Statut de Rome

Les États parties sont légalement tenus de coopérer avec la Cour quand elle en a besoin : arrestation et transfert des personnes inculpées ou accès à des preuves et témoins. Les États parties ont le droit de participer et de voter à l'Assemblée des États Parties, organe de direction de la Cour qui élit les juges et le procureur, approuve le budget de la Cour et adopte les amendements du Statut de Rome.

Depuis le 4 mars 2016, 124 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux :

• 34 sont des membres du groupe des États d'Afrique ;
• 19 sont des membres du groupe des États d’Asie et du Pacifique ;
• 18 sont des membres du groupe des États d'Europe Orientale ;
• 28 sont des membres du groupe des États d'Amérique Latine et des Caraïbes ;
• 25 sont des membres du groupe des États d'Europe occidentale et autres États[11].

« Les États Parties au présent Statut,

Conscients que tous les peuples sont unis par des liens étroits et que leurs cultures forment un patrimoine commun, et soucieux du fait que cette mosaïque délicate puisse être brisée à tout moment,

Ayant à l'esprit qu'au cours de ce siècle, des millions d'enfants, de femmes et d'hommes ont été victimes d'atrocités qui défient l'imagination et heurtent profondément la conscience humaine,

Reconnaissant que des crimes d'une telle gravité menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde,

Affirmant que les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale,

Déterminés à mettre un terme à l'impunité des auteurs de ces crimes et à concourir ainsi à la prévention de nouveaux crimes,

Rappelant qu'il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux,

Réaffirmant les buts et principes de la Charte des Nations Unies et, en particulier, que tous les États doivent s'abstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies,

Soulignant à cet égard que rien dans le présent Statut ne peut être interprété comme autorisant un État Partie à intervenir dans un conflit armé ou dans les affaires intérieures d'un autre État,

Déterminés, à ces fins et dans l'intérêt des générations présentes et futures, à créer une cour pénale internationale permanente et indépendante reliée au système des Nations Unies, ayant compétence à l'égard des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale,

Soulignant que la cour pénale internationale dont le présent Statut porte création est complémentaire des juridictions pénales nationales,

Résolus à garantir durablement le respect de la justice internationale et sa mise en œuvre, [...] »

— Préambule du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 17 juillet 1998[12].

Bureaux de la Cour pénale internationale à La Haye.

• Article 1 – La Cour
• Article 2 – Lien de la Cour avec les Nations unies
• Article 3 – Siège de la Cour
• Article 4 – Régime et pouvoirs juridiques de la Cour

• Article 5 – Crimes relevant de la compétence de la Cour
• Article 6 – Crime de génocide
• Article 7 – Crimes contre l’humanité
• Article 8 – Crimes de guerre
  • Article 8 bis – Crime d'agression
• Article 9 – Éléments de crimes
• Article 10 –
• Article 11 – Compétence ratione temporis
• Article 12 – Conditions préalables à l'exercice de la compétence
• Article 13 – Exercice de la compétence
• Article 14 – Renvoi d'une situation par un État Partie
• Article 15 – Le Procureur
  • Article 15 bis – Exercice de la compétence à l’égard du crime d’agression (renvoi par un État, de sa propre initiative)
  • Article 15 ter – Exercice de la compétence à l’égard du crime d’agression (renvoi par le Conseil de sécurité)
• Article 16 – Sursis à enquêter ou à poursuivre
• Article 17 – Questions relatives à la recevabilité
• Article 18 – Décision préliminaire sur la recevabilité
• Article 19 – Contestation de la compétence de la Cour ou de la recevabilité d'une affaire
• Article 20 – Ne bis in idem
• Article 21 – Droit applicable

• Article 22 – Nullum crimen sine lege
• Article 23 – Nulla poena sine lege
• Article 24 – Non-rétroactivité ratione personae
• Article 25 – Responsabilité pénale individuelle
• Article 26 – Incompétence à l'égard des personnes de moins de 18 ans
• Article 27 – Défaut de pertinence de la qualité officielle
• Article 28 – Responsabilité des chefs militaires et autre supérieurs hiérarchiques
• Article 29 – Imprescriptibilité
• Article 30 – Élément psychologique
• Article 31 – Motifs d'exonération de la responsabilité pénale
• Article 32 – Erreur de fait ou erreur de droit
• Article 33 – Ordre hiérarchique et ordre de la loi

• Article 34 – Organes de la Cour
• Article 35 – Exercice des fonctions des juges
• Article 36 – Qualifications, candidature et élection des juges
• Article 37 – Sièges vacants
• Article 38 – La Présidence
• Article 39 – Les Chambres
• Article 40 – Indépendance des juges
• Article 41 – Décharge et récusation des juges
• Article 42 – Le Bureau du Procureur
• Article 43 – Le Greffe
• Article 44 – Le personnel
• Article 45 – Engagement solennel
• Article 46 – Perte de fonctions
• Article 47 – Sanctions disciplinaires
• Article 48 – Privilèges et immunités
• Article 49 – Traitements, indemnités et remboursement de frais
• Article 50 – Langues officielles et langues de travail
• Article 51 – Règlement de procédure et de preuve
• Article 52 – Règlement de la Cour

