DĂ©tention arbitraire
La détention arbitraire est dite arbitraire lorsqu'une autorité prive de liberté une personne sans base légale. En cela cette détention constitue un délit, une atteinte aux droits de l'homme dans certains pays, qui se produit si le greffe d'un établissement pénitentiaire joue d'erreurs ou d'incompétence ou si une autorité utilise la détention arbitraire comme d'une arme politique.
Droit par pays
Droit canadien
En droit canadien, une dĂ©tention arbitraire est celle qui contrevient Ă l'article 9 de la Charte canadienne des droits et libertĂ©s[1] et qui n'est pas autrement justifiĂ©e par l'article 1 de la Charte canadienne des droits et libertĂ©s[2]. Les arrĂȘts R. c. Grant[3] et R. c. Suberu[4] sont des arrĂȘts de principe de la Cour suprĂȘme en matiĂšre de dĂ©tention arbitraire.
Droit français
L'Ătat français n'est pas exempt de cas chaque annĂ©e. . Dans le droit pĂ©nal, elle est associĂ©e Ă une sĂ©questration.
RĂ©gimes dictatoriaux
On la trouve dans certains Ătats Ă caractĂšre dictatorial.
Droit international
La détention arbitraire soit interdite par l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
L'article 9 de la DĂ©claration universelle des droits de l'homme dĂ©clare, "Nul ne peut ĂȘtre arbitrairement arrĂȘtĂ©, dĂ©tenu ni exilĂ©."[5]
Selon le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, "Ăviter ĂȘtre classĂ© arbitraire, une dĂ©tention doit ĂȘtre appropriĂ©, prĂ©visible, proportionnel, nĂ©cessaire â et basĂ© sur la justice."[6]
Notes et références
- Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 9, <https://canlii.ca/t/dfbx#art9>, consulté le 2021-12-19
- Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 1, <https://canlii.ca/t/dfbx#art1>, consulté le 2021-12-19
- 2009 CSC 32
- 2009 CSC 33
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, « Déclaration universelle des droits de l'homme »
- (en) Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, « Universal Declaration of Human Rights at 70: 30 Articles on 30 Articles - Article 9 »