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ImpĂ´t sur le revenu (France)

En France, l'impôt sur le revenu (IR) est un impôt direct mis en place par la loi de finances du , parue au Journal officiel de la République française le . Il est initialement appelé « impôt général sur le revenu ». La première année d'imposition est l'année 1916, par décret du .

ImpĂ´t sur le revenu
Nature
Sigle
IRPP
Territoire
Date de mise en Ĺ“uvre
Remplace
Contribution personnelle et mobilière (d)
Recettes
59 500 000 000 â‚?(), 77 622 000 000 â‚?(), 79 215 000 000 â‚?(), 87 954 000 000 â‚?(), 97 777 000 000 â‚?()
Texte de référence

Il a pour but de moderniser le système fiscal de l'État. En pleine Première Guerre mondiale, il est initialement destiné à financer les efforts de guerre et la reconstruction de la France.

Il subit de nombreuses modifications par la suite, par exemple en 1926 pour compenser la suppression de l'impĂ´t sur les portes et fenĂŞtres, ou en 1945 avec l'introduction du quotient familial.

En 1949, il prend le nom d’Â?span> impĂ´t sur le revenu des personnes physiques » (IRPP), par opposition Ă  l’impĂ´t sur le revenu des personnes morales (IRPM). Il prend son nom actuel, d'« impĂ´t sur le revenu » (IR) en 1971, l'IRPM s'appelant dĂ©sormais « impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s » (IS)[1].

L'impĂ´t sur le revenu est calculĂ© et recouvrĂ© par la Direction gĂ©nĂ©rale des Finances publiques (DGFiP) depuis 2008. En 2018, il est la deuxième source budgĂ©taire de l'État (72,55 milliards d'euros de recettes), après la taxe sur la valeur ajoutĂ©e (154,564 milliards d'euros) et avant l'impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s (25,869 milliards)[2].

Historique

Le dixième : premier prélèvement à la source sous Louis XIV

Une première tentative d'impôt universel sur le revenu, le dixième, est mis en place par le contrôleur général Nicolas Desmarets entre 1710 et 1717 afin de financer la Guerre de Succession d'Espagne que mène Louis XIV, et qui a donc besoin de liquidités[3]. Il se fonde sur une déclaration des biens possédés par les contribuables en particulier les biens fonciers. Pour les revenus versés par l’État sous forme de rentes ou de gages pour les officiers, on procède pour la première fois de l'histoire à un prélèvement à la source d'une valeur de 10 %[4]. Ce prélèvement à la source est d'abord effectué par les particuliers pour le compte de l'État : les propriétaires sont invités à déduire le dixième des rentes qu'ils servaient à leurs créanciers ; puis deux déclarations royales ( et ) mettent en place les procédures du prélèvement à la source par l'État : 10 % des gages, des pensions et même des rentes constituées (titres de la dette publique) sont retenues au Trésor royal avant leur versement aux bénéficiaires ordinaires[3]. Dès les premiers mois de 1711, quelques millions de livres sont disponibles pour alimenter la préparation de la campagne militaire du printemps[3].

Une intronisation tardive

Charles Staehling, ancien membre de la chambre de commerce de Strasbourg, propose en 1876 un projet de loi "l'impôt sur les revenus"[5] : "l'impôt le plus rationnel que l'on puisse imaginer puisqu'il repose entièrement sur les revenus annuels de toute espèce".

L'intronisation d'un impôt effectif sur le revenu se fait tardivement en France en 1914. En Grande-Bretagne, l'impôt progressif sur les différents revenus de chaque contribuable est adopté depuis 1842 et, en Allemagne un impôt progressif sur le revenu de chaque ménage existe depuis 1893.

Alors même qu'après la guerre de 1870, la France est condamnée par l'Allemagne à effectuer le paiement de l'indemnité de guerre, d'un montant de cinq milliards de francs-or[6], Adolphe Thiers, en 1871 à la tribune de l'Assemblée nationale, n'hésite pas à dénoncer « cet impôt de discorde, de partisans, essentiellement arbitraire et atroce »[7]. Ce rejet est bien accueilli à la Bourse de Paris, où le cours de la rente d'État monte à 58,45 en novembre alors qu'il était tombé à 50 pendant le siège de Paris. Revers de cette décision, le paiement de l'indemnité de guerre donne lieu aux plus vastes opérations de change que le monde eût connu jusqu'alors[8]. Un nouveau projet d'impôt sur le revenu apparaît en 1890, pour faire face à l'endettement public, promu par Paul Peytral[9]. Il n'aboutit pas, en raison de nombreux obstacles politiques. Pourtant au même moment est créé un impôt sur le revenu des valeurs mobilières[10]. Le sujet refait surface en 1893, au moment du krach des mines d'or, qui avait été précédé par une intense spéculation, mais sans aboutir non plus[11].

Bien qu'il n'en soit pas l'auteur direct, on attribue généralement la paternité de l'impôt sur le revenu en France à Joseph Caillaux, ministre des finances soucieux d'orthodoxie budgétaire et donc du respect du principe d'équilibre, étranger aux préoccupations de redistribution. Il dépose en ce sens le , au moment où se développe la révolte des vignerons qui se plaignent notamment de leur contribution foncière trop élevée et souhaitent une meilleure répartition fiscale, un projet de loi instituant sur l'impôt sur le revenu. Ce projet prévoit[12] :

  • une sĂ©rie d'impĂ´ts proportionnels et indĂ©pendants pour chaque catĂ©gorie de revenu sur le modèle de lâ€?i>income tax britannique ;
  • un impĂ´t progressif sur le revenu global sur le modèle de lâ€?i>Einkommensteuer allemand.

Les socialistes soutiennent l'établissement d'un impôt sur le revenu individuel et progressif mais entendent le substituer au système d'imposition des « quatre vieilles » (contribution financière, personnelle mobilière, patentes, et portes et fenêtres), système jugé inégalitaire puisqu'il n'est pas indexé sur le niveau de revenu de chaque citoyen[13]. Le projet est vigoureusement combattu par les principaux journaux (Le Temps, Le Matin, Le Figaro)[13]. Adopté par la Chambre des députés le , mais bloqué par le Sénat conservateur, le projet Caillaux n'est finalement voté que le par la Haute Assemblée dans le cadre de l'effort de guerre[14], après avoir été largement allégé par la majorité conservatrice qui représente les agriculteurs et les classes moyennes de l'industrie et du commerce résolument hostiles à toute forme d'impôt sur le revenu. Le président de la République Raymond Poincaré obtient de la majorité parlementaire, hostile à la guerre, qu'elle renonce à abroger la loi de prolongeant le service militaire à trois ans contre l'adoption de l'impôt sur le revenu, qui est voté par l'Assemblée nationale le [15]. Entre-temps, Joseph Caillaux s'éleve avec vigueur contre la tentative d'autres députés de mettre en place un impôt spécifique sur le capital[16].

  • Propagande du comitĂ© central d'Ă©tudes et de dĂ©fense fiscale contre l'impĂ´t sur le revenu. UniversitĂ© de Caen

En désaccord, selon le ministère des finances, la création de l’impôt sur le revenu ferait suite à la réforme de l'imposition foncière et serait sans aucun lien avec l'effort de guerre, ce dernier faisant l'objet de services publics gratuits pour les militaires (postes), d'une dévaluation de la monnaie et d'émission de bons du trésor pour moderniser le système fiscal de l'État[17].

