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Tribunal de proximité

En France, le tribunal de proximité est une chambre d’un tribunal judiciaire située en dehors de son siège[1]. Il succède en 2020 au tribunal d'instance pour les communes ne disposant pas auparavant de tribunal de grande instance.

Histoire

Tribunal de proximité de Pontarlier (Doubs).

Les tribunaux d'instance sont créés en 1958 pour remplacer les justices de paix. Alors qu'il y avait une justice de paix par canton, les tribunaux d'instance sont seulement quelques-uns par département[2].

La loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002 crée la juridiction de proximité qui se substitue au juge d’instance dans certaines affaires. La juridiction de proximité est supprimée en 2017, et, afin de recentrer les tribunaux d’instance sur la justice civile, les tribunaux de police se trouvant dans les tribunaux d’instance sont transférés aux tribunaux de grande instance[3].

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit la fusion des tribunaux d'instance avec les tribunaux de grande instance[4].

Ainsi au :

  • le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance situĂ©s dans la mĂŞme commune deviennent le tribunal judiciaire ;
  • les autres tribunaux d’instance deviennent une chambre de proximitĂ© du tribunal judiciaire dĂ©nommĂ©e « tribunal de proximitĂ© »[5].

Compétences

Les principales compétences de ce tribunal, définies par le code de l'organisation judiciaire dans son article D212-19-1, sont énumérées au Tableau IV-II annexé à celui-ci et comprennent notamment :

  • les affaires civiles dont la valeur en litige ne dĂ©passe pas 10 000 euros[6] (sauf dispositions contractuelles ou consentement volontaire ou tacite des parties comme en dispose l'article 41 du CPC);
  • les litiges relatifs aux crĂ©dits Ă  la consommation ;
  • le surendettement dont le contentieux est rĂ©parti entre quatorze tribunaux d'instance selon le dĂ©cret no 2011-981 du ;
  • la saisie et la cession des rĂ©munĂ©rations du travail ;
  • certains litiges en cas de contestations en matière d'Ă©lections politiques et d'Ă©lections professionnelles, de nominations syndicales au sein des entreprises.

Le tribunal de proximité a pour rôle de tenter de concilier les parties et à défaut de rendre un jugement. La conciliation peut être déléguée à un conciliateur qui officie gratuitement.

Composition et fonctionnement

Les tribunaux de proximité sont composés, pour les plus importants d'entre eux, de plusieurs juges dont le nombre varie en fonction du volume de contentieux du tribunal, mais le tribunal d'instance statue toujours à juge unique[7] :

  • les juges sont des magistrats professionnels ;
  • le juge du tribunal de proximitĂ© a la compĂ©tence de statuer en rĂ©fĂ©rĂ© ;
  • la reprĂ©sentation et l'assistance par un avocat ne sont pas obligatoires ;
  • selon l'article 828 du Code de procĂ©dure civile[8] :
« Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
– un avocat ;
– leur conjoint ;
– comme il est dit à l'article 2 de la loi no 2007-1787 du relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
– leurs parents ou alliés en ligne directe ;
– leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
– les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
L'État, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. »

Les jugements du tribunal de proximitĂ© sont rendus en dernier ressort pour les litiges dont l'intĂ©rĂŞt est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  4 000 euros et Ă  charge d'appel au-delĂ . Dans le premier cas, seul est ouvert le pourvoi en cassation. L'appel est Ă©galement possible lorsque le montant de la demande est indĂ©terminĂ©.

Notes et références

Annexes

Articles connexes

Liens externes

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