Direction générale des Finances publiques

La DGFiP rédige les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application, et représente le ministère dans les négociations internationales en matière fiscale. Ces fonctions sont assurées[8] par la « direction de la Législation fiscale » (DLF), dirigée depuis septembre 2017 par Christophe Pourreau[9] et rattachée au directeur général des Finances publiques.

En matière fiscale, la DGFiP gère la fiscalité professionnelle, personnelle et patrimoniale.

Le service juridique de la Fiscalité (JF) produit les textes législatifs et réglementaires relatifs au recouvrement des recettes publiques. Il gère également les textes relatifs au cadastre et à la publicité foncière, veille à leur mise en œuvre.

Le service de la Gestion fiscale (GF), établit l'assiette des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature (fonction d’ordonnancement : instruction, contrôle, liquidation) et leur recouvrement. En particulier, il établit l'assiette des impôts sur rôles (impôt sur le revenu (IR), taxe d'habitation (TH) , taxe foncière (TF), cotisation foncière des entreprises (CFE), etc.). Il calcule le montant d'imposition des foyers fiscaux en utilisant le langage informatique dédié M[10]. Il pilote également les recouvrement d'autres recettes publiques, en particulier les recettes non fiscales.

Elle assure le dialogue avec le contribuable sous la forme d'un interlocuteur fiscal unique au sein des « centres des Finances publiques » :

• le service des Impôts des entreprises (SIE) pour les professionnels ;
• le service des Impôts des particuliers (SIP) pour les personnes physiques.
• les guichets fiscaux de proximité qui renseignent les particuliers et les entreprises sur leurs impôts et traitent la plupart de leurs demandes, tant pour le recouvrement que pour le calcul.

Le service de la Gestion fiscale gère également la mission cadastrale[11], en s'appuyant sur le service de la Documentation nationale et du Cadastre (SDNC), situé à Saint-Germain-en-Laye. Le SDNC apporte un soutien technique à l'ensemble des services de la DGFIP (production de CD-ROM, de cartes et badges, de pancartes, de supports d'information…). Depuis le 1^er septembre 2017, la Brigade Nationale d'Intervention Cadastrale (BNIC) est directement rattachée au SDNC et dispose d'antennes à Amiens, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans et Toulouse.

La DGFiP dispose d'un service du Contrôle fiscal (CF), en administration centrale.

La mission de contrôle fiscal s'appuie sur des directions nationales et spécialisée parmi lesquelles la DVNI (direction des Vérifications nationales et internationales), dont les brigades généralistes assistées de brigades spécialisées (en informatique, finance et prix de transfert) sont chargées du contrôle des entreprises les plus importantes (par le chiffre d'affaires) au niveau national.

La compétence de contrôle fiscal est également exercée au sein des services déconcentrés par des services interrégionaux et des brigades départementales.

Dans le domaine de la gestion publique le service comptable de l’État (SCE) :

• produit ou co-produit les comptes de l'État (comptabilité générale, comptabilité budgétaire avec la direction du Budget, comptabilité nationale avec l'Insee) et en garantit la qualité et la sincérité ;
• élabore, avec la direction du Budget, les règles et les procédures relatives au contrôle et au paiement des dépenses publiques ;
• assure le recouvrement des recettes non fiscales ;
• élabore, avec la direction du Budget, les règles de la gestion financière et comptable des établissements publics nationaux ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et veille à leur mise en œuvre ;

Le service des Collectivités locales (CL) :

• assure le conseil fiscal, financier et économique des collectivités territoriales et organismes et établissements publics locaux ;
• élabore les règles et les procédures relatives à la gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements et veille à leur mise en œuvre. Elle concourt à la valorisation des comptes de ces collectivités et établissements, elle anime l'expertise économique et financière des projets d'investissements publics et l'action économique de ses services déconcentrés ;
• élabore, en liaison avec la direction générale du Trésor, les règles et les procédures relatives à la gestion de la dette publique, à l'exécution des opérations de trésorerie de l'État, ainsi qu'à la réalisation d'opérations de collecte de l'épargne au profit de l'État et des correspondants du trésor, et veille à leur mise en œuvre.

À la DGFiP est rattaché le service des Retraites de l'État (SRE), dont le siège est situé à Nantes et qui possède douze antennes décentralisées. Le SRE gère les retraites des agents de l’État, qui sont retracées budgétairement dans le compte d'affectation spéciale « Pensions ».

Au sein de la DGFiP, la direction de l'Immobilier de l'État (DIE), représente l'État propriétaire, pour le compte du ministre chargé du Domaine. Elle pilote la politique immobilière de l’État à un niveau interministériel, élabore les orientations, règles et procédures en matière d'acquisition, de gestion et de cession des biens domaniaux, d'établissement de l'assiette et de contrôle des redevances domaniales ainsi que de recouvrement des produits domaniaux tout en tout en développant une offre de service auprès des services de l’État et des opérateurs dans la mise en œuvre de leur stratégie immobilière et leurs projets immobiliers.