Évolution

Il est révisé en 1917 au prétexte qu'il faut financer l'effort de guerre de la Première Guerre mondiale. Le nouvel impôt fait aussi polémique car :

  • il implique la dĂ©claration de revenus de chaque contribuable (« l'inquisition fiscale » est vilipendĂ©e par les ligues et associations de contribuables de droite) ;
  • il introduit la notion de progressivitĂ© (notamment sur les droits de succession).

La loi du voit, selon Thomas Piketty, « la seconde naissance de l'impôt sur le revenu en France » : celle-ci institue un nouveau barème (défini « en taux marginal ») applicable dès l’imposition des revenus de 1919, et sert de socle aux barèmes appliqués jusqu’en 1936[18]. Cette loi porte le taux marginal applicable aux revenus les plus élevés de 2 à 50 %, alors que « les taux les plus élevés dont il avait été question n’avaient jamais dépassé les 5 % » avant la Première Guerre mondiale[18] - [19]. Thomas Piketty relève que « les taux appliqués par la suite, malgré d’importantes variations au gré des aléas de la vie politique et des majorités parlementaires, resteront toujours aux alentours de ces niveaux « modernes » et ne reviendront jamais plus aux niveaux considérés comme « raisonnables » avant la Première guerre mondiale »[18]. Il souligne également que « la rupture introduite par la loi du 25 juin 1920 est d’autant plus remarquable que cette loi fut adoptée par la majorité dite du « Bloc national », c’est-à-dire par une majorité constituée pour une large part des groupes parlementaires qui avant la Première guerre mondiale s’étaient le plus farouchement opposés à la création d’un impôt sur le revenu », ce qui « s’explique évidemment par la situation financière désastreuse héritée de la guerre »[18].

L'adoption de l'impĂ´t sur le revenu conduit Ă  la suppression de l'impĂ´t sur les portes et fenĂŞtres en 1926[20].

Jusque dans les années 1950, moins de 20 % des foyers sont imposables. Cette proportion augmente fortement par la suite pour atteindre les 50 % dans les années 1960, se stabilise entre 60 et 65 % entre 1975 et 1985, pour repasser au niveau des 50 % depuis 1986[21]. Le taux marginal supérieur est en moyenne de 23 % de 1900 à 1932, de 60 % de 1932 à 1980, et de 57 % de 1980 à 2018[22].

Dans les années 1990

Le mécanisme d'avantage fiscal accordé en contrepartie des dons faits aux organismes à but non lucratif est profondément changé dans le budget pour 1990. L'ancien mécanisme de déduction dans la limite de 1,25 % du revenu imposable est remplacé par une réduction d'impôt de 40 % (la limite de 1,25 % est maintenue), portée à 50 % pour les dons à concurrence de 500 F faits aux « organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté » (tel que Les Restos du cœur). La réduction ne peut en aucun cas donner lieu à un remboursement si elle excède l'impôt à payer (et n'est donc pas, à ce titre, un crédit d'impôt)[23].

Le gouvernement Balladur simplifie le barème en faisant passer le nombre de tranche de 13 à 7 dans le budget pour 1994. Le taux marginal de la dernière tranche est inchangé à 56,8 %[24] - [25]. En outre, le nouveau barème supprime la réduction d'impôt qui existait depuis 1984[25].

Répartition de l'IR et débats politiques

Taux moyen d'imposition sur le revenu en France.

Cet impôt, d'abord symbole de modernité, est quelquefois critiqué. Un des objectifs de cet impôt avait été de réduire les inégalités, mais un rapport de 1990 du conseil des impôts[26] constate que loin de les avoir réduites, l'IR avait créé de nouvelles sortes d'inégalités.

Ce même conseil signalait le fait que cet impôt était concentré sur une partie des contribuables : ainsi près de la moitié des foyers français n'est pas imposable (ceux déclarant les revenus les plus faibles et/ou bénéficiant de réduction ou crédit d'impôts comparables ou supérieurs au montant de leur impôt), alors que 37 % du montant des recettes de cet impôt est acquitté par seulement 1 % des foyers fiscaux (ceux déclarant les revenus les plus élevés)[27]. En 2016, les 10 % des ménages les plus aisés payent les deux tiers de l'IR[28].

Cette inégale répartition des sommes collectées parmi les ménages est cependant liée à la logique de l'impôt progressif, qui se traduit par des taux d'imposition plus élevés à mesure que les revenus des contribuables sont plus hauts. C'est justement cette caractéristique de l'impôt sur le revenu qui lui permet de jouer un rôle important dans le domaine de la redistribution, comme le souligne un rapport de l'INSEE en 2008[29]. Selon l'observatoire des inégalités, l'impôt sur le revenu permet même de réduire de moitié les inégalités de revenus[30].

Champ d'application de l'IR

Personnes imposables

En principe, seules les personnes physiques sont imposables au titre de l'IR, mais, du fait du cas particulier des sociétés de personnes, dans certains cas, les bénéfices de sociétés sont imposables à l'IR (c'est le cas, par exemple, des sociétés civiles). En effet, en droit fiscal français, les sociétés de personnes n'ont pas de personnalité fiscale propre, distincte de celle des associés. Par conséquent, les bénéfices de la société sont imposés au nom de chaque associé, au prorata de sa participation dans la société.

Toutefois, cette règle n'est pas absolue : dans certains cas, les associés d'une société peuvent opter à la place du régime dit de transparence pour un régime dit opaque et donc de faire imposer la société à l'impôt sur les sociétés (IS). L'imposition à l'IR, comme l'impôt sur le fortune immobilière (IFI), ne prend pas en compte le contribuable en tant qu'individu, mais le foyer fiscal en vertu de l'article 6-1 du code général des impôts (CGI).

Le législateur a prévu qu'étaient automatiquement exonérées d'IR les agents diplomatiques et consulaires résidant en France sous condition de réciprocité.

Domiciliation fiscale

Selon l'article 4 B du CGI, les personnes ont leur domicile fiscal situé en France dès que l'un des trois critères alternatifs suivants est rempli :

Critère personnel

Le critère personnel s'applique si une personne a, en France, son foyer ou lieu de séjour principal. Le foyer est compris comme le lieu ou la personne, ou sa famille (conjoint et enfants) habite normalement, c'est-à-dire du lieu de sa résidence habituelle, à condition que cette résidence est un caractère permanent (propriétaire ou locataire).

Subsidiairement, le critère du lieu de sĂ©jour principal n'intervient que lorsque le foyer ne peut ĂŞtre dĂ©terminĂ©. Il s'agit alors du lieu oĂą le contribuable sĂ©journe plus de 6 mois (183 jours) au cours d'une annĂ©e (mĂŞme Ă  l'hĂ´tel).

Critère professionnel

Le critère professionnel s'applique quand un personne exerce en France une activité professionnelle non accessoire.

Critère économique

Les personnes ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Cette notion est plus large que la précédente puisqu'il suffit que les principaux investissements ou placements d'une personne soient effectués en France pour qu'elle soit imposée à l'IR sur ceux-ci.

Dans l'établissement du domicile fiscal en France, le raisonnement doit être suivi pour chaque personne du foyer fiscal, la réponse pouvant être différente pour chacun des déclarants, dans le cas d'un couple mixte par exemple.

Selon le même article, les agents de l'État exerçant leurs fonctions à l'étranger et non soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus conservent leur domicile fiscal en France.

Imposition des personnes domiciliées en France

Si, en vertu des critères de l'article 4A du CGI, la personne physique est domiciliée en France : elle est soumise à une obligation fiscale illimitée càd une imposition portant sur ses revenus mondiaux, tant de source française qu'étrangère.

