Administrations de sécurité sociale
Les administrations de sécurité sociale (ASSO) fournissent des prestations sociales à des assurés. C’est une notion de comptabilité nationale et non juridique, car ces « administrations » peuvent être privées.
Définition
Selon le système européen de comptabilité[1],
« le sous-secteur des administrations de sécurité sociale réunit les unités institutionnelles centrales, fédérées et locales dont l’activité principale consiste à fournir des prestations sociales et qui répondent aux deux critères suivants :
- certains groupes de la population sont tenus de participer au régime ou de verser des cotisations en vertu des dispositions légales ou réglementaires ;
- indépendamment du rôle qu’elles remplissent en tant qu’organismes de tutelle ou en tant qu’employeurs, les administrations publiques sont responsables de la gestion de ces unités pour ce qui concerne la fixation ou l’approbation des cotisations et des prestations.
Il convient de noter qu’il n’existe habituellement aucun lien direct entre le montant des cotisations versées par un individu et les risques auxquels il est exposé. »
Les administrations de sécurité sociale sont un des quatre sous-secteurs du secteur des administrations publiques, avec l’administration centrale, les administrations d’États fédérés et les administrations locales.
En France
Définition
Selon l'Institut national de la statistique et des études économiques, les administrations de sécurité sociale regroupent les régimes d'assurance sociale et des organismes dépendant des assurances sociales (ODASS).
Les régimes d'assurance sociale des administrations de sécurité sociale comprennent principalement le régime général de la sécurité sociale, les autres régimes obligatoires (autres salariés et non salariés), les fonds spéciaux, qui versent des prestations sociales et sont financés par des quotes-parts de cotisations provenant des caisses de sécurité sociale ou qui répartissent les recettes affectées entre les différentes caisses (Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, Fonds de solidarité vieillesse, etc.), le régime d'indemnisation du chômage, les régimes complémentaires d'assurance vieillesse des salariés, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, le fonds de réserve pour les retraites.
Les ODASS comprennent les hôpitaux de l'assistance publique, ainsi que les hôpitaux privés financés par la dotation globale hospitalière (attribuée par les caisses de sécurité sociale), les œuvres sociales intégrées aux organismes de sécurité sociale (œuvres sociales de la CNAF, écoles d'infirmières), le Pôle emploi (hors indemnisation du chômage)[2].
Différents périmètres
| Régime | LFSS | ASSO |
| Retraites et autres prestations en espèces versées aux fonctionnaires civils et militaires |  Oui |
 Non |
| Régime général de sécurité sociale | Oui |
Oui |
| Régimes de non-salariés, régimes spéciaux | Oui |
Oui |
| Retraite complémentaire | Non |
Oui |
| Régimes d’assurance chômage | Non |
Oui |
| Interventions sociale de l’État et des collectivités (revenu de solidarité active, Allocation aux adultes handicapés) | Non |
Non |
| Complémentaires santé, Institutions de prévoyance; régimes directs d’employeurs | Non |
Non |
| Interventions sociales des institutions sans but lucratif au service des ménages | Non |
Non |
Cette construction comptable a pour but de faciliter les comparaisons internationales. Ainsi, la loi de programmation des finances publiques et le programme de stabilité sont exprimés en comptabilité nationale, avec la notion d’ASSO[4].
Comptes
Le calcul de la capacité ou du besoin de financement des AASO se fait à partir du résultat comptable du régime général de la Sécurité Sociale, corrigé en comptabilité nationale. Y sont ensuite ajoutés les capacités ou besoins de financement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (qui explique à elle seule l’excédent des ASSO), du Fonds de réserve des retraites, des autres régimes de sécurité sociale (dont assurance chômage) et des organismes dépendant des administrations de sécurité sociale (dont hôpitaux publics)[4].
En 2021, les dépenses des administrations de sécurité sociale représentent 683,1 milliards d'euros et les recettes 666,4. Il y a ainsi un besoin de financement de 16,7 milliards. Les dépenses représentent 27,3 % du PIB, alors que l'ensemble des administrations publiques en représentent 59 %[5].
- Dépenses et recettes des administrations de sécurité sociale en milliards d'euros constants[5].
Notes et références
- « Règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne »
- « Administrations publiques en 2019 - documentation », sur www.insee.fr,
- « La notion de protection sociale en France : cartographie », sur performance-publique.budget.gouv.fr (consulté le )
- Haut Conseil du financement de la protection sociale 2019, II.1.1.4 Un rapprochement facilité avec la comptabilité nationale
- « Dépenses et recettes des administrations publiques en 2021 : Comptes nationaux annuels - base 2014 »,
Bibliographie
- d2019">Haut Conseil du financement de la protection sociale (d), « Les lois de financement de la sécurité sociale - Bilan et perspectives », Rapport, (lire en ligne)