Crédit à la consommation

Le crédit à la consommation s'adresse aux particuliers. Les autres catégories de clientèle bancaire, en particulier les entreprises et les professions libérales, financent leurs biens durables à travers d'autres formes de crédit.

L'objet financé par le crédit à la consommation est ce qui distingue celui-ci des autres catégories de crédit. Les crédits aux particuliers comportent trois grandes catégories :

• Le crédit immobilier qui permet de financer l'acquisition d'un bien immobilier
• Le crédit de trésorerie qui permet de faire face à des problèmes de trésorerie comme le découvert
• Le crédit à la consommation qui permet de financer des biens durables autres qu'un bien immobilier

En pratique la séparation entre crédit de trésorerie et crédit à la consommation n'est pas aussi nette. Un crédit à la consommation peut être souscrit sans préciser l'objet financé ce qui permet de l'utiliser pour faire face à des problèmes de trésorerie. Un crédit revolving peut être utilisé aussi bien pour faire face à des problèmes de trésorerie que pour financer l'acquisition d'un bien. La définition réglementaire du crédit à la consommation en France indique que le montant est compris entre 200 € et 75 000 €, et la durée de remboursement est supérieure à 3 mois.

Pour une banque ou un établissement de crédit, la décision de l'octroi de ce type de financement répond à certains critères :

• la situation de l'emprunteur / des emprunteurs : composition de la famille, situation professionnelle ...
• Les revenus stables : bien qu'un CDD ne soit pas forcément rédhibitoire (voire un statut d'étudiant), un CDI ou un statut de fonctionnaire sera toujours un point résolument positif
• Le ratio d'endettement : total des charges mensuelles ou annuelles (mensualités de prêts en cours + nouvel emprunt sollicité + loyer ...) / total des revenus mensuels ou annuels (revenus pérennes / salaires, revenus fonciers/locatifs ...). Bien que le chiffre de 33 % reste souvent connu, il est à nuancer depuis quelques années, au profit d'une analyse comparative avec le critère suivant. Le « reste à vivre » : combien reste-t-il à l'emprunteur une fois l'ensemble de ses charges payées ? En effet, cette notion apporte un éclairage complémentaire à la notion d'endettement.

Pour illustrer, attardons-nous sur les cas de Monsieur X et Monsieur Y :

1. Monsieur X gagne 2000 euros par mois, et compte 700 euros de charges mensuelles, il est donc endetté à 35 % (700/2000), toutefois il vit dans une ville où le coût de la vie reste raisonnable, il est célibataire sans enfant. Il reste pour vivre 1300 euros par mois (manger, se vêtir, épargner ...).
2. Monsieur Y gagne 6000 euros par mois, son épouse n’a pas d’activité remunérée car elle s’occupe de leurs 4 enfants, ils vivent à Paris. L'ensemble de ses charges représentent 2100 euros par mois. Son endettement est lui aussi de 35 % (2100/6000), il lui reste 3900 euros pour vivre tous les mois pour subvenir aux besoins de son épouse et ses enfants, de surcroît, la vie parisienne est nettement plus onéreuse qu'ailleurs.

Sur cet exemple simple, quel emprunteur dispose de la meilleure situation pour prétendre à un crédit ? Les facteurs décisifs reposeront sur sa relation avec son banquier, son rythme de vie... autant de facteurs plus subjectifs mais pourtant importants à prendre en compte.

Enfin, l'emprunteur ne devra pas avoir connu d'incident enregistré auprès de la Banque de France :

• fichage FCC
• interdiction bancaire et/ou FICP révélant des soucis de remboursement lors d'emprunts antérieurs.

La procédure de vente repose sur plusieurs étapes, que cela soit lors d'un rendez-vous chez son banquier, ou lors d'une demande formulée en ligne sur un site spécialisé :

• Le recueil d'information sur l'emprunteur : ses revenus, son patrimoine, sa famille, l'objet de sa demande ...
• Les modalités de crédit souhaité : montant, durée
• La proposition du prêteur : taux proposé, assurance facultative, frais de dossier
• L'offre préalable : il s'agit du document contractuel qui lie le prêteur et l'emprunteur (cf. ci-dessous). En règle générale, l'emprunteur dispose d'un délai de rétractation d'au moins 7 jours avant le décaissement effectif de la somme. Malgré cela, il est très répandu que l'emprunteur renonce à ce droit afin d'accélérer le processus et de percevoir le montant du crédit plus rapidement.

Le remboursement se fait le plus souvent sous forme de mensualités constantes, durant l'ensemble de la durée initialement souhaitée. À la différence du prêt immobilier, le remboursement par anticipation ne donne pas lieu à la perception d'indemnité de rupture anticipée par le prêteur.