La direction nationale d'interventions domaniales (DNID)[12], située à Saint-Maurice est un service à compétence nationale rattaché au responsable de la Direction de l'immobilier de l’État. Elle assure des missions opérationnelles sur l’ensemble du territoire national (ventes mobilières, évaluations immobilières de biens exceptionnels, facturation des recettes du compte d'affectation spéciale) ainsi que sur la région Île-de-France (évaluations immobilières sur des opérations d’aménagement, expropriations dans le cadre du service domanial foncier pour l’Île-de-France, gestion des patrimoines privés). Le service possède des antennes à Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Poitiers, Rennes, Riom, Toulouse.

Les services à compétence nationale exercent une ou plusieurs compétences particulières sur l'ensemble du territoire français :

• la direction des Grandes Entreprises (DGE)[alpha 1], chargée de la gestion des impôts des entreprises réalisant plus de quatre cents millions d’euros d'actifs bruts (souvent confondus avec le chiffre d'affaires), ainsi que leurs filiales[13] ; elle s'occupe également du recouvrement si nécessaire, du contentieux au sein de sa propre division des affaires juridiques, et passer des opérations bancaires s'il y a lieu. Elle est implantée à Pantin, avec la DNEF et la DVNI (les bâtiments sont distincts).
• la direction des Vérifications nationales et internationales (DVNI)[alpha 1], chargée de réaliser le contrôle fiscal de ces grandes entreprises ; des services antennes sont implantés à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Strasbourg, Toulouse[14] ;
• la direction nationale d'Enquêtes fiscales (DNEF)[alpha 1], qui cible les circuits frauduleux. Elle gère également les liens avec la police, et de ce fait possède de petites antennes (de un à neuf agents : les Brigades Nationales d'Enquêtes Économique) dans les SRPJ d’Ajaccio, Angers, Bayonne, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles ;
• le service de la Documentation nationale et du Cadastre (SDNC), situé à Saint-Germain-en-Laye avec des antennes (les Brigades nationales d'interventions cadastrales) à Amiens, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Châteauroux Clermont-Ferrand, Dijon, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans et Toulouse. Il possède aussi un centre d’archivage à Saint-Florentin.
• la direction nationale de Vérification des situations fiscales (DNVSF) implantée à Paris 17^e ; chargée du contrôle de la fiscalité de certains particuliers [15] ;
• la direction des Non-Résidents (DINR) a pour principales missions fiscales la gestion et le contrôle des personnes physiques non résidentes ayant des revenus de source française. La DINR exerce également des missions nationales d'encaissement et de restitution des retenues à la source sur les produits financiers et des remboursements de la TVA aux entreprises étrangères. Son siège est à Noisy-le-Grand.
• le service d'Appui aux ressources humaines (SARH) qui gère les agents exerçant leurs fonctions au sein des services centraux ainsi que les agents détachés auprès d'autres administrations. Son siège est également à Noisy-le-Grand. ;
• la direction nationale des Interventions domaniales (DNID) ;
• la direction des Créances spéciales du Trésor (DCST), située à Châtellerault[16], chargée du recouvrement des créances complexes ;
• la direction spécialisée des Finances publiques pour l'Assistance publique des hôpitaux de Paris (DSFIP AP-HP), à Paris ;
• la direction spécialisée des Finances publiques pour l’étranger (DSFiPE), à Nantes, chargée de la gestion des comptes publics à l'étranger (ambassades, écoles ...);
• La formation des agents est assurée par l'École nationale des finances publiques (ENFiP) chargée du recrutement et de la formation (initiale et en cours de carrière). Elle comprend des établissements à Noisy-le-Grand, Noisiel, Lyon, Toulouse, Clermont-Ferrand et Nevers. Le centre chargé de l'organisation des concours est à Lille. Enfin des centres locaux de formations se trouvent à Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Dijon, Fort-de-France (pour la Martinique, Guadeloupe et la Guyane), Limoges, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis de la réunion (pour la Réunion et Mayotte) et Strasbourg. Cette direction est autonome mais toutefois rattachée directement à Bercy pour les mutations.

Ces directions nationales sont des postes à profil et priment les vœux en DRDFIP pour les inspecteurs (comme les DIRCOFI).

