Liste des impôts et taxes français
Il n'existe pas de décompte officiel publié du système fiscal français permettant d'alimenter le budget de l'État, des collectivités locales et de la sécurité sociale, ou des tiers. Un décompte précis de leur nombre est difficile et reste d'ailleurs contestable, car il est fréquemment possible de considérer qu'une contribution n'est qu'une variante d'un autre impôt existant (exemple : la contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés), ou inversement qu'un même impôt recouvre en fait plusieurs contributions différentes (exemple : la Contribution sociale généralisée levée au profit de plusieurs organismes sur différentes assiettes supportant différents taux).
Jusqu'en 2013 le Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution (remplacé depuis par le rapport économique, social et financier, plus succinct en la matière) comportait une liste de plus de 150 contributions (avec leur chiffrage), dont des « Droits divers », « Autres taxes », « Autres droits », etc. recouvrant un nombre indéterminé d'impôts et taxes[1]. En 2013, le ministère des Finances recense 180 impôts, sans compter certaines petites taxes affectées à des agences publiques. Se focalisant sur les taxes à faible rendement (seuil arbitraire fixé à 150 millions d'euros), l'Inspection générale des finances dans un rapport de 2014 en recense 192[2]. En 2015, selon la fondation libérale IFRAP, la France compte 360 taxes et impôts ; pour la même année, le président de la commission des Finances à l'Assemblée nationale Gilles Carrez (Les Républicains) estime ce nombre à un millier[3].
En 2019, la Cour des comptes recommande l'établissement et la mise à jour par l'administration française d'un inventaire annuel exhaustif des impôts et taxes à faible rendement[4].
Prélevé au niveau européen
Nom de la taxe[5] | Article[6] | Recettes 2008 (M€)[7] | Domaine[8] | Création[9] | Obligation UE[10] |
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Droits de douane | 1605,3 | Tous secteurs | 1970 | Oui | |
Droits agricoles | 179,7 | Agricole | 1962[11] | Oui | |
Taxe à la production sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et le quota de sirop d'inuline | Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, art. 16. | 306,4 | Agricole | 1970 | Oui |
Prélevé au niveau national ou au niveau local
Tableau trié par code/loi puis numéro d'article.
Nom de la taxe[5] | Article[6] | Code / Loi[6] | Affectataire[12] | Type affectataire[13] | Recettes 2012 (M€)[2] | Domaine[8] | Création[9] | Oblig. UE[10] |
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Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes et droit fixe sur chaque certification | L821-5 | Code de commerce | Haut Conseil du Commissariat aux Comptes | Opérateurs et filières économiques | 6,1 | Banque-assurance | 2007 | |
Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) | L313-1 | Code de la construction et de l'habitation | Logement | 1943 | ||||
Prélèvement sur la participation des employeurs à l'effort de construction | L342-21 | Code de la construction et de l'habitation | ||||||
Cotisation HLM et SEM | L435-1 | Code de la construction et de l'habitation | ||||||
Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM | L452-4 | Code de la construction et de l'habitation | ||||||
Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM | L452-4-1 | Code de la construction et de l'habitation | ||||||
Redevance pour la rémunération pour copie privée | L311-1 | Code de la propriété intellectuelle | 197 | Audiovisuel | 1985 | |||
Taxe de protection des obtentions végétales | L623-16 | Code de la propriété intellectuelle | CPVO | Opérateurs et filières économiques | 1,0 | Agricole | 1970 | |
Redevance perçue sur formalités de l'Institut national de la propriété industrielle | R411-17 | Code de la propriété intellectuelle | INPI | |||||
Contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs | L137-5 | Code de la sécurité sociale | Fonds de solidarité vieillesse | Organismes de sécurité sociale | 5,3 | Tous secteurs | 2001 | |
Contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise | L137-10 | Code de la sécurité sociale | ||||||
Contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise | L137-11 | Code de la sécurité sociale | ||||||
Contribution sur les indemnités de mise à la retraite | L137-12 | Code de la sécurité sociale | CNAVTS | Organismes de sécurité sociale | 39,0 | Tous secteurs | 2007 | |
Contributions patronales et salariales sur les attributions d'options (stock-options) de souscription ou d'achat des actions et sur les attributions gratuites | L137-13 et L137-14 | Code de la sécurité sociale | ||||||
Forfait social | L137-15 à L137-17 | Code de la sécurité sociale | ||||||
Contribution salariale sur les carried-interests | L137-18 | Code de la sécurité sociale | Régime obligatoire d'assurance maladie | Organismes de sécurité sociale | 2,0 | Autres | 2010 | |
Fraction des Prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux Art L 137-20 à L 137-22 Code de la sécurité sociale | L137-24 | Code de la sécurité sociale | ||||||
Contribution vente en gros | L138-1 | Code de la sécurité sociale | 265[14] | Médical | 1991 | |||
contributions taux « Lv/Lh » | L138-10 | Code de la sécurité sociale | CNAMTS | Organismes de sécurité sociale | Médical | 1999 | ||
Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments | L245-1 | Code de la sécurité sociale | CNAMTS | Organismes de sécurité sociale | 25,0 | Médical | 2005 | |
contribution sur le chiffre d'affaires | L245-6 | Code de la sécurité sociale | Médical | |||||
Cotisation spéciale sur les boissons alcooliques | L245-7 | Code de la sécurité sociale | CCMSA | Organismes de sécurité sociale | 0,6 | Alcool | 1983 | |
Droits de plaidoirie | L723-3 | Code de la sécurité sociale | Caisse nationale des barreaux français | Organismes de sécurité sociale | 9,8 | Autres | 1921 | |
Cotisations des employeurs au FNAL | L834-1 | Code de la sécurité sociale | FNAL | |||||
Fraction de Taxe de solidarité additionnelle | L862-4 | Code de la sécurité sociale | ||||||
