Cour pénale internationale
La Cour pénale internationale (CPI ; en anglais International Criminal Court ou ICC) est une juridiction pénale internationale permanente, et à vocation universelle, chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l'humanité, de crime d'agression et de crime de guerre[alpha 1]. La Cour inscrit également son action dans une dimension préventive et dissuasive : l'objectif est de responsabiliser les individus, qu'il s'agisse d'autorités civiles ou militaires[alpha 2].
Cour pénale internationale (en) International Criminal Court | |
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Situation | |
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Création | : adoption du Statut de Rome : entrée en vigueur du Statut |
Type | Juridiction internationale |
SiĂšge | ![]() |
CoordonnĂ©es | 52° 04âČ 06âł N, 4° 21âČ 13âł E |
Langue | de travail : anglais, français officielles : anglais, français, russe, espagnol, chinois, arabe |
Budget | 148 000 000 ⏠|
Organisation | |
Membres | 123 Ătats parties |
Effectifs | 900 |
Président | ![]() |
Procureur | ![]() |
Site web | www.icc-cpi.int |
Le Statut de Rome est le traitĂ© international qui a fondĂ© la Cour pĂ©nale internationale. Il est adoptĂ© lors d'une confĂ©rence diplomatique rĂ©unissant les reprĂ©sentants des Ătats adhĂ©rant aux Nations unies, dite ConfĂ©rence de Rome, qui se dĂ©roule du au Ă Rome, en Italie. Il entre en vigueur le aprĂšs sa ratification par 60 Ătats[alpha 3] : la Cour pĂ©nale internationale est alors officiellement crĂ©Ă©e. La compĂ©tence de la Cour nâĂ©tant pas rĂ©troactive, elle traite les crimes commis Ă compter de cette date.
Le siĂšge officiel de la Cour est situĂ© Ă La Haye, aux Pays-Bas. Depuis le , 123 Ătats sur les 193 Ătats membres de l'ONU ont ratifiĂ© le Statut de Rome et acceptent la compĂ©tence de la CPI (dont tous les Ătats de l'Union europĂ©enne). Trente-deux Ătats, dont la Russie et les Ătats-Unis, ont signĂ© le Statut de Rome mais ne lâont pas ratifiĂ©. Enfin, certains, dont la Chine et lâInde, nâont pas signĂ© le Statut.
La CPI peut en principe exercer sa compĂ©tence si la personne accusĂ©e est un ressortissant d'un Ătat membre, ou si le crime supposĂ© est commis sur le territoire d'un Ătat membre, ou encore si l'affaire lui est transmise par le Conseil de sĂ©curitĂ© des Nations unies. La Cour ne peut exercer sa compĂ©tence que lorsque les juridictions nationales n'ont pas la volontĂ© ou la capacitĂ© pour juger des crimes internationaux (principe de complĂ©mentaritĂ©). En d'autres termes, la Cour n'intervient que lorsque les systĂšmes internes sont dĂ©faillants.
Ă la fin de l'annĂ©e 2022, la Cour a ouvert une enquĂȘte dans dix-sept situations : Ouganda (2004), RĂ©publique dĂ©mocratique du Congo (2004), Soudan (2005), Centrafrique I (2007), Kenya (2010), Libye (2011), CĂŽte d'Ivoire (2011), Mali (2013), Centrafrique II (2014), GĂ©orgie (2016), Burundi (2017), Bangladesh/Birmanie (2019), Afghanistan (2020), Palestine (2021), Philippines (2021), VĂ©nĂ©zuela I (2021) et Ukraine (2022)[1]. Deux examens prĂ©liminaires sont actuellement en cours : VĂ©nĂ©zuela II (2020) et NigĂ©ria (2020). Huit autres sont clos sans dĂ©cision de poursuite[2].
Le premier procÚs de la CPI, celui de Thomas Lubanga, commence le . Le , il est reconnu coupable de crimes de guerre[n 1]. Il est alors le premier individu condamné par la juridiction. Depuis lors, d'autres individus sont condamnés, notamment Ahmad al-Faqi al-Mahdi tandis que certains sont acquittés, à l'instar de Jean-Pierre Bemba Gombo.
La Cour traverse trois crises : celle de l'annonce en cascade du retrait d'Ătats de son systĂšme, une autre portant sur certaines pratiques du premier procureur, Luis Moreno Ocampo, ainsi qu'enfin une derniĂšre relative au refus d'autoriser une enquĂȘte sur l'Afghanistan. La CPI fait Ă©galement l'objet de critiques rĂ©currentes qui sont consubstantielles, pour la plupart, Ă l'existence de la justice pĂ©nale internationale.
Histoire
Au bout de maintes tentatives, la communauté internationale est parvenue, au XXe siÚcle, à un consensus concernant :
- une définition juridique des concepts de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre ;
- la maniÚre et l'instance juridictionnelle internationale à laquelle serait confiée la mission de juger lesdits crimes : la Cour pénale internationale, via le Statut de Rome du .
GenĂšse
Historiquement, les violations du droit de la guerre ont quasiment toujours Ă©tĂ© jugĂ©es par des tribunaux ad hoc crĂ©Ă©s par les vainqueurs. Jules DeschĂȘnes fait remonter les prĂ©mices de la justice pĂ©nale internationale au Moyen Ăge[3]. La premiĂšre manifestation concrĂšte d'une « cour criminelle internationale » se situerait prĂ©cisĂ©ment au XVe siĂšcle, lorsque vingt-huit magistrats venant des Ătats alliĂ©s du Saint-Empire romain germanique siĂšgent dans un mĂȘme tribunal pour juger Pierre de Hagenbach, accusĂ© de crimes commis par ses subordonnĂ©s Ă l'occasion du siĂšge de Breisach (viols, meurtres et pillages)[4] - [5].
En , Gustave Moynier, membre du Comité international de la Croix-Rouge, propose de créer un tribunal qui serait compétent pour certaines violations du droit international humanitaire, par exemple celles issues de la 1e Convention de GenÚve de 1864[6]. Cette idée, novatrice pour l'époque et liée aux répercussions traumatiques de la guerre franco-prussienne de 1870, est doublée de celle d'ordonner la réparation des dommages y afférents[7]. Toutefois, elle n'est pas concrétisée.
PremiĂšre Guerre mondiale
Ă la fin de la PremiĂšre Guerre mondiale, le traitĂ© de Versailles Ă©nonce en son article 227 la crĂ©ation d'un tribunal international en vue de mettre en accusation Guillaume II pour « offense suprĂȘme contre la morale internationale et lâautoritĂ© sacrĂ©e des traitĂ©s », tribunal qui jugera « sur motifs inspirĂ©s des principes les plus Ă©levĂ©s de la politique entre les nations avec le souci d'assurer le respect des obligations solennelles et des engagements internationaux ainsi que de la morale Internationale »[8]. MĂȘme si la formulation est imprĂ©cise d'un point de vue juridique, elle « porte le germe de la responsabilitĂ© internationale de l'individu »[9]. En toute hypothĂšse, cette disposition est restĂ©e sans application. En effet, Guillaume II s'est exilĂ© aux Pays-Bas et ces derniers ont toujours refusĂ© de le remettre[10].
L'article 228 prĂ©voit quant Ă lui la possibilitĂ©, pour « les puissances alliĂ©es et associĂ©es », de juger devant leur propres tribunaux militaires les individus accusĂ©s d'« actes contraires aux lois et coutumes de la guerre »[8]. En pratique, le rĂ©sultat s'est avĂ©rĂ© en dessous des attentes : environ huit-cent-cinquante poursuites ont Ă©tĂ© effectivement engagĂ©es mais elles ont eu lieu pour diverses raisons devant la Cour suprĂȘme de Leipzig. Seule une dizaine de personnes ont Ă©tĂ© jugĂ©es ; la moitiĂ© a Ă©tĂ© acquittĂ©e en raison de problĂšmes de preuves principalement[11] - [12].
La lecture combinĂ©e desdites dispositions du traitĂ© de Versailles articulant deux niveaux de juridictions illustre le « scepticisme » de l'Ă©poque sur la question de savoir si, pour des crimes internationaux commis par un appareil Ă©tatique, une vĂ©ritable rĂ©action nationale aura lieu, d'oĂč la nĂ©cessitĂ© de crĂ©er, au moins, un tribunal international compĂ©tent pour les plus hauts responsables[13].
Ce traitĂ© est enfin Ă l'origine du principe coutumier â repris dans le Statut de Rome â selon lequel, les chefs dâĂtat ne bĂ©nĂ©ficient pas d'immunitĂ© de poursuite devant une juridiction internationale[14].
Entre deux-guerres
Durant l'entre deux-guerres, dans la doctrine, l'existence d'une cour internationale compĂ©tente pour juger les Ătats est dĂ©sormais ancrĂ©e, tandis que celle d'une juridiction pĂ©nale internationale destinĂ©e Ă juger des individus demeure moderne[15] et ce mĂȘme si elle se rĂ©pand rapidement. Vespasian Pella est l'une des figures du dĂ©veloppement du droit international pĂ©nal[16]. En ce sens, il Ă©labore en un projet de codification[17].
En , un projet de traité, sous l'égide de la Société des Nations et relatif au jugement des infractions de terrorisme, est à l'ordre du jour[18] mais cette initiative n'ira pas plus loin.
Seconde Guerre mondiale
Les crimes commis durant la Seconde Guerre mondiale par les nazis et les japonais seront les premiers crimes internationaux jugés comme tels. Le premier tribunal est celui de Nuremberg, créé par les Accords de Londres du qui définissent les notions de crimes contre la paix, crimes de guerre et de crimes contre l'humanité[19]. Le Tribunal de Tokyo est institué quant à lui le . Dans les deux cas, le systÚme repose d'une part sur l'articulation avec les juridictions nationales, d'autre part sur la répression de crimes commis par des personnes physiques, « peu importe le rang militaire ou la fonction civile occupés »[20].
Bien qu'imparfaits dans leur composante internationale[21], les deux tribunaux constituent une innovation[22].
Guerre froide
DĂšs sa 1re session en , l'AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des Nations unies « confirme les principes de droit international reconnus par le statut de la Cour de Nuremberg et par l'arrĂȘt de cette Cour »[23]. L'annĂ©e suivante, elle demande Ă la Commission du droit international (CDI) d'Ă©laborer un « projet de code des crimes contre la paix et la sĂ©curitĂ© de lâhumanitĂ© »[24]. En parallĂšle, deux comitĂ©s intergouvernementaux sont respectivement chargĂ©s, en [25] et [26], de rĂ©diger le statut dâune future cour criminelle internationale[27]. Ces deux instruments correspondent Ă ce qui se retrouve dans les architectures juridiques internes Ă savoir un code dĂ©finissant les infractions et un autre rassemblant les rĂšgles qui gouvernent la procĂ©dure[28]. En , un premier rapport prĂ©conise la crĂ©ation d'une juridiction dans la droite ligne des dispositions de la Convention pour la prĂ©vention et la rĂ©pression du crime de gĂ©nocide[29]. En , un second rapport est dĂ©posĂ©[27]. Un an plus tard, en raison de difficultĂ©s liĂ©es Ă la dĂ©finition du crime d'agression (celui-ci Ă©tant inclus dans les travaux de la CDI), l'AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale dĂ©cide de diffĂ©rer l'examen du projet de Code[30] puis celui du Statut de la future juridiction[31].
La Guerre froide freine finalement toutes les initiatives visant Ă crĂ©er une juridiction pĂ©nale internationale[32] - [33]. En effet, en raison du danger de guerre frĂ©quent, les Ătats sont Ă l'Ă©poque dans une logique d'affrontement des souverainetĂ©s, Cherif Bassiouni (en) voyant mĂȘme dans l'absence de coordination des travaux une volontĂ© politique dĂ©libĂ©rĂ©e de retarder le processus[34]. Certaines voix se font cependant entendre, Ă l'instar de Benjamin Ferencz, enquĂȘteur au procĂšs de Nuremberg et procureur gĂ©nĂ©ral des Ătats-Unis au procĂšs Einsatzgruppen, qui soutient l'Ă©tablissement d'un corpus de rĂšgles Ă vocation universelle et d'une cour pĂ©nale internationale[35].
En , la Convention sur le crime d'apartheid est adoptĂ©e. Elle contient une disposition analogue Ă celle de 1948 sur le gĂ©nocide : les accusĂ©s pourront ĂȘtre jugĂ©s alternativement soit par les juridictions d'un Ătat partie, soit par un « tribunal pĂ©nal international » Ă la condition que leur Ătat de nationalitĂ© ait acceptĂ© la compĂ©tence d'une telle juridiction[36].
