Comptable public en France

Le comptable de l'État et des collectivités locales est nécessairement un fonctionnaire de l'administration des finances publiques[3], en fonction au sein du ministère de l’Économie et des Finances. L'exercice de ses fonctions le distingue des autres agents.

Concrètement, il s'agit d'un fonctionnaire de catégorie A relevant de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ou de la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI), les deux réseaux comptables de l'État, et doté d'un grade suffisant (inspecteur, inspecteur principal, inspecteur divisionnaire, administrateur des finances publiques adjoint, administrateur des finances publiques, etc.). Ce grade lui confère la compétence pour exercer les fonctions de comptable public s'il le souhaite. Il n'existe pas de corps des comptables publics en tant que tel.

Dans les établissements publics, la situation est différente. Ainsi, la comptabilité des lycées et collèges est assurée par un fonctionnaire du Ministère de l'Éducation nationale et de la Direction Générale des Finances Publiques.

Le régime de responsabilité est commun à tous les comptables publics.

Avant son installation dans son poste comptable, le comptable doit apporter la preuve qu'il a constitué un cautionnement propre à garantir les intérêts de l'État. Pour un poste comptable de taille moyenne, la caution est d'environ 150 000 €. Jusqu'à la Révolution et même au-delà, un comptable public devait déposer au sens propre du terme le montant de son cautionnement dans les caisses royales puis à la Caisse des dépôts et consignations. Après 1908, afin de ne plus sélectionner les comptables publics sur leur fortune, ils ont pu adhérer à l'Association française de cautionnement mutuel qui se porte caution pour eux moyennant une modique cotisation annuelle.

Le comptable public est intégralement et personnellement responsable de sa gestion. Dès qu'un manque est constaté dans la caisse de l'entité publique dont il est chargé, le comptable est mis en débet : il doit combler le manque de ses deniers personnels. À l'inverse, si aucune irrégularité n'est relevée, la juridiction financière chargée du contrôle accorde au comptable une « décharge » ou « quitus ». A contrario, les agents placés sous ses ordres sont « irresponsables » de leurs actes. Il peut donc voir sa responsabilité engagée alors qu'il n'a personnellement commis aucune faute.

La rigueur de cette règle est tempérée par des mécanismes régulateurs. En cas de débet définitivement prononcé par la juridiction financière compétente, le comptable public peut présenter au ministère de l'Économie et des Finances une demande en « décharge de responsabilité ». Cette procédure consiste, pour le comptable, à expliquer qu'il n'a rien pu faire pour s'opposer à la survenue du sinistre[4]. La décharge de responsabilité est conditionnée par le caractère imprévisible et irrépressible de la survenue du sinistre[5].

Le second mécanisme régulateur est la demande en « remise gracieuse ». Le comptable du Trésor public ne conteste pas la réalité du sinistre dont la responsabilité lui incombe. Il demande, à titre gracieux, à son ministre de tutelle de le dispenser de payer la somme qui est mise à sa charge. Généralement le ministère de l'Économie et des Finances instruit avec beaucoup de bienveillance ce type de demande.

Si une somme est définitivement laissée à sa charge, le comptable public fera jouer son assurance personnelle payée sur ses deniers propres. Cette assurance n'est jamais payée par l'État. Chaque sinistre fait alors l'objet d'une prise en charge partielle par l'assureur qui applique une franchise variable selon le grade de l'agent.

Dans les faits, sauf cas extrêmement graves (vol, malversations avérées...), une somme définitivement laissée à la charge d'un comptable du Trésor public « ne doit pas être d'un montant tel (qu'elle) puisse mettre en déséquilibre, d'une façon trop sensible, son train de vie »[6]. Seuls ces mécanismes régulateurs efficaces permettent au système de fonctionner correctement. En effet, la responsabilité d'un comptable public est illimitée. Il serait illusoire, alors que le comptable peut avoir plusieurs dizaines d'agents sous ses ordres, d'imaginer supprimer totalement ces mesures de tempérament. Certains sinistres peuvent absorber immédiatement plusieurs mois, voire plusieurs années de traitement du comptable public.

• Texte du décret n^o 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sur Légifrance.
• Texte du décret n^o 62-1587 portant Règlement général sur la comptabilité publique, sur Légifrance.