Missions et programmes
Une mission, en droit budgétaire français, est « un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ». Définie à l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la mission regroupe un ensemble de crédits votés en loi de finances et attribués à un ou plusieurs services d'un ou plusieurs ministères.
Un programme regroupe, selon le même article 7 de la LOLF, les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation.
Création et modification d'une mission
Seul le gouvernement peut créer une nouvelle mission. Il le fait dans le cadre de la loi de finances annuelle.
Les crédits sont votés par mission. Lors de la discussion au Parlement, les parlementaires ne peuvent pas accroître le montant global des crédits d'une mission, mais ils peuvent en modifier la répartition entre programmes au sein d'une même mission.
Liste des missions
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances initiale pour 2023 au titre du budget général sont répartis conformément au tableau suivant[1].
| Mission | Montant en euros du crédit de paiement | Ministre disposant des crédits[2] Les missions sont décomposées de plusieurs programmes. Lorsque plusieurs ministres sont indiqués, chacun est responsable d'un programme, au sein de la mission |
|---|---|---|
| Action et transformation publique | ||
| Action extérieure de l'État | 3 218 125 876 | Ministre de l'Europe et des affaires étrangères |
| Administration générale et territoriale de l'État | 4 568 766 349 | Ministre de l’Intérieur et des outre-mer |
| Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | 3 858 324 061 | Ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire |
| Aide publique au développement | 5 923 925 612 | Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre de l'Europe et des affaires étrangères |
| Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation | 1 930 871 498 | Ministre des Armées, Première ministre |
| Cohésion des territoires | 17 924 207 001 | Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, Première ministre |
| Conseil et contrôle de l’État | 817 574 993 | Première ministre |
| Crédits non répartis | 1 154 000 000 | Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Culture | 3 717 890 233 | Ministre de la Culture |
| Défense | 53 116 463 423 | Ministre des Armées |
| Direction de l'action du Gouvernement | 929 147 370 | Première ministre |
| Écologie, développement et mobilité durable | 37 490 084 499 | Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, ministre de la Transition énergétique, ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Première ministre |
| Économie | 7 918 438 562 | Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Engagements financiers de l’État | 60 289 283 120 | Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Enseignement scolaire | 82 397 076 350 | Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire |
| Gestion des finances publiques et des ressources humaines | ||
| Gestion des finances publiques | 10 536 969 193 | Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Immigration, asile et intégration | 2 009 102 104 | Ministre de l’Intérieur et des outre-mer |
| Investissements d'avenir | 6 087 628 199 | Première ministre |
| Justice | 11 570 303 289 | Garde des sceaux, ministre de la Justice |
| MĂ©dias, livre et industries culturelles | 704 860 321 | Ministre de la Culture |
| Outre-mer | 2 542 531 174 | Ministre de l’Intérieur et des outre-mer |
| Plan de relance | 4 397 478 782 | Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Plan d’urgence face à la crise sanitaire | ||
| Pouvoirs publics | 1 076 534 706 | (non géré par le Gouvernement) |
| Recherche et enseignement supérieur | 30 806 185 909 | Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, ministre de la Transition énergétique, ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre des Armées, ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire |
| Régimes sociaux et de retraite | 6 136 919 771 | Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Première ministre |
| Relations avec les collectivités territoriales | 4 487 767 098 | Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Remboursements et dégrèvements | 131 641 999 781 | Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Santé | 3 366 791 268 | Ministre de la Santé et de la Prévention |
| Sécurités | 23 071 497 879 | Ministre de l’Intérieur et des outre-mer |
| Solidarité, insertion et égalité des chances | 29 477 717 041 | Ministre des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, Première ministre |
| Sports, jeunesse et vie associative | 1 832 192 986 | Ministre des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse |
| Transformation et fonction publiques | 1 160 135 154 | Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre de la Transformation et de la fonction publiques |
| Travail et emploi | 20 876 966 794 | Ministre du Travail, du plein emploi et de l'insertion |
| Total | 577 037 760 396 |
Évolution de la maquette budgétaire
La liste a connu les changements de périmètre ci après[3], généralement pour être alignée aux structures administratives.
- PLF 2009 : suppression des missions « sécurité sanitaire » et « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » ; réunions des missions « Développement et régulation économiques » et « Pilotage de l’économie française » dans une mission intitulée « Économie »
- PLF 2011 : fermeture de la mission « Plan de relance de l’économie »
- PLF 2013 : la mission « Ville et Logement » est renommée « Égalités des territoires, logement et ville »,
- PLF 2014 : réunion des missions « Sécurité civile » et « Sécurité » dans une mission unique intitulée « Sécurités »,
- PLF 2018 : réunion des missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires » dans une mission intitulée « Cohésion des territoires »,
- PLFR-1 2020 : ouverture de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »,
- PLF 2021 : les missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Action et transformation publique » sont réorganisées en « Gestion des finances publiques » et « Transformation et fonction publiques », (ré)ouverture de la mission « Plan de relance ».