Les services suivants sont directement dépendantes de Bercy :

• le service des Retraites de l'État (SRE), dont le siège est situé à Nantes. Le SRE gère les retraites des agents de l’État, qui sont retracées budgétairement dans le compte d'affectation spéciale « Pensions ».
• le service Cap numérique, chargé de la modernisation de la DGFIP, de la maîtrise d'ouvrage et de la promotion des applications informatiques. Situé à Noisy-le-Grand.
• le SSI, service du système d'information, qui compte aussi bien les missions de la MOE (parfois également MOA), mais couvre aussi toutes les étapes de l'informatique projet en mode pilotage ou parfois en prenant à charge directement la mission, comme les infrastructures ou la sécurité. Ces services sont situés à Montreuil, Noisy-le-Grand, Nantes et Noisiel.
• des personnes sont également en poste auprès de chaque ministère pour assurer le comptabilité de l'État (les services de contrôle budgétaire et comptable ministériels SCBCM)
• la Direction de l'Immobilier de l'État

La DGFiP comprend des services déconcentrés, tels que prévus par le décret n^o 2009-707 du 16 juin 2009[17] : les directions départementales des Finances publiques (DDFiP), des directions régionales des Finances publiques (DRFiP) ainsi que des directions spécialisées des Finances publiques qui assurent des missions particulières ; il existe également des directions locales des Finances publiques en outre-mer.

On compte aussi :

• huit délégations interrégionales ; elles n’ont pas autorité hiérarchique sur les DDFIP/DRFIP mais coordonnent les travaux de ces directions en relation directe avec la direction générale de Bercy ;
• sept directions des services informatiques (DISI), chargées de la gestion du réseau informatique, de l'exploitation et de la maintenance des applications, de l'acquisition de données (scannage des archives papier par exemple) ainsi que de la production éditique : impression et expédition ;
• huit directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI) ; elles sont chargées du contrôle des moyennes entreprises ;

Par ailleurs certaines DD/DRFIP accueillent des services à compétence supra-départementale :

• cinq centres d'encaissement : quatre « centres prélèvement service » (CPS) : Lille, Lyon, Montpellier, Strasbourg pour les impôts et un centre d'encaissement des amendes à Rennes ;
• dix centres de contacts à Lens, Nancy, Rouen, Carcassonne, Valence, Chartres, Angers, Le Mans, Pau, Lons-le-Saunier, et Amiens. Ils permettent aux contribuables d'obtenir des renseignements téléphoniques généraux ou plus précis sur leur situation fiscale, du lundi au vendredi de 8 h à 22 h et le samedi de 9 h à 19 h. Jusqu'au 1^er septembre 2020, ces centre de contacts étaient gérées par un service à compétence nationale, la direction Impôts services (DIS) située à Pantin. Cette direction a disparu en septembre 2020, et les centres rattachés aux DD/DRFIP locales.
• dix Centres de Service des Ressources Humaines, à Arras, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Lille, Melun (spécialement chargé de l'information), Metz, Montpellier, Saint-Brieuc, Saint-Étienne et Tours. Ils sont le relai du SARH de Noisy-le-Grand au sein de leur région mais dépendent des DD/DRFIP locales.

À partir de 2021, la DGFIP accélère la mise de place de service à compétence supra-départementale; soixante-six villes de provinces sont retenues pour accueillir soixante-dix services de ce genre : des services de soutien à la publicité foncière, à la fiscalité des entreprises, d'accueil, de contrôle fiscal, de gestion des payes et retraites, d'activité bancaires et un service national de l'enregistrement, à Roanne[18].

La direction générales des finances publiques fonde son action sur les articles 13 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 :

"Art. 13. Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Art. 14. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. "

L'ordonnancement de l'impôt (établissement de l'impôt, son contrôle et sa liquidation) était historiquement assuré par la direction générale des Impôts (DGI), créée par décret du 16 avril 1948[20] en unifiant trois services différents : les régies des contributions directes, des contributions indirectes et de l'enregistrement[21].

La tenue des comptes de l'État et le recouvrement de l'impôt était assurée par la direction générale de la Comptabilité publique (DGCP), dont les origines remonteraient à Philippe Auguste, et qui avait pris de l'ampleur, sous le nom de Trésor public, à partir du XVIII^e siècle.

La DGFiP est le produit de la fusion en avril 2008 des administrations de la direction générale des Impôts (DGI) et de la direction générale de la Comptabilité publique (DGCP)[19]. Cette fusion a constitué une « révolution » qui a permis d'offrir un interlocuteur fiscal unique pour les particuliers, de l'assiette au recouvrement de l'impôt, à l'image de la réforme déjà mise en œuvre pour les professionnels au sein services des Impôts des entreprises.

La séparation des administrations chargées de l'assiette et du recouvrement était une spécificité française (ordonnance de janvier 1320). La réorganisation de l'administration fiscale en France fait suite à un mouvement qui a eu lieu dans plusieurs autres pays dans le sens d'une simplification et d'une organisation des services tournée vers les usagers. La fusion des services fiscaux britanniques a ainsi été décidée en 2004.

La DGI elle-même était le résultat d'une fusion, finalement récemment acquise, entre des services très anciens : les régies des contributions directes, des contributions indirectes et de l'enregistrement (décret du 16 avril 1948[22]). Les archives montrent une assimilation très lente de ce genre de réorganisation[23].