Imposition des non-résidents

Inversement, si le domicile fiscal est à l'étranger, le contribuable n'est soumis qu'à une obligation fiscale limitée : seuls ses revenus de source français sont imposables et doivent être déclarés en France. En l'absence de tels revenus, il n'a pas de déclaration à établir.

Impact des conventions internationales

Le droit interne (CGI) s'applique sous réserve des conventions fiscales qui règlent les problèmes de double domiciliation et de double imposition.

Ces conventions adoptent souvent la même structure : quelques articles généraux, des articles sur chaque catégorie de revenus (revenus fonciers, bancaires, plus-values, BIC, BNC, salaires, retraites), puis des articles sur la gestion de la double imposition.

Si l'article de la convention sur la catégorie de revenus concernés (salaires par exemple) attribue l'imposition du revenu à un pays, c'est l'autre pays qui règle le problème de la double imposition, en général par un crédit d'impôt.

C'est-à-dire que le contribuable déclare quand même son revenu dans l'autre pays, bien que la convention attribue l'imposition au premier, mais obtient un crédit d'impôt en compensation.

Le but étant alors de maintenir la progressivité de l'impôt en tenant compte des éventuels autres revenus purement imposables dans l'autre pays.

L'exemple suivant illustre le cas d'une personne domiciliée en France mais qui travaille en Allemagne et relève donc de la convention franco-allemande.

L'article 13.1 sur les salaires attribue l'imposition du salaire Ă  l'Allemagne.

L'article 20.2.a et (cc) sur la double imposition indique qu'on taxe quand même le salaire en France, mais en restituant un crédit d'impôt calculé au prorata des sommes concernées.

Résultat, la taxation sur le salaire provenant d'Allemagne est annulée, mais la progressivité de l'impôt est maintenue sur les autres revenus du foyer fiscal purement imposables en France (salaire du conjoint, revenus foncier, ...).

Quasiment toutes les conventions internationales suivent le même modèle pour le fond :

  • salaires :
    • les salaires publics sont imposĂ©s dans le pays qui verse le revenu (ex: un italien qui habite Paris mais travaille Ă  l'ambassade d'Italie en France paiera l'impĂ´t en Italie),
    • les salaires privĂ©s « classiques » (employeur du pays oĂą est exercĂ© l'activitĂ©) des non-frontaliers sont imposĂ©s dans le pays oĂą est perçu le revenu,
    • les salaires privĂ©s « classiques » (employeur du pays oĂą est exercĂ© l'activitĂ©) des frontaliers (cad la personne qui rentre chaque soir Ă  son domicile) sont imposables dans l'Ă©tat de rĂ©sidence. Exceptions notables: avec la Belgique (pour les contrats dĂ©butĂ©s après 2012), le Luxembourg, Andorre, la Grande-Bretagne et le canton suisse de Genève (dans ce cas imposition dans le pays oĂą est exercĂ©e l'activitĂ©)[31],
    • cas particulier : les salaires privĂ©s des salariĂ©s en dĂ©tachements ponctuels Ă  l’étranger (cette fois l'employeur n'est pas du pays oĂą est exercĂ© l’activitĂ© : un chantier BTP Ă  l’étranger par exemple) sont imposĂ©s dans le pays de l'employeur si la mission est infĂ©rieure Ă  six mois[note 1]. Si la mission est supĂ©rieure Ă  six mois les règles susmentionnĂ©es s'appliquent. C'est-Ă -dire domiciliation fiscale et imposition dans le pays d'activitĂ©, (sauf si retour tous les jours dans le pays de rĂ©sidence oĂą on retrouve le cas des frontaliers) ;
  • chĂ´mage : les indemnitĂ©s sont imposĂ©es dans le pays qui les verse ;
  • revenus des professions indĂ©pendantes : Les revenus des indĂ©pendants (commerçants, professions intellectuelles, artistes, sportifs) sont imposĂ©s dans le pays oĂą est exercĂ©e l'activitĂ©. Par exception, les redevances (droits d'auteurs, de brevet, de licence) considĂ©rĂ©es en France comme des bĂ©nĂ©fices non commerciaux sont bien imposĂ©s dans le pays de rĂ©sidence ;
  • retraites :
    • les pensions publiques sont imposĂ©es dans le pays oĂą Ă©tait exercĂ©e l'activitĂ©,
    • les pensions privĂ©es sont imposĂ©es dans le pays de rĂ©sidence du pensionnĂ© [32];
  • pensions alimentaires et rentes viagères : elles sont imposĂ©es dans le pays de rĂ©sidence du pensionnĂ© ;
  • revenus bancaires :
    • les dividendes, intĂ©rĂŞts et jetons de prĂ©sence sont gĂ©nĂ©ralement imposĂ©s dans les deux pays. Ils sont soumis aux règles classiques du pays de rĂ©sidence (soit en France barème progressif plus prĂ©lèvements sociaux (17,2 % mais ramenĂ© Ă  7,5 % si la personne dĂ©pend de la protection sociale d'un autre pays de l'EEE), toutefois diminuĂ© de l'impĂ´t retenu Ă  la source Ă  l'Ă©tranger) mais le pays d'origine garde le droit Ă  un prĂ©lèvement Ă  la source. Ce prĂ©lèvement lui varie selon les conventions. Par exemple pour des dividendes d'origine belge d'un rĂ©sident français, la Belgique a le droit de retenir 15 % Ă  la source. Ils sont Ă©galement (montant net plus impĂ´t retenu Ă  la source) imposĂ©s en France dans les conditions classiques, mais l'impĂ´t Ă©tabli sera ainsi diminuĂ© d'une rĂ©duction d'impĂ´t de 15 % du montant brut. Le surplus Ă©ventuel ne peut ĂŞtre remboursĂ©. NĂ©anmoins certains revenu sont exclusivement imposable dans la pays d'origine (ex : jetons de prĂ©sence luxembourgeois), dans ce cas ils ne sont pas soumis Ă  l'impĂ´t sur le revenu ni aux prĂ©lèvements sociaux en France, mĂŞme s'ils restent retenus pour le taux effectif ;
  • les plus-value mobilières ne sont elles imposĂ©s que dans l'Ă©tat de rĂ©sidence, sauf pour les cessions de fonds de commerce ;
  • loyers/plus-value immobilières : Ils sont imposĂ©s dans le pays oĂą est situĂ© l'immeuble, y compris si dĂ©tenu par une SCI.

À noter que même si la convention ne donne pas droit d'imposer à la France (ex: loyers perçus à l’étranger), les revenus en question pour leur montant net plus impôt retenu à a source seront pris en compte pour savoir à quel taux seront taxés les seuls revenus imposables en France. Ce système particulier est celui dit du taux effectif: il fait correspondre aux seuls revenus imposables en France le taux de l'ensemble des revenus mondiaux.

