Directeur des services de greffe judiciaires (France)
En France, un directeur des services de greffe judiciaires (DSGJ), anciennement appelé greffier en chef, est un fonctionnaire de catégorie A chargé de diriger les services de greffe d'une juridiction de l'ordre judiciaire.
| Forme féminine |
Directrice des services de greffe judiciaires |
|---|---|
| Autres appellations |
Directeur des services de greffe, Directeur de greffe |
| Secteur | |
| MĂ©tiers voisins |
| Compétences requises |
Procédure civile, et pénale, Gestion des ressources humaines, Gestion immobilière, financière, budgétaire, et informatique, Management |
|---|---|
| DiplĂ´mes requis |
Licence (Bac+3) minimum, puis formation de 18 mois à l'École nationale des greffes |
| Évolutions de carrière |
Directeur de greffe, Magistrat |
| Salaire |
De 1.891 € à 4.714 € hors indemnités et primes, et jusqu'à 5.451 € hors indemnités et primes, pour les directeurs fonctionnels |
|---|
Il exerce des fonctions d'encadrement, de direction, d'administration, de conception, d'animation et de coordination des greffes des juridictions, dans les services administratifs régionaux, à l'École nationale des greffes, à l'École nationale de la magistrature, à l'administration centrale du ministère de la Justice, et dans les conseils départementaux de l'accès au droit où il exerce les fonctions de secrétaire général.
En outre, il exerce les attributions judiciaires et juridictionnelles, qui lui sont conférées par les lois et règlements, par le code de l'organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers.
Il dirige les services de greffe d’une juridiction et supervise le travail des greffiers des services judiciaires et des agents placés sous son autorité.
Il est soumis à un statut particulier prévu par le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015[1].
Statut et mode d'exercice
Le corps des directeurs des services de greffe judiciaires appartient à la catégorie A de la fonction publique d'État. Ses membres exercent des fonctions d’encadrement, de direction, d’administration, de conception, d'animation et de coordination[2]; ainsi que certaines attributions judiciaires[3].
Depuis le , la dénomination du corps des greffiers en chef a été remplacée par celle de directeurs des services de greffe judiciaires. Cet intitulé du corps ne doit pas être confondu avec la fonction de directeur de greffe, qui est le directeur principal ou hors-classe détenant l'autorité hiérarchique sur les autres directeurs.
Les directeurs des services de greffe exercent leurs fonctions au sein du ministère de la Justice, à la Cour de cassation, à la Cour de justice de la République, dans les cours d'appel, les tribunaux judiciaires, les tribunaux de proximité et les conseils de prud'hommes.
Un DSGJ peut être amené à exercer des fonctions judiciaires et juridictionnelles. Il peut délivrer les certificats de nationalité française après une audition du demandeur, il assure la vice-présidence du Bureau d'aide juridictionnelle (BAJ), il peut recevoir, valider et transmettre les demandes de procuration de vote, gérer l'apposition des scellés, procéder à la certification des frais de justice, vérifier les comptes de gestion en matière de tutelles, conduire la répartition des saisies des rémunérations, recevoir les consentements à l'adoption et les déclarations conjointes d'autorité parentale et de changement de nom, recueillir les déclarations d'acquisition de nationalité française, et certifier et valider les titres exécutoires européens. Il détient également une compétence partagée par le droit international privé en matière de demande de reconnaissance des décisions de justice étrangères[4].
Ils peuvent aussi exercer des fonctions d'administration et de direction à l'administration centrale, à Paris, et au sein des services administratifs régionaux.
Dans les services administratifs régionaux (SAR), ils sont responsables de la gestion des ressources humaines, du budget, de la formation, du patrimoine immobilier, des marchés publics ou de l'informatique. Il existe un SAR par cour d'appel, dirigé par un magistrat ou un directeur des services de greffe judiciaires, appelé directeur délégué à l'administration régionale judiciaire (DDARJ)[5].
Ils peuvent être chargés d'enseignement, notamment à l'École nationale des greffes.
Recrutement
Les directeurs des services de greffe judiciaires sont recrutés par trois concours :
- Un concours externe ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme de niveau II (bac+3) ;
- Un concours interne ouvert aux fonctionnaires justifiant de 4 années de service public au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ;
- Un troisième concours ouvert aux candidats justifiant avoir exercé un mandat d’élu ou des activités professionnelles d’un niveau comparable à celles de directeur des services de greffe.
Il est également possible d'être promu "au choix", après inscription sur une liste d'aptitude. Cela concerne les greffiers des services judiciaires, les fonctionnaires de catégorie B du ministère de la justice, ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps, pouvant justifier de 9 années de service public, dont au moins 5 dans un de ces corps[6].
Les directeurs nommés à la suite de leur réussite à un des concours sont nommés directeurs des services de greffe judiciaires stagiaires. Les directeurs stagiaires ayant la qualité de fonctionnaire avant la nomination sont placés en position de détachement de droit. Les directeurs promus au choix sont titularisés dès leur nomination[7].
Grades des directeurs des services de greffe judiciaires
- Directeur hors classe ;
- Directeur principal ;
- Directeur.
Les directeurs stagiaires sont nommés par arrêté du ministre de la Justice dans le grade de directeur.
Sont nommés au grade de directeur principal, après plusieurs années de service, les directeurs mutés et affectés sur un poste de niveau hiérarchique supérieur, accessible après réussite d'un examen professionnel et inscription au tableau d'avancement.
