Direction interministérielle de la transformation publique
La direction interministérielle de la transformation publique (DITP) est dirigée par le délégué interministériel à la transformation publique[1]. Celui-ci est placé sous l'autorité du ministre de la transformation et de la Fonction publiques.
| Fondation | |
|---|---|
| Prédécesseur |
Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (d) |
| Sigle |
DITP |
|---|---|
| Type | |
| Forme juridique | |
| Domaine d'activité |
Administration publique générale |
| Siège | |
| Pays |
| Délégué interministériel |
Thierry Lambert (d) (depuis ) |
|---|---|
| Site web |
| SIREN | |
|---|---|
| data.gouv.fr |
La DITP assure la mise en œuvre du programme de transformation publique, et des politiques prioritaires défini par le Gouvernement sous l’autorité de la Première ministre. L’objectif : rendre l’action publique plus proche plus simple et plus efficace pour améliorer concrètement la vie des Français et des agents publics.
Elle est mise en cause, en 2022, pour un recours jugé excessif aux services de cabinets de conseil privés.
Historique
La direction générale de la modernisation de l'État (DGME) est créée le [2], à partir de la fusion de :
- la direction de la réforme budgétaire (DRB) ;
- l'Agence pour le développement de l'administration électronique (Adaé) ;
- la délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA) ;
- la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'État (DMGPSE).
Elle est devenue opérationnelle le .
La direction générale de la modernisation de l’État conduit son action dans le nouveau cadre de la modernisation de l’État que constitue la révision générale des politiques publiques (RGPP). Elle comprend trois services et trois missions transversales rattachées au directeur général.
L’enjeu est de transformer l’État en vue d'assurer un meilleur service rendu aux usagers et un meilleur ratio coût/qualité.
Son rôle sur l'entretien des référentiels généraux (Référentiel général d'interopérabilité, Référentiel général d'accessibilité pour les administrations, Référentiel général de sécurité) a été transféré à la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC) en 2011[3].
Prenant la suite de la direction générale de la modernisation de l'État et d’Etalab, le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique est créé le [4]. Sa mission principale est d' « accompagner le gouvernement pour transformer les administrations et moderniser les services publics »[5]. Il comprend :
- la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique, créée en même temps que le secrétariat général ;
- la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État, créée en 2011.
Le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique assure le secrétariat du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique[6].
En 2015, le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique comprend[7] :
- la direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques ;
- la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l’État.
Le , le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique disparaît, laisse la place à deux directions interministérielles[8] :
- la direction interministérielle de la transformation publique, placée sous l'autorité du ministre chargé de la réforme de l'État et dirigée par le délégué interministériel à la transformation publique.
- la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l’État, placée, par délégation du Premier ministre, sous l'autorité du ministre chargé du numérique et rattachée au secrétaire général du Gouvernement. Le ministre chargé de la réforme de l'État en dispose.
Le délégué interministériel à la transformation publique assure le secrétariat du comité interministériel à la transformation publique. Il prépare les délibérations du comité et suit l'application des décisions prises[9].
Chargée d’accompagner le Gouvernement[10] dans la mise en œuvre de la réforme de l’État, la DITP s’est vu confier la mission du suivi des réformes prioritaires du Gouvernement dans la circulaire en date du 18 novembre 2020[11]. À la suite du séminaire gouvernemental du 31 août 2022[12], la DITP est à présent chargée du suivi des politiques prioritaires du Gouvernement[13].
Organisation
Depuis le 12 janvier 2023[14], la Direction interministérielle de la transformation publique comprend :
- Le service « Pilotage des transformations et des politiques prioritaires » ;
- Le service « Expérience usagers » ;
- Le service « Conseil interne » ;
- Un secrétariat général ;
- Les missions « Innovation publique » et « Communication ».
