiche de synthèse : Le Gouvernement - Rôle et pouvoirs de l'Assemblée nationale - Assemblée nationale », sur www2.assemblee-nationale.fr (consulté le )
  20. § 2-31" class="mw-reference-text">Granger 2013, introduction, § 2, p. 336.
  21. § 4-32" class="mw-reference-text">Granger 2013, introduction, § 4, p. 336.
  22. Conseil constitutionnel, décision no 69-56 L du (ECLI:FR:CC:1969:69.56.L) [« Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de la loi no 61-1382 du instituant un centre d'études spéciales (CNES) et de l'article 1er de la loi no 67-7 du portant création d'organismes de recherche (CNEXO, ANVAR et IRIA) : réglementaire »].
  23. Loi no 45-01 du relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l'organisation des ministères, dans Journal officiel de la République française, vol. 70e an., no 278, , p. 7826, col. 1 (version initiale).
  24. Granger 2013, introduction.
  25. Décret no 59-178 du relatif aux attributions des ministres, dans Journal officiel de la République française, vol. 91e an., no 19, , p. 1171, col. 1 (version initiale)
  26. ,Décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement
  27. Décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement
  28. Décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement
  29. Décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement
  30. Décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement
  31. Décrets du 2 avril 2014 et du 9 avril 2014 relatifs à la composition du Gouvernement
  32. Décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement
  33. Décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement
  34. Décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement
  35. Décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement
  36. Décrets du 6 juillet 2020 et du 26 juillet 2020 relatifs à la composition du Gouvernement
  37. Décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement
  38. « Ministre d'État, ministre, ministre délégué, secrétaire d'État : quelles différences ? », sur Vie-publique.fr,
  39. II,_B§ 15-50" class="mw-reference-text">Granger 2013, II, B§ 15, p. 340.
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  41. I,_A,_2,_§ 15-52" class="mw-reference-text">Granger 2013, I, A, 2, § 15, p. 340.
  42. Secrétariat général du gouvernement et Conseil d'État, Guide de légistique, 2017 (lire en ligne) § 3.9 Signatures et contreseings
  43. « A quoi servent les secrétaires d'Etat ? », Vosges Matin, (lire en ligne)
  44. I,_A,_2,_§ 14-56" class="mw-reference-text">Granger 2013, I, A, 2, § 14, p. 340.
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  47. Voir Article détaillé pour les références
  48. Régis Juanico, Christine Pirès-Beaune et Mathieu Caron, Rendre plus transparent le train de vie du Gouvernement, (lire en ligne) et Régis Juanico, Christine Pirès-Beaune et Mathieu Caron, « Matignon : secret dépense ! », Libération, (lire en ligne)
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  50. Aurélie Rossignol, « Ministre et chef de parti : avant Castaner, la droite championne du cumul », Le Parisien, (lire en ligne)
  51. Article 8-1 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  52. Article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  53. Article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  54. Décret no 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
  55. Articles 432-12 et 432-13 du code pénal.
  56. Article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  57. Article 2-1 du décret n°59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
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  59. Robert Etien, L'encadrement constitutionnel de la responsabilité de la puissance publique, Actes du colloque : Vers de nouvelles normes en droit de la responsabilité publique, Sénat, 11-12 mai 2001.
  60. Décret no 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer
  61. Décret no 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
  62. Décret no 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
  63. Décret no 2022-1058 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer
  64. Décret no 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
  65. Décret no 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique
  66. Décret no 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la Justice
  67. Article R*3111-1 du code de la Défense.
  68. Décret no 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
  69. Décret no 2022-828 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
  70. Décret no 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
  71. Décret no 2022-835 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la prévention
  72. Décret no 2022-867 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance
  73. Décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, Décret no 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d’un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
  74. Décret no 2022-836 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion
  75. Décret no 2022-837 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
  76. Décret no 2017-1077 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la culture
  77. Décret no 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication
  78. Décret no 2022-1016 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  79. Décret no 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et portant création d'un secrétariat général
  80. Décret no 2022-842 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques
  81. Décret no 2022-1023 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
  82. Décret no 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
  83. Décret no 2022-838 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
  84. Décret no 2022-846 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
  85. Décret no 2022-840 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
  86. Décret no 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche
  87. Article 131 et annexe état B de la loi 30 décembre 2022 de finances pour 2023
  88. Décret du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique relative aux lois de finances au titre de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Voir aussi

Liens externes

Bibliographie

Document utilisé pour la rédaction de l’article : document utilisé comme source pour la rédaction de cet article.

  • Claude Dulong, La Vie quotidienne à l’Élysée au temps de Charles de Gaulle. Hachette, Paris, 1990 (1re éd. 1974), p. 117–149 Document utilisé pour la rédaction de l’article
  • Pascal Jan, Le Gouvernement, La documentation française, 2005.
  • [Granger 2013] Marc-Antoine Granger, « Les décrets portant attributions des membres du Gouvernement », RFDC, no 94 (/2), , p. 1re partie(s) (« Études »), étude no 1, p. 335-355 (DOI 10.3917/rfdc.094.0335, lire en ligne). Document utilisé pour la rédaction de l’article

Articles connexes

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