Convention de Vienne sur le droit des traités
La convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 codifie les traités et les relations internationales juridiques entre les États. N'étant pas rétroactive, elle n'est pas appliquée pour les traités précédents, mais doit être respectée entre les États parties.
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| Organisation internationale | Organisation des Nations unies |
|---|---|
| Langue(s) officielle(s) | Anglais, chinois, espagnol, français, russe. |
| Type | Traité international |
| Branche | Droit des traités |
| RĂ©dacteur(s) | Commission du droit international |
|---|---|
| Signature | |
| Entrée en vigueur | (adoption par 35 États) |
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Adoption de la convention
La convention est rédigée par la Commission du droit international et adoptée par soixante-dix-neuf des membres présents, contre dix-neuf abstentions (dont les pays du bloc de l'Est) et un vote contre (la France). Elle a donc été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le , et est entrée en vigueur le . Depuis son adoption, il a fallu attendre que trente-cinq États consentent à être liés à cette convention internationale pour qu'elle entre en vigueur.
Contenu
Il s'agit d'un traité-loi qui a codifié les coutumes internationales en matière de traités entre États, et qui a aussi développé le droit. Son article 14 définit la ratification, son article 26 définit pacta sunt servanda, son article 53 définit le "jus cogens" et son article 62[1] déclare le changement fondamental de circonstances. C'est en raison de cet article que la France n'a pas souhaité adopter cette convention bien qu'elle l'applique malgré tout[2].
La convention fournit essentiellement des règles supplétives puisque chaque traité peut établir son propre régime juridique.
La Convention de Vienne sur le droit des traités ne s'applique qu'aux traités conclus entre États et qu'aux traités écrits seulement.
Ainsi un Retrait d'un traité peut dans certains cas se faire selon cette convention ou selon des modalités propre au traité.
L'article 34 indique la manière dont un état est lié : " Un traité ne crée ni obligation ni droit pour un État tiers sans son consentement ".
Notes et références
- « Convention de Vienne sur le droit des traités », ONU,‎ , p. 141 (lire en ligne [PDF])
- Olivier Deleau, Les positions françaises à la Conférence de Vienne sur le droit des traités, 1969.
Sources
- (fr) Convention de Vienne sur le droit des traités - ONU, [PDF]
- (fr) Projet d'articles et commentaires, commission du droit international, 18e session - ONU, 1966 [PDF]