Article 3 du code civil français

L'article 3 du code civil prescrit que :

« Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent sur le territoire.
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. »

— Article 3 du code civil[1]

À première vue cette rédaction laisse peu d'ambiguïté.

Les concepts de loi de police et de sûreté, d'immeuble, de territoire… sont des critères classiques du droit romano-germanique et donc du droit français.

La notion la plus claire est celle d'immeuble qui est très précisément définie dans les articles 517 à 523 du code civil[2].

Cependant ces concepts, certes classiques, prennent toute leur importance ici, où l'application ou non de la loi française est en jeu.

L'article 3 est le siège des principales règles de droit international privé français. Il permet dans les domaines les plus sensibles d'appliquer le droit français.

Cependant, son application n'est pas sans difficulté. La lettre de l'article n'énonce que des règles dans certains cas conceptuels. Mais il est difficile de délimiter les concepts certes classiques, de « loi de police et de sûreté » et d'« immeubles » par exemple. De plus se pose la question de l'office du juge. Dans quels cas, doit-il suppléer les parties et même contre leur avis appliquer une loi autre, et laquelle ?

Une étude thématique s'impose donc. Trois questions différentes peuvent être considérées dans ce texte : les lois de police et de sureté (l'on parle aujourd'hui plus volontiers de lois de police seulement[3]), le droit applicable aux immeubles situés sur le territoire français (ou lex rei sitae : loi du lieu où est située la chose littéralement), et lois régissant l'état et la capacité des Français.

Cependant, la doctrine ne peut laisser un tel vide théorique et propose quelques définitions.

Le professeur Ph. Francescakis a proposé une définition parfaitement conforme à la définition communautaire précitée - de fait, la CJCE a repris cette définition de Phocion Francescakis : « lois dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique[14] ».

Certains auteurs préfèrent qualifier les lois de police en règles d'application immédiate. En effet, le lexique des termes juridiques[15] fait un renvoi de l'un vers l'autre. Toutefois, d'autres auteurs considèrent qu'il existe une distinction.

Ainsi, le Vocabulaire juridique[16] dirigé par Cornu définit les secondes de la sorte : « Expression désignant les lois dont l'application, dans les rapports internationaux, serait commandée par leur contenu sans considération des règles de conflit[17]. La règle de conflit (de lois) est une règle, législative ou jurisprudentielle qui, tenant compte des liens qu'une situation présente avec plusieurs systèmes juridiques, prescrit l'application à cette situation, ou à tel ou tel de ses éléments, d'un de ces systèmes, de préférence aux autres[18]. ».

Cette brève définition n'est pas des plus heureuses, tous les internationalistes en conviennent[19].

L'unilatéralisme. La règle de conflit de lois est, en principe, bilatérale, c'est-à-dire que le juge français s'interroge sur les points (ou critères) de rattachement de la situation, les éléments d'extranéité, et le contenu de la loi étrangère. Ainsi, si une convention internationale enjoint au magistrat de déterminer quelle est la loi compétente en matière contractuelle, il devra consulter l'une des règles de conflit de lois contenue dans la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (entrée en vigueur en 1991 et liant la France, remplacée par le Règlement (CE) n^o 59/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), entré en vigueur le 17 décembre 2009 par le Conseil Européen), et le cas échéant, appliquer d'office la loi étrangère désignée compétente… À moins qu'il n'invoque une loi de police nationale, dont le champ d'application est territorial (v. cependant section suivante) (article 7§2 de la Convention de Rome). Auquel cas l'unilatéralisme prévaudra[20], la loi de police du for (du juge saisi) sera appliquée (lex fori). H. Batiffol et P. Lagarde soulignent que les magistrats français font une application modérée de cette voie unilatéraliste, qui ouvrirait la porte au nationalisme juridique[21].