• Article 53 – Ouverture d’une enquête
• Article 54 – Devoirs et pouvoirs du Procureur en matière d'enquêtes
• Article 55 – Droits des personnes dans le cadre d'une enquête
• Article 56 – Rôle de la Chambre préliminaire dans le cas où l'occasion d'obtenir des renseignements ne se présentera plus
• Article 57 – Fonctions et pouvoirs de la Chambre préliminaire
• Article 58 – Délivrance par la Chambre préliminaire d'un mandat d'arrêt ou d'une citation à comparaître
• Article 59 – Procédure d'arrestation dans l'État de détention
• Article 60 – Procédure initiale devant la Cour
• Article 61 – Confirmation des charges avant le procès

• Article 62 – Lieu du procès
• Article 63 – Procès en présence de l'accusé
• Article 64 – Fonctions et pouvoirs de la Chambre de première instance
• Article 65 – Procédure en cas d’aveu de culpabilité
• Article 66 – Présomption d'innocence
• Article 67 – Droits de l'accusé
• Article 68 – Protection et participation au procès des victimes et des témoins
• Article 69 – Preuve
• Article 70 – Atteintes à l'administration de la justice
• Article 71 – Sanctions en cas d'inconduite à l'audience
• Article 72 – Protection de renseignements touchant à la sécurité nationale
• Article 73 – Renseignements ou documents émanent de tiers
• Article 74 – Conditions requises pour la décision
• Article 75 – Réparation en faveur des victimes
• Article 76 – Prononcé de la peine

• Article 77 – Peines applicables
• Article 78 – Fixation de la peine
• Article 79 – Fonds au profit des victimes
• Article 80 – Le statut, l'application des peines par les États et le droit national

• Article 81 – Appel d'une décision sur la culpabilité ou la peine
• Article 82 – Appel d'autres décisions
• Article 83 – Procédure d'appel
• Article 84 – Révision d'une décision sur la culpabilité ou la peine
• Article 85 – Indemnisation des personnes arrêtées ou condamnées

• Article 86 – Obligation générale de coopérer
• Article 87 – Demandes de coopération : dispositions générales
• Article 88 – Procédures disponibles selon la législation nationale
• Article 89 – Remise de certaines personnes à la Cour
• Article 90 – Demandes concurrentes
• Article 91 – Contenu de la demande d'arrestation et de remise
• Article 92 – Arrestation provisoire
• Article 93 – Autres formes de coopération
• Article 94 – Sursis à exécution d'une demande à raison d'une enquête ou de poursuites en cours
• Article 95 – Sursis à exécution d'une demande en raison d'une exception d'irrecevabilité
• Article 96 – Contenu d’une demande portant sur d’autres formes de coopération visées à l'article 93
• Article 97 – Consultations
• Article 98 – Coopération en relation avec la renonciation à l’immunité et le consentement à la remise
• Article 99 – Exécution des demandes présentées au titre des articles 93 et 96
• Article 100 – Dépenses
• Article 101 – Règle de la spécialité
• Article 102 – Emploi des termes

• Article 103 – Rôle des États dans l'exécution des peines d'emprisonnement
• Article 104 – Modification de la désignation de l'État chargé de l'exécution
• Article 105 – Exécution de la peine
• Article 106 – Contrôle de l’exécution de la peine et conditions de détention
• Article 107 – Transfèrement du condamné qui a accompli sa peine
• Article 108 – Limites en matière de poursuites ou de condamnations pour d’autres infractions
• Article 109 – Exécution des peines d’amende et de mesures de confiscation
• Article 110 – Examen par la cour de la question d'une réduction de peine
• Article 111 – Évasion

• Article 112 – Assemblée des États Parties

• Article 113 – Règlement financier et règles de gestion financière
• Article 114 – Règlement des dépenses
• Article 115 – Ressources financières de la Cour et de l'Assemblée des États Parties
• Article 116 – Contributions volontaires
• Article 117 – Calcul des contributions
• Article 118 – Vérification annuelle des comptes

• Article 119 – Règlement des différends
• Article 120 – Réserves
• Article 121 – Amendements
• Article 122 – Amendements aux dispositions de caractère institutionnel
• Article 123 – Révision du Statut
• Article 124 – Disposition transitoire
• Article 125 – Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion
• Article 126 – Entrée en vigueur
• Article 127 – Retrait
• Article 128 – Textes faisant foi

• Cour pénale internationale
• Coalition pour la Cour pénale internationale
• Nations unies
• Journée mondiale de la justice internationale

• (fr) [PDF] Statut de Rome de la Cour pénale internationale
• Philippe Currat, « L’interprétation du Statut de Rome », Numéro 20.1 - 2007, 1^er mai 2008, Revue québécoise de droit international