En , l'Assemblée générale adopte la résolution 3314 (XXIX) définissant l'agression. L'obstacle juridique étant supprimé, les travaux sur le projet de Code reprennent en [37]. En parallÚle, différents rapports auprÚs de la sous-commission des droits de l'homme, dont le rapport Whitaker en 1985, recommandent la création d'une juridiction permanente pour sanctionner les génocides.
Reprise des travaux au sein de l'ONU
La chute du Mur de Berlin et l'effondrement de l'empire soviétique permettent la levée des freins politiques. En , à l'occasion d'une initiative de Trinité-et-Tobago visant à créer un tribunal international en matiÚre de trafics de drogue, la Commission du droit international se voit confier le projet d'élaborer les statuts d'une cour compétente pour l'ensemble des crimes internationaux[38]. Un comité ad hoc prend la suite pour aboutir au Comité préparatoire en sur la base duquel la conférence diplomatique de Rome sera convoquée en [37].
Création des tribunaux internationaux ad hoc et hybrides
En parallÚle des travaux menés par les comités d'experts, à la suite de la commission de crimes internationaux à différents endroits du globe, l'ONU instaure dans les années 1990-2000 des tribunaux internationaux. Ces juridictions voient leur compétence limitée dans le temps (ratione temporis), dans l'espace (ratione loci) et pour certains faits précis (ratione materiae). On dénombre - sans exhaustivité :
- Le Tribunal pĂ©nal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) : mis en place en 1993 par les rĂ©solutions 808 et 827 du Conseil de sĂ©curitĂ© en vertu du chapitre VII et s'est Ă©tabli Ă La Haye aux Pays-Bas. Il est compĂ©tent pour juger les actes commis sur le territoire de l'ancienne RĂ©publique socialiste de Yougoslavie Ă partir du . Le bilan de son travail est mitigĂ© : 48 accusĂ©s dĂ©tenus, 31 faisant l'objet d'un mandat d'arrĂȘt, 23 personnes jugĂ©es.
- Le Tribunal pĂ©nal international pour le Rwanda (TPIR) : crĂ©Ă© en 1994 par la rĂ©solution 955 du Conseil de sĂ©curitĂ© et s'est Ă©tabli Ă Arusha en Tanzanie. Il est compĂ©tent pour juger les actes commis sur le territoire du Rwanda et sur le territoire dâĂtats voisins « en cas de violation grave du droit international humanitaire commise par des citoyens rwandais » au cours de l'annĂ©e 1994. AprĂšs des dĂ©buts peu encourageants, 50 personnes sont cependant mises en accusation, plus de 40 sont dĂ©tenues, et 9 sont condamnĂ©es.
Les deux TPI fonctionnent selon le principe de primauté[n 2] selon lequel « à tout stade de la procédure, (ils peuvent) demander officiellement aux juridictions nationales de se dessaisir en leur faveur »[39].
- Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) : créé le en vue de juger les crimes commis durant la guerre civile de Sierra Leone.
- Le Tribunal spécial des Nations unies pour le Liban est créé en 2009[40] aprÚs l'assassinat de Rafiq Hariri le qui provoque une grave crise politique. Ce tribunal est créé par la résolution 1757 du Conseil de sécurité ; il est loin d'avoir fait l'unanimité avec cinq abstentions estimant que l'ingérence est flagrante. Ce tribunal siÚge à Leidschendam, prÚs de La Haye aux Pays-Bas, avec un budget annuel de 30 millions de dollars pour trois ans, financé à 49 % par le gouvernement libanais.
- Les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC).
Création de la CPI
La crĂ©ation des deux TPI (ceux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda) a remis Ă lâordre du jour le projet de crĂ©ation dâune juridiction pĂ©nale universelle. En 1993, la Commission du droit international soumet Ă lâAssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale un projet de statut dâune Cour pĂ©nale internationale sur lequel elle avait commencĂ© Ă travailler en 1948, projet sur la base duquel se sont ensuite nouĂ©es des nĂ©gociations intergouvernementales.
Les organisations non-gouvernementales ont aussi joué un rÎle important dans l'avÚnement de la CPI puis dans le processus de ratification, en témoigne la création en 1995 de la Coalition pour la Cour pénale internationale.
![Bureaux CPI 2019](https://img.franco.wiki/i/International_Criminal_Court_building_(2019)_in_The_Hague_01.jpg.webp)
La création de la CPI s'est déroulée en deux temps :
- Adoption du Statut de Rome le par 120 Ătats participant Ă la ConfĂ©rence diplomatique des plĂ©nipotentiaires de l'ONU sur l'Ă©tablissement d'une Cour pĂ©nale internationale (7 voix contre, 21 abstentions). Ce statut dĂ©finit les pouvoirs et obligations de la CPI. Bien que crĂ©Ă©e sous lâimpulsion de lâONU, la CPI est indĂ©pendante du Conseil de sĂ©curitĂ©, ce qui renforce sa crĂ©dibilitĂ©. De la mĂȘme façon, l'adhĂ©sion au statut de Rome est volontaire.
- Une fois le Statut de Rome adoptĂ©, il fallait qu'un minimum de 60 Ătats le ratifie pour qu'il entre en vigueur. Ce quorum a Ă©tĂ© atteint le aprĂšs qu'un groupe de 10 Ătats ait ratifiĂ© en mĂȘme temps le Statut.
Le marque l'entrée en vigueur du Statut de la CPI.
Le premier groupe de 18 juges a Ă©tĂ© Ă©lu par lâAEP (AssemblĂ©e des Ătats Parties) en fĂ©vrier 2003, et ceux-ci ont prĂȘtĂ© serment lors de la session inaugurale de la Cour le .
Ătats membres et non membres
Ătats ayant ratifiĂ© ou adhĂ©rĂ© au Statut
Depuis le , 123 Ătats sont parties au Statut de Rome de la Cour pĂ©nale internationale ce qui signifie qu'ils ont ratifiĂ© ou adhĂ©rĂ© au traitĂ©. Parmi eux :
- 33 sont des membres du groupe des Ătats d'Afrique ;
- 19 sont des membres du groupe des Ătats dâAsie et du Pacifique ;
- 18 sont des membres du groupe des Ătats d'Europe Orientale ;
- 28 sont des membres du groupe des Ătats d'AmĂ©rique Latine et des CaraĂŻbes ;
- 25 sont des membres du groupe des Ătats d'Europe occidentale et autres Ătats[41].
26 Ătats ont Ă©mis des rĂ©serves ou des dĂ©clarations au Statut de Rome.
Les Ătats parties sont lĂ©galement tenus de coopĂ©rer avec la Cour quand elle en a besoin : arrestation et transfert des personnes inculpĂ©es ou accĂšs Ă des preuves et tĂ©moins. Les Ătats parties ont le droit de participer et de voter Ă l'AEP, organe de direction de la Cour qui Ă©lit les juges et le procureur, approuve le budget de la Cour et adopte les amendements du Statut de Rome.
France
![Drapeau de la France](https://img.franco.wiki/i/Flag_of_France.svg.png.webp)
La France a signé le Statut le et l'a ratifié le [42].
Bien que cet Ătat ait toujours ĆuvrĂ© pour la mise en place de juridictions pĂ©nales internationales, certaines de ses actions au moment de la ConfĂ©rence de Rome et aprĂšs ont suscitĂ© nombre de questions et polĂ©miques[43] - [44]. En effet, la France a maintenu coĂ»te que coĂ»te sa position de principe concernant l'adoption de l'article 124 du Statut de Rome. Cette disposition controversĂ©e est introduite par la dĂ©lĂ©gation française lors des nĂ©gociations et permet de dĂ©cliner la compĂ©tence de la Cour pour les crimes de guerre, pendant sept ans, Ă compter de l'entrĂ©e en vigueur de l'instrument[45] - [46] - [47]. Jean-François Dobelle, conseiller des affaires Ă©trangĂšres, soutient qu'il s'agissait de vĂ©rifier, au moins au dĂ©but de l'activitĂ© de la Cour, que les garanties du Statut permettaient « d'Ă©viter les recours abusifs, Ă caractĂšre politique, auxquels les pays participant aux opĂ©rations de maintien de la paix sont plus particuliĂšrement exposĂ©s »[48]. Cette justification, reprenant l'essence du propos de Jacques Chirac tenu aux ONG en [49], n'a pas emportĂ© l'adhĂ©sion de la doctrine pour diverses raisons : d'abord, la Cour aurait plus Ă perdre qu'autre chose en engageant des poursuites injustifiĂ©es ; ensuite, les pouvoirs de la Chambre prĂ©liminaire permettent prĂ©cisĂ©ment de contrĂŽler les actions du Procureur ; enfin, les juridictions nationales demeurent prioritaires en vertu du principe de complĂ©mentaritĂ©[50]. Seules la France et la Colombie activent cette option lors de la ratification[51]. La France la retire en [52] tandis que les effets de la dĂ©claration colombienne s'Ă©teignent en [50].
En , lors de l'adoption de l'amendement relatif au crime d'agression â qui, de par sa nature, est nĂ©cessairement liĂ© Ă d'Ă©ventuels crimes de guerre â la France obtient, au cĂŽtĂ© du Royaume-Uni, certains amĂ©nagements de la dĂ©finition visant Ă s'assurer que la Cour ne puisse poursuivre des faits en lien avec le conflit armĂ© libyen de 2011 et l'intervention militaire menĂ©e en parallĂšle[53].
In fine, la France se dĂ©marque par une position particuliĂšre Ă l'Ă©gard des crimes de guerre, reposant alternativement soit sur « une forme de rĂ©sistance », soit sur une « volontĂ© de modulation Ă lâĂ©gard de la mise en Ćuvre de lâobligation internationale de rĂ©pression des violations graves du droit international humanitaire ». DiffĂ©rents facteurs expliquent cette attitude â histoire (2nde Guerre mondiale et guerre d'AlgĂ©rie), politique Ă©trangĂšre (opĂ©rations militaires extĂ©rieures), politique pĂ©nale (choix des poursuites sous l'empire des qualifications juridiques de terrorisme) â qui n'a pas quasiment pas variĂ© depuis la fin du XXe siĂšcle[54].
Palestine
![Drapeau de la Palestine](https://img.franco.wiki/i/Flag_of_Palestine.svg.png.webp)
En , l'Autorité palestinienne fait une déclaration à l'effet d'accepter la juridiction de la Cour en invoquant l'article 12 paragraphe 3 du Statut de Rome[55] - [56]. Un examen préliminaire est ouvert[57].
En , le Bureau du Procureur considĂšre que le statut de l'entitĂ© ne lui permet pas d'adhĂ©rer au traitĂ© et qu'il ne lui appartient pas de dĂ©cider si la Palestine pourrait ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme un Ătat au sens du droit international public[58] - [59]. Jean Salmon dĂ©note des « ambiguĂŻtĂ©s » dans cette position en considĂ©rant qu'au regard de la pratique antĂ©rieure, la qualitĂ© dâĂtat membre au sein d'une institution spĂ©cialisĂ©e de l'ONU, Ă savoir l'UNESCO, aurait pu suffire Ă ce que la Palestine accĂšde au Statut de Rome[60]. Quelques mois plus tard, la Palestine obtient le statut d' « Ătat observateur non membre » Ă l'ONU ce qui relance le dĂ©bat[61].
En , l'AutoritĂ© palestinienne est officiellement devenue un Ătat membre de la Cour[62] - [63] ouvrant un nouveau front dans sa « guerre diplomatique » contre IsraĂ«l Ă©tant prĂ©cisĂ© que cette adhĂ©sion l'expose elle aussi Ă des risques de poursuites pĂ©nales pour les crimes commis de son cĂŽtĂ©[64]. La Palestine allĂšgue que des crimes de guerre ont Ă©tĂ© commis, dans les territoires occupĂ©s, par leur adversaire pendant la guerre de Gaza en 2014[65]. Amnesty International dĂ©taille, pour sa part, dans un rapport, une opĂ©ration menĂ©e en reprĂ©sailles Ă la capture d'un soldat israĂ©lien qui pourrait constituer un crime contre l'humanitĂ© au vu du « caractĂšre systĂ©matique et dĂ©libĂ©rĂ© de lâattaque terrestre et aĂ©rienne menĂ©e contre Rafah »[66]. En , de nouvelles informations transmises Ă la Procureure dĂ©noncent d'Ă©ventuels crimes contre l'humanitĂ© (en lâoccurrence apartheid)[67].
Ătats signataires n'ayant pas ratifiĂ© le Statut
31 Ătats ont uniquement signĂ© le Statut de Rome sans le ratifier.