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) | D651-1 à D651-20 à D651-20 | Code de la sécurité sociale | Revenus | 1992 | ||||
Droit départemental de passage sur les ouvrages d'art reliant le continent aux îles maritimes | L173-3 | Code de la voirie routière | Départements | Collectivités territoriales | 1,0 | Environnement | 1995 | |
Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA)[15] | L14-10-4 | Code de l'action sociale et des familles | Revenus | 2013 | ||||
Contribution à la vie étudiante et de campus[16] | L841-5 | Code de l'éducation | Crous | Éducation | 2018 | |||
Redevance proportionnelle sur l'énergie hydraulique | L523-1 et L523-2 | Code de l'énergie | Communes, départements | Collectivités territoriales | 0,9 | Énergie | 1919 | |
Droit de visa de régularisation, taxe de renouvellement du titre de séjour, taxe applicable aux documents de circulation pour étrangers mineurs et taxe perçue à l'occasion de la délivrance du premier titre de séjour | L311-13 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | ||||||
Contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement | L626-1 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | ||||||
Redevance perçue à l'occasion de l'introduction des familles étrangères en France | R421-29 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | ||||||
Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique | L213-10-1 à L213-10-4 | Code de l'environnement | Agence de l'eau | Opérateurs et filières économiques | 107,0 | Environnement | 2006 | |
Redevances pour pollutions diffuses | L213-10-8 | Code de l'environnement | Agences de l'eau et ONEMA | Opérateurs et filières économiques | 107 | Environnement | 1964 | |
Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage | L213-10-10 | Code de l'environnement | Agences de l'eau | Opérateurs et filières économiques | 1,3 | Environnement | 2006 | |
Redevance pour protection du milieu aquatique | L213-10-12 | Code de l'environnement | Agences de l'eau | Opérateurs et filières économiques | 8,5 | Environnement | 1941 | |
Redevances de l'eau dans les départements d'outre-mer | L213-14 | Code de l'environnement | Offices de l'eau (dans les DOM) | Opérateurs et filières économiques | 2,0 | Environnement | 2006 | |
Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse | R423-11 | Code de l'environnement | ||||||
Redevances cynégétiques | L423-12 | Code de l'environnement | ||||||
Redevance de mise sur le marché des substances actives biocides | L522-5 | Code de l'environnement | Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail | |||||
Participation pour voirie et réseaux | L332-11-1 | Code de l'urbanisme | Communes | Collectivités territoriales | Urbanisme | 2000 | ||
Redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en région Ile-de-France | L520-1 à 11 | Code de l'urbanisme | Ile-de-France | Collectivités territoriales | 124,5 | Urbanisme | 1960 | |
Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués | 706-163 | Code de procédure pénale | ||||||
Contributions au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) | L421-4 | Code des assurances | FGAO | Fonds assurantiels | Assurance | 1951 | ||
Contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions | L422-1 et suivants | Code des assurances | FGTI | Fonds assurantiels | Assurance | 1986 | ||
Contribution au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé | L426-1 | Code des assurances | FAPDS | Fonds assurantiels | 0,9 | Autres | 2011 | |
Prélèvement "assurance frontière" automobile | R211-24 | Code des assurances | Budget général | État | 0,0 | Autres | 2007 | |
Droit de francisation et de navigation en Corse, Droit de passeport en Corse | 222 à 226 et 238 à 240 | Code des douanes | Collectivité territoriale de Corse | Collectivités territoriales | 3,0 | Tourisme | 1994 | |
Droit de francisation et de navigation | 223 à 226 et 238 à 240 | Code des douanes | Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres | Opérateurs et filières économiques | 39,2 | Tourisme | 1967 | |
Droit de passeport | 237 et suivants | Code des douanes | Budget général | État | 2,2 | Tourisme | 1967 | |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)[17] | 265 | Code des douanes | Budget général | État | 24500 | Énergie | 1928 | 2010 |
Contribution au service public de l'électricité (CSPE) | 266 quinquies C | Code des douanes | Énergie | 2003 | ||||
Taxe générale sur les activités polluantes - matériaux d'extraction | 266 sexies à quindecies | Code des douanes | Budget général et Ademe | Opérateurs et filières économiques | 72,5 | Environnement | 1999 | |
Taxe générale sur les activités polluantes - émissions polluantes | 266 sexies à quindecies | Code des douanes | Budget général et Ademe | Opérateurs et filières économiques | 21,6 | Environnement | 1998 | |
Taxe générale sur les activités polluantes - installations classées | 266 sexies à quindecies | Code des douanes | Budget général et Ademe | Opérateurs et filières économiques | 25,0 | Environnement | 1999 | |
Taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes (TICHLC) | 266 quinquies B | Code des douanes | Budget général | État | 7,6 | Énergie | 2006 | Oui |
Taxe générale sur les activités polluantes - lessives | 266 sexies à quindecies | Code des douanes | Budget général et Ademe | Opérateurs et filières économiques | 44,4 | Environnement | 1999 | |
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) | 266 sexies | Code des douanes | 2000 | |||||
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers | 284 bis à 284 sexies bis | Code des douanes | Transport | |||||
Taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime (Outre-Mer) | 285 ter | Code des douanes | Collectivités territoriales de l'outre-mer | Collectivités territoriales | 9,4 | Transports | 1994 | |
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés | 285 quater | Code des douanes | Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou la commune d'implantation de l'espace | Collectivités territoriales | 2,6 | Environnement | 1995 | |
