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Ordonnateur en France

En France, un ordonnateur est un agent d'autoritĂ© placĂ© Ă  la tĂȘte d'un ministĂšre, d'une collectivitĂ© territoriale, d'un Ă©tablissement public ou d'un service qui a, outre ses fonctions d'administrateur, la compĂ©tence du pouvoir de dĂ©cision financiĂšre. Cependant, selon le principe d'indĂ©pendance entre les ordonnateurs et les comptables, il n'a pas la compĂ©tence de manier directement les deniers publics[1].

Gilles Hocquart, ordonnateur puis intendant de la Nouvelle-France

La qualité d'ordonnateur est réservée à de hautes autorités administratives et politiques[2] et est définie à la section 1 du chapitre II du titre Ier du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (articles 10 à 12) [3].

Les ordonnateurs peuvent ĂȘtre :

« [Ils] peuvent dĂ©lĂ©guer leur signature ou se faire supplĂ©er en cas d'absence ou d'empĂȘchement », selon l'article 10 du dĂ©cret GBCP[4].

Histoire

Sous l'Ancien Régime, un commissaire ordonnateur des guerres ou de la marine était un administrateur chargé d'ordonnancer les dépenses de l'armée, de la marine.

Au temps de la RĂ©volution, entre 1789 et 1800, l'administrateur d'un port Ă©tait dĂ©nommĂ© successivement Ordonnateur, Principal chef, Agent maritime, et de nouveau Ordonnateur pour enfin ĂȘtre remplacĂ© par PrĂ©fet maritime[5]. Dans cette pĂ©riode ordonnateur est un titre.

Régime de responsabilité de l'ordonnateur

En vertu de l'article 12 du DĂ©cret relatif Ă  la gestion budgĂ©taire et comptable publique, la responsabilitĂ© de l'ordonnateur peut ĂȘtre engagĂ©e pour tout maniement irrĂ©gulier des fonds publics - gestion de fait en recette ou dĂ©pense. Ce rĂ©gime de responsabilitĂ© disciplinaire, engagĂ©e devant la cour de discipline budgĂ©taire et financiĂšre (CBDF) instituĂ©e en 1948, est critiquĂ© pour sa faible opĂ©rationnalitĂ©, son manque de transparence et la faiblesse des sanctions pĂ©cuniaires possibles[6] - [7]. L'article 41 du projet de loi des finances pour l'annĂ©e 2022, votĂ© par l'assemblĂ©e nationale en 1Ăšre lecture, autorise alors le gouvernement Ă  rĂ©former par ordonnance les rĂ©gimes de responsabilitĂ© des ordonnateurs et comptables[8].

Article connexe

Bibliographie
  • Victor de Swarte, Essai sur l'histoire de la comptabilitĂ© publique en France, in: Journal de la sociĂ©tĂ© française de statistique, Tome 26 (1885) p. 317-352. [lire en ligne]
  • Bernard Lutun, Notices ordonnance, ordonnancement et ordonnateur prĂ©parĂ©es pour le Dictionnaire historique de la comptabilitĂ© publique (2010) [lire en ligne]
  • Jean Milot, Évolution du Corps des Intendants Militaires (des origines Ă  1882), in: Revue du Nord 198, 1968 p. 381-410 [lire en ligne]
  • Le Guide Ă  l'usage du maire, ordonnateur de la commune, 2003.

Notes et références
  1. La responsabilité des ordonnateurs et des comptables, Le politiste
  2. La séparation ordonnateur / comptable sur la sellette !, site web de la CGT
  3. Décret n°2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  4. Qui sont les ordonnateurs, site web Vie publique.
  5. Marie-Odile Woytt, De l'Ordonnateur au Préfet maritime ou l'Administrateur du port de Toulon de 1789 à 1800, Provence historique, université d'Aix-en-Provence, 1971
  6. ActeursPublics, « Olivier Dussopt : “Le principe de sĂ©paration ordonnateur-comptable doit ĂȘtre maintenu” | À la une | Acteurs Publics », sur Olivier Dussopt : “Le principe de sĂ©paration ordonnateur-comptable doit ĂȘtre maintenu” | À la une | Acteurs Publics (consultĂ© le )
  7. « Responsabilité des gestionnaires publics : la Cour rappelle trois grands principes », sur Cour des comptes (consulté le )
  8. Assemblée Nationale, « Projet de loi de finances pour 2022 », sur Assemblée nationale (consulté le )
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