Deux cas particuliers :

• le crédit permanent (renouvelable) : il est octroyé à l'emprunteur une somme maximale d'argent, une réserve dans laquelle il peut venir piocher régulièrement. Les remboursements des sommes empruntées viennent alors reconstituer mécaniquement le montant de la réserve disponible.
• Le prêt étudiant : cette formule de financement est destiné aux étudiants pouvant justifier de leur situation (certificat de scolarité, carte d'étudiant en cours de validité ...) afin de financer leur vie quotidienne ou le prix de leur scolarité, avant de rentrer dans la vie active. Ce type de financement se décompose en deux temps distincts :
  • La période dite de « franchise », qui correspond généralement à la durée d'études restante de l'étudiant. Durant cette période qui n'excédera pas deux ans la plupart du temps, l'emprunteur ne remboursera que des intérêts sur la somme empruntée, voire l'assurance associée (période de différé partiel). Pour certains cas de figure (grandes écoles par exemple), l'emprunteur pourra ne rien rembourser du tout (différé total).
  • La période d'amortissement succède à la franchise et voit le remboursement du crédit s'enclencher sur les mêmes bases qu'un prêt à la consommation classique.

Si le débiteur décide de rembourser par anticipation son prêt, il devra payer des pénalités si et seulement si le capital restant dû est supérieur à 10.000 euros, sinon c'est sans aucuns frais. La pénalité est de 1 % sur ce capital si la durée sur le tableau d'amortissement dépasse douze mois, et 0,5 % en cas de délai inférieur à une année.

L'offre préalable doit répondre aux exigences du code de la consommation et correspondre à l'un des six modèles prévus par l'arrêté du 14 mai 2007[1]. Réformé principalement par la Loi du 1^er juillet 2010, qui fait suite à la Directive de l'Union européenne, le crédit à la consommation est défini à l'article L.311-1 4° du Code de la consommation de la manière suivante : "opération ou contrat de crédit, une opération ou un contrat par lequel un prêteur consent ou s’engage à consentir à l’emprunteur un crédit sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l’exception des contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l’emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture"[2].

Le crédit à la consommation est réglementé par les articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation[3].

Du point de vue de la vente des crédits à la consommation, plusieurs dispositifs juridiques sont en place. Il faut signaler, en particulier, en cas de distribution directe de crédits par les banques, l'obligation jurisprudentielle du devoir de mise en garde .

En 2013, l'évolution de ce cadre juridique a gravi une étape notable, fondée sur un meilleur équilibre de la relation entre prêteur professionnel et emprunteur. Aussi, l'accent est davantage mis sur les modalités de distribution du crédit, d'autant que la dissociation entre les gestionnaires du risque (les établissements de crédit) et les vendeurs, tels que les courtiers ou les Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement[4] est de plus en plus active. La banque n'est plus le seul distributeur de crédits à la consommation, même si elle en assume les risques financiers.

Cette évolution a permis de constater l'apparition d'un droit de la distribution bancaire, dont le fondement est la protection des consommateurs[5].

Ce mouvement s'est confirmé, en 2016, avec la réforme du Code de la consommation sur les crédits immobiliers aux particuliers (ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016). L'ensemble des crédits aux particuliers disposent d'un régime juridique établi sur des bases communes, qu'il s'agisse de crédits à la consommation ou de crédits immobiliers. En France, ce régime s'installe par tranches successives entre le 1^er juillet 2016 et le 21 mars 2019.

• Pour l'emprunteur : il permet d'acheter des biens de consommation que l'on ne peut payer en une seule fois.
• Pour l'économie : en encourageant la consommation, ils soutiennent la croissance de l'économie nationale et donc l'emploi.

• Leur coût : les crédits à la consommation sont souvent accordés à des taux d'intérêt très élevés par rapport aux taux du marché.
• Le surendettement : les crédits à la consommation, souvent utilisés par les classes populaires, sont l'un des principaux éléments conduisant au surendettement. Plus précisément, selon le quotidien Les Échos, le « crédit renouvelable (revolving) (est) présent dans 86 % des dossiers déposés devant les commissions de surendettement fin juin 2007 »[8].
• Le Fichier positif ou Répertoire des crédits : l'idée de recenser les crédits de tous les Français remonte à 2004. Elle fait l'objet de propositions depuis 2010. Il existe déjà un fichier, le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), qui est lui un fichier « négatif », au sens où il recense les incidents de paiement des personnes et non l'ensemble des crédits en cours.

Le recensement de tous les Français, via leurs crédits, était proposé dans la Loi sur la consommation adoptée le 13 mars 2014. Ce fichier positif a été rejeté par le Conseil constitutionnel, le 13 mars 2014 ; la méthode a été jugée disproportionnée en regard de l'objectif visé, compte tenu de l'atteinte à la vie privée qu'elle représente.

• La publicité mensongère : à titre d'exemple, dans des publicités diffusées en janvier 2006, la société Sofinco annonçait un taux d'intérêt effectif (TEG) de 16,58 % alors que le taux réel était supérieur à 20 %. Sofinco a été condamné en novembre 2007 par le tribunal correctionnel d'Évry pour ce fait[8].

• Nicolas Pécourt, Un monde sans crédit ? : réflexions autour du crédit à la consommation, Paris, Organisation, 2010, 115 p. (ISBN 978-2-212-54553-1, lire en ligne)
• Stéphane Piedelièvre, La réforme du crédit à la consommation, Droit social, Dalloz, 2010 (lire en ligne)

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• Le Crédit à la consommation sur le site de l'Association française des sociétés financières