Article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés

L'article 9 se lit comme suit :

« 9. Chacun a droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires. »

— Article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés

La « détention » ne tombe sous le sens de l'article 9 et de l'article 10 que s'il y a des « contraintes physiques ou psychologiques appréciables »[1]. Une détention sera considérée arbitraire « s'il n'y a pas de critère, exprès ou tacite, qui en régit l'exercice. »[2]

Lorsque l'article 9 est invoqué, la Couronne doit démontrer que la police a agi en fonction de leur devoir prévu par la loi. Ce devoir peut découler soit de la common law[3] ou d'une loi codifiée. Ensuite, la couronne doit démontrer que l'action elle-même était une utilisation justifiable de leur autorité conférée par ce devoir.

Dans le jugement R. c. Wilson (1990)[4], il fut jugé que les arrêts aléatoires par la police, autorisés par la loi, contrevenaient à l'article 9 mais étaient justifiables en tant que limite raisonnable en vertu de l'article 1 de la Charte. De même, dans R. c. Ladouceur (1990)[5] les points d'inspections sur les autoroutes furent jugées arbitraires là où une discrétion absolue était accordée à la police ; cette violation fut également jugée justifiable sous l'article 1.

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Section Nine of the Canadian Charter of Rights and Freedoms » (voir la liste des auteurs).

• R. c. Suberu

• Recueil de décisions relatives à l'article 9 — IIJCan