Exemple : un cĂ©libataire rĂ©sident français travaille dans le canton suisse de Genève. Il a un salaire annuel imposable de 22 500 â‚?/abbr> (25 000 â‚?/abbr> moins 10 % d'abattement). Il a Ă©galement perçu des indemnitĂ©s de PĂ´le Emploi imposables pour 3 500 â‚?/abbr> (3 889 â‚?/abbr> moins 10 % d'abattement). Les salaires du canton suisse de Genève sont imposĂ©s Ă  la source. Si on ne tenait compte que des indemnitĂ©s PĂ´le Emploi, avec 3 500 â‚?/abbr> et 1 part, l'impĂ´t serait de 0 â‚?/abbr>[note 2]. En revanche, le revenu mondial imposable est en rĂ©alitĂ© de 22 500 + 3 500 = 26 000 â‚?/abbr>. L'impĂ´t français pour un cĂ©libataire avec 26 000 â‚?/abbr> de revenu net global imposable est de 2 301 â‚?/abbr>[note 3]. Ce cĂ©libataire a donc un taux d'imposition thĂ©orique de 8,85 % (2 301 Ă· 26 000 = 0,0885). Finalement, les seuls revenus français seront imposĂ©s au taux de 8,85 % soit 310 â‚?/abbr> d'impĂ´t (3 500 Ă— 0,0885 = 310 â‚?/abbr>). La jurisprudence a confirmĂ© que ce système Ă©tait lĂ©gal dès lors que, mĂŞme s'ils font augmenter le taux sur les revenus français, les revenus dĂ©jĂ  imposĂ©s Ă  l’étranger ne font pas en tant que tel l'objet d'une seconde imposition en France[33].

Il est en outre appliqué les prélèvement sociaux sur les revenus d'activité (ou pensions) d'origine étrangère imposables en France pour les personnes domiciliées en France et affiliées à la sécurité sociale française (cela ne concerne généralement pas les travailleurs, qui dépendent de la sécurité sociale du pays où est exercé l'activité).

Au sein d'un couple, lorsqu'un des deux est non-résident et l'autre résident, les règles d'imposition de droit commun s'appliquent : les époux mariés sous le régime de la séparation de bien non en France ne pourront pas être pris en compte (1 part), ceux sous les régimes communautaires le seront[34] : dans ce cas l'impôt est établie avec deux parts en tenant compte des revenus du résident (français et de source étrangère) et des revenus français du non-résident.

Les revenus de sources françaises versĂ©s Ă  un non rĂ©sident et imposables en France selon la convention font l'objet d'une imposition « normale » (application du barème) avec toutefois un minimum de 20 % jusqu'Ă  26 070 â‚?/abbr> (correspondant Ă  la limite de la deuxième tranche d'impĂ´t sur le revenu), et 30 % après. Toutefois pour les traitements et salaires, pensions ou rentes viagères (art. 182 A et A bis du CGI), une retenue Ă  la source est calculĂ©e suivant un barème Ă  trois tranches aux taux de 0 % (jusqu'Ă  15 018 â‚?/abbr>), 12 % (de 15 018 â‚?/abbr> Ă  43 563 â‚?/abbr>) puis 20 %. Cette retenue Ă  la source est libĂ©ratoire de l'impĂ´t sur le revenu pour la fraction imposable taxĂ©e Ă  0 % et 12 %. Cette fraction de revenu n'est donc pas reprise en compte pour le calcul de l'impĂ´t et la retenue correspondante n'est pas imputable (ces sommes devant toutefois ĂŞtre dĂ©clarĂ©es).

Il existe d'autres retenues à la source sur les dividendes et intérêts distribués par des sociétés françaises qui sont eux aussi libératoire selon la convention (principe de la double imposition des revenus de capitaux mobiliers). Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sont dus par les non-résidents pour 17,2 % mais ramené à 7,5 % si la personne dépend de la protection sociale d'un pays de l'EEE.

Les personnes impatriés (nouvellement installées en France sans y avoir vécu au cours des cinq dernières années) et embauchées depuis l’étranger par une entreprise en France bénéficient d'une exonération de 30 % de leur salaire (+ l'exonération classique des rémunération versé en contrepartie des séjours à l’étranger pour le compte de l'employeur, le tout dans la limite de 50 % ou des séjours à l’étranger s'ils dépassent 50 %) et de 50 % des revenus bancaires et plus-value de source étrangère pendant huit ans ou jusqu'à un changement d'employeur[35]. Les personnes venues exercer un emploi en France de leur propre initiative ou non salariées ne peuvent bénéficier de ce régime.

Revenu imposable

Le revenu imposable est par principe le revenu global net et annuel d'un foyer fiscal. Mais dans certains cas des aménagements ont été prévus :

  • dans le cas oĂą le revenu du foyer fiscal n'est composĂ© que de bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux, une dĂ©rogation existe et l'imposition se dĂ©roule sur un exercice comptable et non sur l'annĂ©e civile ;
  • dans le cas du dĂ©cès d'un des deux Ă©poux, le foyer fiscal est imposĂ© dans son ensemble jusqu'au dĂ©cès et le survivant distinctement pour la pĂ©riode allant du dĂ©cès Ă  la fin de l'annĂ©e civile. Ainsi, le survivant devra faire deux dĂ©clarations pour la mĂŞme annĂ©e.

Le revenu net global imposable (RNGI) est déterminé comme suit :

Calcul des revenus catégoriels nets (8 catégories de revenus catégoriels) :

  • les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ;
  • les rĂ©munĂ©rations des dirigeants de sociĂ©tĂ© ;
  • les bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC) ;
  • les bĂ©nĂ©fices non commerciaux (BNC) ;
  • les bĂ©nĂ©fices agricoles (BA) ;
  • les revenus fonciers ;
  • les revenus mobiliers ;
  • les plus-values immobilières, sur valeurs mobilières, sur biens meubles et professionnelles, avec une particularitĂ© pour ceux-ci : contrairement aux sept catĂ©gories prĂ©cĂ©dentes qui concourent Ă  la formation du Revenu Brut, l'impĂ´t rĂ©sultant de ces plus-values est forfaitaire, quelle que soit la situation de famille ou les revenus du contribuable.

Leur somme algébrique (certaines catégories de revenus peuvent se solder, sous certaines conditions, par un déficit catégoriel) donne le Revenu Brut (RB). De ce Revenu Brut, on déduit les éventuels déficits globaux des années précédentes (cas d'un artisan ayant par exemple réalisé une perte sur une année) pour aboutir au Revenu Brut Global (RBG)

Du RBG, on soustrait les charges déductibles pour obtenir le Revenu Net Global (RNG).

Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bien que faisant partie de la même catégorie, ces différentes sortes de revenu ne répondent pas exactement aux mêmes règles.

Traitements et salaires imposables

L'on retient deux critères pour déterminer si un revenu fait ou non partie de cette catégorie :

  • le premier critère est que la rĂ©munĂ©ration soit versĂ©e Ă  une personne placĂ©e dans un Ă©tat de subordination vis-Ă -vis de son employeur. Cela permet notamment de considĂ©rer que les rĂ©munĂ©rations perçues par un mĂ©decin dans le cadre de vacations dans un hĂ´pital font partie de cette catĂ©gorie ;
  • le deuxième critère fait entrer dans cette catĂ©gorie des revenus sans rechercher le lien de subordination, simplement parce que ces rĂ©munĂ©rations sont rĂ©putĂ©es telles par les lois fiscales. Cela concerne en particulier le cas des dirigeants de sociĂ©tĂ©s de capitaux (PDG par exemple), les agents d'assurances ou les fonctionnaires (qui n'ont pas de contrat de travail). Les lois fiscales prĂ©cisent aussi que les droits d'auteur en font partie.

La qualification d'un revenu dans cette catégorie s'étend aussi aux revenus accessoires à celui-ci : ainsi dans le cas d'un serveur, ses pourboires seront considérés comme son salaire. Il en est de même pour les primes. Cela entraîne aussi la qualification des revenus principaux comme accessoires, quelle que soit leur forme ; les avantages en nature (logement de fonction, voiture de fonction� sont eux aussi pris en compte dans cette catégorie. Les revenus de substitution, tel les indemnités de chômage, sont eux aussi considérés comme des traitements et salaires. En revanche, si ce sont des revenus de substitution en vertu d'un préjudice subi (accident du travail, par exemple), ceux-ci ne sont pas considérés comme traitements et salaires.