Le grade à accès fonctionnel de directeur hors classe a été créé par la dernière réforme statutaire. Les premiers directeurs hors classe ont été promus en , au choix, parmi les directeurs principaux remplissant les conditions spécifiques d'exercice de fonctions de haut niveau de responsabilité et d'expertise.
Fonctions
Les directeurs des services de greffe sont assermentés.
Ils accomplissent les actes de gestion dans les domaines administratifs, budgétaires et des ressources humaines, nécessaires au fonctionnement des juridictions. Ils peuvent être chargés d’études.
Un directeur des services de greffe peut exercer toutes les attributions du greffier, y compris siéger à l'audience. C'est cependant une situation très exceptionnelle.
Dans la salle d’audience, le greffe prend généralement place en face du représentant du ministère public. Ils siègent généralement de part et d'autre des magistrats du siège, pour marquer les rôles et fonctions de chaque acteur de l'audience[8].
Robe
Ils portent la robe d’audience qui diffère selon la fonction et la juridiction[9].
Au tribunal judiciaire, la robe des directeurs des services de greffe est la même que celle des magistrats. Aux audiences solennelles de la Cour de cassation et de la cour d'appel, le directeur de greffe porte la même robe que les conseillers, alors que les directeurs des services de greffe portent la robe noire. Une fois revêtus de la robe, le magistrat et le directeur des services de greffe peuvent être différenciés par l'absence de galon à la toque du directeur des services de greffe.
Le port de la robe par les directeurs est en général limité aux audiences solennelles. Ils la portent également lors de certaines audiences de prestation de serment, où l'usage veut qu'ils siègent en lieu et place du greffier.
Les directeurs des services de greffe affectés à l'administration centrale et dans les services administratifs régionaux ne portent pas la robe.
Robe de directeur des services de greffe judiciaires
Robe d'audience de directeur de greffe de cour d'appel
Robe d'audience de directeur de greffe de la Cour de cassation
Serment
La prestation de serment des nouveaux directeurs se déroule généralement lors d'une audience solennelle délocalisée du tribunal judiciaire de Dijon.
Son contenu est le suivant : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. »
Le directeur de greffe
Le directeur de greffe a un rôle d'encadrement du greffe de toute une juridiction. Depuis le , un directeur de greffe peut être à la tête du greffe de la Cour de cassation, du greffe d'une cour d'appel ou du greffe d'un tribunal judiciaire (y compris de ses chambres de proximité et des conseils de prud'hommes de son arrondissement judiciaire). Il exerce des fonctions de gestion, d'administration et de direction. Le directeur de greffe participe conjointement avec les chefs de cour (premier président et procureur général) ou de juridiction (président et procureur) à l'élaboration du tableau de roulement des audiences, des permanences. Il demande, prépare et exécute le budget de la juridiction en concertation avec eux.
Le directeur de greffe est également chargé d'attributions juridictionnelles comme la vice-présidence du bureau d'aide juridictionnelle, la vérification des dépens, ou la vérification des comptes de tutelles.
Emplois fonctionnels
Les emplois dont le niveau de responsabilité est le plus important, sont occupés par des fonctionnaires placés sous le statut d’emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires.
Les directeurs fonctionnels occupent notamment des emplois de directeur de greffe dans des juridictions de taille importante ou de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire[10].
Formation
En raison du petit nombre de postes offerts aux recrutements et de l’irrégularité de leur fréquence, s’agissant d'un corps à faible effectif, les concours sont très sélectifs. Le concours externe de recrutement des directeurs des services de greffe est accessible aux diplômés bac + 3. Dans la pratique, la grande majorité des reçus au concours externe possède au minimum un bac + 5 (master 2), comme 81% des admis en 2020[11].
Après leur réussite aux concours, les directeurs stagiaires des services de greffe suivent une formation rémunérée de 18 mois.
Celle-ci se compose :
- de cours théoriques dispensés à l'École nationale des greffes de Dijon, portant en grande partie sur le management, la gestion, le pilotage, et la procédure civile, pénale et prud'homale ;
- de stages pratiques dans les différentes juridictions (tribunaux judiciaires, conseils de prud'hommes et cours d'appel) et dans les SAR ;
- d'un stage "extérieur" d'une durée maximale de quatre semaines[12].
Les directeurs promus au choix ne suivent qu'une formation de douze mois.
Statistiques
Les effectifs de ce corps de fonctionnaires des services judiciaires s’élèvent en 2019 à 1 802 directeurs des services de greffe, dont 132 directeurs fonctionnels[13].
Notes et références
Notes
Références
- « Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- « Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires », sur Légifrance (consulté le ).
- « Le métier de directeur des services de greffe judiciaires (DSGJ) »
- Yvonne ETOH, « Le rôle du directeur des services de greffe dans le fοnctiοnnement des juridictiοns judiciaires »
- « Articles R312-70 à R312-82 du code de l'organisation judiciaire », sur Légifrance (consulté le ).
- « Article 5 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- « Article 9 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- « Page relative à la disposition de la salle d'audience », sur Cour d'appel de Paris (consulté le ).
- « Page relative aux costumes d'audience », sur Cour d'appel de Paris (consulté le ).
- « Décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires », sur Légifrance (consulté le ).
- « Rapport du jury DSG 2020 », sur Ministère de la justice (consulté le ).
- « Article 5 de l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- « Infostat Justice », sur Fonction publique (consulté le ).