Cour de justice de la République

La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour de justice de la République[C 4].

Les juges parlementaires à la Cour de justice de la République sont élus au scrutin majoritaire ; le scrutin est secret ; les juges magistrats sont élus pour trois ans parmi les magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation par l’ensemble de ces magistrats ; pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions[LO 1].

Les fonctions des juges parlementaires prennent fin :

• en même temps que les pouvoirs de l’Assemblée nationale ou à chaque renouvellement partiel du Sénat, selon l’assemblée à laquelle ils appartiennent ;
• lorsqu’ils cessent d’appartenir à l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
• en cas de démission volontaire[LO 2].

Depuis 1999, les juges parlementaires comme magistrat portent la robe noire lors des procès[17].

Le ministère public près la Cour de justice de la République est exercé par le procureur général près la Cour de cassation, assisté d’un premier avocat général et de deux avocats généraux qu’il désigne[LO 3]. Le directeur de greffe de la Cour de cassation est, de droit, greffier de la Cour de justice de la République[LO 4]. Le personnel nécessaire au fonctionnement de la Cour de justice de la République est mis à la disposition de cette juridiction par le directeur de greffe de la Cour de cassation[LO 5].

La commission d’instruction se compose de trois membres titulaires et de trois membres suppléants désignés pour trois ans parmi les magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation par l’ensemble de ces magistrats. Son président est choisi dans la même forme parmi les membres titulaires[LO 6]. Les membres de cette commission continuent de mener en parallèle leurs activités de conseillers à la Cour de cassation[16].

La commission des requêtes près la Cour de justice de la République se compose de trois magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation, de deux conseillers d’État et de deux conseillers maîtres à la Cour des comptes désignés pour cinq ans. Les magistrats à la Cour de cassation sont élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour. L’un d'entre eux est désigné dans la même forme comme président de la commission. Les conseillers d’État sont désignés par l’assemblée générale du Conseil d’État. Les conseillers maîtres à la Cour des comptes sont désignés par la chambre du conseil. Dans les mêmes formes, il est procédé à la désignation par chacune de ces juridictions d’un membre suppléant[LO 7].

L'innovation de la révision constitutionnelle réside dans la saisine de cette Cour, qui a été « déparlementarisée » et ouverte.

L'initiative appartient à toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions[N 1] et au procureur général près la Cour de cassation. Les victimes ne peuvent se constituer partie civile[LO 8], comme l'a regretté l'avocat de Ségolène Royal[Arr 1].

La commission des requêtes apprécie la recevabilité des plaintes, les classe sans suite ou les transmet au procureur général près la Cour de cassation faisant office de ministère public qui saisit éventuellement la CJR. Les actes de la commission des requêtes ne sont susceptibles d'aucun recours[LO 9].

Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la commission d'instruction sur avis conforme de la commission des requêtes.

La commission d’instruction est chargée d’instruire le dossier. Elle clôture son instruction par une ordonnance de renvoi ou de non-lieu. Elle peut requalifier les faits. Les arrêts de la commission d’instruction peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation porté devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation. En cas d’annulation de l’arrêt attaqué, la décision peut-être cassée sans renvoi[18] ou être est renvoyée devant la commission d’instruction, composée de membres titulaires ou suppléants autres que ceux qui ont rendu l’arrêt annulé[LO 10] - [19].

Dès que l’arrêt de renvoi est devenu définitif, le président de la Cour de justice de la République fixe, à la requête du procureur général, la date d’ouverture des débats[LO 11]. Après la clôture des débats, les membres de la CJR votent sur chaque chef d’accusation à la majorité absolue, par bulletins secrets. Puis, si l’accusé est déclaré coupable, ils votent sur l’application de la peine à infliger[LO 12].

Les arrêts de la CJR peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation porté devant l’assemblée plénière de la Cour de Cassation, qui dispose de trois mois pour statuer. Si l’arrêt est cassé, l’affaire est renvoyée devant la Cour de justice composée de juges titulaires ou suppléants autres que ceux qui ont rendu l’arrêt annulé[LO 13].

Le budget de la Cour est inscrit dans la mission « pouvoirs publics », avec la Présidence de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil constitutionnel. Ces cinq institutions ont en effet la particularité de déterminer elles-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement[20].

La dotation demandée pour 2023 s’établit à 984 000 €. Près de la moitié de cette somme est prévue pour le loyer de l’immeuble situé au 21, rue de Constantine dans le 7^e arrondissement de Paris. Il est prévu que la Cour s’installe au palais de justice historique de l’île de la Cité. Le reste est constitué des indemnités aux magistrats, et de frais de fonctionnement[21].

Les procès se sont tenus au centre de conférences internationales pour l’affaire du sang contaminé[22], dans la salle de la 1^re chambre du tribunal de grande instance de Paris ou encore dans la 1^re chambre de le cour d’appel de Paris.

De sa création en 1993 jusqu'au 30 septembre 2021, la commission des requêtes a reçu 20 869 plaintes de particuliers, dont 19 156 étaient en rapport avec la pandémie de Covid-19[23].

De sa création en 1993 jusqu'en 2019, la commission d’instruction a ouvert dix-sept informations : certaines ont donné lieu à arrêt de renvoi devant la formation de jugement, d’autres se sont terminées par un non-lieu[24], par un arrêt d’incompétence, un arrêt constatant l’extinction de l’action publique ou une dispense de peine[25].

Deux affaires sont à l’instruction en 2023, et une est terminée :

• la gestion de la pandémie de Covid-19 par Édouard Philippe, Olivier Véran et Agnès Buzyn (mise en examen pour « mise en danger de la vie d’autrui » et placée sous le statut de témoin assisté pour les faits d’« abstention de combattre un sinistre »[26] - [27]) ;
• la suspension d’un capitaine de police de la Préfecture de police par Christophe Castaner, ce policier a porté plainte pour discrimination[28] ;
• la saisine de l’Inspection générale de la Justice par Éric Dupond-Moretti dans plusieurs affaires le concernant (mis en examen pour prise illégale d'intérêts puis renvoyé devant la Cour)[29] - [30].

Depuis la création de la Cour, la formation de jugement s’est réunie à sept reprises (ainsi que deux fois pour décider d’un renvoi[31] - [32]) :

Certains arrêts de la CJR ont fait l’objet de pourvoi en cassation qui tous ont été rejetés[Cass 1] - [Cass 2].

La Cour de justice de la République comprend trois formations et un greffe. Le ministère public près les formations d’instruction et de jugement est actuellement représenté par François Molins, procureur général près la Cour de cassation et, Philippe Lagauche, avocat général. La directrice des services de greffe et secrétaire générale est Bernadette Verdeil[48].