Le principe est que le montant des traitements et salaires imposables est le montant annuel des sommes reçues à ce titre, déduction faite des frais professionnels. Le montant de la rémunération annuelle à prendre en compte est le salaire brut moins les cotisations sociales obligatoires ; (les cotisations à une mutuelle ne sont pas déductibles). Il faut aussi noter que la CSG n'est qu'en partie déductible et que la CRDS n'est pas déductible. Pour la grande majorité des salariés le montant imposable vaut donc : traitement net + réintégration des retenues non déductibles (assurance par exemple) - diminution des indemnités non imposables (transport par exemple) + CRDS + CSG non déductible.

De plus, une déduction des frais professionnels est prévue. Celle-ci peut être soit :

  • forfaitaire : l'abattement est de 10 % (avec toutefois un minimum de 421 â‚?/abbr> et un maximum de 12 000 â‚?/abbr>)
  • fondĂ©e sur les frais rĂ©els : chaque contribuable peut opter si cela lui est plus avantageux pour la dĂ©duction de ses frais rĂ©els (justificatifs Ă  fournir Ă  l'administration fiscale). L'option pour les frais rĂ©els n'est pas cumulable avec la dĂ©duction forfaitaire. De plus cette disposition s'applique Ă  tous les salaires de l'annĂ©e, le contribuable ne peut pas choisir, dans le cas oĂą il aurait eu deux employeurs, qu'un salaire profitera de la dĂ©duction forfaitaire et l'autre du mĂ©canisme des frais rĂ©els. Ne sont dĂ©ductibles dans cette option que les frais inhĂ©rents Ă  la fonction ou Ă  l'emploi du contribuable. Il faut bien entendu des justificatifs de toutes les dĂ©penses Ă  dĂ©duire. Chaque membre du foyer fiscal peut opter, indĂ©pendamment d'un autre membre, pour les frais rĂ©els ou non. Le contribuable optant pour la tĂ©lĂ©dĂ©claration n'est pas tenu de produire les justificatifs de frais rĂ©els, sauf demande expresse de l'administration.

En cas d'option pour les frais réels, le contribuable devra réintégrer à ses salaires les montants des allocations correspondantes payées par son employeur (exemple : frais de déplacement).

Exonérations
  • Les salaires des assistantes maternelles: abattement de 3,93 â‚?par heure de garde (5,24 â‚?pour un enfant handicapĂ©), plafonnĂ© Ă  huit heures par jour et par enfant.
  • Les journalistes: abattement de 7650 â‚?par an
  • Les Ă©lus locaux: abattement de 18085 â‚?par an pour les Ă©lus des communes de moins de 3500 habitants, entre 7935 â‚?(un seul mandat indemnisĂ©s) et 11900 â‚?(plusieurs mandats indemnisĂ©s) au-dessus
  • Les indemnitĂ©s de licenciement sous certaines conditions
  • Les salaires des Ă©tudiants jusqu'Ă  25 ans: abattement de 4690 â‚?par an. Cette exonĂ©ration n'est pas valable pour l'alternance (contrat de professionnalisation) [36]
  • Les salaires des apprentis: abattement de 18760 â‚?par an. Cette exonĂ©ration n'est pas valable pour l'alternance (contrat de professionnalisation) [36]
  • Les indemnitĂ©s versĂ©es suite Ă  accident du travail, pour 50%
  • Les revenus exceptionnels, diffĂ©rĂ©s, les indemnitĂ©s de fin de contrat ou de dĂ©part en retraite (système du quotient)
  • Les heures supplĂ©mentaires, dans la limite de 5000 â‚?par an

Pensions et rentes viagères

  • Pensions : entrent dans cette catĂ©gorie les pensions de retraite ainsi que les pensions alimentaires lĂ©gales.

Elles bĂ©nĂ©ficient d'un abattement de 10 % qui comporte un minimum par personne (374 â‚?/abbr>) et un maximum par foyer fiscal (3 660 â‚?/abbr>).

  • Rente viagère Ă  titre onĂ©reux (par exemple, les ventes d'immeuble en viager mais aussi lors de la conversion d'un produit d'Ă©pargne, comme un contrat d'assurance vie arrivĂ© Ă  termen durant le vivant de son souscripteur qui en demande conversion en rente ou encore un Plan d'Ă©pargne retraite d'entreprise dit article 82) : ces rentes ne sont imposables que sur une partie de leur montant annuel, Ă©tant donnĂ© qu'une partie de cette rente est censĂ©e reprĂ©senter un capital (exemple : le prix de vente de l'immeuble). Plus clairement, seule la fraction de revenu correspondant aux intĂ©rĂŞts est imposable et cette fraction imposable ne peut bĂ©nĂ©ficier en revanche d'aucune dĂ©duction ni abattement. Cette fraction imposable est dĂ©terminĂ©e une fois pour toutes en fonction de l'âge du crĂ©direntier lors de l'entrĂ©e en jouissance de la rente :
    • 70 % si, Ă  la date considĂ©rĂ©e, il Ă©tait âgĂ© de moins de 50 ans ;
    • 50 % s'il Ă©tait âgĂ© de 50 Ă  59 ans inclus ;
    • 40 % s'il Ă©tait âgĂ© de 60 Ă  69 ans inclus ;
    • 30 % s'il Ă©tait âgĂ© de 70 ans et plus.

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Ce sont les revenus tirés d'une activité indépendante ayant une nature soit industrielle, soit commerciale ou même artisanale. Il est par ailleurs précisé que la location de biens meublé est considérée comme du BIC prestation de service par disposition expresse de la loi. L'indépendance et la nature de l'activité sont tout aussi importantes, mais en revanche ne sont pas concernés uniquement les bénéfices des entreprises individuelles ; les bénéfices des sociétés de personnes sont eux aussi concernés. Dans le cas des sociétés de personnes, les bénéfices sont imposés au nom de chaque associé au prorata de sa participation dans la société. Il ne faut pas oublier que les sociétés de personnes peuvent choisir d'être imposées à l'IS, auquel cas leurs bénéfices n'entrent plus dans cette catégorie.

Le principe des créances acquises et des dettes certaines est appliqué au BIC ; ainsi, si une facturation a lieu avant la clôture de l'exercice, que l'argent soit versé ou non, la somme est prise en compte dans le résultat de l'exercice comptable en cours.

En cas de déficit, une distinction est faite entre BIC professionnels et BIC non professionnels :

  • les dĂ©ficits de BIC professionnel s'imputent d'abord sur les autres revenus du foyer fiscal et, s'il n'y a pas d'autre revenu ou si ceux-ci sont insuffisants, le dĂ©ficit est reportable sur les revenus des 5 annĂ©es suivantes.
  • les dĂ©ficits de BIC non professionnel (c'est-Ă -dire que le contribuable a une autre source de rĂ©munĂ©ration principale: exemple d'un salariĂ© qui fait en parallèle de l'achat-revente sur internet) ne peuvent s'imputer que sur les revenus BIC des 5 annĂ©es suivantes et aucunement sur les autres revenus du foyer.

Détermination du bénéfice imposable

Le bénéfice imposable est la différence entre les recettes et les charges de l'entreprise durant l'exercice comptable.