Ătats-Unis
![Drapeau des Ătats-Unis](https://img.franco.wiki/i/Flag_of_the_United_States.svg.png.webp)
De façon gĂ©nĂ©rale, il n'existe pas d'opposition de principe Ă la justice pĂ©nale internationale de la part des Ătats-Unis, en tĂ©moigne la crĂ©ation des autres juridictions (TPIY, TPIR, TSSL)[68]. Toutefois, cet Ătat rejette l'idĂ©e qu'une entitĂ© puisse « entraver » son choix de recourir Ă la force armĂ©e. Il s'oppose aussi Ă d'Ă©ventuelles poursuites visant les militaires nationaux en opĂ©rations extĂ©rieures[69]. Enfin, trĂšs soucieux « de prĂ©server leur justice de toute influence extĂ©rieure », les Ătats-Unis ont pu redouter dĂšs le dĂ©but que la Cour enquĂȘte sur le traitement des dĂ©tenus de Guantanamo dans le cadre de la lutte antiterroriste[70].
Présidence de Bill Clinton
MalgrĂ© une opposition pendant tout le processus de nĂ©gociation et au moment de l'adoption[71], motivĂ©e notamment par le fait que la future cour risquerait d'interfĂ©rer sur le « maintien de la paix et de la sĂ©curitĂ© internationales » â domaine rĂ©servĂ© au Conseil de sĂ©curitĂ©[72] â le , soit le dernier jour avant la fermeture pour signer le Statut de Rome, Bill Clinton signe le traitĂ©[73] - [74]. Selon Le Temps, ce changement de cap est le « tour le plus spectaculaire » laissĂ© par Clinton Ă son successeur. Cet Ă©vĂ©nement constitue aussi un Ă©niĂšme dĂ©saveu Ă l'Ă©gard du SecrĂ©taire Ă la dĂ©fense â William Cohen â tandis que le camp Albright a gagnĂ©. La colĂšre des rĂ©publicains est immĂ©diate[75].
Présidence de Georges W. Bush
En , sous l'impulsion du prĂ©sident George W. Bush, les Ătats-Unis dĂ©cident de retirer leur signature[76]. Colin Powell prĂ©cise : « il convient, parce que nous avons de sĂ©rieux problĂšmes avec la CPI, de notifier le dĂ©positaire [âŠ] que nous n'avons pas l'intention de le ratifier et en consĂ©quence nous ne sommes plus liĂ©s en aucune maniĂšre Ă son but et objectif »[77]. La mĂȘme annĂ©e, l'American Service-Members' Protection Act est promulguĂ©e[78]. Cette loi permet de soustraire de la compĂ©tence de la CPI les ressortissants amĂ©ricains rĂ©sidant sur leur territoire d'origine ainsi que ceux qui seraient Ă©ventuellement remis par un autre Ătat Ă la Cour[79].
Avant que soixante Ătats ne ratifient le Statut[n 3], les Ătats-Unis exercent des pressions importantes (interruption de l'aide Ă©conomique ou militaire, fin d'avantages douaniers) auprĂšs des Ătats s'apprĂȘtant Ă reconnaĂźtre la compĂ©tence de la future juridiction[80] - [81]. Le BrĂ©sil, le PĂ©rou, le Costa Rica, lâĂquateur, la Bolivie et lâUruguay sont ainsi sanctionnĂ©s par Washington[82]. Par ailleurs, les Ătats-Unis Ă©tablissent des accords bilatĂ©raux avec des Ătats parties au Statut de Rome garantissant que les AmĂ©ricains qui seraient amenĂ©s Ă rĂ©pondre de leurs actes devant la CPI soient rapatriĂ©s dans leur pays d'origine[83]. En , HRW recense une vingtaine dâĂtats ayant signĂ© tandis qu'une quarantaine a refusĂ© aprĂšs avoir Ă©tĂ© contactĂ©[84].
Présidence de Barack Obama
Le changement d'administration et l'arrivĂ©e au pouvoir de Barack Obama mettent un terme Ă la relation d'hostilitĂ© ouverte entre les Ătats-Unis et la CPI[85]. En 2009, dĂ©clarant regretter la position de l'administration prĂ©cĂ©dente, Hillary Clinton, alors secrĂ©taire dâĂtat, assure : « nous aurions pu rĂ©soudre certains dĂ©fis qui se posent concernant notre adhĂ©sion »[86]. RĂ©agissant Ă cette dĂ©claration, le Washington Post considĂšre qu'Hillary Clinton a, en rĂ©alitĂ©, entrepris peu d'actions concrĂštes pour dialoguer avec la Cour[87]. Finalement, progressivement, le pouvoir dĂ©mocrate adopte une dĂ©marche plus constructive avec la CPI sans pour autant chercher Ă adhĂ©rer au traitĂ©[88].
Présidence de Donald Trump
La donne change Ă nouveau avec l'Ă©lection de Donald Trump ; les relations avec la Cour se tendent graduellement.
En , Ă propos d'une potentielle enquĂȘte sur des crimes de guerre prĂ©sumĂ©s commis en Afghanistan par lâarmĂ©e amĂ©ricaine, mais aussi s'agissant d'Ă©ventuelles poursuites dirigĂ©es contre IsraĂ«l dans le cadre du conflit l'opposant Ă la Palestine, le conseiller Ă la sĂ©curitĂ© nationale, John R. Bolton, qualifie la CPI dâ« inefficace, irresponsable et carrĂ©ment dangereuse »[89]. Il indique Ă©galement que diffĂ©rentes mesures pourront ĂȘtre prises contre les juges et le procureur, dont l'interdiction d'accĂšs au territoire et le gel des avoirs, en concluant : « Nous laisserons la CPI mourir seule. AprĂšs tout, et pour ainsi dire, la CPI est dĂ©jĂ morte Ă nos yeux »[90].
En , les menaces sont renouvelées[91].
Le , la Cour ayant dĂ©cidĂ© dâouvrir une enquĂȘte pour crimes de guerre et crimes contre lâhumanitĂ© en Afghanistan, Mike Pompeo, SecrĂ©taire d'Ătat des Ătats-Unis, qualifie la Cour d' « institution politique irresponsable se faisant passer pour un organisme juridique » et dĂ©clare : « Les Ătats-Unis prendront les mesures nĂ©cessaires pour protĂ©ger leur souverainetĂ© et pour protĂ©ger notre peuple »[92].
En , Donald Trump signe un ordre exĂ©cutif afin d'autoriser, d'une part, des sanctions Ă©conomiques (blocage des biens et avoirs) et, d'autre part, des restrictions de visa, l'ensemble des mesures Ă©tant applicable aux personnels de la Cour et Ă leur famille[93]. De plus, Mike Pompeo qualifie la Cour de « kangaroo court »[94]. Le jour de l'annonce, la Cour rĂ©pond que cet acte n'est que le dernier « d'une sĂ©rie d'attaques sans prĂ©cĂ©dent » qui « constitue une escalade et une tentative inacceptable de porter atteinte Ă l'Ă©tat de droit et aux procĂ©dures judiciaires »[95]. O-Gon Kwon (en), prĂ©sident de l'AEP, dit « regretter vivement » le dĂ©cret entĂ©rinĂ© et rappelle que « le systĂšme du Statut de Rome reconnait que c'est aux Ătats qu'il revient en premier lieu d'enquĂȘter et de poursuivre les crimes d'atrocitĂ©. En tant que cour de dernier ressort, la CPI est complĂ©mentaire aux institutions judiciaires nationales. C'est lĂ une pierre angulaire du Statut »[96]. L'Union europĂ©enne fait part de son inquiĂ©tude et rĂ©itĂšre son soutien Ă la juridiction internationale[97] tandis que la France affiche sa « consternation »[98]. A contrario, Benjamin Netanyahou salue la dĂ©cision de son homologue en insistant sur une « chasse aux sorciĂšres » menĂ©e contre IsraĂ«l et les Ătats-Unis[99]. De l'avis de certains juristes, cet Ă©vĂ©nement est inĂ©dit puisque le dĂ©cret Ă©lĂšve la question au rang dâurgence nationale avec un cadre posĂ© et « une palette de sanctions trĂšs large » pouvant aller jusqu'Ă viser quiconque coopĂ©rerait avec la Cour, ONG comprises. En outre, bien que l'argument du lawfare soit rĂ©current du cĂŽtĂ© de l'administration trumpiste (accusations de manipulation par la Russie), en rĂ©alitĂ©, le travail du Procureur est fondĂ© essentiellement sur « les conclusions de commissions dâenquĂȘte, dont celle du SĂ©nat, qui ont rendu des rapports critiques sur les « mĂ©mos » torture pris par l'administration Bush dans le cadre de la « guerre » contre le terrorisme »[100].
Début , la Procureure et l'un de ses subordonnés sont inscrits sur une liste noire américaine bloquant leurs avoirs[101] - [102]. Les mesures entravent également l'entrée sur le territoire américain sauf pour New York qui dispose d'un statut spécial en raison de la présence des Nations Unies dans la ville[103].
Présidence de Joe Biden
En , Joe Biden rĂ©voque le dĂ©cret signĂ© par son prĂ©dĂ©cesseur qui mettait en place des sanctions contre le personnel de la Cour ; la diplomatie amĂ©ricaine prĂ©cise nĂ©anmoins qu'elle est toujours opposĂ©e aux enquĂȘtes relatives Ă l'Afghanistan et Ă IsraĂ«l[104].
Israël
![Drapeau dâIsraĂ«l](https://img.franco.wiki/i/Flag_of_Israel.svg.png.webp)
Israël a signé le traité en , mais ne l'a pas ratifié[105] avec les arguments suivants :
« Le droit international reconnaĂźt depuis longtemps qu'il existe des crimes d'une telle gravitĂ© qu'ils devraient ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme des « crimes internationaux ». Ces crimes ont Ă©tĂ© Ă©tablis dans des traitĂ©s tels que la Convention sur le gĂ©nocide et les Conventions de GenĂšve [âŠ] Les principaux motifs inquiĂ©tant IsraĂ«l sont les suivants :
- L'inclusion des activitĂ©s de colonisation comme acte constitutif de « crime de guerre » constitue une tentative cynique d'abuser de la Cour Ă des fins politiques. La classification du transfert de population dans des territoires occupĂ©s dans une catĂ©gorie Ă©quivalente, en termes de gravitĂ©, aux attaques contre les centres de population civile ou aux meurtres de masse est absurde et n'a aucun fondement en droit international. [âŠ]
- La compĂ©tence de pouvoir juger des individus dont l'Ătat de nationalitĂ© n'est pas partie Ă la Cour mĂ©connaĂźt le principe fondamental de l'effet relatif des traitĂ©s »[106].
L'ouverture d'un examen préliminaire portant sur des crimes de guerre présumés en Palestine déclenche la colÚre d'Israël en janvier 2015 qui qualifie la décision de « scandaleuse »[107].
En rĂ©ponse aux allĂ©gations palestiniennes relatives Ă la guerre de Gaza en 2014, IsraĂ«l a affirmĂ© que le Hamas et ses milices avaient violĂ© le droit international humanitaire en procĂ©dant Ă des tirs indiscriminĂ©s de roquette visant des lieux habitĂ©s par la population civile[108]. Amnesty International a conclu dans le mĂȘme sens dans l'une de ses publications au printemps 2015[109]. En mai de la mĂȘme annĂ©e, un nouveau rapport relate des faits d'exĂ©cution arbitraire et de torture attribuables au Hamas[110].
Russie
![Drapeau de la Russie](https://img.franco.wiki/i/Flag_of_Russia.svg.png.webp)
La Russie signe le traité le mais l'Assemblée fédérale ne le ratifie pas. Si certains obstacles juridiques existent effectivement au regard de la Constitution russe, ils ne sont pas insurmontables. La raison est donc avant tout d'ordre politique[111].
En , elle use conjointement avec la Chine, de son droit de veto pour bloquer un projet de rĂ©solution, initiĂ© par la France, et tendant Ă dĂ©fĂ©rer les crimes commis dans le cadre de la guerre civile syrienne au Procureur de la CPI[112] - [113]. Dans une tribune publiĂ©e sur Le Monde, Laurent Fabius â alors Ministre des affaires Ă©trangĂšres â se dĂ©fend de toute posture politicienne et indique que le texte proposĂ© au Conseil de sĂ©curitĂ© « vise tous les crimes commis en Syrie, quels qu'en soient les auteurs [âŠ] Si le rĂ©gime syrien s'est couvert de sang, cette rĂ©solution n'omet pas les crimes commis par d'autres groupes »[114].