Sur le plus long terme, les missions ont connu des évolutions relativement limitées depuis la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances. La liste suivante ne retrace toutefois pas les évolutions au niveau des programmes.
| Missions de la loi de finances pour 2006 | Missions de la loi de finances pour 2019 |
|---|---|
| Action et transformation publiques | |
| Action extérieure de l’État | Action extérieure de l’État |
| Administration générale et territoriale de l’État | Administration générale et territoriale de l’État |
| Agriculture, pĂŞche, forĂŞt et affaires rurales | Agriculture, alimentation, forĂŞt et affaires rurales |
| Sécurité sanitaire | |
| Aide publique au développement | Aide publique au développement |
| Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation | Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
| Conseil et contrôle de l’État | Conseil et contrôle de l’État |
| Culture | Culture |
| DĂ©fense | DĂ©fense |
| Direction de l’action du Gouvernement | Direction de l’action du Gouvernement |
| Écologie et développement durable | Écologie, développement et mobilités durables |
| Transports | |
| Stratégie économique et pilotage des finances publiques | Économie |
| Engagements financiers de l’État | Engagements financiers de l’État |
| Enseignement scolaire | Enseignement scolaire |
| Gestion et contrĂ´le des finances publiques | Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
| Investissements d’avenir | |
| Justice | Justice |
| MĂ©dias | MĂ©dias, livres et industries culturelles |
| Outre-mer | Outre-mer |
| Politique des territoires | Cohésion des territoires |
| Ville et logement | |
| Pouvoirs publics | Pouvoirs publics |
| Provisions | Crédits non répartis |
| Recherche et enseignement supérieur | Recherche et enseignement supérieur |
| RĂ©gimes sociaux et de retraite | RĂ©gimes sociaux et de retraite |
| Relations avec les collectivités territoriales | Relations avec les collectivités territoriales |
| Remboursements et dégrèvements | Remboursements et dégrèvements |
| Santé | Santé |
| Sécurité | Sécurités |
| Sécurité civile | |
| Solidarité et intégration | Solidarité, insertion et égalité des chances |
| Immigration, asile et intégration | |
| Sport, jeunesse et vie associative | Sport, jeunesse et vie associative |
| Travail et emploi | Travail et emploi |
Présentation d'une mission
On présentera à titre d'exemple l'ancienne mission « Ville et logement », qui traite de la politique de la ville et de la politique du logement menées par le gouvernement. Cette mission est décrite dans un « projet annuel de performances », souvent désigné sous le nom de « bleu budgétaire » à cause de la couleur de sa couverture. Ce projet est annexé à la loi de finances[5].
Composition de la mission
La mission « Ville et logement » se compose, dans le projet de loi de finances pour 2007, de quatre programmes, tous rattachés au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Les sommes sont données en millions d'euros :
| Nom du programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| RĂ©novation urbaine | 400 | 386 |
| Équité sociale et territoriale et soutien | 756 | 795 |
| Aide à l'accès au logement | 4 919 | 4 919 |
| Développement et amélioration de l'offre de logement | 1 231 | 1 058 |
Étude d'un programme particulier
Chaque programme comprend à son tour un certain nombre d'actions. Ainsi, le programme « rénovation urbaine » se divise en deux actions :
- programme national de rénovation urbaine (PNRU)
- grands projets de ville (GPV) - opérations de renouvellement urbain (ORU)
Ce programme permet de financer les opérations pilotées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en faveur des zones urbaines sensibles (ZUS). 900 quartiers sont éligibles au PNRU. L'action « GPV - ORU » correspond en fait à la poursuite du financement d'opérations débutées avant le lancement du programme national de rénovation urbaine de 2003.
Les programmes sont aussi divisés selon un autre axe, celui des « titres ». Un titre correspond à un type de dépenses : dépenses de personnel (titre 2), dépenses de fonctionnement (titre 3), dépenses d'investissement (titre 5), dépenses d'intervention (titre 6)... Dans l'exemple choisi, les autorisations d'engagement de 400 millions demandées pour le programme « Rénovation urbaine » correspondent uniquement à des dépenses d'intervention.
Objectifs et indicateurs
Enfin, la réussite du programme devra être évaluée en fonction d'objectifs fixés dès la loi de finances. À chaque objectif sont associés un ou plusieurs indicateurs chiffrés. Les objectifs de performance assignés au programme « Rénovation urbaine » sont les suivants :
| Objectif 1 | Renforcer l'attractivité du logement en zone urbaine sensible (du point de vue du citoyen). Cet objectif possède deux indicateurs :
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| Objectif 2 | Améliorer le cadre de vie des zones urbaines sensibles (du point de vue de l'usager). Cet objectif possède un indicateur :
|
| Objectif 3 | Concentrer la mise en œuvre du programme de rénovation urbaine sur les secteurs les plus fragiles (du point de vue du contribuable). Cet objectif possède un indicateur :
|
| Objectif 4 | Maîtriser le coût et les délais du programme national de rénovation urbaine (du point de vue du contribuable). Il s'agit d'éviter les dépassements de délais et de coûts dans les projets menés. Cet objectif possède deux indicateurs :
|
Notes et références
- Article 131 et annexe état B de la loi 30 décembre 2022 de finances pour 2023
- Décret du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique relative aux lois de finances au titre de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
- Rapports sur l'Ă©volution de l'Ă©conomie nationale et sur les orientations des finances publiques (Tome 2)
- Commission des finances de l'Assemblée nationale, d’après les lois de finances pour 2006 et 2019, Éric Woerth et Laurent Saint-Martin, Rapport d'information no 2210 remis en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, (lire en ligne), « Une relative stabilité dans la maquette budgétaire ».
- [PDF] Bleu budgétaire « Ville et logement ».