  • Sont pris en compte pour les produits (recettes) :
    • les produits d'exploitation autrement dit le chiffre d'affaires de l'entreprise ;
    • les produits accessoires, c'est-Ă -dire les recettes secondaires dans le sens oĂą elles ne sont pas rĂ©alisĂ©es dans le cadre de l'activitĂ© normale de l'entreprise mais en sus. Par exemple, la location d'un local appartenant Ă  l'entreprise alors que son activitĂ© est la fabrication de meubles ;
    • les produits financiers, autrement dit les recettes tirĂ©es d'investissements boursiers ou tout simplement financiers ;
    • les produits exceptionnels, c'est-Ă -dire ce qui n'entre pas dans les autres catĂ©gories ; les subventions, par exemple, rentrent dans cette catĂ©gorie.
  • Sont pris en compte pour les charges (ne sont dĂ©ductibles que celles qui sont rĂ©alisĂ©es dans l'intĂ©rĂŞt de l'entreprise ou qui se rattachent Ă  sa gestion) retenues pour leur coĂ»t hors taxe :
    • les achats de marchandises ou de matières premières ;
    • les frais gĂ©nĂ©raux : salaires, loyer commercial, frais de bureau, etc. ;
    • une partie des impĂ´ts : la taxe professionnelle, par exemple ;
    • les charges financières (par exemple, agios, intĂ©rĂŞts d'empruntâ€? ;
    • les amortissements et les provision de l'exercice.

Pour être déductible une charge doit être justifiée, payée au cours de l'exercice, être engagée dans l'intérêt de l’entreprise (ce qui permet de rejeter les week-ends offerts au dirigeant par exemple), ne pas être exclues par disposition expresse de la loi (les amendes routières ne sont par exemple pas déductibles, les pénalités entre commerçants le sont) et se traduire par une diminution de l'actif net de l'entreprise (un achat de terrain, qui fait simplement transformer une partie de la caisse en immobilisation n'est ainsi pas une charge).

Bénéfices non commerciaux (BNC)

Les « bénéfices non commerciaux » (BNC) sont une catégorie dans laquelle rentrent principalement les revenus tirés d'une activité libérale (le Conseil d'État donne deux critères pour vérifier que l'activité est libérale : la personne la pratiquant ne doit pas avoir le statut de commerçant et il doit y avoir prépondérance de l'activité intellectuelle). Il en est ainsi des métiers pour lesquels une charge est nécessaire : médecin, architecte...

Au sein des bénéfices non commerciaux, on distingue deux types de régimes :

  • le rĂ©gime de la dĂ©claration contrĂ´lĂ©e : S'applique en gĂ©nĂ©ral lorsque les recettes (y compris toutes rĂ©munĂ©rations accessoires) excèdent un certain plafond[37], ou que le contribuable souhaite y adhĂ©rer.
  • Le rĂ©gime spĂ©cial des BNC : S'applique en gĂ©nĂ©ral lorsque les recettes n'excèdent pas un certain plafond[37]. La dĂ©claration se fait grâce au formulaire 2042 : on y indique les recettes encaissĂ©es. Une dĂ©duction forfaitaire de 34 % est appliquĂ©e.

Détermination du bénéfice imposable

C'est le bénéfice net de l'année : il est obtenu en soustrayant des recettes de l'année les charges relatives à l'exercice de l'activité. Les charges déductibles sont sensiblement les mêmes que pour les BIC. Une des différences avec les BIC est que pour les BNC l'année à prendre en compte est l'année civile. Pour les BNC le choix est offert aux contribuables entre le régime des créances acquises et dettes certaines ou le régime du revenu salarial dans lequel ce qui est à prendre en compte est le revenu dont le contribuable a eu la disposition.

En cas de déficit, une distinction est faite entre BNC qui proviennent d'une activité libérale ou de charges et offices exercés à titre professionnels et les autres BNC :

  • les dĂ©ficits de BNC qui proviennent d'une activitĂ© libĂ©rale ou de charges et offices exercĂ©s Ă  titre professionnels s'imputent d'abord sur les autres revenus du foyer fiscal et, s'il n'y a pas d'autre revenu ou si ceux-ci sont insuffisants, le dĂ©ficit est reportable sur les revenus des 5 annĂ©es suivantes.
  • les dĂ©ficits des autres BNC ne peuvent s'imputer que sur les revenus BNC des 5 annĂ©es suivantes et aucunement sur les autres revenus du foyer.

Bénéfices agricoles

Sont compris dans cette catégorie les revenus tirés d'une activité individuelle de biens ruraux (exploitation agricole, forestière ou d'une activité d'élevage), par un exploitant individuel ou par un membre d'une société ou d'un groupement non soumis à l'impôt sur les sociétés (sociétés civiles agricoles, groupements fonciers agricoles, forestiers, fonciers ruraux�. Il existe également dans cette catégorie une imposition forfaitaire sur les grands propriétaires forestiers même si ceux-ci n'ont pas d'exploitation (voir ci-dessous bénéfices agricoles forfaitaires).

Plus-value mobilière

Depuis 2018, les plus-values mobilières (vente d'actions ou parts sociales) sont taxées au taux fixe de 12,8 %. Elles peuvent néanmoins sur option être soumises au barème (intégré aux autres revenus).

Plus-value immobilière

Particularité pour les plus-values de vente d'immeuble (et de parts sociales de SCI à l'IR, traités comme une vente d'immeuble) qui sont taxées forfaitairement, indépendamment des autres revenus. Sont exonérées la vente de la résidence principale, (ainsi que la première vente d'une résidence secondaire, si le vendeur n'est pas propriétaire de sa résidence principale, et qu'il s'engage à utiliser le prix de la vente pour acheter ou construire son habitation principale dans un délai de 2 ans).

Modalités de déclaration des revenus

Principe de la déclaration

Chaque année, au cours d'une période fixée par le ministère chargé du budget (qui s'achève en général fin mai), tout contribuable doit établir une déclaration de ses revenus[note 4] de l'année précédente (art 170 du Code général des impôts) même s'il n'est pas imposable.

La tĂ©lĂ©dĂ©claration devient peu Ă  peu obligatoire Ă  partir de la dĂ©claration des revenus 2015. Cette obligation est dĂ©terminĂ©e en fonction du montant du revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence. En 2018, les foyers fiscaux ayant un revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence supĂ©rieur Ă  15 000 â‚?/abbr> en 2016 doivent tĂ©lĂ©dĂ©clarer[38].

Un service de correction en ligne de la déclaration des revenus est disponible, si le contribuable a oublié la déclaration d'un revenu ou souhaite réaliser des modifications ultérieures.

Déclaration préremplie

En France, le système fiscal est déclaratif. La déclaration pré-remplie doit toujours être vérifiée et corrigée, si nécessaire, de tous les éléments à déclarer.

Depuis 2006 les salaires sont préremplis[39], et les revenus bancaires depuis 2009. Les revenus sont préimprimés sur la base des renseignements communiqués à l'administration, par des tiers. Le tiers doit communiquer ces éléments avant une certaine date pour que ceux-ci figurent sur la déclaration pré-remplie. En cas de retard, les éléments communiqués tardivement ne peuvent pas apparaitre pas sur la déclaration pré-remplie.

Liquidation de l'impĂ´t

Il faut comprendre par « liquidation de l'impôt » le calcul de l'impôt dû par les contribuables. Celui-ci se passe en deux temps : le calcul de l'impôt brut, via la détermination du quotient familial et l'application d'un barème, puis le calcul de l'impôt net. La Direction générale des Finances publiques calcule le montant d'imposition des foyers fiscaux en utilisant un calculateur écrit dans le langage informatique dédié M, dont elle a ouvert le code source le [40].

DĂ©termination du nombre de parts

Pour que l'IR puisse prendre en compte la situation de chaque foyer fiscal, il a été mis en place en 1945 le système dit du quotient familial. Pour cela, un nombre de parts est attribué à chaque foyer en fonction de la situation familiale.