En , Vladimir Poutine signe un dĂ©cret pour retirer la signature[115] en rĂ©ponse Ă l'autorisation d'ouvrir une enquĂȘte concernant des faits commis en OssĂ©tie du sud au cours de l'annĂ©e 2008[116]. Quelques jours plus tard, le dĂ©positaire du traitĂ© reçoit la notification suivante : « Jâai lâhonneur de vous informer de lâintention de la FĂ©dĂ©ration de Russie de ne pas devenir partie au Statut de Rome de la Cour pĂ©nale internationale [âŠ] » ; selon le rĂ©dacteur de la notification, cette dĂ©claration correspond Ă l'article 18 alinĂ©a a) de la Convention de Vienne sur le droit des traitĂ©s[117]. Cependant, il n'existe aucune procĂ©dure de la sorte dans cette convention car au sens strict, l'Ătat « nâa pas manifestĂ© son consentement Ă ĂȘtre liĂ©. La dĂ©marche russe constitue donc un nouvel exemple dâinstrumentalisation du droit international »[118].
Le 17 mars 2023, les Juges de la cour pĂ©nale Ă©mettent un mandat d'arrĂȘt sur le prĂ©sident de la fĂ©dĂ©ration de Russie Vladimir Poutine et Maria Alekseyevna Lvova-Belova car ils sont prĂ©sumĂ©s responsables du crime de guerre de dĂ©portation illĂ©gale de population (enfants) et de transfert illĂ©gal de population (enfants) des zones occupĂ©es d'Ukraine vers la fĂ©dĂ©ration de Russie[119]. La Russie rĂ©plique en lançant un mandat d'arrĂȘt contre le procureur et trois juges de la cour pĂ©nale internationale[120] - [121] - [122] - [123] - [124].
Le 19 mai 2023, le ministĂšre de lâintĂ©rieur russe publie une notice de recherche et d'arrestation contre Karim Khan en reprĂ©sailles au mandat d'arrĂȘt international lancĂ© contre Vladimir Poutine[125].
Soudan
![Drapeau du Soudan](https://img.franco.wiki/i/Flag_of_Sudan.svg.png.webp)
Le Soudan a signĂ© le Statut le , en prĂ©cisant le qu'il n'avait pas l'intention de devenir partie[126]. Cette dĂ©claration faisait suite Ă la demande en du Procureur d'Ă©mettre un mandat d'arrĂȘt contre le prĂ©sident Omar el-BĂ©chir[127]. Le , les juges accĂšdent Ă cette requĂȘte (ce qui fait de ce mandat le premier dĂ©livrĂ© contre un chef d'Ătat en exercice dans l'histoire de la CPI)[128] - [129] en visant les chefs de crimes contre l'humanitĂ© et crimes de guerre commis au Darfour[130]. Pendant l'Ă©tĂ©, l'Union africaine vote une rĂ©solution indiquant que les Ătats membres n'exĂ©cuteront pas le mandat Ă©mis[131]. En , un nouveau mandat d'arrĂȘt est dĂ©livrĂ© et inclut cette fois les charges de gĂ©nocide[132].
Omar el-BĂ©chir est destituĂ© en [133]. Le gouvernement de transition se serait engagĂ©, en , Ă la remettre Ă la Cour[134]. En juin de la mĂȘme annĂ©e, Ali Kosheib â l'un des plus redoutĂ©s chefs de milices janjawids â est transfĂ©rĂ© Ă la Cour par les autoritĂ©s centrafricaines, pays dans lequel il s'Ă©tait rĂ©fugiĂ© depuis janvier[135]. L'opĂ©ration d'identification qui a permis l'arrestation a Ă©tĂ© menĂ©e conjointement avec la MINUSCA[136].
Ătats non signataires et non parties
De tous les Ătats qui sont membres des Nations unies, des observateurs de l'AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des Nations unies ou autrement reconnus par le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral des Nations unies en tant qu'Ătats ayant des compĂ©tences d'Ă©laboration des traitĂ©s complets, 42 Ătats n'ont ni signĂ© ni adhĂ©rĂ© au Statut de Rome.
Chine
![Drapeau de la RĂ©publique populaire de Chine](https://img.franco.wiki/i/Flag_of_the_People's_Republic_of_China.svg.png.webp)
La Chine a participé à la Conférence diplomatique mais a voté négativement à la fin du processus[137]. La liste d'arguments ci-aprÚs est non exhaustive :
- la Cour telle qu'instituĂ©e ira Ă l'encontre la souverainetĂ© des Ătats ;
- le principe de la complémentarité permet à la Cour de juger un systÚme judiciaire national ;
- les crimes de guerre visés par le Statut couvrent à la fois des conflits internes et internationaux ;
- la juridiction de la Cour couvre les crimes contre l'humanité en temps de paix ;
- l'inclusion du crime d'agression dans le futur affaiblirait le rÎle du Conseil de sécurité à cet égard ;
- le Procureur peut agir proprio motu ce qui constitue un pouvoir pouvant ĂȘtre exercĂ© « sans contrepoids » et mener Ă des « poursuites futiles » [138] - [139].
Inde
![Drapeau de l'Inde](https://img.franco.wiki/i/Flag_of_India.svg.png.webp)
L'Inde s'est abstenue lors du vote de l'adoption du Statut de Rome en 1998 ; elle a avancé différents arguments (liste non exhaustive)[140] - [141] :
- la définition trop large des crimes contre l'humanité et celle des crimes de guerre (incluant conflits armés internes et internationaux)
- l'absence de clarté s'agissant de la criminalisation de l'utilisation d'armes nucléaires
- la possibilitĂ© que le Conseil de sĂ©curitĂ© renvoie une situation d'un Ătat non partie
- le pouvoir d'auto-saisine du Procureur.
- le fait que l'Inde n'ai toujours pas de siÚge permanent au Conseil de sécurité des Nations unies
Compétence et critÚres préalables
La compétence et les critÚres préalables sont définis par le Statut de Rome.
Compétence ratione materiae
La compétence matérielle de la Cour porte sur quatre types de crimes[alpha 4] :
- Génocide : « actes commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux »[alpha 5].
- Crime contre l'humanitĂ© : « actes [âŠ] commis dans le cadre d'une attaque gĂ©nĂ©ralisĂ©e ou systĂ©matique lancĂ©e contre toute population civile et en connaissance de cette attaque »[alpha 6].
- Crime de guerre : « infractions graves aux conventions de GenÚve de 1949 »[alpha 7] ; « autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux »[alpha 8] ; « violations graves de l'article 3 commun aux quatre Conventions de GenÚve du 12 août 1949 » en cas de conflit armé non international[alpha 9] ; « autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractÚre international »[alpha 10].
Sur ces trois premiÚres infractions, adoptées par consensus en , il n'y a pas de spécificité majeure par rapport aux statuts des deux TPI (Ex-Yougoslavie et Rwanda)[142].
- Crime d'agression : sa dĂ©finition a Ă©tĂ© adoptĂ©e le lors de la ConfĂ©rence de rĂ©vision Ă Kampala[143]. Il s'agit de « la planification, la prĂ©paration, le lancement ou lâexĂ©cution par une personne effectivement en mesure de contrĂŽler ou de diriger lâaction politique ou militaire dâun Ătat, dâun acte dâagression qui, par sa nature, sa gravitĂ© et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies »[alpha 11] - [144]. La compĂ©tence de la Cour Ă l'Ă©gard de ce crime est activĂ©e lors de l'AEP 2017[53]. Ceci ouvre la voie Ă des poursuites pour crime d'agression en thĂ©orie Ă partir du . « La rĂ©solution prend toutefois le soin d'exclure cette compĂ©tence Ă l'Ă©gard des nationaux et du territoire des Ătats qui n'ont pas ratifiĂ© les amendements, Ă tout le moins en cas de renvoi par un Ătat, ou de saisine proprio motu, le Conseil de sĂ©curitĂ© restant libre de s'affranchir de ces limites »[145].
Le terrorisme, en tant que crime autonome, n'a pas été retenu dans la compétence de la Cour. Cependant, la juridiction est compétente pour certains actes sous-jacents de crimes de guerre et crimes contre l'humanité qui pourraient s'analyser en acte de terrorisme[146].
Compétence ratione personae
Seuls des individus peuvent ĂȘtre poursuivis devant la Cour pĂ©nale internationale[alpha 12]. La compĂ©tence Ă l'Ă©gard des personnes morales de droit privĂ© (sociĂ©tĂ©s par exemple) a Ă©tĂ© Ă©tudiĂ©e dans les travaux prĂ©paratoires et introduite lors de la ConfĂ©rence de Rome mais la proposition n'a pas Ă©tĂ© retenue en raison de divergences dans les lĂ©gislations nationales[147]. Le Statut de Rome retranscrit ainsi l'une des formules du Tribunal militaire international de Nuremberg selon laquelle : « Ce sont des hommes et non des entitĂ©s abstraites qui commettent les crimes dont la rĂ©pression sâimpose [âŠ] »[148].
En outre, aucune personne ne peut voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e devant la juridiction si elle « Ă©tait ĂągĂ©e de moins de 18 ans au moment de la commission prĂ©tendue dâun crime »[alpha 13].
Compétence ratione temporis
Sa compétence n'est pas rétroactive[alpha 14]: les crimes doivent avoir été commis aprÚs l'entrée en vigueur de son statut (). Il n'y a pas de prescription pour les crimes commis aprÚs l'entrée en vigueur de son statut[alpha 15].
CritÚres préalables
La Cour n'est compétente que si l'une des trois conditions suivantes est remplie :
- l'accusĂ© est ressortissant d'un Ătat partie au statut ou qui accepte la juridiction de la CPI en l'espĂšce,
- le crime a Ă©tĂ© commis sur le territoire d'un Ătat partie ou qui accepte la juridiction de la CPI en l'espĂšce,
- le Conseil de sécurité a saisi le procureur en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies (pas de limite alors de compétence ratione personae).
En outre, en vertu du principe de complĂ©mentaritĂ©[alpha 16], les Ătats conserveront Ă titre principal la responsabilitĂ© de poursuivre et juger les crimes les plus graves. La CPI n'exercera pas sa compĂ©tence « si un tribunal national a la capacitĂ© et la volontĂ© » d'exercer la sienne[149]. La Chambre prĂ©liminaire I, dans l'affaire Thomas Lubanga Dyilo a prĂ©cisĂ© que pour qu'une affaire soit dĂ©clarĂ©e irrecevable devant la Cour, il fallait que les poursuites visent la mĂȘme personne et concernent les mĂȘmes faits.
La CPI peut-ĂȘtre saisie par un Ătat partie (c'est-Ă -dire qui a ratifiĂ© le statut de Rome) ou par le Conseil de SĂ©curitĂ© de l'ONU qui « dĂ©fĂšre » une « situation » concernant des crimes prĂ©sumĂ©s commis et relevant de la compĂ©tence matĂ©rielle de la Cour. Le procureur peut Ă©galement procĂ©der Ă une saisine de sa propre initiative dite proprio motu.
Fonctionnement
Principaux instruments
Outre le Statut de Rome, la Cour dispose d'autres instruments juridiques qui prévoient les rÚgles générales applicables à l'institution[150]. On retrouve notamment :
- les Eléments des crimes : précisent davantage les définitions et les éléments constitutifs des crimes ainsi que les infractions sous-jacentes pour lesquels la Cour a compétence ;
- le RÚglement de procédure et de preuve ;
- le RĂšglement du Bureau du Procureur ;
- le RĂšglement de la Cour ;
- le RĂšglement du Greffe ;
- le Code de conduite professionnelle des conseils ;
- le Code d'Ă©thique judiciaire ;
- le RĂšglement financier.
Organes de la Cour
La CPI est composée de quatre organes[alpha 17].
La présidence
Elle se compose d'un président et des premier et second vice-présidents[alpha 18]. La présidence est chargée de trois domaines principalement : premiÚrement la bonne administration de la Cour - à l'exception du bureau du procureur de maniÚre à garantir son indépendance (par exemple superviser le travail du Greffe), deuxiÚmement les relations extérieures (par exemple représenter la Cour lors de réunions avec les Nations unies ou encourager les relations avec d'autres partenaires), troisiÚmement les affaires juridiques et judiciaires (par exemple négocier et conclure des accords bilatéraux ou examiner certains recours)[151].
