Droit international privé en France

Le conflit de lois est la partie du droit international privé qui permet de déterminer quelle loi va être appliquée au cours d'un litige présentant, au moins, un élément d'extranéité. Ainsi, une fois que le juge français est saisi du litige, il conviendra de trouver la loi applicable aux questions de droit posées. Partant du principe que le juge français peut appliquer une loi étrangère, et que les différentes lois étrangères présentant des liens avec le litige ont une vocation théorique à s'appliquer, ont été élaborées des règles de conflit de lois. Elles présentent des caractères généraux.

La règle de conflit de lois est une règle abstraite, indirecte (elle ne permet pas de résoudre la question de fond posée, mais uniquement de déterminer la loi compétente pour résoudre cette question de droit substantiel), et neutre (la solution substantielle n'est pas prise en compte dans la détermination de la loi applicable). Le droit international privé français est composé de règles de conflit de lois émanant d'instruments internationaux (convention et traité), de la loi (article 3 du code civil), ou de la jurisprudence.

Un exemple de règle de conflit de lois: "Les conditions de validité de fond du mariage sont déterminées par la loi personnelle des époux " (art. 3 C.civ ; CA Paris, 2 février 1956, JCP 1956, II. 9229, note P.G.). Autrement dit, la loi applicable aux conditions de fond du mariage - dans l'hypothèse d'un litige porté devant le juge français - est la loi du pays dont l'époux concerné par le litige est originaire. En revanche et a contrario, les conditions de forme du mariage sont déterminées par la loi du lieu de célébration du mariage.

En pratique, un mariage polygame célébré à l'étranger pourra donc tout de même produire certains effets en France, où la polygamie est pourtant strictement interdite par loi.

Deux grandes approches peuvent être envisagées par les États pour résoudre un conflit de lois.

La première consiste dans la mise en œuvre de règles de droit international privé matérielles, et la seconde consiste dans l'édiction de règles de conflit.

Les règles de droit international privé matérielles sont des règles substantielles, se présentant souvent sous forme de traités internationaux, qui ont vocation à s'appliquer dès lors qu'une situation, présentant des éléments d'extranéité, peut ainsi être qualifiée de situation internationale et qu'elle entre dans le champ d'application du traité. L'intérêt d'une règle matérielle de droit international privé est que, en raison de son caractère substantiel, elle donne directement la solution du litige. Il n'est ainsi plus besoin de prendre le détour d'une règle de conflit et la solution du litige peut être obtenue beaucoup plus facilement.

À titre d'exemple, un litige concernant la vente internationale de marchandises est régi par la Convention internationale de Vienne. Si un juge doit statuer sur une vente conclue entre un Français et un Allemand (la France et l'Allemagne ayant tous deux ratifié cette convention) entrant dans le champ d'application de cette convention, il n'aura pas à déterminer laquelle de la loi française ou allemande a vocation à s'appliquer pour trancher ce litige, mais appliquera directement les règles matérielles issues de la Convention de Vienne, du moins dans le cadre du champ d'application matérielle de la convention.

En revanche, pour tous les éléments qui ne sont pas traités par cette convention, le juge devra déterminer la loi applicable en vertu des règles de conflit de lois.

L'édiction de règles de droit international privé matérielles est extrêmement difficile dans la mesure où, lorsque cette règle est internationale, elle suppose l'accord de plusieurs États sur des éléments souvent complexes.

C'est pourquoi dans la plupart des situations, il n'existe pas de règles de droit international privé matérielles et le juge doit trancher un conflit de lois.

Dès lors, le juge devra trancher le litige en appliquant la loi désignée par une règle de conflit de lois. Ces règles de conflits peuvent trouver leur source dans des conventions internationales (par exemple la Convention de Rome en matière d'obligations contractuelles) ou dans le droit interne.

En France si la tendance actuelle réside dans la codification des règles de conflit, beaucoup de règles de conflits trouvent leur source dans la jurisprudence.

Principales solutions et règles de conflit de lois en droit français :

• Statut personnel (statut individuel et statut familial) : il est régi selon les systèmes, et parfois au sein d’un système donné selon les questions, par la loi nationale, la loi du domicile ou celle de la résidence habituelle ; en France, par la loi nationale, sous réserve de différentes exceptions.