Calcul du quotient familial et de l'impĂ´t

Une fois le nombre de parts du foyer fiscal et le revenu imposable déterminés, on calcule le quotient familial : QF = (revenu imposable du foyer ÷ parts).

Ce quotient permet de déterminer l'impôt brut en appliquant un barème. Ensuite des corrections sont appliquées dans un ordre précis : le plafonnement du quotient familial (hausse du montant dû), la décote, les réductions d'impôt et les crédits d'impôt (réduction du montant dû). Ceci amène à l'impôt net.

Impôt sur les revenus soumis au barème (impôt brut)

Les revenus imposables sont découpés en tranches, chacune d'entre elles ayant un taux d'imposition différent. Le calcul est effectué de la manière suivante : (revenu imposable du foyer x Taux) - montant forfaitaire correspondant x nombre de parts du foyer).

La tranche et le barème apparents affichés par le fisc ne tiennent pas compte de la décote ni de la taxe sur les hauts revenus. En tenant compte de ces mesures additionnelles au calcul, on obtient des tranches et un barème différents.

Barèmes 2021 applicables aux revenus de 2020[41]
Tranche apparente Barème apparent Tranche réelle Taxe hauts revenus Barème réel
Jusqu'Ă  10 084 â‚?/td> 0 Jusqu'Ă  14 961 â‚?/td> 0 0
De 10 085 Ă  25 710 â‚?/td> 11 % De 14 962 Ă  25 710 â‚?/td> 0 11 %
De 25 711 Ă  73 516 â‚?/td> 30 % De 25 711 Ă  73 516 â‚?/td> 0 30 %
De 73 517 Ă  158 122 â‚?/td> 41 % De 73 517 Ă  158 122 â‚?/td> 0 41 %
Au-delĂ  de 158 123 â‚?/td> 45 % De 158 123 Ă  250 000 â‚?/td> 0 45 %
45 % De 250 001 Ă  500 000 â‚?/td> 3 % 48 %
45 % Au delĂ  de 500 000 â‚?/td> 4 % 49 %

Plafonnement du quotient familial

C'est le seul mĂ©canisme qui peut faire revoir l'impĂ´t dĂ» Ă  la hausse par rapport au calcul prĂ©cĂ©dent. La rĂ©duction d'impĂ´t est plafonnĂ©e depuis 2014 Ă  3 000 â‚?/abbr> pour chaque part[note 5] liĂ©e aux personnes Ă  charge, par rapport Ă  ce que paierait un mĂ©nage sans personne Ă  charge (cĂ©libataire ou mariĂ©s selon la situation).

La décote

C'est un mécanisme qui aboutit à exonérer d'une partie de l'impôt les ménages se situant juste au-dessus de la limite d'imposition, payant donc peu d'impôt, mais ayant également des revenus assez modestes.

Les contribuables bénéficient d'une décote quand leur impôt est d'un montant faible. Les modalités de cette décote ont plusieurs fois évolué au cours du temps[42].

Calcul de l'impĂ´t net

L'impôt net est le résultat obtenu après la déduction d'éventuelles réductions d'impôts. Les réductions et crédits d'impôt sont aujourd'hui nombreux mais sujets à variation d'une année fiscale à l'autre.

Les réductions d'impôt

Le montant de l'impôt final est diminué des réductions d'impôts accordées par de nombreux dispositifs. Le contribuable ne bénéficie d'aucune restitution quand le montant des réductions d'impôt auxquelles il a droit dépasse le montant de son impôt.

Les crédits d'impôt

Le montant de l'impôt final est diminué des crédits d'impôts accordés par de nombreux dispositifs. En outre, le contribuable bénéficie d'une restitution lorsque le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt qu'il doit payer, diminué de la décote et des réductions d'impôt. Le calcul de la décote n'intervient pas après l'application des réductions ou crédit d'impôt.

Minimum de perception

L'impôt n'est pas mis en recouvrement quand son montant, avant imputation des crédits d'impôts est inférieur à 61 �/abbr> . Le non-recouvrement n'est pas équivalent à une non-imposition : le contribuable pour les différentes administrations reste imposable, mais, pour des raisons pratiques, son impôt n'est pas perçu.

Cette limite est réduite à 12 �/abbr> pour les contribuables ayant eu des crédits d'impôt mais est porté à 305 �/abbr> pour les non résidents.

Recouvrement de l'impĂ´t

Le recouvrement donne lieu à l'émission d'un avis d'imposition. Cet avis indique au contribuable la somme due au Trésor public ainsi que la date à partir de laquelle elle est exigible et la date limite pour effectuer le versement. Si cette date est dépassée, cela donnera lieu à une majoration de 10 % de l'impôt.

Toutefois, depuis le , l'impôt est prélevé à la source pour la plupart des contribuables, en particulier tous ceux dont l'essentiel des revenus est constitué de salaires ou de pensions.

Imposition forfaitaire en fonction des éléments du train de vie

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, l'administration, lors d'un contrôle fiscal est autorisée à substituer aux éléments déclarés une base forfaitaire.

Chaque Ă©lĂ©ment de train de vie Ă©quivaut Ă  une valeur en euros : par exemple cinq fois la Valeur locative cadastrale des rĂ©sidences Ă  disposition du contribuable (principale et secondaires, occupĂ©e au statut de propriĂ©taire, locataire ou gratuitement); 4 600 â‚?/abbr> Ă  5 700 â‚?/abbr> pour un employĂ© de maison, la valeur des voitures, des motocyclettes, un forfait pour les bateaux, avions, clubs de chasse et de golf, etc.

La disproportion est Ă©tablie lorsque la somme qui rĂ©sulte de l'application de ce barème excède 46 641 â‚?/abbr> et d'au moins un tiers le montant des revenus dĂ©clarĂ©s. Lorsque ces conditions sont rĂ©unies, le montant forfaitaire issu du barème est substituĂ© au revenu net global imposable et l'impĂ´t recalculĂ© dans les conditions de droit commun. Les prĂ©lèvements sociaux sont dus et les rĂ©ductions d'impĂ´t non applicables. Le contribuable peut apporter la preuve que l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractĂ©s lui ont permis d'assurer son train de vie.

En cas de condamnation pĂ©nale pour certains crimes et dĂ©lits (trafic d'armes, stupĂ©fiants...), le mĂŞme principe s'applique, et le barème est augmentĂ© de certains Ă©lĂ©ments : voyages, hĂ´tels, appareils Ă©lectromĂ©nagers, Ă©quipements son-hifi-vidĂ©o, informatiques, articles de joaillerie. La limite de 46 641 â‚?/abbr> n'existe pas.