Portrait | Identité | Nationalité | Période | |
---|---|---|---|---|
DĂ©but | Fin | |||
![]() | Philippe Kirsch | Canadien | ||
![]() | Song Sang-hyun[152] | Sud-coréen | ||
![]() | Silvia FernĂĄndez de Gurmendi[153] | Argentine | ||
![]() | Chile Eboe-Osuji[154] | Nigérian | ||
![]() | Piotr HofmaĆski[155] | Polonais | En cours |
Les Chambres
Organisées en section, elles se chargent des fonctions judiciaires[alpha 19]. Les sections sont au nombre de trois :
- La section prĂ©liminaire : chaque chambre prĂ©liminaire compte soit un juge unique, soit 3 juges[alpha 20]. Chaque « situation » est assignĂ©e Ă une Chambre prĂ©liminaire[alpha 21]. La Chambre prĂ©liminaire a notamment pour fonction d'autoriser ou non l'ouverture d'une « enquĂȘte » par le Procureur ; de dĂ©livrer les mandats d'arrĂȘt et citations Ă comparaĂźtre ; de garantir les droits de toutes les personnes impliquĂ©es dans la procĂ©dure (exemple : protection d'un tĂ©moin, d'une victime ou d'une personne dĂ©tenue) ; de dĂ©cider si les charges doivent ĂȘtre confirmĂ©es ou non lors d'une audience dĂ©diĂ©e Ă cette question (Ă©tape obligatoire avant l'ouverture du procĂšs le cas Ă©chĂ©ant)[alpha 22].
- La section de premiÚre instance : chaque chambre de premiÚre instance compte 3 juges[alpha 23]. La Chambre devra conduire le procÚs qui suivra la confirmation des charges en respectant les droits de l'accusé, des victimes et des témoins (exemple : ordonner le huis-clos) ; rendra un verdict de condamnation ou d'acquittement et se prononcera sur la peine le cas échéant ; pourra ordonner que des réparations soient accordées aux victimes[alpha 24].
- La section d'appel : la chambre d'appel compte tous les juges de la section[alpha 25] - 5 en principe. Elle est compétente pour : juger des appels formés sur la décision relative à la culpabilité et/ou la peine, des ordonnances de réparation et de certaines questions sur la compétence et la recevabilité ; réexaminer les peines en cours d'exécution (par exemple lorsque les deux tiers de la peine prononcée ont déjà été effectués ou 25 ans en cas de perpétuité)[alpha 26].
Le Bureau du procureur
Il se compose du Procureur, de procureurs adjoints et des Ă©quipes (enquĂȘteurs, juristes, etc). Il gĂšre en autonomie son budget et son organisation. De façon gĂ©nĂ©ral, son rĂŽle est[alpha 27] :
- d'ouvrir des « examens prĂ©liminaires » afin de dĂ©terminer s'il existe une base raisonnable pour ouvrir une « enquĂȘte » Ă©tant prĂ©cisĂ© que quiconque peut envoyer des « communications » qui peuvent servir de fondement aux examens prĂ©liminaires. Lors de cette phase, il doit :
- s'assurer, d'une part, que les crimes ont Ă©tĂ© commis aprĂšs le (date d'entrĂ©e en vigueur du Statut) et, d'autre part, qu'ils l'ont Ă©tĂ© sur le territoire dâun Ătat partie ou par un ressortissant dâun Ătat partie (sauf si la situation a Ă©tĂ© dĂ©fĂ©rĂ©e par le Conseil de sĂ©curitĂ©) ;
- vérifier que les faits soumis relÚvent de la compétence matérielle de la Cour visée à l'article 5 du Statut de Rome ;
- évaluer la gravité des crimes ;
- vĂ©rifier quâil nây a pas dâenquĂȘtes ou de poursuites en cours pour les mĂȘmes crimes Ă lâĂ©chelle nationale ;
- examiner sâil y a des raisons de penser que lâouverture dâune enquĂȘte ne servirait pas les intĂ©rĂȘts de la justice et des victimes[156] ;
- d'ouvrir des « enquĂȘtes » (sur autorisation de la Chambre prĂ©liminaire) puis les coordonner et les diriger ; il doit enquĂȘter Ă charge et Ă dĂ©charge[alpha 28] en utilisant « tous les faits et Ă©lĂ©ments de preuve pertinents pour Ă©valuer la responsabilitĂ© pĂ©nale des personnes impliquĂ©es »[157] ; il demande la dĂ©livrance de mandat d'arrĂȘt et citation Ă comparaĂźtre ;
- de convaincre la Chambre prĂ©liminaire que les charges doivent ĂȘtre confirmĂ©es ;
- le cas échéant de démontrer la culpabilité de l'accusé « au-delà de tout doute raisonnable »[alpha 29].
Identité | Pays | Période |
---|---|---|
Luis Moreno Ocampo | ![]() | â |
Fatou Bensouda | ![]() | â |
Karim Khan | ![]() | â ... |
Le Greffe
Il comprend le Greffier et Ă©ventuellement un adjoint[alpha 30]. Sous l'autoritĂ© du PrĂ©sident de la juridiction, le service est chargĂ© « des aspects non judiciaires de lâadministration et du service de la Cour » avec une obligation de neutralitĂ© en toutes circonstances[158]. ConcrĂštement, il a pour mission d'organiser la tenue de procĂšs publics, Ă©quitables et rapides. Par exemple, il aide la DĂ©fense Ă remplir sa mission[alpha 31], assiste les victimes dans leur participation aux procĂšs, ou encore fournit des services de traduction. En outre, il est amenĂ© Ă collaborer avec l'extĂ©rieur (Ă©tablissement des contacts rĂ©gulier avec les ONG ou le monde universitaire ; mise en Ćuvre de la logistique relative Ă l'exĂ©cution des peines avec les Ătats candidats ; Ă©tablissement de documentation Ă destination du public).
Identité | Pays | Période |
---|---|---|
Bruno Cathala | ![]() | â |
Silvana Arbia | ![]() | â |
Herman von Hebel | ![]() | â |
Peter Lewis | ![]() | â ... |
Ă l'AssemblĂ©e des Ătats parties
La Cour est composĂ©e de 18 juges au moins, chacun de nationalitĂ© d'un des Ătats parties[alpha 32]. Pour se porter candidat, il est nĂ©cessaire d'une part de possĂ©der des compĂ©tences dans les domaines qui intĂ©ressent le travail de la Cour (droit pĂ©nal / procĂ©dure pĂ©nale ; droit international - droit international humanitaire / droits de l'homme), d'autre part de dĂ©montrer une expĂ©rience de praticien (juge, avocat, procureur, juriste)[alpha 33]. Les juges sont Ă©lus lors de l'AEP Ă bulletin secret[alpha 34]. En principe, le mandat est de neuf ans non renouvelable[alpha 35].
Le Procureur ainsi que ses procureurs adjoints sont élus lors de l'AEP par bulletin secret à la majorité absolue pour une durée de 9 ans non renouvelable[alpha 36].
Au sein de la Cour
- Le président de la Cour ainsi que les premier et second vice-présidents sont élus à la majorité absolue par leurs pairs pour un mandat de trois ans renouvelable une fois[alpha 37].
- Les juges présidents de chaque chambre (préliminaire, premiÚre instance et appel) sont élus par leurs pairs[alpha 38].
- Les juges affectés en section préliminaire et premiÚre instance « siÚgent pendant trois ans ; ils continuent d'y siéger au-delà de ce terme, jusqu'au rÚglement de toute affaire dont ils ont eu à connaßtre dans ces sections » tandis que ceux affectés en appel « siÚgent pendant toute la durée de leur mandat »[alpha 39].
- Le Greffier est Ă©lu par les juges Ă la majoritĂ© absolue pour une durĂ©e de cinq ans, renouvelable une fois. Au besoin, un greffier adjoint est Ă©lu dans les mĂȘmes conditions[alpha 40].
Juges actuels
A la date du :
Identité | Nationalité | Mandat |
---|---|---|
Marc Perrin de Brichambaut[159] | ![]() |
â |
Piotr HofmaĆski[160] | ![]() |
â
PrĂ©sident de la Cour â |
Bertram Schmitt[161] | ![]() |
â |
PĂ©ter KovĂĄcs[162] | ![]() |
â |
Tomoko Akane[163] | ![]() |
â |
Reine Alapini-Gansou[164] | ![]() |
â |
Chung Chang-ho[165] | ![]() |
â |
Antoine Kesia-Mbe Mindua[166] | ![]() |
â
Second vice-prĂ©sident de la Cour â |
Raul Cano Pangalangan[167] | ![]() |
â |
Solomy Balungi Bossa[168] | ![]() |
â |
Kimberly Prost[169] | ![]() |
â |
Rosario Salvatore Aitala[170] | ![]() |
â |
Luz del Carmen Ibåñez Carranza[171] | ![]() |
â
PremiĂšre vice-prĂ©sidente de la Cour â |
Joanna Korner (en)[172] | ![]() |
â |
Gocha Lordkipanidze[173] | ![]() |
â |
Socorro Flores Liera[174] | ![]() |
â |
Sergio Gerardo Ugalde GodĂnez[175] | ![]() |
â |
Miatta Maria Samba (en)[176] | ![]() |
â |
Althea Violet Alexis-Windsor (en)[177] | ![]() |
â |
DĂ©fense
En 2016, l'Association du Barreau prÚs la Cour Pénale Internationale est créée « dans un contexte de vives tensions avec des barreaux nationaux et associations professionnelles », ces derniers lui reprochant son absence d'indépendance[178].
Droits des accusés, sanctions encourues et détention
![](https://img.franco.wiki/i/ICTY_Detention_Unit_cell.jpg.webp)
La prĂ©somption d'innocence s'applique pendant toute la procĂ©dure[alpha 41]. Le Statut de Rome prĂ©voit, en plus de ce principe cardinal, un rĂ©gime complet de droits accordĂ©s aux personnes qui l'ont l'objet de poursuites[alpha 42]. Par exemple, « le droit dâĂȘtre informĂ© des charges qui pĂšsent contre elle, de disposer de temps et de services pour prĂ©parer sa dĂ©fense et ĂȘtre jugĂ©e sans retard excessif, de choisir librement un avocat, dâinterroger des tĂ©moins et de prĂ©senter des Ă©lĂ©ments de preuve, de ne pas ĂȘtre forcĂ© de tĂ©moigner contre elle-mĂȘme ou de se sâavouer coupable, de garder le silence, de recevoir du Procureur les Ă©lĂ©ments de preuve dont celui-ci estime quâils disculpent lâaccusĂ© ou tendent Ă attĂ©nuer sa culpabilitĂ©, dâĂȘtre en mesure de suivre les procĂ©dures dans une langue quâelle comprend parfaitement et donc de bĂ©nĂ©ficier des services dâun interprĂšte et de traductions dans la mesure nĂ©cessaire »[179].
La peine de mort n'a pas Ă©tĂ© retenue comme pour les deux TPI (ex-Yougoslavie et Rwanda)[180]. La Cour peut prononcer une peine d'emprisonnement maximale de 30 ans ou un emprisonnement Ă perpĂ©tuitĂ© « si l'extrĂȘme gravitĂ© du crime et la situation personnelle du condamnĂ© le justifient »[alpha 43]. Elle peut ajouter Ă ces peines privatives de libertĂ© une amende ou « la confiscation des profits, biens et avoirs tirĂ©s directement ou indirectement du crime [âŠ] »[alpha 44].
Avant et pendant le procĂšs, les individus sont dĂ©tenus dans une aile de la prison de SchĂ©veningue[181] appartenant Ă l'Etat nĂ©erlandais[182]. Le lieu peut paraĂźtre luxueux[183]. Toutefois, la Cour est liĂ©e par le droit international des droits de l'homme et Ă ce titre, elle doit respecter certains standards, non sans points de divergence avec d'autres juges parfois[184]. Les peines prononcĂ©es sont en principe accomplies dans un Ătat dĂ©signĂ© par la Cour conformĂ©ment Ă liste de pays candidats[185]. En d'autres termes, la Cour est tributaire de la coopĂ©ration des Ătats[186].
Indemnisation des victimes
Des réparations en faveur des victimes (restitution, indemnisation, réhabilitation) sont prononçables[alpha 45]. Cette possibilité représente l'une des innovations de la CPI par rapport aux autres juridictions pénales internationales ; elle s'inscrit dans la volonté de donner une place accrue aux victimes dans la procédure pénale[187].
Budget
Le budget-programme de la CPI pour est de 148 millions d'euros[188]. Ă titre comparatif, il Ă©tait de 53 millions d'euros pour [189]. Lors de l'AEP de , onze Ătats ont souhaitĂ© limiter le budget de l'annĂ©e suivante eu Ă©gard, selon eux, Ă la crise Ă©conomique mondiale et Ă certains mĂ©canismes de fonctionnement de la Cour inefficaces. Cette initiative a Ă©tĂ© critiquĂ©e par certains puisque dans le mĂȘme temps, le groupe d'Ătats appelait la Cour Ă ouvrir de nouvelles enquĂȘtes, notamment hors d'Afrique[190].
