Parti politique européen

Selon l'Union européenne, un parti politique européen est un type d'organisation politique reconnu depuis 1992 dans le cadre du traité de Maastricht (TUE) et éligible depuis 2003 pour recevoir des fonds communautaires. L'ancien article 191 (1^er alinéa) du traité sur la Communauté européenne (TCE) disposait : « Les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d’intégration au sein de l’Union. Ils contribuent à la formation d’une conscience européenne et à l’expression de la volonté politique des citoyens de l’Union ». Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (1^er décembre 2009)[1], les « partis politiques au niveau européen » sont mentionnés à l'article 10, paragraphe 4 du traité sur l'Union européenne ainsi qu'à l'article 224 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)[2].

Le règlement (CE) n^o 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, « relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen », adopté selon la procédure de codécision, établit un statut officiel pour les partis politiques au niveau européen, les conditions requises pour l'obtenir ainsi que les règles qui permettent à ces organisations de demander un financement communautaire[3].

La procédure de reconnaissance des partis politiques au niveau européen est annuelle et dépend du Bureau du Parlement européen. Au 1^er décembre 2010, il existe 10 partis politiques au niveau européen reconnus[4] - [5].

Extrait du règlement (CE) n^o 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen[6].

« Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par :
1. « parti politique »: une association de citoyens:
– qui poursuit des objectifs politiques, et
– qui est reconnue par, ou établie en conformité avec, l'ordre juridique d'au moins un État membre;
2. « alliance de partis politiques »: une coopération structurée entre deux partis politiques au moins;
3. « parti politique au niveau européen »: un parti politique ou
une alliance de partis politiques qui remplit les conditions visées à l'article 3. »

« Article 3 Conditions

Un parti politique au niveau européen remplit les conditions suivantes :
a) avoir la personnalité juridique dans l'État membre où il a son siège ;
b) être représenté, dans au moins un quart des États membres, par des membres du Parlement européen ou dans les parlements nationaux ou régionaux ou dans les assemblées régionales, ou avoir réuni, dans au moins un quart des États membres, au moins trois pour cent des votes exprimés dans chacun de ces États membres lors des dernières élections au Parlement européen ;
c) respecter, notamment dans son programme et par son action, les principes sur lesquels l'Union européenne est fondée, à savoir les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit ;
d) avoir participé aux élections au Parlement européen ou en avoir exprimé l'intention. »

Selon l'article 2 de la recommandation de la Commission n^o 2013/142/UE du 12 mars 2013 sur le renforcement de la conduite démocratique et efficace des élections au Parlement européen « les partis politiques nationaux participant aux élections au Parlement européen font connaître avant ces élections leurs liens d’affiliation avec des partis politiques européens. Les partis nationaux veillent à faire apparaître clairement leur affiliation à des partis politiques européens sur l’ensemble de leur matériel de campagne, dans leurs communications et lors de la diffusion de messages politiques dans les médias audiovisuels »[7].

Les mouvements associatifs européens suivants visent une action politique pro-européenne, tournée vers les élus et les citoyens, sans présenter eux-mêmes de candidats aux élections (au Parlement européen ou autres). Un statut de l'association européenne (SAE) n'étant pas encore créé dans l'UE, ils sont organisés en confédération d'associations par pays.