Assemblée plénière de la Cour de cassation française

Convoquée et présidée par le premier président, elle est chargée :

• de certaines questions de principe ;
• des pourvois formés contre les décisions rendues après renvoi et attaquées selon les mêmes moyens [1] (cas de "résistance" d'une juridiction de renvoi à une première cassation précédemment prononcée dans la même affaire) ;
• des pourvois contre les arrêts de la Cour de justice de la République[2] et de la commission d'instruction de cette cour[3] ;
• des réexamens de pourvois effectués sur décision de la Commission de réexamen des condamnations pénales[4] ;

C'est la seule formation dont la loi impose que la juridiction de renvoi se soumette aux points de droits qu'elle a jugés[5]. Ses décisions ont donc une très forte autorité.

Exemples d'arrêts célèbres portant des questions de principe et prononcés en assemblée plénière :

1- L'arrêt du 11 décembre 1992[6], relatif au changement de sexe de l'état civil des personnes transgenres. La Cour de cassation y a admis pour la première fois un tel changement de sexe, au visa de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

2- L'arrêt du 10 octobre 2001 relatif au statut pénal du Président de la République[7]. Cette décision énonce que le Chef de l'État, pendant toute la durée de sa fonction, ne peut être l'objet d'une citation ou d'un acte de poursuite quelconque.

3- L'arrêt du 15 avril 2011 relatif au régime de la garde à vue[8]. La Cour y pose le principe selon lequel le gardé à vue peut être assisté par un avocat dès son placement en garde à vue.

• Assemblée du contentieux