DĂ©tail du contentieux
![](https://img.franco.wiki/i/ICC_investigations.png.webp)
- Situation sous enquĂȘte en cours
- Examen prĂ©liminaire clos en attente de l'autorisation d'ouverture d'une enquĂȘte
- Examen préliminaire en cours
- Examen préliminaire clos sans suite
EnquĂȘtes et affaires en cours
Situation | Ătat en | ||||||||||||||||||||
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![]() ![]() crime de guerre de dĂ©portation illĂ©gale de population (enfants) et de transfert illĂ©gal de population (enfants) des zones occupĂ©es dâUkraine vers la fĂ©dĂ©ration de Russie dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie de 2022 RĂ©gion concernĂ©e : Donbass Ukrainien[191] |
Saisine de la Cour en par le gouvernement Ukrainien. Ouverture dâune enquĂȘte en .
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![]() crimes de guerre et crimes contre lâhumanitĂ© qui auraient Ă©tĂ© commis en Ouganda depuis le dans le contexte dâun conflit opposant lâArmĂ©e de rĂ©sistance du seigneur (ARS) aux autoritĂ©s nationales RĂ©gion concernĂ©e : nord du pays[192] |
Saisine de la Cour en par le gouvernement ougandais. Ouverture dâune enquĂȘte en .
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![]() crimes de guerre dans le contexte d'un conflit armé en RDC et crimes contre l'humanité qui, tous deux, auraient été commis depuis le Régions concernées : est du pays, région de l'Ituri, provinces du Nord Kivu et du Sud Kivu[195] |
Saisine de la Cour en par la RDC. Ouverture dâune enquĂȘte en .
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![]() crimes de guerre et crimes contre lâhumanitĂ© qui auraient Ă©tĂ© commis dans le contexte dâun conflit en RCA depuis le ; atteintes Ă l'administration de la justice RĂ©gion concernĂ©e : ensemble du territoire[202] |
Saisine de la Cour en par le gouvernement centrafricain. Ouverture dâune enquĂȘte en .
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![]() gĂ©nocide, crimes de guerre et crimes contre lâhumanitĂ© qui auraient Ă©tĂ© commis au Darfour (Soudan) depuis le RĂ©gion concernĂ©e : Darfour[205] |
Situation dĂ©fĂ©rĂ©e par le Conseil de sĂ©curitĂ© en . Ouverture dâune enquĂȘte en .
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![]() crimes contre l'humanité qui auraient été commis dans le contexte des violences postélectorales au Kenya en 2007-2008 atteintes à l'administration de la justice Régions concernées : Nairobi, vallée du Rift Nord, vallée du Rift central, vallée du Rift Sud, province de Nyanza et province Occidentale[212] |
Autorisation de l'ouverture dâune enquĂȘte proprio motu en .
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![]() crimes contre lâhumanitĂ© et crimes de guerre qui auraient Ă©tĂ© commis dans le contexte de la premiĂšre guerre civile libyenne depuis le RĂ©gion concernĂ©e : ensemble pays, notamment Tripoli, Benghazi et Misrata[218] |
Situation dĂ©fĂ©rĂ©e par le Conseil de sĂ©curitĂ© en . Ouverture dâune enquĂȘte en .
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![]() crimes relevant de la compĂ©tence de la Cour qui auraient Ă©tĂ© commis dans le contexte des violences postĂ©lectorales en CĂŽte dâIvoire en 2010 et 2011, mais aussi du Ă ce jour RĂ©gions concernĂ©es : ensemble du pays, y compris Abidjan et lâouest[222] |
DĂ©claration d'acceptation de la compĂ©tence par la CĂŽte d'Ivoire en . Autorisation de l'ouverture dâune enquĂȘte proprio motu en . Elargissement du champ temporel de l'enquĂȘte autorisĂ© en . Ratification du Statut de Rome en .
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![]() crimes de guerre qui auraient été commis au Mali depuis janvier 2012 Régions concernées : essentiellement au nord (Gao, Kidal et Tombouctou) et, dans le sud (Bamako et Sévaré)[225] |
Saisine de la Cour en par le gouvernement malien. Ouverture dâune enquĂȘte en .
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![]() crimes de guerre et crimes contre lâhumanitĂ© qui auraient Ă©tĂ© commis dans le contexte de la recrudescence des violences en RCA Ă partir de 2012 RĂ©gion concernĂ©e : ensemble du pays[228] |
Saisine de la Cour en par le gouvernement centrafricain. Ouverture dâune enquĂȘte en .
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![]() crimes contre l'humanité et les crimes de guerre qui auraient été commis dans le contexte d'un conflit armé international entre le et le . Régions concernées : Ossétie du sud et ses environs[232] |
Ouverture d'un examen prĂ©liminaire en . Autorisation d'ouvrir une enquĂȘte proprio motu en . | ||||||||||||||||||||
![]() Crimes contre l'humanité qui auraient été commis au Burundi ou par des ressortissants burundais à l'extérieur de leur pays depuis le et jusqu'au . Régions concernées : intérieur et extérieur du Burundi[233]. |
Ouverture d'un examen prĂ©liminaire en . Autorisation d'ouvrir une enquĂȘte proprio motu en . | ||||||||||||||||||||
![]() ![]() crimes relevant de la compĂ©tence de la Cour qui auraient Ă©tĂ© commis Ă l'encontre des Rohingya ou d'autres personnes Ă partir du . RĂ©gions concernĂ©es : en particulier dans l'Ătat de Rakhine (Myanmar)[234]. |
Ouverture dâun examen prĂ©liminaire en . Autorisation d'ouvrir une enquĂȘte proprio motu en . | ||||||||||||||||||||
![]() crimes relevant de la compĂ©tence de la Cour qui auraient Ă©tĂ© commis sur le territoire national depuis le et crimes suffisamment liĂ©s Ă la situation de conflit armĂ© en Afghanistan prĂ©sumĂ©s commis sur le territoire d'autres Ătats parties depuis le [235]. |
Ouverture d'un examen prĂ©liminaire rendu public en 2007. Rejet de la demande d'ouverture d'enquĂȘte proprio motu en . Infirmation lors de l'appel en : autorisation d'ouverture d'enquĂȘte. | ||||||||||||||||||||
![]() Crimes présumés commis sur le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, depuis le [236]. |
Ouverture dâun examen prĂ©liminaire en ; ouverture dâune enquĂȘte en . | ||||||||||||||||||||
![]() crimes présumés commis depuis le au moins et jusqu'au dans le contexte de la campagne de « guerre contre la drogue »[237]. |
Ouverture dâun examen prĂ©liminaire en ; ouverture d'une enquĂȘte en septembre 2021. | ||||||||||||||||||||
![]() Crimes prĂ©sumĂ©s qui auraient Ă©tĂ© commis depuis au moins, dans le contexte des manifestations et des troubles politiques y affĂ©rents ; porte Ă©galement su toutes les enquĂȘtes et poursuites dignes d'intĂ©rĂȘt Ă l'Ă©chelle nationale[238]. |
Ouverture dâun examen prĂ©liminaire en ; ouverture d'une enquĂȘte en novembre 2021. | ||||||||||||||||||||
![]() Crimes présumés commis dans le cadre de la situation en Ukraine depuis le [239]. |
Ouverture d'un examen prĂ©liminaire en avril 2014 ; ouverture d'une enquĂȘte en mars 2022. |
Examens préliminaires en cours
En attente de l'autorisation d'ouverture d'une enquĂȘte
Pays / NationalitĂ© | Ătat en |
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![]() crimes contre l'humanitĂ© ou crimes de guerre prĂ©tendument commis dans le Delta du Niger, dans les Ătats du centre du pays et dans le cadre du conflit armĂ© au NigĂ©ria entre Boko Haram et les forces de sĂ©curitĂ© nationales[241]. |
Ouverture dâun examen prĂ©liminaire rendu public en . ClĂŽture en avec une base raisonnable de croire que lesdits crimes ont Ă©tĂ© commis. |
Sans suite
Pays / NationalitĂ© | Ătat en |
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![]() ![]() crimes de guerre prĂ©tendument commis par des ressortissants du RoyaumeâUni dans le cadre du conflit en Irak et de l'occupation ultĂ©rieure de 2003 Ă 2008[242]. |
Ouverture dâun examen prĂ©liminaire (date inconnue). ClĂŽture en . Rouvert en sur la base de nouveaux Ă©lĂ©ments. ClĂŽture en en raison du fait qu'aucune affaire susceptible d'en dĂ©couler ne serait recevable Ă cette date. |
![]() crimes contre l'humanité qui auraient été commis contre des opposants politiques[243]. |
Ouverture d'un examen préliminaire à une date inconnue. ClÎture en . |
![]() crimes prétendument commis en mer Jaune en mars et [244]. |
Ouverture dâun examen prĂ©liminaire en . ClĂŽture en . |
![]() crimes contre l'humanitĂ© prĂ©tendument commis dans le cadre du coup d'Ătat du au Honduras[245]. |
Ouverture dâun examen prĂ©liminaire en . ClĂŽture en en raison de l'absence de base raisonnable permettant de croire que des crimes contre l'humanitĂ© - au sens du Statut de Rome - ont Ă©tĂ© commis mĂȘme aprĂšs le . |
Les navires battant pavillon comorien, grec et cambodgien (flottille pour Gaza)[246]. | Ouverture dâun examen prĂ©liminaire en Ă la suite du renvoi par les Comores. ClĂŽture en . En puis , la Ch. prĂ©liminaire ordonne au Procureur de procĂ©der Ă une nouvelle rĂ©vision de sa dĂ©cision de ne pas enquĂȘter ; ordre confirmĂ© en appel en . |
![]() crimes présumés commis depuis , notamment dans le contexte des élections présidentielles qui se sont déroulées le [247]. |
Ouverture dâun examen prĂ©liminaire en Ă la suite du renvoi de la situation par le gouvernement gabonais. ClĂŽture en en raison de l'absence de base raisonnable permettant de croire que des crimes contre l'humanitĂ© ou un gĂ©nocide - au sens du Statut de Rome - ont Ă©tĂ© commis. |
![]() crimes de guerre prétendument commis depuis le et crimes contre l'humanité prétendument commis depuis le en Colombie, dans le contexte du conflit armé entre et au sein des forces gouvernementales, des groupes armés paramilitaires et des groupes armés illégaux ; porte également sur l'existence et l'authenticité de procédures nationales relatives à ces crimes[248]. |
Ouverture dâun examen prĂ©liminaire en . ClĂŽture en octobre 2021 en raison de l'absence motifs raisonnables de penser que les affaires pouvant dĂ©couler d'une enquĂȘte sur la situation en cause seraient recevable. |
![]() crimes présumés qui auraient été commis sur le territoire bolivien en [249]. |
Ouverture dâun examen prĂ©liminaire en . ClĂŽture en fĂ©vrier 2022 en raison de l'absence de base raisonnable permettant de croire que des crimes relevant de la compĂ©tence ratione materiae de la Cour avaient Ă©tĂ© commis dans l'Ătat plurinational de Bolivie |
![]() crimes contre l'humanité prétendument commis dans le cadre du « massacre du » 2009 au stade de Conakry en Guinée[250]. |
Ouverture dâun examen prĂ©liminaire en . ClĂŽture en septembre 2022 en raison de l'absence de motifs raisonnables de penser que les affaires pouvant dĂ©couler d'une enquĂȘte sur la situation en cause seraient recevable. |
Données globales / chiffres (2020)
En 2020, on dénombre (données publiques) :
- 13 situations sous enquĂȘte en cours ;
- 10 examens préliminaires en cours ;
- 5 examens préliminaires clos ;
- 5 individus jugés définitivement pour des crimes du Statut de Rome :
- 2 acquittés ;
- 3 condamnés ;
- 8 individus poursuivis pour des atteintes à l'administration de la justice (5 condamnés définitivement) ;
- 7 affaires dont le procÚs est en cours ou programmé / délibéré en attente (1Úre instance et appel) ;
- 4 suspects morts ;
- 14 suspects non détenus par la Cour (dont 5 notices rouges d'Interpol[251]) ;
- 6 individus détenus par un établissement en coopération avec la Cour ou à Scheveningen.
Crises
Annonce de retrait d'Ătats (2016 - 2018)
En , le Burundi annonce Ă la suite d'un vote de son Parlement qu'il se retire de la Cour, devenant ainsi le premier Etat Ă prendre une telle dĂ©cision depuis l'entrĂ©e en fonction de la Cour[252]. Les autoritĂ©s justifient cette dĂ©cision par la « politisation de lâaction de la CPI » devenue, selon eux, « un instrument de pression sur les gouvernements des pays pauvres ou un moyen de les dĂ©stabiliser sous lâimpulsion des grandes puissances », alors que l'opposition y voit une volontĂ© d'Ă©chapper Ă d'Ă©ventuelles poursuites[253]. Quelques semaines plus tard, l'Afrique du Sud et la Gambie annoncent Ă leur tour leur retrait de la CPI, dĂ©clenchant une crise au sein de l'institution[254]. En , la Namibie dĂ©clare qu'elle conditionne son maintien dans le systĂšme de la Cour Ă l'adhĂ©sion au traitĂ© constitutif des Ătats-Unis[255].
