Article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés

Sous la rubrique Garantie des droits et libertés, l'article se lit comme suit :

« 1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. »

— Article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés

La question de savoir si la restriction d'un droit est prescrite par une règle de droit concerne la situation où la restriction est le résultat d'une action d'un gouvernement ou de ses représentants, et cherche à savoir si l'action est autorisée par une loi accessible et intelligible. La Cour a déterminé les circonstances où une autorisation serait invalidée : « s'il n'existe aucune norme intelligible et si le législateur a conféré le pouvoir discrétionnaire absolu de faire ce qui semble être le mieux dans une grande variété de cas, il n'y a pas de restriction prescrite par une règle de droit" »[3]

Là où il n'existe aucun fondement dans une règle de droit pour l'action d'un gouvernement, la restriction du droit sera invalidée. Dans la décision Little Sisters Book and Art Emporium c. Canada (Ministre de la Justice) (2000)[4], la Cour suprême canadienne a jugé que le traitement différent de lectures homosexuelles et hétérosexuelles par un douanier n'était autorisé par aucune loi. De plus, les actions policières qui n'ont pas été faites avec l'autorisation de la loi ne seront pas maintenues à ce stade[5].

Le principal test utilisé pour déterminer si la démonstration de l'objectif peut se justifier dans le cadre d'une société libre et démocratique est connu sous l'appellation du « test Oakes », qui prend son nom de l'arrêt R. c. Oakes (1986)[6], rédigé par le juge en chef Brian Dickson. Le test s'applique lorsque le demandeur a prouvé qu'une disposition de la Charte a été violée. Il incombe à la Couronne de prouver que sa restriction satisfait les exigences du test Oakes.

Dans l'arrêt R. c. Big M Drug Mart Ltd. (1985) [7], Dickson affirma que les restrictions des droits doivent être motivés par un objectif d'importance suffisante. De plus, le droit doit être limité dans la plus petite mesure possible. Dans Oakes (1986), Dickson creusa davantage la question de la norme lorsqu'un certain David Oakes fut accusé de vente de stupéfiants. Dickson, rédigeant le jugement unanime de la Cour, a jugé que les droits de David Oakes avaient été violés parce qu'il avait été présumé coupable. Cette violation n'était pas justifiée sous la deuxième étape du processus en deux étapes :

1. Il doit y avoir un objectif réel et urgent ;
2. Les moyens doivent être proportionnels ;
   1. Les moyens doivent avoir un lien rationnel avec l'objectif ;
   2. Le moyen doit porter le moins possible atteinte au droit en question ;
   3. Il doit y avoir proportionnalité entre la restriction et l'objectif.

Le test se fonde largement sur une analyse des faits, c'est pourquoi une stricte adhésion à ce test n'est pas toujours pratiquée. Une certaine superposition de ces critères est attendue puisque certains facteurs, comme l'imprécision, doivent être pris en compte dans plusieurs articles. Si la loi (au sens large) échoue au test Oakes sur un seul des points ci-dessus, elle est inconstitutionnelle. Dans le cas contraire, la loi contestée réussit le test Oakes et demeure valide.

Certains ont remarqué des ressemblances entre les étapes de ce test et un test de proportionnalité se trouvant dans un jugement de la Cour suprême des États-Unis, l'arrêt Central Hudson Gas & Electric Corp. v. Public Service Commission of New York, 447 U.S. 557 (1980)[8] ; le test Oakes s'en est peut-être inspiré.

Depuis l'arrêt Oakes, le test a été légèrement modifié[9].

Bien que le test Oakes soit la principale méthode d'analyse de l'article 1 utilisée par les juges de la Cour suprême, ce n'est pas la seule.

La clause des limites raisonnables distingue la Charte canadienne de son équivalent américain, la Déclaration des droits. En ce qui concerne les similitudes avec la Convention européenne des Droits de l'Homme, plusieurs restrictions dans la Convention européenne sont semblables à celles prévues par la Charte. Elles comprennent :

• des restrictions au droit à la vie privée semblables à celles acceptées au Canada.

« Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire... »

— Article 8(2) de la Convention européenne des Droits de l'Homme

• des restrictions à la liberté de conscience et de religion semblables aux restrictions canadiennes.

« La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique... »

— Article 9(2) de la Convention européenne des Droits de l'Homme

• des restrictions à la liberté d'expression semblables à celles acceptées au Canada.

« L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique... »

— Article 10(2) de la Convention européenne des Droits de l'Homme

• des restrictions au droit à la réunion pacifique et à la liberté d'association, également acceptées au Canada.

« L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique... »

— Article 11(2) de la Convention européenne des Droits de l'Homme

Toutefois, contrairement à la Charte canadienne, l'article 18 de la Convention européenne limite ces restrictions énumérées :

« Les restrictions qui, aux termes de la présente Convention, sont apportées auxdits droits et libertés ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues. »

— Article 18 de la Convention européenne des Droits de l'Homme

La restriction générale de la Charte canadienne sur tous les droits énumérés est donc de nature beaucoup plus générale que les restrictions spécifiques de la Convention européenne.

La Déclaration des droits intégrée dans la Constitution de l'Afrique du Sud en 1996 contient également une disposition comparable à l'article 1 de la Charte et aux articles 8 à 11 de la Convention européenne[23]. L'article 36 exige « [qu'une] restriction soit raisonnable et justifiable dans une société libre et démocratique[24], » et qu'on doit considérer certains facteurs pertinents comme « l'importance de l'objectif de la restriction[25] », « le lien entre la restriction et son objectif[26] », et « des moyens moins restrictifs d'arriver à cet objectif[27]. »

Au Canada même, le test Oakes peut se comparer à la façon dont des restrictions ont été imposées à d'autres droits. L'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui confirme les droits des autochtones, ne fait pas partie techniquement de la Charte et n'est donc pas soumis à l'article 1. Toutefois, dans l'arrêt R. c. Sparrow[28], la Cour a développé un test pour limiter l'article 35, que Hogg compare au test Oakes[29]. Après l'arrêt Sparrow, les lois provinciales ne peuvent limiter les droits autochtones que si elles leur accordent une priorité appropriée. Dans le Renvoi relatif aux juges de la Cour provinciale[30], la Cour suprême a découvert des normes pour l'indépendance judiciaire non pas à l'article 11 de la Charte, mais dans le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 ; jugeant qu'une loi violait ces normes, la Cour a appliqué le test Oakes. Comme le remarqua un expert, puisque ces principes n'étaient pas dans la Charte, la Cour n'avait aucune obligation de procéder ainsi. Cet expert a qualifié cette application du test Oakes d'« erreur digne d'un étudiant en première année de droit[31]. »[32] La Charte québécoise des droits et libertés de la personne contient un article qui a également été comparé à l'article 1 : l'article 9.1 de la Charte québécoise dispose que :

« Les libertés et droits fondamentaux s'exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l'ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec. La loi peut, à cet égard, en fixer la portée et en aménager l'exercice. »

— Article 9.1 de la Charte des droits et libertés de la personne

Dans l'arrêt Ford c. Québec[16], il fut trouvé qu'une analyse des limites sous l'article 9.1 serait semblable à une analyse sous l'article 1 de la Charte. Dans Syndicat Northcrest c. Amselem (2004), le juge Michel Bastarache a fait le contraste de ces similitudes avec leur principale différence : spécifiquement, les déclarations de l'article 9.1 sur l'exercice des droits ne fait aucune mention des législatures. Ainsi, la Charte québécoise vise les rapports de droit privé[33]. Dans l'arrêt Dagenais c. Société Radio-Canada (1994)[34], la Cour a également créé un test sous la common law, inspiré du test Oakes, pour juger les interdits de publication.

