Article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés

Sous la rubrique Droits à l'égalité, l'article se lit comme suit :

« 15. (1) La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.
(2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d'individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques. »

— Article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés

Cependant, en langue anglaise, ce texte est le suivant :

« 15. (1) Every individual is equal before and under the law and has the right to the equal protection and equal benefit of the law without discrimination and, in particular, without discrimination based on race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, age or mental or physical disability.
(2) Subsection (1) does not preclude any law, program or activity that has as its object the amelioration of conditions of disadvantaged individuals or groups including those that are disadvantaged because of race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, age or mental or physical disability. »

— (en) Article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés

Les deux traduction sont juridiquement identiques et de même valeur juridique : il n'y a pas de disposition qui fasse primer une traduction sur l'autre. Cependant, les termes employés divergent selon que l'on considère le texte en langue française ou le texte en langue anglaise.

La Déclaration canadienne des droits de 1960 garantissait « le droit de l’individu à l’égalité devant la loi et à la protection de la loi. » L'égalité de la protection de la loi est un droit qui est garanti aux États-Unis depuis 1868 par la Clause de protection égale ((en)« Equal Protection Clause ») du Quatorzième amendement de la Constitution américaine[2]. L'article 15 date de la toute première version de la Charte, publiée en octobre 1980, mais la formulation était différente. Il se lisait comme suit :

« (1) Chacun a le droit à l'égalité devant la loi et à la même protection de la loi sans discrimination à raison de la race, de l'origine nationale ou ethnique, de la couleur, de la religion, de l'âge ou du sexe.

(2) Cet article n'exclut aucune loi, programme ou activité qui a pour objet l'amélioration de la condition de personnes ou de groupes défavorisés[3] - [4]. »

Au cours du processus de rédaction, le mot « personnes » fut abandonné au profit du mot « individus » afin d'empêcher les personnes morales d'invoquer les droits à l'égalité[5]. De plus, alors que la version originale parle du droit à la même protection de la loi, l'article qui fut finalement promulgué inclut le droit au même bénéfice de la loi. La raison de cet ajout et d'autres était d'encourager une interprétation généreuse de l'article 15. Dans deux arrêts se fondant sur la Déclaration des droits, soit Procureur général du Canada c. Lavell (1974) et Bliss c. Canada (1979), le juge Roland Ritchie (en) avait affirmé que seule l'application de la loi (et non le résultat) devait être égale, motivant ainsi l'inclusion de l'affirmation que la loi « ne fait acception de personne » ; il avait également affirmé que les bénéfices de la loi ne devaient pas obligatoirement être égales, ce qui a motivé l'affirmation contraire dans la Charte[6].

Bien que la Charte elle-même soit entrée en vigueur le 17 avril 1982, l'article 15 n'est entrée en vigueur le 17 avril 1985, conformément à l'article 32(2) de la Charte. La raison de ce délai était d'accorder suffisamment de temps aux gouvernements provinciaux et fédéral pour réviser leurs lois et faire les changements appropriés à toute loi discriminatoire.

La notion d'égalité au Canada prend ses origines philosophiques dans les œuvres d'Albert Venn Dicey, qui croyait à l'égalité substantielle (semblable à ce que Milton Friedman appelait l'égalité du résultat). L'égalité substantielle reconnaît que tous n'ont pas les mêmes capacités et attributs, et ne sont donc pas égaux sous la loi. Plutôt, en traitant différemment les personnes différentes, tous seront sujets à un impact égal de la loi. Cette forme d'égalitarisme fut développé en réponse à la notion d'égalité formelle, qui dit que la loi s'applique également sans distinction entre les caractéristiques personnelles.

Cette philosophie se retrouve dans les 4 types d'égalités protégées par l'article 15(1).

• L'égalité devant la loi est l'égalité dans l'administration de la justice, où tous les individus sont également traitées par la loi. Cela veut dire qu'une loi peut être discriminatoire mais elle doit être appliquée également à tous.
• L'égalité dans la substance de la loi : la règle de droit ne doit pas être différente pour des caractéristiques personnelles non pertinentes.
• L'égal bénéfice de la loi assure que les bénéfices imposés par la loi seront proportionnés.
• L'égale protection de la loi assure que la protection imposée par la loi sera proportionnée.

En somme, la garantie d'égalité à l'article 15 vise à « empêcher qu’il y ait atteinte à la dignité et à la liberté humaines essentielles au moyen de l’imposition de désavantages, de stéréotypes ou de préjugés politiques ou sociaux, et de promouvoir une société dans laquelle tous sont également reconnus dans la loi en tant qu’êtres humains ou que membres de la société canadienne, tous aussi capables, et méritant le même intérêt, le même respect et la même considération. » (Le juge Iacobucci dans Law c. Canada [1999])[7]

Dans toute demande relative à l'article 15(1), la charge de la preuve incombe toujours au demandeur. En interprétant l'article, on doit toujours garder à l'esprit l'objectif de l'article ainsi que les facteurs externes comme ceux mentionnés en 15(2).

L'article 15, comme le reste de la Charte, est principalement appliquée par les tribunaux via les litiges en vertu des articles 24 et 52 de la Loi constitutionnelle de 1982. Ces litiges peuvent entraîner des coûts énormes. Afin de surmonter cet obstacle, le gouvernement fédéral a développé le Programme de contestation judiciaire[32] en 1985 afin de financer les affaires-type contestant les lois fédérales par rapport aux droits à l'égalité garantis par la Charte. Il y a également eu un certain financement de contestations de lois provinciales sous une variété de programmes, mais sa disponibilité varie considérablement d'une province à l'autre[33]. En septembre 2006, le gouvernement fédéral a annoncé que « nous coupons dans le gras, et nous recentrons les ressources financières en fonction des grandes priorités des Canadiennes et des Canadiens. » Cela inclut la coupure de tout le financement accordé au programme des contestations judiciaires[34].

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Section Fifteen of the Canadian Charter of Rights and Freedoms » (voir la liste des auteurs).

• Recueil de décisions relatives à la Charte — Institut canadien d'information juridique :
  • Article 15(1)
  • Article 15(2)
• Mary C. Hurley, Les droits à l'égalité : interprétation de l'article 15 — Bibliothèque du Parlement