En , la Gambie annonce qu'elle demeure membre de la CPI Ă la suite de l'arrivĂ©e au pouvoir du nouveau prĂ©sident Adama Barrow[256]. En consĂ©quence, la procĂ©dure de retrait est arrĂȘtĂ©e. De son cĂŽtĂ©, la Haute Cour de Pretoria rend un jugement dĂ©but par lequel elle invalide la sortie de l'Afrique du Sud de la CPI pour vice de procĂ©dure, le gouvernement ayant omis de consulter le Parlement[257]. En consĂ©quence, le gouvernement annonce qu'il renonce â au moins provisoirement â tout en prĂ©cisant qu'il rĂ©flĂ©chira Ă toutes les options possibles[258] - [259]. Un an aprĂšs la notification de retrait au dĂ©positaire du traitĂ©, soit en , le Burundi est officiellement sorti du systĂšme du Statut de Rome ; ceci n'a aucune consĂ©quence juridique sur l'examen prĂ©liminaire en cours[260].
Début , la CPI ouvre un examen préliminaire relatif à la « guerre contre la drogue » lancée par les Philippines[261], politique qui, selon un rapport de Human Rights Watch en , aurait fait au moins 7 000 morts[262]. En réaction, le président Rodrigo Duterte annonce le retrait des Philippines du systÚme de Rome[263]. Celui-ci est effectif le [264].
« Morenogate » et ses suites (2017 - 2019)
En , le rĂ©seau European Investigative Collaborations publie des documents confidentiels rĂ©vĂ©lant certaines pratiques discutables de l'ancien procureur Luis Moreno Ocampo, durant et aprĂšs son mandat[265] : redevenu avocat dans le secteur privĂ© aprĂšs avoir quittĂ© la CPI, il aurait par exemple indirectement rĂ©munĂ©rĂ© des membres du personnel de la Cour pour que ceux-ci y fassent du lobbying en faveur de ses clients[266]. Il est Ă©galement mis en cause pour des conflits d'intĂ©rĂȘts relatifs Ă la situation libyenne[n 4], Ă©lĂ©ments qu'il rĂ©fute soutenant qu'il a prĂ©cisĂ©ment mis en garde l'un de ses clients pour ses liens avec le marĂ©chal Haftar[267] - [268].
Face aux rĂ©vĂ©lations, Fatou Bensouda annonce l'ouverture d'une enquĂȘte interne[269]. Deux collaboratrices de la Cour, soupçonnĂ©es d'avoir Ă©tĂ© impliquĂ©es dans lesdites affaires, sont suspendues Ă titre conservatoire[270]. Quelques mois plus tard, l'ONG Norwegian Helsinki Committee (en) demande que, d'une part, « des enquĂȘtes larges et transparentes sur les violations des normes professionnelles et Ă©thiques commises par des membres de la Cour » soient diligentĂ©es et, d'autre part, que les rĂŽles de l'ancien Procureur et celui de son chef de cabinet de l'Ă©poque, Silvia FernĂĄndez de Gurmendi, soient prĂ©cisĂ©s[271].
Deux ans plus tard, des experts nommés par la Cour concluent à une « organisation inefficace » du bureau du procureur ainsi qu'à l'autoritarisme de Luis Moreno Ocampo. Une absence de professionnalisme vis-à -vis des pressions exercées sur les témoins kenyans, ce qui a causé en grande partie l'échec de la procédure, est aussi pointée[272].
Refus d'autoriser l'ouverture d'une enquĂȘte sur l'Afghanistan (2019)
En , l'une des Chambres prĂ©liminaires rejette la requĂȘte du Procureur demandant l'autorisation d'ouvrir une enquĂȘte sur l'Afghanistan[273]. Selon les juges, s'il existe « une base raisonnable permettant de considĂ©rer que des crimes relevant de la compĂ©tence de la CPI [y] auraient Ă©tĂ© commis », la procĂ©dure a cependant peu de chances d'aboutir en raison de diffĂ©rents facteurs dont l'instabilitĂ© du pays et le contexte politique international, y compris concernant les Etats non parties au Statut. Il existe ainsi un risque de crĂ©er un sentiment de « frustration », voire d'« hostilitĂ© » de la part des victimes. En consĂ©quence, l'ouverture d'une enquĂȘte est contraire aux « intĂ©rĂȘts de la justice »[alpha 46] - [274]. Cette dĂ©cision s'inscrit dans un contexte de tensions grandissantes avec les Ătats-Unis, le visa de la Procureur ayant notamment Ă©tĂ© rĂ©voquĂ© la semaine prĂ©cĂ©dente[275]. De plus, les promesses d'enquĂȘte sur les faits allĂ©guĂ©s, par exemple par les autoritĂ©s britanniques, ne sont suivies d'aucun effet depuis l'Ă©tĂ© 2018[276]. Partant, l'examen prĂ©liminaire ouvert depuis 2006 semble constituer la seule voie judiciaire ouverte pour les exactions commises par les forces internationales, les talibans et celles soutenant le gouvernement afghan[277].
Nombre d'ONG rĂ©agissent en Ă©mettant de vives critiques[278] - [276]. HRW Ă©voque un « dĂ©ni de justice » estimant qu'il s'agit d'« une invitation lancĂ©e aux gouvernements Ă entraver lâaction de la CPI »[279]. Pour Amnesty International, ceci « affaiblit davantage encore la crĂ©dibilitĂ© de cette institution » et la politique, davantage que le droit, a guidĂ© l'action de la Cour[280] tandis que la FIDH fustige un « abandon » des victimes[281].
Les universitaires s'interrogent Ă©galement sur les consĂ©quences de ce choix. D'un cĂŽtĂ©, une approche dite des « petits pas », c'est-Ă -dire se concentrant d'abord sur les situations Ă l'Ă©gard desquelles un soutien est assurĂ©, est justifiable dans la mesure oĂč l'institution, relativement rĂ©cente, ne peut se permettre sur le long terme des Ă©checs particuliĂšrement coĂ»teux quant Ă sa lĂ©gitimitĂ©[282]. De l'autre cĂŽtĂ©, mĂȘme si l'approche « rĂ©aliste » n'est pas dĂ©nuĂ©e de fondement, l'absence de coopĂ©ration est une difficultĂ© rĂ©currente sans pour autant qu'il y ait eu, par le passĂ©, un refus d'autoriser une enquĂȘte comme en tĂ©moigne la GĂ©orgie ou le Burundi. Par consĂ©quent, cette dĂ©cision illustre les propres limites de l'action de la Cour Ă l'Ă©gard des grandes puissances et amplifie par la mĂȘme occasion les critiques portant sur le fossĂ© les ambitions affichĂ©es et la rĂ©alitĂ© des poursuites intentĂ©es[283]. Sur un autre terrain, il est relevĂ© qu'en cĂ©dant finalement aux menaces amĂ©ricaines, les juges de la Chambre prĂ©liminaire oublient que leur rĂŽle ne se limite pas Ă Ă©valuer les chances concrĂštes de rĂ©ussite d'une procĂ©dure et que leur crĂ©dibilitĂ© s'Ă©value Ă©galement au regard de leur capacitĂ© Ă adresser des « mises en garde » en cas d'abus commis par des Etats puissants, dimension jusqu'ici inĂ©dite pour une juridiction pĂ©nale internationale[284].
Critiques
Efficacité, coût et visibilité
L'efficacitĂ© de la CPI a Ă©tĂ© questionnĂ©e au vu du nombre d'individus effectivement jugĂ©s (verdict de condamnation ou d'acquittement)[285] - [286]. En , Antoine Garapon prĂ©conise « une politique de poursuite plus dĂ©terminĂ©e, des procĂ©dures simplifiĂ©es et des moyens dâaction allĂ©gĂ©s »[287]. RaphaĂ«lle Nollez-Goldbach relĂšve que la lenteur des procĂ©dures et la longueur des dĂ©cisions s'expliquent notamment par le rythme des audiences (et la nĂ©cessitĂ© de traduction en temps rĂ©el), la complexitĂ© des affaires (crimes multiples Ă l'Ă©chelle d'une rĂ©gion voire d'un pays, nombre de tĂ©moins ou de victimes Ă©levĂ©) ou encore les rĂšgles juridiques affĂ©rentes aux preuves (phase procĂ©durale prĂ©-procĂšs, possibilitĂ© d'appel sur de nombreuses dĂ©cisions intermĂ©diaires)[288]. Bruno Cotte, ancien juge Ă la Cour, tĂ©moigne pour sa part des diffĂ©rences de mĂ©thode, de culture juridique, voire de rythme de travail entre les personnels de la Cour auxquelles il a dĂ» s'habituer[289] - [290]. Depuis les rĂ©percussions de la crise Ă©conomique de 2008 en particulier, les dĂ©penses liĂ©es aux procĂšs sont questionnĂ©es. En , Philippe Sands (en) relĂšve cependant l'action de la Cour s'inscrit sur le long terme et qu'il est hors de propos de « comparer le coĂ»t de la justice pĂ©nale internationale Ă des courses dans un supermarchĂ© »[291]. In fine, les critiques relatives Ă la longueur des procĂ©dures devant la Cour font Ă©cho Ă celles que le TPIY et le TPIR ont pu rencontrer[292]. En ce sens, MaĂźtre François Roux regrette que le modĂšle procĂ©dural accusatoire prime majoritairement dans les juridictions pĂ©nales internationales malgrĂ© quelques correctifs apportĂ©s au fil du temps[293].
Par ailleurs, le travail de la CPI doit s'Ă©valuer Ă l'aune des difficultĂ©s relatives Ă la coopĂ©ration internationale. En effet, la Cour, comme les autres juridictions pĂ©nales internationales, ne dispose pas de « moyens de contrainte et d'exĂ©cution »[294]. Par consĂ©quent, elle est dĂ©pendante de la bonne volontĂ© des Ătats Ă respecter leur obligation de coopĂ©rer pendant toute la procĂ©dure (recueil de preuves, arrestation des suspects, protection des tĂ©moins, etc.)[295]. Cette caractĂ©ristique est aussi Ă prendre en compte dans le dĂ©bat rĂ©current s'agissant de la sĂ©lectivitĂ© des poursuites connu sous l'expression des « gros et petits poissons »[296].
Selon un adage traditionnel, Justice must not only be done; it must also be seen to be done
. Or, les procÚs devant les juridictions internationales sont délocalisés du lieu de commission des actes : la CPI et le TPIY se trouvent à La Haye tandis que le TPIR est situé à Arusha. C'est la raison pour laquelle le statut des victimes a progressivement été créé en droit international pénal afin que celles-ci puissent participer aux procédures[297]. Pour répondre aux critiques, la Cour développe aussi de nombreuses actions de « sensibilisation »[298] - [299].
Impartialité, justice des « vainqueurs » et des « puissants »
L'Ă©ventuelle partialitĂ© de la juridiction a Ă©tĂ© mise en cause Ă l'occasion du procĂšs du prĂ©sident Laurent Gbagbo, en particulier par ses soutiens[300]. Bien qu'Ă la date du seul l'ex-prĂ©sident ait Ă©tĂ© jugĂ©, les faits commis par les partisans d'Alassane Ouattara, Ă©ventuels actes constitutifs de crimes internationaux, demeurent sous enquĂȘte[301].
Plus largement, la justice pĂ©nale internationale fait trĂšs souvent l'objet de critiques en ce qu'elle serait une « justice des vainqueurs »[302] - [303]. La sociologue Nathalie Heinich critique fortement l'un des ouvrages soutenant cette thĂšse en indiquant que « la conclusion de chacun des articles aboutit invariablement aux mĂȘmes poncifs : le droit ne serait que la dissimulation de la force, et les puissants ont, de toute façon, toujours tort. En outre, les sophismes et manipulations rhĂ©toriques abondent, qui lui permettent de tordre une rĂ©alitĂ© complexe dans le sens qui conforte sa vision du monde »[304].
