Partie civile en France
La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction à propos de laquelle l'action publique a été déclenchée, par le ministÚre public ou le doyen des juges d'instruction, devant les juridictions répressives et qui entend, à ce titre, obtenir une indemnisation de son préjudice.
Cette procĂ©dure particuliĂšre permet de conjuguer action civile et action pĂ©nale. Une fois que la juridiction a statuĂ© au pĂ©nal, elle examine les demandes civiles de dommages-intĂ©rĂȘts.
La constitution de partie civile
Conditions
Pour pouvoir se constituer partie civile il faut :
- avoir la qualitĂ© de victime c'est-Ă -dire ĂȘtre la victime d'un dommage direct et personnel ;
- avoir un intĂ©rĂȘt Ă agir ;
- avoir qualitĂ© pour agir au jour oĂč l'action est introduite.
Procédure
Il y a deux voies pour se constituer partie civile : action et intervention. Par ailleurs, la victime peut agir au pénal sans se constituer partie civile, par le biais de la citation directe.
Par voie d'action
Depuis la loi du , la constitution de partie civile est subordonnée au dépÎt de plainte à la suite de laquelle le procureur de la République renonce à exercer l'action publique ou reste silencieux pendant 3 mois.
Il est à noter que la constitution de partie civile est possible pour les crimes et délits en matiÚre électorale et en ce qui concerne les délits de presse, sans qu'il précÚde une plainte simple.
Par voie d'intervention
Celle-ci permet de se constituer partie civile dans une procédure dans laquelle le ministÚre public poursuit déjà l'auteur d'une infraction. La constitution de partie civile doit alors avoir lieu au plus tard durant l'audience de la premiÚre instance, avant que le procureur de la République ne s'exprime.
La citation directe
La citation directe par la victime est un moyen d'action en justice qui ne nĂ©cessite pas la constitution de partie civile. Ce mode d'action est valable pour les infractions de type contravention ou dĂ©lit mais ne peut pas ĂȘtre employĂ© pour les crimes.
Lors d'une citation directe, aucune instruction n'est effectuĂ©e par le procureur de la RĂ©publique ou un juge d'instruction, et la victime doit apporter elle-mĂȘme la preuve suffisante de la culpabilitĂ© de l'auteur de l'infraction lors de l'audience ainsi que de l'Ă©tendue des dommages subis s'il y a lieu. Lors de cette procĂ©dure, la victime fait parvenir par huissier Ă la personne poursuivie la signification des faits qui lui sont reprochĂ©s ainsi que la date d'audience qui aura Ă©tĂ© fixĂ©e en accord avec le parquet.
Lorsqu'une victime dĂ©pose une plainte avec constitution de partie civile, elle ne peut plus effectuer de citation directe Ă l'auteur pour les mĂȘmes faits.
En cas de relaxe de la personne poursuivie, cette derniÚre peut attaquer aux dépens l'initiateur de la citation directe pour les frais de défense engagés dans la procédure.