Les freins à cette fusion n'étaient pas qu'historiques : la question s'est posée de savoir si la réforme remettait en cause le règlement de la comptabilité publique qui prévoit une séparation stricte des ordonnateurs et des comptables. En ce sens, le responsable des travaux d'assiette de l'impôt ne pouvait être chargé de son recouvrement.

La fusion DGI-DGCP avait déjà échoué par deux fois, en 1989 et en 2000. En 1989, des grèves massives dans les recettes des impôts et les trésoreries ont lourdement pesé en stoppant l'encaissement des recettes fiscales. En 1999, l'inspection générale des finances a rendu un rapport montrant le coût et la dispersion des administrations fiscales françaises par rapport à ses homologues étrangères[24]. Un autre rapport dit « Champsaur-Bert » a ensuite relancé l'idée d'une modernisation et d'une fusion des deux directions générales. Le ministre Christian Sautter lance la « Mission 2003 », afin de fusionner l'assiette et le recouvrement. Là encore, la mobilisation des agents, dans un contexte de réduction des postes, et la maladresse du ministre aboutissent à l'arrêt de la réforme et la démission de son promoteur[25].

Paradoxalement, ce nouvel échec a initié une dynamique de rapprochement plus pragmatique et efficace, autour de la notion d'« interlocuteur fiscal unique » (IFU). Pour simplifier l'accès des contribuables à l'administration, le rapprochement des services d'assiette et de recouvrement au sein même de la DGI est opéré progressivement à partir de 2003 (fusion des recettes et inspections de fiscalité professionnelle) :

• Le recouvrement des impôts directs des professionnels est transféré aussi progressivement de la DGCP à la DGI. Le service des Impôts des entreprises unique est ainsi réalisé dans les faits[26].
• Parallèlement, l'administration des domaines, une mission non fiscale, est transférée au 1^er janvier 2007 à la DGCP.
• Enfin, le rapprochement des centres des impôts fonciers et des centres des impôts est engagé.

En 2007, le candidat à l'élection présidentielle Nicolas Sarkozy propose la fusion de la DGI et de la DGCP[27]. Après son élection, la fusion est annoncée en Conseil des ministres le 20 juin 2007[28]. Après une phase de concertation, le ministre Éric Woerth choisit l'option consistant en une fusion totale de la DGI et de la DGCP, conservant au sein de l'administration fusionnée les missions non fiscales de la DGCP (comptabilité dépenses comme recettes des administrations publiques, recettes non fiscales, missions financières, gestion du domaine).

Dans chaque direction locale unifiée (au niveau départemental ou régional) est nommé un directeur issu soit de la DGI, soit de la DGCP, à parité. Les administrations centrales sont fusionnées. En revanche, la nouvelle DGFiP est organisée en deux filières, « fiscalité » et « gestion publique » et des règles de gestion des agents évoluent progressivement : les agents de chaque filière conservent les règles de gestion propre à leur ancien corps (grade, rémunération, mutation, etc.) jusqu'au 31 août 2011. Les dispositions transitoires relatives à l'organisation de la DGFiP sont fixées par un autre décret du 3 avril 2008[29].

À compter du 1^er septembre 2011, les corps sont fusionnés, les agents deviennent « agents des finances publiques ». Le dialogue social avec les organisations syndicales a permis de déboucher sur un alignement par le haut des rémunérations et le versement d'une prime de fusion, qui a ensuite été pérennisée[30].

Mesure la plus visible du grand public, la création des services des Impôts des particuliers (SIP) a consisté à regrouper en un même lieu et dans une même structure juridique, un centre des impôts (CDI) et une trésorerie spécialisée dans le recouvrement de l'impôt, permettant :

• à l'usager de voir l’ensemble de sa demande traitée en un seul lieu et sa création a donc facilité grandement la lisibilité et la compréhension de l'administration fiscale.
• à l'administration d’améliorer l’action en recouvrement, en rapprochant la gestion de l’assiette et du recouvrement sans remettre en cause leur spécificité et leur séparation.

En juin 2018, la Cour des comptes publie un rapport public thématique[31] dans lequel elle dresse un bilan contrasté de la réforme, tant en matière de qualité de service que d’efficience. Elle y liste les conditions d’une transformation nécessaire et formule 17 recommandations.

• Compte général de l'État
• Demande de valeurs foncières

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• pages relatives à la DGFiP sur le site officiel du ministère de l'Économie et des Finances
• Site officiel, site grand public destiné aux contribuables relatif au paiement des impôts, géré la DGFiP.
• Décret n^o 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques, sur le site Legifrance.
• Arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des Finances publiques, sur le site Legifrance.
• Décret n^o 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques, sur le site Legifrance.