Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

37e Session Plénière du Congrès

Composé de représentants disposant d’un mandat électif au sein d’une collectivité locale ou régionale, le Congrès compte 306 membres titulaires et 306 membres suppléants[4], représentant plus de 130 000 collectivités locales et régionales des États membres. Leur mandat a une durée de deux sessions ordinaires (soit deux années). Les membres du Congrès se regroupent par délégation nationale et par groupe politique, PPE/CCE (Groupe Parti populaire européen), SOC/V/DP (Groupe Socialistes, Verts et Démocrates Progressistes), GILD (Groupe Indépendant et Libéral Démocratique) et CRE (Conservateurs & réformistes européen)[5].

Le Congrès se réunit deux fois par an à Strasbourg, où il accueille les délégations d'organisations européennes, ainsi que celles de quelques États non membres, reçues en qualité d'invités spéciaux ou d'observateurs. Les sessions des deux Chambres ont lieu lors des sessions plénières du Congrès.

Le Congrès élit son Président à tour de rôle, parmi les représentants de chaque Chambre. Le mandat du Président est de deux ans[6].

Le Bureau du Congrès[7] - composé des membres des Bureaux des deux Chambres (la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions) - est responsable de la préparation de la session plénière, de la coordination des travaux des deux Chambres et des Commissions statutaires, ainsi que de la préparation du budget. Il assure la continuité des travaux du Congrès entre les sessions plénières du Congrès. Le président du Congrès préside le Bureau.

Débat thématique à la Chambre des pouvoirs locaux

La Chambre des pouvoirs locaux est un lieu privilégié de rencontre et d'expression des collectivités locales au sein du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Elle permet de donner toute sa singularité à la voix des municipalités et des pouvoirs intermédiaires au sein du Congrès.

La tâche principale de la Chambre des pouvoirs locaux est d'évaluer la situation de la démocratie locale et d’observer les élections locales sur la base de la Charte européenne de l'autonomie locale. La Chambre gère également les questions sociales et soutient les activités de coopération des villes européennes, telles que le dialogue interculturel, la cyberdémocratie ou le multiculturalisme. Elle promeut les principes de la démocratie locale en dehors de l'Europe, notamment par le dialogue euro-arabe entre les villes et la coopération euro-méditerranéenne. Elle organise des débats thématiques sur des questions telles que la lutte contre la radicalisation, les villes contre le terrorisme, les migrations, la protection du patrimoine culturel etc. et peut adopter des recommandations et résolutions. Si nécessaire, la Chambre des pouvoirs locaux peut également exiger d'un membre de rédiger un rapport sur une question pertinente qui relève de son expertise. La Chambre des pouvoirs locaux doit examiner les questions qui relèvent de sa compétence, à savoir les questions de fond et d’actualité relatives à la dimension locale en Europe, et, si nécessaire peut soulever un débat lors d'une session du Congrès.

Les représentants de la Chambre des régions sont issus d’entités situées entre l’État et les collectivités locales disposant soit de prérogatives d’auto-administration, soit de prérogatives d’ordre étatique. Ils doivent posséder la capacité effective de prendre en charge, sous leur propre responsabilité et dans l’intérêt de leur population, une part importante des affaires d’intérêt public, conformément au principe de subsidiarité.

Enfin, s’il existe dans un pays des collectivités territoriales couvrant un vaste territoire et exerçant des compétences relevant à la fois des municipalités et des régions, leurs représentants auront également qualité pour siéger à la Chambre des régions.

La Chambre des régions considère le « Cadre de référence sur la démocratie régionale » adopté en novembre 2009 comme un texte de référence et en assure la promotion dans le cadre de ses activités.

Depuis l’adoption, le 19 janvier 2011, de la Charte révisée du Congrès par le Comité des ministres, l’ancienne Commission permanente est remplacée par un Forum statutaire. Le Forum statutaire est composé des présidents de toutes les délégations nationales et des membres du Bureau. Le Forum agit au nom du Congrès entre les sessions et peut être convoqué, à tout moment, par le président du Congrès, si celui-ci le juge nécessaire.

Le travail du Congrès s'organise autour de trois commissions statutaires instaurées en octobre 2010 dans le cadre de la réforme des structures du Congrès:

• La Commission sur le suivi des obligations et des engagements des États membres, ou "Commission de suivi" est chargée en particulier de contrôler l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale par les États membres, de préparer des rapports sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les pays ayant ratifié la Charte et d'étudier certaines questions spécifiques liées à la démocratie locale et régionale. Elle organise des visites de suivi et rédige des projets de rapports et de recommandations sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les États membres concernés. Elle encourage également les États membres à évaluer la situation de la démocratie locale, au regard de la Charte, et à identifier les obstacles qui les empêchent de l’appliquer pleinement[8].

