Loi de modernisation du système de santé

La loi s'organise selon 3 axes[4] :

• Favoriser la prévention
  • Lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme
    • Uniformisation de la présentation des paquets de cigarettes et de tabac à rouler (paquet neutre)
    • Définition et encadrement de la notion de publicité contenue dans la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite « loi Évin »
    • Encadrement des dispositifs électroniques de vapotage
    • Interdiction pour tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un mineur de douze ans
  • Prévention de l'anorexie mentale et lutte contre la valorisation de la minceur excessive
  • Encadrement des toxicomanies
    • Expérimentation des salles de consommation à moindres risque (SCMR)

• Faciliter l'accès aux soins
  • Extension du dispositif du tiers payant
  • Programme national de lutte contre les déserts médicaux
  • Extension d’un tarif social pour les soins dentaires (prothèses et orthodontie), optiques (lunettes) et les prothèses auditives pour les bénéficiaires de l’ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé) ;
  • Création d’un numéro d’appel national pour joindre un médecin aux heures de fermetures des cabinets médicaux ;
  • Création d’un portail Internet pour trouver un professionnel de santé à proximité qui permettra de se renseigner sur la prévention en santé, les risques épidémiques… ;
  • Création des actions de groupe en santé pour les victimes de dommages liés aux produits de santé ;
  • Autorisation de l’accès au dossier médical d’une personne décédée par son concubin ou son partenaire pacsé.

• Consolider le système de santé
  • Mise en place de la refondation du service public hospitalier conçu comme un bloc d’obligations, et non plus la participation à l’une des 14 missions de service public fixées par la loi Hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet 2009 (loi HPST).
  • Création des groupements hospitaliers de territoire (GHT) pour permettre aux hôpitaux proches de partager des missions ou des fonctions support dans un projet médical commun,
  • Instauration d’un service territorial de santé au public qui concernera cinq domaines : les soins de proximité, la permanence des soins, la prévention, la santé mentale et l’accès aux soins des personnes handicapées ;
  • Relance du dossier médical partagé, librement accessible par le patient ;
  • Remise d’une lettre de liaison pour chaque patient à la sortie de l’hôpital ;
  • Amélioration de l’accès aux données de santé tout en respectant la protection de la vie privée ;
  • Suppression du délai de réflexion entre la première et la seconde consultation pour une interruption volontaire de grossesse (IVG) ;
  • Encadrement des conditions d'emprunt des hôpitaux publics ;
  • Instauration d'un droit à l'oubli afin d'améliorer l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu une maladie grave, comme un cancer ;
  • Définition de principes fondamentaux de conciliation entre l'ouverture des données publiques de santé et le respect de la vie privée.

Certaines mesures gouvernementales ont été supprimées au cours du travail législatif

• • Suppression de l'article 32 permettant aux pharmaciens d'officine de réaliser des vaccins.

• Encouragement au don d’organes avec le consentement présumé de toute personne majeure décédée à partir de 2018.

En 2015, la France compte 192 zones considérées comme déserts médicaux par les Atlas régionaux de la démographie médicale du Conseil national de l’ordre des médecins, dans ces zones vivent près de 2,5 millions de personnes[6]. Afin de lutter contre ces déserts médicaux, ce texte de loi prend de nouvelles mesures regroupées sous le nom de « pacte territoire santé 2 », « faisant suite au "pacte territoire santé » lancé fin 2012, auquel il donne une assise législative[7].

Ce texte de loi comprend un amendement déposé par la députée socialiste Catherine Coutelle, présidente de la Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, supprimant l'obligation faite aux femmes de respecter un délai de réflexion de 7 jours entre la première et la seconde consultation du processus d'interruption volontaire de grossesse. Cette mesure a été soutenue par le PS, EELV, le PCF, les associations féministes et le planning familial[10].

L'UMP, l'UDI et le FN ont déposé des amendements visant à supprimer cette mesure, estimant qu'elle détricote la loi Veil, banalisant l'avortement et ne protégeant plus l'enfant à naître, mais ceux-ci ont été rejetés[11]. Le Collège national des gynécologues obstétriciens français (CNGOF) considère que supprimer l'obligation de respecter un délai de réflexion est contre-productif[12]. Les partisans de cette mesure estiment quant à eux que cette obligation était infantilisante, moralisatrice, culpabilisante et inutile dans une procédure longue permettant déjà la réflexion[13]. Ils mettent également en avant le fait qu'il pouvait entraîner des femmes à dépasser la date légale de 12 semaines de grossesse au-delà de laquelle il n'est plus possible d'avorter.

Par ailleurs le texte autorise les sages-femmes à prescrire l'IVG, mais uniquement par méthode médicamenteuse[14], ce qui a été salué par l'Ordre des sages-femmes, 85 % d'entre elles y étant favorables[15]. Il autorise également les médecins exerçant dans des centres de santé de proximité de réaliser des IVG chirurgicales[11] (ils pouvaient pratiquer des IVG médicamenteuses depuis 2008). Ces mesures visent notamment à endiguer le flux de femmes partant avorter à l'étranger, par manque d’accès à un professionnel compétent sur le territoire national[16].

Un amendement visant à supprimer la clause de conscience des médecins et des sages-femmes spécifique à la pratique de l'IVG, pour motif qu'elle est redondante avec le Code de la santé publique qui prévoit déjà qu'un professionnel puisse refuser des soins pour motifs personnels, a été retiré. Il était désapprouvé par l'Ordre des médecins, l'Ordre des sages-femmes et la ministre de la Santé[14].