Le service « Pilotage des transformations et des politiques prioritaires » anime et coordonne le programme de transformation de l'action publique, prépare les comités interministériels de la transformation publique et assure le suivi des politiques prioritaires du gouvernement. Il suit également la transformation des services déconcentrés de l'État et assure la gestion du fonds pour la transformation de l'action publique.
Le service « Conseil interne » accompagne les projets ministériels ou interministériels de transformation prioritaires avec ses consultants internes en stratégie et en transformation, en efficacité opérationnelle et les experts du centre interministériel de la participation citoyenne.
Le service « Expérience usagers » coordonne et anime les travaux des administrations pour l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers du service public, l'accès aux services publics et leur accessibilité, la simplification des démarches et du langage administratifs. Il pilote le programme « Services Publics + » d'amélioration continue de la qualité de service et de transformation de la relation avec les usagers.
Missions
La DITP a pour mission principale de coordonner et d'accompagner l'action des administrations publiques pour[15] :
- Assurer la mise en œuvre des politiques prioritaires du Gouvernement et des programmes de transformation décidés par le comité interministériel de la transformation publique (CITP) ;
- Améliorer la qualité du service rendu aux usagers du service public, l'accessibilité des services publics, la simplification des démarches administratives et la simplification du langage administratif ;
- Promouvoir des organisations plus proches, plus simples et plus efficaces, moins bureaucratiques, qui responsabilisent et font confiance aux acteurs de terrain en leur donnant des marges de manœuvre en contrepartie d'une plus grande redevabilité sur les résultats ;
- Moderniser la gestion publique et diffuser les méthodes d'innovation, d'intelligence collective et de conception de l'action publique centrées sur les usages, prenant mieux en compte le facteur humain et associant les parties prenantes.
La DITP assure la mise en œuvre des politiques prioritaires du Gouvernement présentées fin août 2022[16]. Au total, 60 politiques prioritaires font l'objet d'un suivi régulier au plus haut de l’État. Objectif : veiller à la cohérence des objectifs et des décisions et lever les obstacles à la mise en œuvre de ces chantiers prioritaires.
La DITP pilote le Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP). Ce fonds permet de soutenir les projets innovants des administrations de l’État pour améliorer le service aux usagers, l’environnement de travail des agents et l’efficacité de l’action publique. Le FTAP est doté d’une enveloppe de 330 millions d’euros pour la période 2023-2025[17].
À travers le service « Pilotage des transformations et des politiques prioritaires », la DITP pilote également « France expérimentation »[18], un dispositif de l’État qui accompagne gratuitement les porteurs de projets économiques innovants qui se heurtent à des freins réglementaires ou législatifs.
La DITP promeut les actions qui favorisent l'innovation et permettent de mieux prendre en compte les attentes des usagers, des agents et des partenaires de l'État, d'améliorer et d'évaluer la qualité de service.
La DITP pilote et anime le programme Services Publics +[19], qui permet aux Français de connaître les résultats de chaque service public dans leur territoire et de donner leur avis sur les services publics, afin de participer à l'amélioration des services publics. Ce programme comporte 9 engagements communs à tous les services publics[20].
La DITP porte, avec ses partenaires ministériels, la transformation des organisations, des pratiques managériales et plus généralement les travaux de modernisation de la gestion publique.
La DITP coordonne et anime, en liaison avec les autres administrations de l'État, les actions de formation et de développement des compétences des agents publics dans le domaine de la modernisation de l'action publique.
Par ailleurs, la DITP partage les méthodes et les bonnes pratiques pour diffuser une culture de l’innovation publique avec l’apport de nouvelles disciplines (co-design, participation citoyenne, sciences humaines et cognitives…).
Enfin, la DITP intervient également pour accélérer les projets à fort impact des administrations avec l’appui de ses équipes de consultants internes[21] et d’experts pour mettre en œuvre une politique prioritaire du Gouvernement, transformer une organisation, améliorer l’efficacité opérationnelle d’un service, simplifier un parcours ou une démarche administrative ou encore associer les citoyens et la société civile. La DITP recrute à ce titre des profils de chefs de projets et de directeurs de projets pour renforcer les compétences internes à l’État.
