Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) a été adopté à New York le par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI). Il comprend les droits et libertés classiques qui protègent les particuliers contre les ingérences de l’État, comme le droit à la vie, l’interdiction de la torture, de l’esclavage et du travail forcé, le droit à la liberté, etc[1].
PIDCP
| Type de traité |
Convention internationale Résolution de l’Assemblée générale de l'ONU surveillée par le Comité des droits de l'homme |
|---|---|
| Adoption | par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI) |
| Entrée en vigueur | |
| Langues | anglais, chinois, espagnol, français et russe |
Le Pacte est complété par deux protocoles : le 1er daté du , et le 2e, interdisant la peine de mort, en date du .
Le Pacte II de l’ONU est entré en vigueur après la ratification par 35 États le . Il est en principe applicable directement par les juridictions des États signataires.
Origine
Après avoir voté la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'Assemblée générale souhaitait une Charte des droits de l'homme qui aurait force obligatoire. Elle a donc créé une Commission des droits de l'homme, chargée de la rédiger. Le projet aboutit après deux longues années de négociations dans le contexte de la guerre froide, à deux textes complémentaires, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et le PIDCP.
Fait à New York le , il ne sera ratifié par la France qu'à l'issue de la loi du , entrant en vigueur le .
Contenu
Création du Comité des droits de l'homme
Le Pacte institue le Comité des droits de l'homme[2]. Il est composé de dix-huit experts indépendants qui se réunissent trois fois par an pour étudier les rapports des États parties et formuler des recommandations sur la mise en œuvre du pacte, sous forme d'"observations générales"[3]. En cas d'état d'urgence, prévu par l'article 4 du PIDCP, il peut éventuellement formuler des rapports spéciaux.
Un protocole facultatif, ratifié par plus de 100 pays, permet à des particuliers, de déposer des "communications" (plaintes) individuelles au sujet du respect du Pacte par les États qui ont ratifié ce protocole additionnel.
Droits protégés
- Article 1 : droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et « à disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles »
- Article 4 : dérogation au cas d'état d'urgence, mais elle ne permet pas sur les articles 6, 7, 8, 11, 15, 16 et 18 et implicitement l'article 14 qui protège l'accès à un juge même s'il n'est pas cité.
- Article 6 : droit à la vie et sur la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide à la privation de la vie.
- Article 7 : interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- Article 8 : interdiction de l'esclavage et des travaux forcés
- Article 9 : droit à la liberté et à la sécurité, interdiction de la détention arbitraire
- Article 11 : interdiction de la détention à cause de l'obligation du droit civil
- Article 14 : égalité devant les tribunaux et les cours de justice. Droit au silence, présomption d'innocence, non bis in idem et dommage pour l'erreur judiciaire
- Article 15 : Principe de la non-rétroactivité de la Loi pénale plus sévère, application de la loi plus douce
- Article 16 : droit de reconnaissance de la personnalité juridique
- Article 17 : droit à la protection de la vie privée
- Article 18 : droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi qu'à la liberté de manifester sa religion.
- Article 19 : liberté d'expression (et conditions sous lesquelles cette liberté peut être restreinte).
- Article 20 : interdiction de toute propagande en faveur de la guerre et l'incitation à la discrimination
- Article 21 : droit de réunion pacifique
- Article 22 : droit d'association et sur l'Organisation internationale du travail
- Article 25 : droit de voter et d'être élu au suffrage universel et égal (alinea b)
- Article 26 : droit à l'égalité devant la loi
- Article 27 : droits culturels des minorités. La France a émis une réserve et n'est donc pas légalement liée à cet article dont le texte affirme :
« Dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d'avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d'employer leur propre langue. »
États signataires
Le , il y a 172 États partie du pacte[4].
- Les États-Unis l'ont signé en 1992 avec plusieurs réserves, et ont déclaré que les dispositions des articles 1 à 27 du Pacte ne sont pas exécutoires d'office qui le rendent en grande partie non exécutoire[4].
- La France a émis une réserve à l'article 27, au nom de l'universalisme républicain, rappelant le fait que, étant une république "une et indivisible", les minorités (ethniques, culturelles, linguistiques ou religieuses) n'ont ni plus de droits ni moins de droits que leurs concitoyens : en effet la France ne « fiche » pas ses résidents par catégories raciales, etc. En 2008, le Conseil économique et social des Nations unies a « recommandé » à la France de retirer cette réserve[5].
- Plus généralement, de nombreux pays ont émis des réserves ou des déclarations d'interprétation. Une partie de ces réserves a fait l'objet d'objections de la part d'autres signataires, qui ont considéré que ces réserves étaient incompatibles avec l'objet et le but du Pacte. À titre d'exemple, l'Allemagne a fait part d'une objection à la réserve des États-Unis de sa possibilité d'appliquer la peine de mort à des mineurs, et d'objections contre 3 États appliquant un droit musulman ayant émis des réserves notamment sur l'article 18[4].
Protocoles facultatifs
Premier protocole
Le premier protocole facultatif prévoit un mécanisme pour donner suite aux plaintes relatives à la violation du Pacte par un État signataire. Il a été voté comme le Pacte lui-même, le par l'Assemblée générale et est entrée également en vigueur le . Le , il avait été signé par 104 États.
Second protocole
Le second protocole facultatif interdit la peine de mort. Il a été voté le par cette même assemblée et est entrée en vigueur le . Le , il avait été signé par 53 États. Selon un rapport du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de [6], 73 pays ont ratifié le second protocole facultatif.
Notes et références
- Présentation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU)- Humanrights.ch
- Site officiel du Comité des droits de l'homme
- Le Comité des droits de l'homme des Nations unies, Christine Chanet, Bulletin d'information de la Cour de cassation no 619, 15 mai 2005
- « Nations Unies Collection des Traités » (consulté le )Nations unies - Collection des traités
- "Observations faites à la France par le Comité des Droits économiques et sociaux, quarantième session, 28 avril-16 mai 2008.
- Document A/HRC/18/20 des Nations unies, § 4
Voir aussi
Bibliographie
- L. Hennebel, La jurisprudence du Comité des droits de l'homme des Nations unies : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son mécanisme de protection individuelle, préface par M. Nowak, Bruxelles, Bruylant, 2007.