• Statut réel : il est régi par la loi du lieu de situation des biens ; les biens incorporels obéissent à des règles particulières suivant leur nature, la tendance étant d'appliquer la loi du lieu de leur situation actuelle pour les effets réels à venir.
• La forme des actes juridiques est régie par la loi du lieu où ils sont passés ; cette règle est en général considérée comme facultative, la forme pouvant être soumise à la loi qui régit l’acte au fond et, pour certains actes, à la loi personnelle.
• Les contrats sont régis au fond par la loi voulue par les parties, à défaut de choix, par une loi objectivement déterminée : selon les systèmes, par le lieu de conclusion, le lieu d’exécution (en particulier de la prestation caractéristique) ou suivant le principe du lien le plus étroit.
• Les délits civils et autres faits juridiques sont régis par la loi du lieu de leur survenance, sous réserve de règles particulières, exceptionnellement selon le critère du lien le plus étroit.
• Les effets patrimoniaux du mariage sont rapprochés, selon les systèmes, du statut personnel, du statut des biens ou, comme en droit français, de celui des actes juridiques.
• Les successions ab intestat sont rapprochées, selon les cas, du statut personnel ou du statut réel. Dans le second cas, comme en France, les successions immobilières sont régies par la loi du lieu de situation de chaque immeuble et les successions mobilières par la loi du domicile du défunt. Les successions testamentaires sont en général subordonnées à la loi applicable à la succession ab intestat.

En cas de litige, la procédure est régie par la loi du for saisi.

Il faut également savoir qu'en matière de commerce international, les opérateurs du commerce international sont progressivement amenés à édicter spontanément des règles qui, par leur constance et régularité d'application, acquièrent une certaine impérativité : on parle alors de Lex Mercatoria.

Le conflit de juridiction est la partie du droit international privé qui vise à déterminer quand, et sous quelles conditions, les juridictions françaises peuvent être compétentes pour trancher un différend à dimension internationale. À la différence des conflits de lois, où chacune des lois désignées par la règle de conflit a même vocation à s'appliquer, les règles de conflit de juridiction ne sont pas de vraies règles de conflit. Selon certains auteurs (notamment P. Lagarde dans son Cours sur le « Principe de proximité ») ces règles sont des règles unilatérales. Pour d'autres (voir le cours de M^me Bachellier) ce sont des règles matérielles. Dans tous les cas, la doctrine est d'accord sur l'ambiguïté de l'expression. Ainsi, les règles de conflit de juridictions permettent uniquement de déterminer si les juridictions françaises sont compétentes. En aucun cas, le juge français ne peut déterminer si le juge étranger est compétent, selon la majorité des auteurs cette question relève de la souveraineté étatique.

Les règles de conflit de juridiction sont issues soit de sources internationales ou régionales (en particulier des textes communautaires dont l'importance ne cesse de croître, comme les règlements communautaires Bruxelles I et Bruxelles II bis), soit de la transposition à l'ordre international des règles de compétence territoriales internes (le principe d'extension ayant été posé par l'arrêt Scheffel de 1962).

Un exemple de règle de conflit de juridiction: « les juridictions françaises sont compétentes si le défendeur est domicilié en France » (extension de l'article 42 du code de procédure civile). Ici le juge français pourra uniquement se déclarer compétent si le défendeur est domicilié en France. En aucun cas, il pourra déclarer le juge allemand compétent parce que le défendeur est domicilié en Allemagne.

Il existe des chefs de compétence impératifs qui s'imposent aux juridictions d'un pays. Ainsi en droit français dans le cadre d'un litige lié à un immeuble situé en France, seules les juridictions françaises sont compétentes pour connaitre de l'affaire

Il est possible pour les parties à un contrat de prévoir quelle juridiction sera compétente pour connaitre d'un litige né de ce contrat. Cela se présente sous la forme d'une clause dite "d'élection de for" ou "attributive de juridiction". Ces clauses ne peuvent cependant déroger aux chefs de compétence exclusive.

Il existe 4 méthodes de règlement des rapports internationaux de droit privé.

En ce qui concerne les modes d'acquisition de la nationalité, on peut distinguer deux conceptions reposant sur des logiques différentes : le droit du sol et le droit du sang.

Le droit du sol repose sur la logique selon laquelle une personne née sur un territoire adopte la nationalité attachée à ce territoire, alors que le droit du sang repose sur la logique selon laquelle une personne ne peut avoir une nationalité que s'il l'a héritée de ses parents, ou d'au moins l'un des deux.

En France, les modes d'acquisition de la nationalité reposent à la fois sur le droit du sol et le droit du sang.

Ainsi, est français tout enfant, légitime ou naturel, dont l'un au moins des parents est français.

Un enfant né en France de deux parents étrangers pourra, sous certaines conditions, acquérir la nationalité française à sa majorité s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période d'au moins cinq ans depuis l'âge de onze ans.

• Conflit de lois dans le temps
• Application de la loi dans le temps en droit français
• Procréation médicalement assistée, gestation pour autrui, kafala
• Résident

• Site perso d'introduction au DIP
• Autre site perso mais plus complet et complexe

• Droit international privé, Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, Puf, coll. Thémis, t. I (Partie Générale) & II (Partie spéciale), 2007, (ISBN 2130517471 et 2130565042).
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• Droit international privé, Bernard Audit, Economica, 2006, 4^e édition, (ISBN 2717840923)
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