Liste des directeurs
Directeurs généraux de la modernisation de l'État.
Secrétaires généraux pour la modernisation de l'action publique
Délégués interministériels de la transformation publique
| Identité | Période | |
|---|---|---|
| DĂ©but | Fin | |
| Thomas Cazenave[29] - [30] | ||
| Par intérim : Axel Rahola (d)[31] | ||
| Thierry Lambert (d) | En cours | |
Critiques
La Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) fait face à plusieurs critiques.
Inefficacité
Le personnel de la DITP, très majoritairement contractuel, connaît un fort turn-over. Les différentes missions de l'organisme souffrent d'un manque de définition claire, et peuvent parfois entrer en contradiction. Selon Libération, « la DITP, ça ne marche pas. Parce qu’elle ne porte pas de doctrine. Ce n’est pas un cabinet noir, mais une construction mal aboutie »[32].
L'universitaire Mathias Amilhat, membre de l’Observatoire de l’éthique publique, lui reproche une certaine opacité, et un recours à l'externalisation, alors qu'elle est censée être le cabinet de conseil interne de l'État[32].
Recours aux cabinets de conseil
La DITP est « l’intermédiaire essentiel entre l’Etat et les McKinsey, Capgemini et autres BCG » : un rapport de la commission d'enquête du Sénat, intitulé « Un phénomène tentaculaire : l’influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques »[33] et publié en mars 2022 crée une polémique[34] et indique le rôle essentiel de guichet de la DITP dans l'augmentation du recours des services de l'État aux cabinets de conseil privés[35]. Le rapport donne lieu à une proposition de loi en juin 2022[36].
En 2018, la DITP négocie un accord-cadre et octroie un marché, alors estimé à 100 millions d'euros à plusieurs cabinets de conseil. Le rapport sénatorial indique que cet accord-cadre constitue « l’une des plus importantes portes d’entrée dans l’Etat – sinon la principale – des grands consultants payés à prix d’or pour aider la machine administrative et gouvernementale à agir et se "réformer" ». En quatre années, le budget affecté à ces dépenses a doublé, atteignant 208 millions d'euros[32] - [37]. La DITP est elle-même amenée à pointer « à plusieurs reprises la « juniorité » des consultants et le « manque de valeur ajoutée » des manageurs fournis par ces cabinets. Elle est régulièrement contrainte de recadrer des prestataires, de demander le remplacement de certains consultants »[34].
Pour Libération, la faiblesse des effectifs — la DITP compte 87 emplois temps plein — comme la « culture interne [qui] emprunte beaucoup au monde du consulting privé » génèrent une forte porosité entre la DITP et les cabinets de conseil privés[32].
Un accord-cadre relatif à la réalisation de prestations de conseil en stratégie, en cadrage et conduite de projets et en efficacité opérationnelle est publié en juillet 2022[38]. Conformément à la circulaire de janvier 2022, la DITP crée un pôle interministériel d’achat de prestations de conseil[39]. Le rôle du pôle est de favoriser l’application des bonnes pratiques du recours à des consultants, notamment en veillant à ce que la question de faire le projet en interne soit systématiquement étudiée comme la modalité privilégiée. Ensuite, si le recours est justifié le pôle conseille les ministères pour acheter des prestations de haute qualité, adaptées au besoin et au juste coût. Son avis est également obligatoire pour les commandes supérieures à 500 000 euros TTC.
En 2022, les dépenses des ministères consacrées au conseil en stratégie et en organisation ont diminué de près de 35% par rapport à l'année précédente, soit bien mieux que l'objectif initial d'une baisse de 15% fixée dans la circulaire de janvier 2022[40]. Suite aux polémiques sur le recours excessif de l'Etat aux cabinets privés, le gouvernement inscrit dans le budget 2023 une vingtaine de postes de consultants internes dans le ministère de la Transformation publique[41].