Redevance relative aux contrôles renforcés à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale | 285 quinquies | Code des douanes | Budget général | État | 3,4 | Agricole | 1998 | Oui |
Redevance relative aux contrôles renforcés à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale | 285 octies | Code des douanes | Budget général | État | 0,0 | Agricole | 2011 | Oui |
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques (part ANFR) | L41-2 | Code des postes et des communications électroniques | Budget général | État | 15,8 | Autres | 1993 | |
Droit dû par les entreprises ferroviaires pour l'autorité de régulation des activités ferroviaires | L1261-20 | Code des transports | ||||||
Droit de sécurité | L2221-6 | Code des transports | Établissement public de sécurité ferroviaire | 16,8 | 2006 | |||
Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés | L4316-3 | Code des transports | Énergie | |||||
Péage plaisance | L4412-1 | Code des transports | ||||||
Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques | L115-1 à L115-5 et L115-16 à L115-25 | Code du cinéma et de l'image animée | Audiovisuel | |||||
Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques | L115-14 et 15 | Code du cinéma et de l'image animée | ||||||
Redevance d'archéologie préventive | L524-1 et suivants | Code du patrimoine | INRAP | Opérateurs et filières économiques | 77,0 | Urbanisme | 2001 | |
Redevances perçues pour la surveillance des établissements de jeux, hippodromes et cynodromes | R331-31 | Code du sport | Budget général | État | 0,0 | Jeux | <1979 | |
Contribution des employeurs à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés | L143-11-6 | Code du travail | ||||||
Contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés | L5212-1, L5212-10, L5214-1 | Code du travail | Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés | |||||
Participation des entreprises de moins de 10 salariés au développement de la formation professionnelle continue [0,55 % des rémunérations] (contrats et périodes de professionnalisation -DIF; Plan de formation; hors CIF-CDD | L6331-2 | Code du travail | ||||||
PEFPC : Participation des entreprises de 10 salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue [1,05 % des rémunérations] (contrats et périodes de professionnalisation -DIF; Plan de formation; hors CIF-CDD) | L6331-9 | Code du travail | ||||||
Participation au financement de la formation des professions non salariées (hors artisanat, agriculture et pêche) | L6331-48 | Code du travail | Fonds d'assurance formation (FAF) des professions concernées | Opérateurs et filières économiques | 58,0 | Autres | 1991 | |
Participation au financement de la formation des travailleurs indépendants et des employeurs de la pêche maritime ou des cultures marines | L6331-53 | Code du travail | AGEFOS-PME | Opérateurs et filières économiques | 0,4 | Agricole | 1997 | |
Participation au financement de la formation des professions non salariées dans le domaine agricole | L6331-53 | Code du travail | Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (VIVEA) | Opérateurs et filières économiques | 49,0 | Agricole | 1991 | |
Participation au financement des congés individuels de formation des salariés sous contrats à durée déterminée CIF-CDD | L6322-37 | Code du travail | ||||||
Contribution spéciale versée par les employeurs des étrangers sans autorisation de travail | L8253-1 | Code du travail | ||||||
Prélèvement sur les contrats d'assurance-vie en déshérence | L1126-1 | Code général de la propriété des personnes publiques | ||||||
Taxe dans le domaine funéraire | L2223-22 | Code général des collectivités territoriales | Communes | Collectivités territoriales | 5,0 | Autres | 1806 | |
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)[18] | L2333-6 à L2333-15 | Code général des collectivités territoriales | Communes | Collectivités territoriales | 153 | 2009 | ||
Taxe sur les remontées mécaniques | L2333-49 à L2333-53 et L3333-4 à L3333-7 | Code général des collectivités territoriales | Communes et départements | Collectivités territoriales | 54,0 | Tourisme | 1968 | |
Versement transport | L2333-67 | Code général des collectivités territoriales | Transport | |||||
Taxe sur les activités commerciales non salariés à durée saisonnière | L2333-88 | Code général des collectivités territoriales | Communes | Collectivités territoriales | Tous secteurs | 2000 | ||
Taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées (TACDS) | L2333-88 à 2333-91 | Code général des collectivités territoriales | Communes | Collectivités territoriales | 2000 | |||
Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers | L2333-92 à L2333-96 | Code général des collectivités territoriales | Communes | Collectivités territoriales | 18,9 | Énergie | 2005 | |
Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour | L3333-1 | Code général des collectivités territoriales | Départements | Collectivités territoriales | 9,0 | Tourisme | 1927 | |
Droits assimilés au droit d'octroi de mer sur les rhums et spiritueux à base d'alcool de cru | L4434-1 | Code général des collectivités territoriales | Collectivités territoriales de l'outre-mer | Collectivités territoriales | 5,1 | Alcool | 1963 | |
Impôt sur le revenu (IR) | 1 A | Code général des impôts | 74000[19] | Revenus | 1916 | |||
Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité | 150 VI à VM | Code général des impôts | Budget général | État | 96,7 | Autres | 1976 | |
Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers (IRCM) | 117 quater | Code général des impôts | Revenus | |||||
Impôt sur les sociétés (IS) | 206 | Code général des impôts | 36200[20] | Revenus | 1948 | |||
Taxe sur les salaires | 231 | Code général des impôts | ||||||
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage | 231 ter | Code général des impôts | Immobilier | |||||
Taxe sur les logements vacants (TLV) | 232 | Code général des impôts | Immobilier | 1998 | ||||
contribution sur les revenus locatifs (CRL) | 234 nonies | Code général des impôts | Budget général | État | 0,2 | Immobilier | 2000 | |
Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages | 235 ter X | Code général des impôts | Budget général | État | 114,6 | Assurance | 1983 | |
Taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opération à haute fréquence | 235 ter ZD bis | Code général des impôts | Budget général | État | 0,1 | Banque-Assurance | 2012 | |
Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État | 235 ter ZD ter | Code général des impôts | Budget général | État | 0,6 | Banque-assurance | 2012 | |
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | 256 A | Code général des impôts | Budget général | État | 141200 | Tous secteurs | 1954 | |
Taxe sur les services numériques | 299 | Code général des impôts | Budget général | État | 350[21] | 2019 | ||
Taxe de solidarité sur les billets d'avion (dite taxe Unitaid ou taxe Chirac) | 302 bis K | Code général des impôts | Fonds de solidarité pour le développement + budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA) de la DGAC | 161,99[22] | Transport | 2006 | ||
Taxe de l'aviation civile (TAC) | 302 bis K | Code général des impôts | Direction générale de l'Aviation civile | 401 | 1999 | |||
Taxe sur certaines dépenses de publicité | 302 bis MA | Code général des impôts | ||||||
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles | 302 bis MB | Code général des impôts | Budget général | État | 138,2 | Agricole | 1947 | |
Redevance sanitaire d'abattage | 302 bis N à 302 bis R | Code général des impôts | Budget général | État | 48,0 | Agricole | 1989 | |
Redevance sanitaire de découpage | 302 bis S à 302 bis W | Code général des impôts | Budget général | État | 48,1 | Agricole | 1989 | Oui |
Redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture | 302 bis WA | Code général des impôts | Budget général | État | 0,3 | Agricole | 1998 | Oui |
Redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture | 302 bis WB | Code général des impôts | Budget général | État | 0,1 | Agricole | 1998 | Oui |
Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus | 302 bis WC | Code général des impôts | Budget général | État | 0,8 | Agricole | 1998 | Oui |
Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale | 302 bis WD | Code général des impôts | Budget général | État | 0,0 | Agricole | 2009 | Oui |
Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes | 302 bis ZB | Code général des impôts | Transport | |||||
Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives | 302 bis ZE | Code général des impôts | CNDS | 43 | 1999 | |||
Prélèvements sur les jeux et paris | 302 bis ZH | Code général des impôts | Budget général | État | 115,3 | Jeux | 2010 | |
Fraction du Prélèvement sur les mises de jeux de cercle en ligne affectée aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs casinos | 302 bis ZI | Code général des impôts | ||||||
Fraction du Prélèvement sur les paris hippiques affectée aux EPCI sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes | 302 bis ZG | Code général des impôts | ||||||
Droit de consommation sur les produits intermédiaires | 402 bis | Code général des impôts | CCMSA | Organismes de sécurité sociale | 104,7 | Alcool | 1945 | Oui |
Droits de consommation sur les alcools | 403 | Code général des impôts | ||||||
Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels | 438 | Code général des impôts | CCMSA | Organismes de sécurité sociale | 122,2 | Alcool | 1945 | |
Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées | 520 A | Code général des impôts | ||||||
Droit de consommation sur les tabacs manufacturés | 575 à 575 E | Code général des impôts | Tabac | |||||
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce | 719 | Code général des impôts | Immobilier | |||||
Droits de succession | 758 et suivants | Code général des impôts | Patrimoine | |||||
Droit fixe pour l'établissement d'un contrat de mariage | 847 | Code général des impôts | Budget général | État | 4,5 | |||
Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés | 953 | Code général des impôts | ||||||
Droit de timbre sur les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage | 958 | Code général des impôts | ||||||
Impôt sur la fortune immobilière[23] | 964 | Code général des impôts | 5043 | Patrimoine | 1982 | |||
Taxe spéciale sur les conventions d'assurances | 991 et suivants | Code général des impôts | Fonds assurantiels | Assurance | 1944 | |||
Majoration de la taxe sur les assurances de protection juridique au profit Conseil national des barreaux | 1001 | Code général des impôts | ||||||
Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) | 1010 | Code général des impôts | ||||||
Taxe sur les véhicules de tourisme les plus polluants | 1010 bis | Code général des impôts | Transport | |||||
Malus (ou « écopastille ») | 1011 bis | Code général des impôts | Transport | |||||
Malus annuel | 1011 ter | Code général des impôts | Transport | |||||
Taxe foncière sur les propriétés bâties | 1380 à 1391 E | Code général des impôts | 27285[24] | |||||
Taxe foncière sur les propriétés non bâties | 1393 à 1398 A | Code général des impôts | 980[24] | |||||
Taxe d'habitation | 1407 à 1417 | Code général des impôts | 19352[24] | |||||
Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) | 1407 'bis' | Code général des impôts | Immobilier | 2007 | ||||
Contribution économique territoriale (CFE et CVAE) | 1447-0 | Code général des impôts | 21872[24] | |||||
Redevance des mines | 1519 et 1587 | Code général des impôts | Communes, départements | Collectivités territoriales | 23,4 | Énergie | 1919 | |
Imposition forfaitaire sur les pylônes | 1519 A | Code général des impôts | EPCI | Collectivités territoriales | 232 | Énergie | 1980 | |
Taxe sur les éoliennes maritimes | 1519 B | Code général des impôts | Communes | Collectivités territoriales | 0 | Énergie | 2005 | |
Imposition forfaitaire sur les éoliennes et les hydroliennes | 1519 D | Code général des impôts | Communes, EPCI, départements | Collectivités territoriales | 44,9 | Énergie | 2010 | |
Imposition forfaitaire sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique | 1519 F | Code général des impôts | Communes, EPCI, départements | Collectivités territoriales | 75,9 | Énergie | 2010 | |