• La Commission de la gouvernance est chargée de questions relevant du mandat statutaire du Congrès telles que la gouvernance, les finances publiques, la coopération transfrontalière et interrégionale et la cyberdémocratie, ainsi que la coopération avec les organes intergouvernementaux. La Commission est assistée d’un Groupe d’experts indépendants[9].

• La Commission des questions d'actualité est chargée d'étudier le rôle des pouvoirs locaux et régionaux concernant les enjeux majeurs pour les sociétés européennes. Elle prépare ainsi des travaux sur des thèmes tels que la cohésion sociale, la participation citoyenne, l’éducation, le développement durable, le dialogue interculturel et interreligieux, la protection des enfants contre les abus sexuels, la participation des jeunes , l'intégration des migrants , du point de vue des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe[10].

Chargées du suivi des textes adoptés par le Congrès sur la base de leurs rapports, les Commissions suivent également les activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe et des commissions de l'Assemblée parlementaire. Elles examinent par ailleurs toutes les questions dont elles sont saisies, mais peuvent également aborder d’autres sujets relevant de leur compétence, sans pour autant aboutir à la préparation d'un rapport ou à l'organisation d'une conférence.

Le Secrétariat du Congrès est dirigé par un Secrétaire Général élu pour cinq ans par le Congrès réuni en session plénière. Il est assisté dans ses fonctions par un Directeur[11]. Le secrétariat des deux chambres est assuré par un Secrétaire exécutif désigné par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe après consultation du Bureau du Congrès[12].

Le Groupe d’experts indépendants (GEI) assiste les trois commissions dans la mise en œuvre de leurs responsabilités statutaires en matière de démocratie locale et régionale. Il est composé d'experts désignés parmi les enseignants ou chercheurs dans les universités et autres centres de recherches sur la base de leurs compétences reconnues en matière d’autonomie locale ou régionale. La durée du mandat de l’expert est de quatre années renouvelables.

Le GEI est chargé d'assister le Congrès dans :

• L'élaboration de rapports sur l’état de la démocratie locale et régionale dans les États membres (missions de suivi général)
• L'élaboration de rapports portant sur un aspect spécifique de la Charte ou sur un pays/ ou groupe de pays (missions de suivi spécifique)
• L'élaboration de rapports sur une demande de contrôle d’un point spécifique posant un problème au regard du respect d’une des dispositions de la Charte (missions d’enquête)
• Toutes les activités relatives à la promotion de la démocratie locale et régionale et au suivi de l’évolution de l’autonomie locale et régionale sur la base de la Charte européenne de l'autonomie locale[13].

Le suivi de la démocratie locale et régionale est basé sur le contrôle de l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale sous la forme de missions dans les États membres effectuées par des membres du Congrès. L’activité de monitoring constitue une base importante pour établir un dialogue politique constructif avec les autorités des États membres sur les questions relatives à la démocratie locale et régionale. Elle permet au Congrès de mieux faire connaître ses principales conventions et instruments juridiques auprès des gouvernements, des parlements, des associations, des élus et des médias sur les questions institutionnelles locales et régionales. De nombreuses réformes législatives ont ainsi été entamées par les États membres sur la base des conclusions des missions de suivi. L’objectif est de soumettre chaque État membre à un suivi tous les cinq ans.

Le monitoring donne lieu à :

• Des rapports de suivi de la démocratie locale, élaborés pays par pays.
• Des rapports généraux ou thématiques qui fournissent une analyse transversale de l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale dans les États membres

Les rapports sont débattus en session plénière et donnent lieu à une recommandation du Congrès.

Dans le cadre de ses missions de suivi, le Congrès a également vocation à sensibiliser les élus aux droits de l'homme et à leur application au niveau local et régional.

En 2019, le Congrès a lancé le site web Carta-Monitor, qui permet de consulter l'analyse, article par article, réalisée au cours des missions de monitoring, mais aussi d'effectuer une analyse comparative sur plusieurs articles et sur plusieurs pays[14].

L'observation d'élections locales et régionales est un autre volet important des activités du Congrès dans la promotion de la démocratie locale et régionale. Les missions d'observation sont menées à la demande officielle des autorités nationales concernées. Le Congrès met en place une délégation composée de membres du Congrès et de membres du Comité des régions (environ 10-15 personnes). À l'issue de la mission d'observation, une déclaration préliminaire est faite par la délégation du Congrès et un rapport est ensuite préparé et présenté à la Session du Congrès, qui comprend une analyse de la campagne électorale, le jour du scrutin, ainsi que des recommandations / améliorations à apporter. Le Congrès collabore avec des institutions du Conseil de l'Europe, telles que l'Assemblée parlementaire et la Commission de Venise. Les détails de la procédure sont énoncés dans la résolution du Congrès[15].