William Schabas Ă©tablit un parallĂšle entre la CPI et la Cour internationale de justice en expliquant que cette derniĂšre a Ă©tĂ© confrontĂ©e Ă des dĂ©fis similaires sur le plan de la « crĂ©dibilitĂ© » s'agissant de faire appliquer le droit international par les Etats puissants, et partant de condamner leurs Ă©ventuelles violations. En ce sens, il rappelle que la dĂ©cision de 1966 relative Ă l'occupation sud-africaine de la Namibie a provoquĂ© nombre de dĂ©ceptions et qu'il a fallu attendre l'annĂ©e 1985, avec la condamnation des Ătats-Unis liĂ©e Ă leur soutien aux Contras, pour que la Cour trouve son rythme de croisiĂšre. Il conclut : « Au meilleur d'elle-mĂȘme, la justice internationale est capable de contraindre les Etats et les individus Ă se comporter conformĂ©ment aux mĂȘmes rĂšgles que celles qu'ils souhaitent tant faire appliquer Ă ceux qui sont petits et faibles »[305].
Vis-Ă -des vis des organisations non gouvernementales
Les liens entre certaines ONG et le Bureau du Procureur font l'objet de critiques portant sur l'indĂ©pendance puisque ce dernier s'appuie notamment sur les rapports de Human Rights Watch pour les dossiers d'accusation[253]. Sur ce point, la Cour a prĂ©cisĂ© dĂšs 2008 que l'enjeu se situait autour de la valeur probante des Ă©lĂ©ments et non de leur admissibilitĂ© en indiquant tenir compte « notamment de la cohĂ©rence intrinsĂšque des informations et de leur concordance avec lâensemble des preuves, considĂ©rĂ©es comme un tout, de la fiabilitĂ© de la source et de la possibilitĂ© pour la DĂ©fense de contester la source »[306].
En 2015, l'avocat Toby Cadman évoque « l'héritage Ocampo » en soutenant qu' « un grand nombre des ONG qui fournissent des témoins à la CPI ont reçu des subventions de la part de gouvernements européens qui financent aussi la Cour »[307].
Vis-à -vis du Conseil de sécurité
Le Conseil de sĂ©curitĂ© peut demander Ă la Cour de suspendre une enquĂȘte ou des poursuites pendant douze mois en vertu d'une rĂ©solution adoptĂ©e sous le chapitre VII de la Charte des Nations unies ; la demande Ă©tant renouvelable dans les mĂȘmes conditions[alpha 47]. Cette disposition a constituĂ© « l'une des clefs des nĂ©gociations » Ă Rome, en particulier pour les Ătats participant de façon significative aux opĂ©rations de maintien de la paix. Ceux-ci souhaitaient en effet conserver une marge de manĆuvre certaine afin de limiter le risque de poursuites, de leurs propres militaires, par la Cour[308]. UtilisĂ©e Ă cinq reprises[n 5], cette possibilitĂ© soulĂšve des interrogations au regard d'une part de la sĂ©lectivitĂ© des poursuites qu'elle engendre, d'autre part du risque de confusion ainsi crĂ©Ă© entre la mission d'un organe politique, le Conseil, et celle d'un organe judiciaire, la Cour[309]. En outre, eu Ă©gard Ă la « libertĂ© d'apprĂ©ciation » laissĂ©e, le Conseil de sĂ©curitĂ© a pu s'Ă©carter de la lettre et de l'esprit du texte[310] - [311].
Paix et justice
Le dilemme paix-justice est consubstantiel au droit international pĂ©nal. GĂ©nĂ©ralement, la mise en Ćuvre d'un processus judiciaire peut bloquer l'apparition d'autres mĂ©canismes de rĂšglement des diffĂ©rends. A moyen terme, il existe un risque de complexifier le retour Ă la paix[312] - [313]. En outre, de par la nature mĂȘme de la Cour â permanente et Ă vocation universelle â, celle-ci est amenĂ©e Ă intervenir au cours de conflits[314]. Or, « la justice ne peut quâimputer un crime collectif Ă quelques hommes [âŠ] : on ne peut lui demander dâarrĂȘter la guerre et donc de poursuivre une autre fin que la justice. Lorsque le juge veut empĂȘcher la guerre, dire lâhistoire ou honorer la mĂ©moire, il cherche un autre objectif que celui de la justice au sens strict »[315]. La question a Ă©tĂ© notamment soulevĂ©e s'agissant de la rĂ©percussion des mandats d'arrĂȘt lancĂ©s contre Joseph Kony et quatre autres hauts gradĂ©s de la LRA sur les pourparlers de Juba (en)[316] avec des positions antagonistes entre mĂ©diateurs et ONG[317] - [318]. Quelques annĂ©es plus tard, d'aucuns ont soutenu que les poursuites engagĂ©es contre Uhuru Kenyatta lui ont permis de gagner des voix lors de la prĂ©sidentielle de 2013 en se faisant passer pour la « victime dâun tribunal principalement financĂ© par lâOccident »[319].
C'est la raison pour laquelle certains plaident en faveur des Commissions vĂ©ritĂ© et rĂ©conciliation[320] tandis que d'autres se montrent plus rĂ©ticents en relevant que ce type de mĂ©canisme « peut gĂ©nĂ©rer une forme de ressentiment et d'insĂ©curitĂ© »[321]. Dans le mĂȘme ordre d'idĂ©es, l'expĂ©rience des Gacaca au Rwanda[322] a permis une certaine rĂ©conciliation en parallĂšle des poursuites menĂ©es par le TPIR[323] bien que le fonctionnement de ces tribunaux populaires ne soit pas exempt de critiques[324] - [325]. Enfin, l'aide au dĂ©veloppement traditionnelle (sĂ©curitĂ©, Ă©conomie) peut tout autant ĂȘtre mobilisĂ©e[326]. Enfin, une part minoritaire adopte une position radicale vis-Ă -vis de la justice pĂ©nale internationale en considĂ©rant que celle-ci « tend Ă renforcer le pouvoir des criminels de guerre et Ă supprimer les incitations Ă la capitulation ou Ă une sortie nĂ©gociĂ©e »[327].
En toute hypothÚse, les mécanismes alternatifs de rÚglement des conflits qui pourraient par exemple inclure l'amnistie générale ne doivent pas mener à une impunité de fait difficilement acceptable pour les populations[328]. De plus, au regard du droit international conventionnel et coutumier, il existe une obligation de réprimer et de poursuivre les crimes internationaux les plus graves[329].
à l'égard des poursuites menées en Afrique
Certains Ătats africains accusent la CPI de mener une politique judiciaire nĂ©o-colonialiste[330]. L'un des principaux arguments au soutien de cette thĂšse est le suivant : pendant les premiĂšres annĂ©es d'existence, les poursuites se sont concentrĂ©es sur le continent africain[331] - [332]. Par exemple, Ă l'occasion du premier mandat d'arrĂȘt dĂ©livrĂ© contre Omar El Beshir, Jean Ping â Ă l'Ă©poque prĂ©sident de la Commission de l'UA â a regrettĂ© « que la justice internationale ne semble appliquer les rĂšgles de la lutte contre l'impunitĂ© qu'en Afrique comme si rien ne se passait ailleurs, en Irak, Ă Gaza, en Colombie ou dans le Caucase »[333]. Par la suite, le ministre gambien de l'information a accusĂ© la Cour de passer sous silence « les crimes de guerre commis par les pays occidentaux »[334]. Le PrĂ©sident namibien Hage Geingob s'est dit pour sa part favorable Ă la crĂ©ation d'une Cour de justice africaine qui remplacerait « celles imposĂ©es par des pays Ă©trangers »[335].
Face Ă ces critiques, Fatou Bensouda a reconnu qu'il existait un « malaise » des Ătats africains[336]. De leurs cĂŽtĂ©s, le SĂ©nĂ©gal, le Mali ou encore le Lesotho â tous partisans de la juridiction â ont estimĂ© qu'elle prĂ©sentait des « dysfonctionnements »[337]. Enfin, le PrĂ©sident de l'AEP, Sidiki Kaba, a considĂ©rĂ© que le retrait d'un Ătat ou de plusieurs « constituerait un recul dans la lutte contre l'impunitĂ© » et a plaidĂ© pour l'ouverture d'un dialogue[338].
Les travaux des chercheurs sont Ă©galement partagĂ©s sur la question. Certains rĂ©futent l'idĂ©e selon laquelle la CPI serait « une justice de âblancsâ » en rappelant que les premiĂšres procĂ©dures ont Ă©tĂ© lancĂ©es par les Etats africains eux-mĂȘmes et en considĂ©rant que la rupture proviendrait en rĂ©alitĂ© des poursuites visant des chefs d'Etat Ă l'instar d'el-Bechir, Kadhafi et Kenyatta[339] - [340]. Jean-Baptiste JeangĂšne Vilmer propose diffĂ©rentes pistes pour sortir de la crise : renforcer les capacitĂ©s des juridictions nationales sur le continent, crĂ©er des structures intermĂ©diaires et mobiliser davantage la sociĂ©tĂ© civile[341]. A contrario, Sara Dezalay soutient que le « biais africain » s'expliquerait notamment par la « faiblesse structurelle » de la justice pĂ©nale internationale et par la place qu'occupent les juristes occidentaux ainsi que ceux issus de l'Ă©lite africaine (par exemple Fatou Bensouda) dans l'architecture et la pratique de l'institution[342].
Notes et références
Notes
- Sa responsabilité est retenue pour les chefs suivants : enrÎlement, conscription et utilisation d'enfants-soldats de moins de 15 ans.
- Art. 9 §2 du Statut TPIY / Art. 8 §2 du Statut TPIR.
- Quota nécessaire pour que le traité entre en vigueur
- L'enquĂȘte a Ă©tĂ© ouverte en mars 2011.
- S/RES/1422 (2002) ne visant aucune situation géographique particuliÚre, renouvelée un an plus tard par S/RES/1487 (2003) ; S/RES/1497 (2003) concernant le Libéria ; S/RES/1593 (2005) portant sur le Darfour ; S/RES/1970 (2011) relative à la Libye
Textes du régime
- Article 1 du Statut de Rome.
- Préambule du Statut de Rome.
- Article 126 du Statut de Rome.
- Article 5 du Statut de Rome.
- Article 6 du Statut de Rome.
- Article 7 du Statut de Rome.
- Article 8, alinéa (a) du Statut de Rome.
- Article 8, alinéa (b) du Statut de Rome.
- Article 8, alinéa (c) du Statut de Rome.
- Article 8, alinéa (e) du Statut de Rome.
- Article 8 bis du Statut de Rome.
- Articles 1 et 25 §1 du Statut de Rome.
- Article 26 du Statut de Rome.
- Article 11 du Statut de Rome.
- Article 29 du Statut de Rome.
- Article 17 du Statut de Rome.
- Article 34 du Statut de Rome.
- Norme 2 du RĂšglement de la Cour.
- Article 39 du Statut de Rome.
- Article 39 §2, alinéa b. iii) du Statut de Rome.
- Norme 46-2 du RĂšglement de la Cour.
- Pour le détail complet, v. article 57 du Statut de Rome.
- Article 39 §2, alinéa b. ii) du Statut de Rome.
- Pour le détail complet, v. article 64 du Statut de Rome.
- Article 39 §2, alinéa b. i) du Statut de Rome.
- Pour le détail complet, v. chapitre VIII du Statut de Rome.
- Pour le détail complet, v. notamment articles 42, 15, 54 du Statut de Rome ; RÚglement du Bureau du Procureur.
- Article 54 §1 du Statut de Rome.
- Article 66 §§2-3 du Statut de Rome.
- Pour le détail complet, v. notamment article 43 du Statut de Rome ; RÚglement du Greffe.
- V. en ce sens : RÚgle 20 du RÚglement de procédure et de preuve.
- Article 36 §§1-2 et §4 du Statut de Rome.
- Article 36 §3 du Statut de Rome.
- Article 36 §6 du Statut de Rome.
- Article 36 §9 du Statut de Rome.
- Article 42 §4 du Statut de Rome.
- Article 38 du Statut de Rome.
- Norme 13 du RĂšglement de la Cour.
- Article 39, §3, alinéas a) et b) du Statut de Rome.
- Article 43, §§4-5 du Statut de Rome.
- Article 66 §1 du Statut de Rome.
- V. en particulier articles 55 et 67 du Statut de Rome.
- Article 77, alinéa 1 du Statut de Rome.
- Article 77, alinéa 2 du Statut de Rome.
- Article 75 du Statut de Rome.
- V. articles 15 et 53 du Statut de Rome.
- Article 16 du Statut de Rome.
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Annexes
Bibliographie
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Articles connexes
Liens externes
- Site officiel
- Site de la Coalition pour la Cour PĂ©nale Internationale
- Cour pénale internationale et DIH Comité international de la Croix-Rouge
- Site de la Coalition française pour la CPI
- Notices dans des dictionnaires ou encyclopédies généralistes :
- Ressource relative Ă la vie publique :