Imposition forfaitaire sur les réseaux de gaz naturel et canalisations d'hydrocarbures | 1519 HA | Code général des impôts | Communes, EPCI, départements | Collectivités territoriales | 38,5 | Énergie | 2010 | |
Redevances sur la production d'électricité au moyen de la géothermie | 1519 J et 1599 quinquies C | Code général des impôts | Communes et régions | Collectivités territoriales | 0[25] | Industrie | 2017 | |
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties | 1519 I | Code général des impôts | ||||||
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) | 1520 à 1526 | Code général des impôts | 6087[24] | |||||
Taxe de balayage | 1528 | Code général des impôts | Communes | Collectivités territoriales | 108,9 | Tous secteurs | 1873 | |
Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement | 1529 | Code général des impôts | Communes | Collectivités territoriales | 54,0 | Urbanisme | 2006 | |
Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations | 1530 bis | Code général des impôts | ||||||
Taxe sur les friches commerciales (TFC) | 1530 | Code général des impôts | Communes | Collectivités territoriales | Urbanisme | 2006 | ||
Impôt sur les cercles et maisons de jeux | 1559 à 1566 | Code général des impôts | Communes | Collectivités territoriales | 34,5 | Jeux | 1941 | |
Surtaxe sur les eaux minérales | 1582 | Code général des impôts | ||||||
Taxe perçue au profit des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy | 1585 I | Code général des impôts | Transport | |||||
Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures | 1590 | Code général des impôts | Départements | Collectivités territoriales | 0,8[26] | Énergie | 2017 | |
Taxe de publicité foncière | 1594 | Code général des impôts | Immobilier | |||||
Droits départementaux d'enregistrement sur les mutations à titreonéreux d'immeubles | 1594 A | Code général des impôts | ||||||
Taxe départementale additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux | 1595 | Code général des impôts | Départements | Collectivités territoriales | 99,8 | Tous secteurs | 1798 | |
Taxe d'apprentissage | 1599 ter A | Code général des impôts | 2000[27] | 1925 | ||||
Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP -IFER-STIF RATP | 1599 quater A bis | Code général des impôts | ||||||
Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement | 1599 quater C | Code général des impôts | Île-de-France | Collectivités territoriales | Transport | 2015 | ||
Taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région Île-de-France (TASA)[28] | 1599 quater D | Code général des impôts | Île-de-France | Collectivités territoriales | Immobilier | 2015 | ||
Taxe sur l'or de Guyane | 1599 quinquies B | Code général des impôts | Collectivités territoriales de l'outre-mer | Collectivités territoriales | 0,4 | Énergie | 2008 | |
Taxe sur les permis de conduire | 1599 terdecies et 1599 quaterdecies | Code général des impôts | Transport | |||||
Taxe régionale sur les certificats d'immatriculation des véhicules | 1599 quindecies à 1599 novodecies A | Code général des impôts | ||||||
Taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime (Corse) | 1599 vicies | Code général des impôts | Collectivité territoriale de Corse | Collectivités territoriales | 47,4 | Transports | 1991 | |
Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie | 1600 | Code général des impôts | ||||||
Contribution sociale généralisée (CSG) | 1600-0 C | Code général des impôts | 99000[19] | Revenus | 1991 | |||
Prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placements | 1600-0 F | Code général des impôts | ||||||
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) | 1600-0 G | Code général des impôts | Caisse d'amortissement de la dette sociale | 6150[29] | Revenus | 1996 | ||
Prélèvement de solidarité de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placements | 1600-0 S | Code général des impôts | ||||||
Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat | 1601 | Code général des impôts | ||||||
Contribution au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrite au répertoire des métiers | 1601 B | Code général des impôts | FAF | Opérateurs et filières économiques | 58,0 | Artisanat-autoentrepreneuriat | 1982 | |
Taxe pour frais de chambres d'agriculture | 1604 | Code général des impôts | ||||||
Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles; perçue au profit de l'agence de services et de paiement | 1605 nonies | Code général des impôts | Agence de services et de paiement | Opérateurs et filières économiques | 11,0 | Urbanisme | 2010 | |
Contribution à l'audiovisuel public (Redevance audiovisuelle) | 1605 | Code général des impôts | 3500 | Audiovisuel | 1933 | |||
Taxe spéciale d'équipement | 1607 bis, 1607 ter | Code général des impôts | EPF | Établissements publics fonciers et assimilés | 350,0 | Urbanisme | 1991 | |
Taxe spéciale d'équipement au profit de l'EPF de Normandie | 1608 | Code général des impôts | EPF de Normandie | Établissements publics fonciers et assimilés | 13,0 | Urbanisme | 1968 | |
Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses | 1609 tertricies | Code général des impôts | Budget général | État | 61[30] | Jeux | 2014 | |
Taxe sur les nuisances sonores aériennes | 1609 quatervicies A | Code général des impôts | Certains exploitants d'aérodromes | Opérateurs et filières économiques | 57,0 | Transports | 1992 | |
Contribution des autoentrepreneurs au financement des actions de formation des chambres de métiers et d'artisanat | 1609 quatervicies B | Code général des impôts | Chambres de métiers et d'artisanat | Opérateurs et filières économiques | 2,0 | Artisanat | 2010 | |
Contribution des autoentrepreneurs au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale | 1609 quatervicies B | Code général des impôts | Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA | Opérateurs et filières économiques | 3,0 | Artisanat | 2010 | |
Contribution sur les activités privées de sécurité | 1609 quintricies | Code général des impôts | Budget général | État | 19,7 | Autres | 2011 | |
Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels | 1609 sexdecies B | Code général des impôts | CNC | Opérateurs et filières économiques | 30,95 | Audiovisuel | 1993 | |
Contribution supplémentaire à l'apprentissage - versements aux CFA | 1609 quinvicies | Code général des impôts | ||||||
Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation automobile, du cycle et du motocycle | 1609 sexvicies | Code général des impôts | ANFA | Opérateurs et filières économiques | 32,0 | Autres | 1968 | |
Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit du Centre national pour le développement du sport | 1609 tricies | Code général des impôts | CNDS | Opérateurs et filières économiques | 35,9 | Jeux | 2010 | |
Taxe spéciale d'équipement au profit de l'EPF de Guyane et de Mayotte | 1609 B | Code général des impôts | EPF de Guyane et de Mayotte | Établissements publics fonciers et assimilés | 2,0 | Urbanisme | 1994 | |
Taxe spéciale d'équipement au profit de la Société du Grand Paris | 1609 G | Code général des impôts | Société du Grand Paris | Établissements publics fonciers et assimilés | 117,0 | Urbanisme | 2010 | |
Taxe spéciale d'équipement au profit de l'EPF de Lorraine | Code général des impôts | EPF de Lorraine | Établissements publics fonciers et assimilés | 23,0 | Urbanisme | 1973 | ||
Taxe spéciale d'équipement au profit de l'EPF de PACA | Code général des impôts | EPF de PACA | Établissements publics fonciers et assimilés | 50,0 | Urbanisme | 2001 | ||
Taxe sur les boissons prémix | 1613 bis | Code général des impôts | CNAMTS | Organismes de sécurité sociale | 2,3 | Alcool | 1996 | |
Contribution perçue sur les boissons et préparations liquides destinées à la consommation humaine contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés | 1613 quater | Code général des impôts | CNAMTS | Organismes de sécurité sociale | 58,4 | Agricole | 2011 | |
Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol | 1618 ter | Code général des impôts | ||||||
Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole | 1622 | Code général des impôts | FCATA | Fonds assurantiels | 17,3 | Agricole | 1957 | |
Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d'identité | 1628 bis | Code général des impôts | ||||||
Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules | 1628-0 bis | Code général des impôts | Agence nationale des titres sécurisés | Opérateurs et filières économiques | 42,0 | Tous secteurs | 2009 | |
Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance | 1635 bis A et AA | Code général des impôts | ||||||
Contribution au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier ») | 1635 bis AD | Code général des impôts | FPRNM | Fonds assurantiels | Assurance | 1995 | ||
Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) en matière de produits de santé, taxe annuelle due par les laboratoires de biologie médicale | 1635 bis AE à AH | Code général des impôts | ||||||
Taxe destinée à financer le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers | 1635 bis M | Code général des impôts | AFT-IFTIM | Opérateurs et filières économiques | 65,0 | Transports | 1968 | |
Droit d'examen du permis de chasse | 1635 bis N | Code général des impôts | ||||||
Droits affectés au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel | 1635 bis P | Code général des impôts | Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près des cours d'appel | Fonds assurantiels | 16,0 | Autres | 2011 | |
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) | 1635-0 quinquies | Code général des impôts | Collectivités territoriales | 1337[24] | 2010 | |||
Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE) | L2333-2 | Code général des impôts | Budget général | État | 61,9 | Énergie | 2010 | Oui |
Taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) | R142-1 | Code général des impôts | ||||||
Redevance d'exploitation de substances non énergétiques sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive | L132-15-1 | Code minier | Agence française de la biodiversité | |||||
Redevance due par les titulaires de titres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux | L132-16 | Code minier | Budget général et caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines | État | 3,1 | Énergie | 1956 | |
Redevance due par les titulaires de titres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux au large de Saint-Pierre-et-Miquelon | L652-2 | Code minier | Saint-Pierre-et-Miquelon | Collectivités territoriales | Énergie | 1999 | ||
Contribution pour frais de contrôle ACPR | L612-20 | Code monétaire et financier | ||||||
Droits et contributions pour frais de contrôle | L621-5-3 | Code monétaire et financier | ||||||
Redevance pour contrôle vétérinaire à l'expédition | L236-2 | Code rural et de la pêche maritime | FranceAgriMer | Opérateurs et filières économiques | Agricole | <2000 | ||
Redevance relative aux contrôles renforcés à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale | L251-17 | Code rural et de la pêche maritime | Budget général | État | 1,1 | Agricole | 1998 | Oui |
Contribution des exploitants agricoles et des conchyliculteurs au Fonds national de gestion des risques en agriculture | L361-2 | Code rural et de la pêche maritime | FNGRA | Fonds assurantiels | 102,0 | Agricole | 1993 | |
Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d’origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge | L642-13 | Code rural et de la pêche maritime | INAO | Opérateurs et filières économiques | 7 | Agricole | 1935 | |
Participation au financement de la formation des professions non salariées dans le domaine agricole | L718-2-1 | Code rural et de la pêche maritime | Vivea | |||||
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - stockage | 43 de la loi n°99-1172 | Loi de finances 2000 | Communes, départements et EPCI proches de centres de stockage de déchets radioactifs | Collectivités territoriales | 2,4 | Énergie | 2009 | |