Statistiques de l'impĂ´t sur le revenu portant sur le revenu net imposable

Nombre de foyers fiscaux selon le revenu fiscal de référence (2016)[43]
Impôt net versé selon le revenu fiscal de référence du foyer (2016)[43]
Impôt sur le revenu cumulé (2016)[43]
Statistiques nationales[44]
Année d'imposition Nb. de foyers fiscaux Nb. de foyers fiscaux
imposables
% de foyers fiscaux
imposables
Revenu fiscal de référence
des foyers fiscaux
ImpĂ´t net (total) Taux moyen
(ImpĂ´t net / Revenu fiscal)
impĂ´t net moyen par foyer fiscal imposable
2001 33 364 223 17 310 679 51,88 % 518 417 737 428 â‚?/abbr> 44 473 759 390 â‚?/abbr> 8,58 % 2 569 â‚?/td>
2002 33 756 860 17 516 166 51,89 % 539 451 140 359 â‚?/abbr> 44 112 138 031 â‚?/abbr> 8,18 % 2 518 â‚?/td>
2003 34 419 885 17 790 012 51,69 % 565 906 411 559 â‚?/abbr> 46 523 454 540 â‚?/abbr> 8,22 % 2 615 â‚?/td>
2004 34 813 337 18 142 580 52,11 % 585 820 844 716 â‚?/abbr> 48 449 418 447 â‚?/abbr> 8,27 % 2 670 â‚?/td>
2005 35 105 806 18 889 473 53,81 % 602 599 462 220 â‚?/abbr> 49 926 615 133 â‚?/abbr> 8,29 % 2 643 â‚?/td>
2006 35 633 851 19 094 327 53,58 % 781 464 814 714 â‚?/abbr> 45 870 103 356 â‚?/abbr> 5,87 % 2 402 â‚?/td>
2007 36 036 127 19 716 966 54,71 % 818 291 303 523 â‚?/abbr> 49 104 870 774 â‚?/abbr> 6,00 % 2 490 â‚?/td>
2008 36 390 286 19 448 851 53,45 % 844 314 924 264 â‚?/abbr> 44 905 504 704 â‚?/abbr> 5,32 % 2 309 â‚?/td>
2009 36 599 197 19 595 631 53,54 % 848 378 562 580 â‚?/abbr> 45 469 619 577 â‚?/abbr> 5,36 % 2 320 â‚?/td>
2010 36 962 517 19 707 241 53,32 % 877 291 554 623 â‚?/abbr> 49 218 114 427 â‚?/abbr> 5,61 % 2 497 â‚?/td>
2011 36 389 256 20 463 595 56,24 % 913 127 925 794 â‚?/abbr> 56 474 592 595 â‚?/abbr> 6,18 % 2 760 â‚?/td>
2012 36 720 036 19 119 780 52,07 % 936 809 017 800 â‚?/abbr> 62 241 961 877 â‚?/abbr> 6,64 % 3 255 â‚?/td>
2013 37 119 219 17 543 312 47,26 % 952 214 776 069 â‚?/abbr> 62 785 906 742 â‚?/abbr> 6,59 % 3 579 â‚?/td>
2014 37 429 459 17 024 891 45,49 % 968 446 269 164 â‚?/abbr> 67 086 273 957 â‚?/abbr> 6,93 % 3 940 â‚?/td>
2015 37 683 595 16 322 975 43,32 % 985 934 421 061 â‚?/abbr> 69 101 927 354 â‚?/abbr> 7,00 % 4 233â‚?/td>
2016 37 889 181 16 548 541 43,68 % 1 001 926 318 631 â‚?/abbr> 70 326 998 903 â‚?/abbr> 7,02 % 4 250â‚?/td>
2017 38 332 977 16 753 315 43,70 % 1 027 803 836 995 â‚?/abbr> 71 466 602 762 â‚?/abbr> 6,95 % 4 266 â‚?/td>

En 2016 : 40 % de la recette de l'ImpĂ´t sur le Revenu est fournie par les 2 % des foyers les plus aisĂ©s (ceux qui ont un revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence de plus de 100 000 â‚?/abbr>). 70 % de la recette de l'ImpĂ´t sur le Revenu est fournie par les 10 % des foyers les plus aisĂ©s (ceux qui ont un revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence de plus de 50 000 â‚?/abbr>)

En 2007, 7 076 contribuables disposant d'un revenu de plus de 97 500 â‚?/abbr> n'ont pas payĂ© d'impĂ´ts, soit 1,4 % des contribuables de cette tranche ; ils n'Ă©taient que 5 100 en 2006 et 3 500 en 2005.

36 % de la recette de l'ImpĂ´t sur le Revenu est fournie par 1,9 % des foyers les plus aisĂ©s (ceux qui possèdent plus de 100 000 â‚?/abbr> de revenu imposable par foyer) :

DĂ©cile Nombre de foyers % de foyer Limite de revenu imposable par foyer
0,05 (0,5 % de l'impôt payé) 199 0,0005 5 840 000
0,1 (1 % de l'impôt payé) 629 0,002 3 070 000
0,5 (5 % de l'impôt payé) 9470 0,03 692 000
1 (10 % de l'impôt payé) 32 800 0,09 386 000
2 (20 % de l'impôt payé) 170 000 0,46 194 000
3 (30 % de l'impôt payé) 323 000 0,87 166 000
4 (40 % de l'impôt payé) 1 110 000 3 93 500
5 (la moitié de l'impôt payé) 2 140 000 5,8 76 800
6 (60 % de l'impôt payé) 3 210 000 8,7 60 000
7 (70 % de l'impôt payé) 5 050 000 13,6 46 300
8 (80 % de l'impôt payé) 7 990 000 21,5 37 000
9 (90 % de l'impôt payé) 14 900 000 40,2 27 000
10 (100 % de l'impôt payé) 18 000 000 48,5 0
Foyers non imposés 19 000 000 51,5

Bibliographie

  • Alfred Colling, La Prodigieuse Histoire de la Bourse, SociĂ©tĂ© d'Éditions Économiques et Financières, . Ouvrage utilisĂ© pour la rĂ©daction de l'article
  • Jean-NoĂ«l Jeanneney, L'argent cachĂ© : milieux d'affaires et pouvoirs politiques dans la France du XXe siècle, Paris, Seuil, coll. « Points. Histoire » (no 70), , 2e Ă©d. (1re Ă©d. 1981, Fayard), 306 p. (ISBN 2-02-006728-5), « La querelle très topique de l'impĂ´t sur le revenu », p. 96-108.
  • Nicolas Delalande, Les batailles de l'impĂ´t. Consentement et rĂ©sistances de 1789 Ă  nos jours, Seuil, 2011, 445 pages.
  • StĂ©phane Guerre, Nicolas Desmaretz. Le Colbert oubliĂ© du Roi Soleil, Champ Vallon, 2019.
  • M. Laperdrix, O. Poncet, K. Weidenfeld (dir.), DĂ©clarez vos revenus ! Histoire et imaginaire d'un instrument fiscal, XVIIIe –â€?/span>XXIe siècle, École des chartes, 2019.

Notes et références

Notes

  1. Dans la pratique, et même avec le droit « théorique » d'imposer, le code général des impôts français accorde dans ce cas de nombreuses exonérations pour les détachés (article 81 A CGI) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006302570&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20111230
  2. Dans le dĂ©tail : 0 % de 0 Ă  5 963 â‚?/abbr> soit 0 â‚?/abbr>
  3. Dans le dĂ©tail: 0 % de 0 Ă  5 963 â‚?/abbr> soit â‚?/abbr> puis 5,5 % de 5 963 Ă  11 896 â‚?/abbr> soit (11896 - 5963) Ă— 0,055 = 326 â‚?/abbr> puis 14 % de 11 896 Ă  26 420 soit (26 000 - 11 896) Ă— 0,014 = 1 975 â‚?/abbr> et un total de 0 + 326 + 1975 = 2 301 â‚?/abbr>
  4. Le formulaire est souvent appelé à tort « déclaration d'impôts » au lieu de « déclaration de revenus ».
  5. 4 000 â‚?/abbr> sur les revenus 2013, 4 672 â‚?/abbr> sur les revenus de 2010 Ă  2012, 4 602 â‚?/abbr> en 2009.

Références

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  44. « Statistiques », sur impots.gouv.fr (consulté le ).

Voir aussi

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