Notes et références
- « Décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique »
, sur Legifrance, (consulté le ) - Décret no 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'État au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Décret no 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État
- Décret no 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique
- « Les missions du SGMAP | Modernisation », sur www.modernisation.gouv.fr (consulté le )
- Décret no 2012-1199 du 30 octobre 2012 portant création du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique
- Décret no 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique
- Décret no 2017-1584 du 20 novembre 2017 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat
- Décret no 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique
- « Circulaire n 6373-SG du 19 septembre 2022 - Politiques prioritaires du gouvernement », sur Legifrance,
- « Circulaire n° 6230/SG du 18 novembre 2020 »,
- « Gouvernement Borne : la méthode de travail des politiques prioritaires est donnée », sur La Gazette des communes,
- « Circulaire n 6373-SG du 19 septembre 2022 - Politiques prioritaires du gouvernement », sur Legifrance
- « Arrêté du 12 janvier 2023 portant organisation de la direction interministérielle de la transformation publique », sur Legifrance
- « JORF n° 0296 du 22 décembre 2022 », sur Legifrance
- « Circulaire n 6373-SG du 19 septembre 2022 »
- « Stanislas Guerini lance la “V2” du Fonds pour la transformation de l’action publique », sur Acteurs Publics
- « Projet innovant : comment faire sauter un verrou réglementaire », sur Les Echos
- « "Il y a une bonne dynamique de transformation dans les services publics qu’il faut poursuivre" (Thierry Lambert, DITP) », sur AEF info
- « COMPTES RENDUS DES AUDITIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE Audition de M. Thierry Lambert, délégué interministériel à la transformation publique », sur Sénat.fr
- « L'Etat recrute pour réduire sa dépendance aux cabinets de conseil », sur Les Echos
- Décret du 4 janvier 2006 portant nomination d’un directeur général à l’administration centrale du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie - M. Mordacq (Frank)
- Décret du 30 novembre 2007 portant nomination d’un directeur général à l’administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique - M. Migeon (François-Daniel)
- Décret du 4 octobre 2012 portant nomination du directeur général de la modernisation de l'État - M. FILIPPINI (Jérôme)
- « https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026567300 »
- « https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027975424 »
- « https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029257561 »
- « https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035944356 »
- « https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036074928 »
- « https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039349981 »
- « https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039349986 »
- Jérôme Lefilliâtre, « La Direction interministérielle de la transformation publique, guichet des cabinets de conseil privés », sur Libération (consulté le )
- « Un phénomène tentaculaire : l'influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques - Rapport - Sénat », sur www.senat.fr (consulté le )
- Luc Martinon, Aline Leclerc, Véronique Chocron, Adrien Sénécat, Maxime Vaudano et Manon Romain, « Les cabinets de conseil, une machine installée au cœur de l’Etat », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
- LIBERATION et AFP, « Cabinets de conseil: un «phénomène tentaculaire» épinglé par la commission d’enquête du Sénat », sur Libération (consulté le )
- Jérôme Lefilliâtre, « Affaire McKinsey: le Sénat dépose une proposition de loi pour encadrer le recours aux consultants », sur Libération (consulté le )
- Marjolaine Koch, « McKinsey : un arbre qui cache une grande forêt », sur Radio France, (consulté le )
- Barbara Merle, « Comment Matignon a verrouillé le marché de conseil du second quinquennat Macron »,
- Emile Marzolf, « Cabinets de conseil : comment fonctionne le nouveau pôle interministériel d’achats »,
- « Dépenses en cabinets de conseil : la facture des ministères a baissé de 35% », sur Capital.fr,
- Matthieu Quiret, « L'Etat recrute pour réduire sa dépendance aux cabinets de conseil », sur LesÉchos.fr,