Dans le cadre de son suivi de la démocratie locale et régionale en Europe, le Congrès entretient un dialogue régulier avec les autorités des États Membres du Conseil de l’Europe. En mars 2013, il a adopté la Résolution 353 (2013) sur le post-monitoring et la post-observation des élections. Son objectif est de développer le dialogue politique avec les États Membres et les différentes parties prenantes à la suite d’une visite de suivi ou d’une visite d’observation des élections, afin d’assurer l’efficacité et l’impact de ses activités de suivi et d’observation des élections.

Pour donner suite à ses recommandations, le Congrès établit avec les autorités de l’État membre concerné une feuille de route, afin d’améliorer la démocratie locale et régionale.

La première feuille de route préparée dans le cadre de ce dialogue de post-monitoring portait sur la réforme de décentralisation entreprise par les autorités ukrainiennes, et a été signée en mai 2015.

L’Alliance européenne des villes et des régions pour l'inclusion des Roms est une initiative du Congrès des pouvoirs locaux et Régionaux du Conseil de l'Europe en coopération avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour les questions Roms. Plus de 120 villes et régions issues de 129 pays participent actuellement à l'Alliance.

L’Alliance poursuit les objectifs suivants :

1. Favoriser l’échange de savoir-faire et de bonnes pratiques sur l’inclusion des Roms et des Gens du voyage entre les villes et régions participantes ;
2. Permettre aux villes et régions membres de s’exprimer d’une seule voix, en leur offrant une plate-forme pour la promotion de leur point de vue sur les questions relatives à l’inclusion des Roms aux niveaux local et régional. L’Alliance organise des séminaires nationaux et internationaux destinés à faciliter l’échange de savoir-faire et de bonnes pratiques entre les villes et régions participantes. L’une des priorités essentielles de l’Alliance est de promouvoir la culture rom et de mieux faire connaître le génocide rom perpétré pendant la Deuxième Guerre mondiale et la journée internationale de commémoration du 2 août.

Une autre initiative importante du Conseil de l’Europe, destinée à lutter contre l’antitsiganisme, est la campagne Dosta ! mise en œuvre à l’échelle nationale dans les États membres. Depuis 2013, l’Alliance est responsable du « prix Dosta ! du Congrès », qui récompense tous les deux ans trois municipalités pour la mise en œuvre de projets innovants dans le domaine de l’inclusion des Roms. Entre 2013 et 2014, l’Alliance a mis en place la première étape du projet ROMACT. Environ 30 villes et régions étaient engagées dans différents types d’activités, telles que des travaux de préparations, des collectes de données, des analyses, des ateliers thématiques, des visites d’étude ou encore des échanges d’informations. La mise en œuvre de ce projet était aussi l’occasion pour les participants de développer leurs relations et de mettre en place des partenariats. Le projet pris fin en 2014 avec la tenue d’une conférence d’évaluation où furent présent les villes et régions du programme mais aussi des décideurs politiques locaux, nationaux et internationaux.

Le Congrès entretient des contacts et des échanges réguliers avec les différentes associations représentatives des pouvoirs locaux et régionaux de chaque État membre du Congrès. À titre d'exemple, pour la France, le Congrès coopère notamment avec l'Association des maires de France, l'Association des régions de France et l'Assemblée des départements de France.

Le Congrès coopère de manière régulière avec de nombreuses associations internationales représentatives des pouvoirs locaux et régionaux. Aux rangs de celles-ci, on compte notamment Eurocités, Cités et Gouvernements locaux unis (CGLU) et le Conseil des communes et régions d'Europe.

La coopération entre le Congrès et le Comité des régions de l'Union européenne est établie par un accord de coopération signé en 2005. La coopération passe notamment par un groupe de contact dont la principale mission consiste à gérer les relations et les activités conjointes des deux organisations.

La coopération des deux institutions est basée sur la volonté de travailler en complémentarité pour le respect du principe de subsidiarité et de proportionnalité.

Depuis 2007, le Congrès associe des membres du Comité des Régions à ses missions d'observation des élections.

• Le Conseil de l'Europe
• La Chambre des pouvoirs locaux
• La Charte européenne de l'autonomie locale
• La Charte urbaine européenne
• La Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local
• La Charte sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale
• La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
• La Convention européenne du paysage
• Le Statut du groupe d'experts indépendants sur la Charte européenne de l'autonomie locale
• Démocratie locale

• Notices d'autorité :

  • VIAF
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  • BnF (données)
  • IdRef
  • LCCN
  • Suède
  • WorldCat
• Site officiel du Conseil de l'Europe
• Site officiel du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
• Charte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
• Résolution statutaire (94)03 relative à l'institution du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe
• Résolution statutaire (2000)1 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe
• Charte européenne de l'autonomie locale