Direction des affaires criminelles et des grâces

La DACG a été créée au ministère de la Justice en 1814 comme l'héritière de la division criminelle, qui avait été créée en l'an IV[1].

La DACG exerce les attributions du ministère de la Justice en matière pénale. À ce titre, elle[grec 1] :

• élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales ;
• conduit les négociations européennes et internationales en matière répressive ;
• prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application ;
• contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et parquets ;
• instruit les recours en grâce et les mesures d'amnistie ;
• assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale ;
• assure le fonctionnement du casier judiciaire national, qui est placé sous l'autorité du directeur.

Les parquets généraux adressent des rapports sur la politique pénale à la DACG. En 2017 environ 8 000 affaires sont suivies au niveau national pour des raisons de coordinations entre plusieurs administrations ou entre juridictions. Depuis la loi du 25 juillet 2013, le ministre ne peut plus adresser aux magistrats aucune instruction dans des affaires individuelles[2] - [grec 2].

Depuis le 1^er septembre 2015, la DACG est constituée de trois sous-directions[grec 3], chacune divisée en trois bureaux[grec 4] :

• la sous-direction de la justice pénale générale :
  • le bureau de la politique pénale générale,
  • le bureau de la police judiciaire,
  • le bureau de l'exécution des peines et des grâces ;
• la sous-direction de la justice pénale spécialisée :
  • le bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique,
  • le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment,
  • le bureau de l'entraide pénale internationale ;
• la sous-direction de la négociation et de la législation pénales :
  • le bureau de la négociation pénale européenne et internationale,
  • le bureau de la législation pénale générale,
  • le bureau de la législation pénale spécialisée.

Elle est également composé d'un service à compétence nationale : le service du Casier judiciaire national, installé à Nantes.

Jusqu'en 2004, la DACG occupait des locaux situés rue Saint-Honoré[3]. Elle a ensuite déménagé dans un immeuble situé 14 rue Halévy dans le 9^e arrondissement de Paris, acheté par l'État en juin 2004[4] à AGF. Depuis juin 2016, elle occupe des locaux situés 13 place Vendôme, dans le 1^er arrondissement de Paris.

Les directeurs de la DACG ont été successivement[5] :

Dans le Journal officiel de la République française (JORF), sur Légifrance ou Gallica :

• Textes généraux :

• Décrets de nomination :