Loi de programmation des finances publiques
Dans les finances publiques françaises, une loi de programmation des finances publiques est une loi dont le but est de planifier sur plusieurs années les recettes et les dépenses de l'État, de la sécurité sociale, et des collectivités territoriales.
Loi de programmation des finances publiques
Selon la Constitution française, depuis sa révision de 2008, « les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. »[1]
La loi de programmation des finances publiques fixe l’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé le 2 mars 2012 (c’est-à -dire l’équilibre ou l’excédent[2]). Elle détermine, en vue de la réalisation de cet objectif à moyen terme et conformément aux stipulations du traité précité, les trajectoires des soldes structurels et effectifs annuels successifs des comptes des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale, avec l'indication des calculs permettant le passage des uns aux autres, ainsi que l'évolution de la dette publique. Le solde structurel est le solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires[LO 1].
La loi de programmation des finances publiques détermine l'effort structurel au titre de chacun des exercices de la période de programmation. L'effort structurel est défini comme l'incidence des mesures nouvelles sur les recettes et la contribution des dépenses à l'évolution du solde structurel. La loi de programmation des finances publiques présente la décomposition des soldes effectifs annuels par sous-secteur des administrations publiques[LO 1].
Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le gouvernement des prévisions macroéconomiques et de l'estimation du produit intérieur brut potentiel sur lesquelles repose le projet de loi de programmation des finances publiques[LO 2].
Notes et références
Loi organique
- Article 1
- Article 13
Annexes
Article connexe
Lois de programmation
- Loi no 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012
- Loi no 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
- Loi no 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
- Loi no 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
- Loi no 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027