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Article 68-3 de la Constitution de la Cinquième République française

Article 68-3 de la Constitution du 4 octobre 1958
Présentation
Pays France
Langue(s) officielle(s) Français
Type Article de la Constitution
Adoption et entrée en vigueur
Législature Xe législature de la Cinquième République française
Gouvernement Alain Juppé (1)
Promulgation 4 août 1995

Texte

L'article 68-3 de la Constitution de la Cinquième République française, faisant partie du Titre X sur la responsabilité pénale du gouvernement, fut institué par la loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995. Son texte indique :

« Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur. »

— Article 68-3 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]

Il permet ainsi la rétroactivité pénale pour les membres du gouvernement. Ce principe figurait à l'origine dans l'article 93, qui fut supprimé en 1995 par la loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995, abrogeant les articles de la Constitution traitant de la transition législative ou de la Communauté. La rétroactivité n'était pas précisée dans le rapport du comité consultatif pour la révision de la Constitution dit Vedel[2].

Notes et références

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