L'unilatéralisme à rebours. Comme tout État respectant ses engagements internationaux, la France applique des règles de conflit conventionnelles et respecte le principe de réciprocité. En droit international privé français, pourront donc être prises en considération les lois de police étrangères[22], à plus forte raison lorsque le droit désigné applicable est celui comportant la loi de police étrangère. Première difficulté : que doit faire le juge en présence de plusieurs lois de police étrangères, venant d'États distincts ? Si ces lois tendent au même résultat (annulation d'un contrat par exemple), leur application cumulative ne causera aucun souci. En revanche, si ces lois mènent à des solutions (radicalement) différentes, les magistrats français auront à choisir la loi de police la plus appropriée. On parle de conflits de lois de police (H. Batiffol et P. Lagarde) ou encore de lois de police concurrentes (P. Mayer et V. Heuzé). Système de solution : l'on peut s'inspirer de l'article 7§1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, posant des garde-fous à une application systématique de la loi de police étrangère. Aux termes de cette disposition, « Lors de l'application, en vertu de la présente Convention, de la loi d'un pays déterminé, il pourra être donné effet aux dispositions impératives de la loi d'un autre pays avec lequel la situation présente un lien étroit, si et dans la mesure où, selon le droit de ce pays ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat  ». Au surplus, l'article 7§1 ajoute que « Pour décider si effet doit être donné à ces dispositions impératives, il sera tenu compte de leur nature et de leur objet ainsi que des conséquences qui découleraient de leur application ou de leur non-application (caractères gras ajoutés) ». Cette disposition a inspiré la Convention de La Haye de 1985 sur les trusts (art. 16 al. 1^er) ainsi que celle de 1986 sur la loi applicable aux contrats de vente (art. 17). On la retrouve à l'article 9 § 3 du Règlement (CE) n^o 59/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), entré en vigueur le 17 décembre 2009, qui dispose : « Pour décider si effet doit être donné à ces lois de police, il est tenu compte de leur nature et de leur objet, ainsi que des conséquences de leur application ou de leur non-application (caractères gras ajoutés) ». C'est une solution de compromis qui a le mérite de ne pas lier les mains des juges, et de procéder aux vérifications imposées au texte, certes complexes (comment savoir ce qu'une loi de police étrangère produirait en droit français, quant à son application ou à sa non application ? La jurisprudence est très maigre sur le sujet, le débat demeure donc largement prospectif).

Le droit des incapacités (incapables mineurs, majeurs protégés : aliénés, faibles d'esprit, sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est naturellement protecteur des ressortissants français, non seulement sur le territoire national, mais encore « elles [les lois protectrices des incapables] le(s) suivent en dehors » de leur pays[28]. La règle est parfaitement bilatéralisable[29]. Cependant, des mesures spéciales, les lois d'application nécessaire, ci-avant dénommées « lois de police », peuvent faire échec à cette faculté[30]. Le droit jurisprudentiel, très discordant d'un État à l'autre, a fait l'objet de synthèses doctrinales ayant permis l'adoption de deux Conventions de La Haye (5 octobre 1961, entrée en vigueur en France en 1972, et 19 octobre 1996, visant à améliorer et remplacer la première). Le sujet déborde ainsi de la présente contribution.

Consciemment ou pas, les rédacteurs du code Napoléon ont forgé le système moderne du statut personnel des Français, comme d'autres citoyens soumis à des codes civils inspirés du premier. Sous l'Ancien Régime, le statut personnel était déterminé par le lieu de résidence de l'intéressé(e)[31]. En effet, en visant « les Français, même résidant en pays étranger », le code de 1804 adopte pour critère de rattachement la nationalité, critère moins fluctuant[32] au temps des guerres européennes du XIX^e siècle concomitantes aux conquêtes (puis défaites) napoléoniennes.

Ainsi que l'écrivent H. Batiffol et P. Lagarde, « la personne reste la même à travers ses déplacements »[33]. Par ailleurs, chacun a droit à une nationalité (Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, art. 15). En outre, « la nationalité, parce qu'elle est stable, assure la continuité du traitement juridique de la personne mieux qu'un autre rattachement juridique (...) La nationalité, comme l'enregistre l'article 3 alinéa 3, remplace la religion - allégeance l'une et l'autre essentielles et quasi-perpétuelles- »[34]. Cependant, cette approche romano-germanique n'est pas validée par tous les États (anglo-saxons en particulier, davantage rattachés à la loi de la résidence habituelle).

La règle de conflit bilatérale est définie comme suit dans le Vocabulaire juridique du professeur Cornu (op. cit., v° Bilatéral) : « Règle de conflit de lois qui dispose de l'application de la loi du pays où elle est en vigueur aussi bien que de la règle étrangère ». L'on sait qu'initialement, la règle de conflit de lois française de l'article 3 alinéa 3, n'avait aucune prédisposition à être bilatéralisée. Pourtant, dès l'arrêt précité Busqueta de 1814, les magistrats français ont considéré qu'une telle disposition ne pouvait demeurer unilatéraliste[35], malgré une tendance doctrinale unilatéraliste[36]. De telles études, « souverainistes »[37] (l'on parle plus volontiers de particularisme en droit international privé), ne suscitent pas spécialement l'enthousiasme des magistrats et jurisconsultes, préférant l'application distributive du statut personnel à chaque individu.

Restent les questions, non traitées ici, de la politique d'immigration et d'émigration, des apatrides et réfugiés (Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés), etc. Le texte de l'article 3 est bref, cet article l'imite, quitte à le perfectionner.

• Code civil français
• Droit international privé > Droit international privé en France
• Article 5 du code civil français

• Le texte de l'article 3 du code civil français sur Légifrance.
• Article 3 du Code civil français et droit international privé sur JurisPedia