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - Diffusion technologique | 43 de la loi n°99-1172 | Loi de finances2000 | Groupements d'intérêt public "Objectif Meuse" et "Haute-Marne" | Collectivités territoriales | 20,0 | Énergie | 2006 | |
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - Accompagnement | 43 de la loi n°99-1172 | Loi de finances 2000 | Groupements d'intérêt public "Objectif Meuse" et "Haute-Marne" | Collectivités territoriales | 39,0 | Énergie | 2006 | |
Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que les industries du bois | 71 de la loi n° 2003-1312 | Loi de finances rectificative 2003 | CODIFAB + Institut Technologique FCBA + CETIM | Opérateurs et filières économiques | 14,9 | Autres | 1971 | |
Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure | 71 de la loi n° 2003-1312 | Loi de finances rectificative 2003 | CTC (Cuir, Chaussure, Maroquinerie) | Opérateurs et filières économiques | 12,5 | Autres | 1978 | |
Taxe pour le développement des industries de l'habillement | 71 de la loi n° 2003-1312 | Loi de finances rectificative 2003 | DEFI Comité de développement et de promotion de l'habillement | Opérateurs et filières économiques | 10,0 | Autres | 1963 | |
Taxe pour le développement des industries de la mécanique, de la construction métallique, des matériels etc. | 71 de la loi n° 2003-1312 | Loi de finances rectificative 2003 | CETIM + CTDEC + CTICM + CETIAT + Institut de Soudure | Opérateurs et filières économiques | 70,2 | Autres | 1961 | |
Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ainsi que des arts de la table (taxe HBJOAT) | 71-C de la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 | Loi de finances rectificative 2003 | Francéclat | Opérateurs et filières économiques | 13,2 | Autres | 1963 | |
Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction | 71-F de la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 | Loi de finances rectificative 2003 | CTMNC + CERIB | Opérateurs et filières économiques | 15,9 | Autres | 1957 | |
Taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles | 72 de la loi n° 2003-1312 | Loi de finances rectificative 2003 | CTCPA (conservation produits agricoles) | Opérateurs et filières économiques | 2,6 | Agricole | 1950 | |
Taxe sur les spectacles de variétés | 76 de la loi no 2003-1312 | Loi de finances rectificative 2003 | Centre national de la musique | Opérateurs et filières économiques | 24,0 | Spectacles | 1977 | |
Taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique | 77 de la loi no 2003-1312 | Loi de finances rectificative 2003 | Association pour le soutien du théâtre privé | Opérateurs et filières économiques | 5,1 | Spectacles | 1964 | |
Redevance pour frais d'envoi des certificats d'immatriculation des véhicules | 68 de la loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 | Loi de finances2009 | Transport | |||||
Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole | 36 | Loi de finances2015 | ||||||
Taxe sur les hydrofluorocarbures | LOI n° 2018-1317 | Loi de finances 2019 | Industrie | 2018 | ||||
Contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) | 96 de la loi n°2010-1658 | Loi de finances rectificative 2010 | IRSN | Opérateurs et filières économiques | 48,0 | Énergie | 2010 | |
Taxe sur les transactions financières (TTF) | 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 | Loi de finances rectificative 2012 | ||||||
Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) | 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 | Loi de finances rectificative 2012 | ||||||
Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs - Conception | 58 | Loi de finances rectificative 2013 | ||||||
Participation des concessionnaires de la liaison fixe Trans-Manche au fonctionnement de la commission intergouvernementale et du comité de sécurité chargés de superviser la construction et l'exploitation de l'ouvrage | 10 et 11 | Traité de Cantorbéry | Commission intergouvernementale de la liaison Trans-Manche | État | 2,5 | Transports | 1986 | |
Redevance proportionnelle sur l'énergie hydraulique | Loi du | |||||||
Taxe pour frais de chambre de métiers de Moselle | Loi n°48-977 du 16 juin 1948 | Chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace | Opérateurs et filières économiques | 7,0 | Artisanat | 1919 | ||
Taxe pour frais de chambre de métiers d'Alsace | Loi n°48-977 du 16 juin 1948 | Chambres de métiers et de l'artisanat de Moselle | Opérateurs et filières économiques | 9,0 | Artisanat | 1919 | ||
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière | Article 28-IV de la loi n°63-254 du 15 mars 1963 | 0,4[31] | Revenus | 1963 | ||||
Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, versée à l'État | 13 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 | |||||||
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) | Loi no 72-657 du 13 juillet 1972 | Collectivités territoriales | 609[24] | |||||
Cotisation obligatoire | 12-2 de la loi no 84-53 du | |||||||
Cotisation obligatoire | 22 de la loi no 84-53 du | |||||||
Cotisation obligatoire | 116-1 de la loi no 86-33 du | |||||||
Taxe professionnelle de la Poste et de France Telecom | Loi no 90-568 du 2 juillet 1990 | |||||||
Fraction du produit des successions en déshérence | 7 de la loi no 96-590 du | |||||||
Droit d'octroi de mer et droit d'octroi de mer régional | loi no 2004-639 du | |||||||
Contribution tarifaire d'acheminement (CTA)[32] | 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 | Caisse nationale des industries électriques et gazières | Énergie | 2004 | ||||
Contributions versées par la SNCF au titre des frais de surveillance et de contrôle des chemins de fer | Décret n°81-1222 du 30 décembre 1981 / Arrêté du 19 janvier 1987 | Budget général | État | Transports | 1981 | |||
Redevance versée par Réseau ferré de France au titre des frais de surveillance et de contrôle | Décret n°81-1222 du 30 décembre 1981 modifié. Arrêté du 9 décembre 1999 | Budget général | État | Transports | 1981 | |||
Contributions des employeurs de main d'œuvre étrangère pour l'OMI | Décret n°2004-872 du 25 août 2004 | |||||||