À l'époque du centenaire de la confédération canadienne en 1967, le procureur général Pierre Trudeau nomme le professeur de droit Barry Strayer pour enquêter sur la possibilité d'intégrer une charte de droits dans la constitution. Le Canada avait déjà une Déclaration canadienne des droits, adoptée en 1960. Toutefois, cette Déclaration n'avait pas la même force que possède actuellement la Charte et était critiquée pour sa faiblesse. Le contenu de la Déclaration des droits est semblable à celui de la Charte, toutefois il contient également une protection de la propriété privée qu'on ne retrouve pas dans la Charte.

Le rapport de Strayer pour le gouvernement de Trudeau prônait un certain nombre d'idées qui furent subséquemment incorporées à la Charte, dont celle de permettre la restriction de certains droits. Ces limites sont incluses dans l'article 1 et dans la disposition de dérogation de la Charte[35]. En 1968, Trudeau devient Premier ministre du Canada ; son gouvernement adopte la Charte en 1982.

Aux premières étapes de planification lors du développement de la Charte, cet article devait servir de contre-poids au pouvoir de la Cour d'invalider des lois en utilisant la Charte. Une version préliminaire de l'article garantit les droits « sous la seule réserve des limites raisonnables qui sont généralement acceptées dans le cadre d'une société libre et démocratique possédant un système de gouvernement parlementaire[36]. » Cette formulation déclenche un débat sur le type d'action gouvernementale qui pouvait être « généralement acceptée » ; certains libertaires affirmait que cette disposition rendrait impuissante la garantie des droits par la Charte. Ils l'ont même surnommé le « Mack Truck » pour suggérer qu'elle écraserait certains droits importants. Par conséquent, le libellé fut changé en la version actuelle pour moins focaliser sur l'importance du parlementarisme et davantage sur la possibilité de justifier les restrictions dans une société libre ; cette logique s'insérait davantage dans la lignée du développement du mouvement des droits de l'homme à l'échelle mondiale après la Seconde Guerre mondiale[37]. Les provinces ne jugeaient toutefois pas cette disposition suffisamment musclée et insistent plutôt sur l'inclusion de la disposition de dérogation.

La Charte est critiquée pour son accroissement du pouvoir judiciaire en vertu de l'élargissement de la portée du processus d'examen judiciaire. L'article 1 ferait partie de ce problème. Dans leur livre The Charter Revolution & the Court Party, l'homme politique albertain Ted Morton et le professeur Rainer Knopff affirment que les juges ont un plus grand rôle et un plus grand choix dans l'évolution des politiques ; ils citent l'ancien juge en chef Antonio Lamer, qui affirmait qu'une décision portant sur la Charte, « surtout lorsqu'on doit l'analyser en fonction de l'article 1... nous demande essentiellement de faire ce qui était anciennement une décision politique[38]. »[39]

Dans leur livre, Morton et Knopff critiquent également le pouvoir grandissant des greffiers de la Cour suprême en affirmant que le greffier de Dickson, Joel Bakan, est le véritable auteur du test Oakes. Morton et Knopff écrivent :

« On dit que Dickson était insatisfait de la section d'une version préliminaire du jugement traitant de l'article 1. Il a donné la version à Bakan et lui a demandé de retravailler la section traitant des limites raisonnables. Pressentant une longue nuit à venir, Bakan s'est armé d'une bouteille de sherry et se mit à la construction de désormais célèbre test de proportionnalité à trois étapes[40]. »

Bakan fut supposément influencé par la jurisprudence américaine, ce qui selon les auteurs devrait être décevant pour « ceux qui louent le test Oakes comme une approche typiquement canadienne aux litiges sur les droits. » Ces affirmations de Morton et Knopff se fondent sur une source anonyme[41].

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Section One of the Canadian Charter of Rights and Freedoms » (voir la liste des auteurs).

• Recueil de décisions relatives à l'article 1 — IIJCan