Contribution des employeurs publics au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique | Loi no 2005-102 du | Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) | ||||||
Cotisation au profit des caisses d'assurances d'accidents agricoles d'Alsace-Moselle | 242 | Code des impôts directs et taxes assimilées (départements) | Caisses d'Assurances d'Accidents Agricoles d'Alsace-Moselle (CAAA) | Organismes de sécurité sociale | 12,0 | Tous secteurs | 1912 | |
Droits d'apport des sociétés | Patrimoine | |||||||
Droits de donations | Patrimoine | |||||||
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices | Patrimoine | |||||||
Contributions au Fonds national de l'emploi (FNE) | Revenus | |||||||
Retenue à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu | Revenus | |||||||
Contribution des institutions financières | ||||||||
Cotisations aux fonds de garantie des salaires (AGS et AGCC) | ||||||||
Redevance d'usage des fréquences radioélectriques | ||||||||
Redevances lors du lancement de certains matériels aéronautiques | ||||||||
Taxe grossiste répartiteurs | ||||||||
Taxe sur les stations et liaisons radio privées | ||||||||
Taxe additionnelle aux droits de mutation | ||||||||
Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements | ||||||||
Participation dépassement du COS | ||||||||
Taxe locale d'équipement | ||||||||
Taxe complémentaire à la TLE (IdF) | ||||||||
Taxe de séjour | ||||||||
Taxe sur les tabacs (Corse) | ||||||||
Octroi de mer | ||||||||
Taxe sur le ski de fond | L2333-81 | Code général des collectivités territoriales | Communes | Collectivités territoriales | 10 | 1985 | ||
Contribution annuelle des distributeurs d'énergie | Énergie | |||||||
Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) | Énergie | |||||||
Prélèvement sur entreprises pétrolières | Énergie | |||||||
Taxe sur les fournitures d'électricité | ||||||||
Droits de consommation sur les alcools (Corse) | ||||||||
Taxe d'assainissement (Agence de l'Eau) | ||||||||
Taxe sur les rhums | ||||||||
Taxe sur les carburants (DOM) | ||||||||
Taxe sur les syndicats d'énergie | ||||||||
Redevance pour droit de construire (EPAD) | ||||||||
Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements | CNC | Opérateurs et filières économiques | 8,0 | Audiovisuel | 1946 | |||
Mutation à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers (Droits de mutation) | Immobilier | |||||||
Mutations de jouissance (baux) | Immobilier | |||||||
Taxe ARPE | 300 bis | Code général des impôts | ARPE | 2 | 2022 |
Taxes supprimées
Liste non exhaustive de taxes supprimées depuis 2000. Les taxes qui ont vu leur assiette ou leur taux modifiés ou les taxes remplacées par d'autres aux contours similaires ne sont pas listées.
Nom de la taxe[5] | Article[6] | Code / Loi[6] | Affectataire[12] | Type affectataire[13] | Recettes (M€) | Domaine[8] | Création[9] | Supprimée par | Suppression[33] |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Taxe sur les objets perdus | 962 | Code général des impôts | Budget général | État | 1926 | 1959 | |||
Droit de licence des débits de boissons | 162 | Code général des impôts | LFI 2003 - Art 27 | ||||||
Impôt sur les opérations de bourse | 978 | Code général des impôts | Budget général | État | 203[34] | 1893 | LFI 2008 - Art 11 | ||
Taxe de pavage | L2333-62 et L2333-63 | Code général des collectivités territoriales | 0,7 | 1807 | LFR 2012 | ||||
Taxe spéciale d'équipement du département de la Savoie | 1599-0 B | Code général des impôts | Savoie | Département | 3,8 | 1987 | |||
Taxe Départementale des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (TDCAUE) | 1599 B | Code général des impôts | |||||||
Taxe sur les allumettes | 586 | Code général des impôts | Budget général | État | 1987 | LF 1999 - Art 47 | |||
Taxe d'abattage | 1609 septvicies | Code général des impôts | FranceAgriMer | Opérateurs et filières économiques | 84[35] | Agricole | 1985 | LFI 2014 - Art 47 | [35] |
Imposition forfaitaire annuelle à la charge des sociétés (IFA) | 223 septies | Code général des impôts | Budget général | État | 400 | 1973 | |||
Participation pour non-réalisation d'aire de stationnement | L332-7-1 | Code de l'urbanisme | Communes | Collectivités territoriales | 19,0 | Urbanisme | 1978 | LFR 2014 | |
Contribution pour l'aide juridique | 1635 bis Q | Code général des impôts | Conseil national des barreaux | 60[35] | LFI 2014 - Art 128 | [35] | |||
Taxe sur les appareils automatiques | 613 ter à 613 duodecies | Code général des impôts | Communes | Collectivités territoriales | 0,5 | Jeux | 1982 | LFI 2015 | |
Redevance due par les titulaires de concessions de stockages souterrains d'hydrocarbures | L132-9 | Code minier | Budget général | État | 1.8 | Énergie | 2003 | 2015 | |
Taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes | 73 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 | Loi de finances rectificative 2003 | Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) | Opérateurs et filières économiques | 17 | Agricole | 1952 | LFI 2015 - Art 31 | 2015 |
Taxe sur les produits cosmétiques | 1600-0 P | Code général des impôts | Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAMTS) | Organismes de sécurité sociale | 7[35] | Pharmacie-cosmétique | 2011 | LFI 2016 - Art 27 | |
Taxe sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis (taxe Grenelle) | Loi no 2010-788 du | 2010 | LFI 2015 | ||||||
Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses | 564 sexies | Code général des impôts | 0 | Agricole | 1969 | ||||
Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines (TGEPU) | L2333-97 | Code général des collectivités territoriales | Communes | Collectivités territoriales | 0,7 | Environnement | 2006 | ||
Droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels | 2015 | ||||||||
Taxes de trottoir et de pavage | L2333-58 à L2333-61 | Code général des collectivités territoriales | Communes | Collectivités territoriales | 1,0 | Urbanisme | 1845 | ||
Contribution aux poinçonnages | 527 | Code général des impôts | Budget général | État | 0,7[2] | Autres | 2002[2] | LFI 2019, Art 26 | |
Taxe administrative sur les opérateurs de communication électronique | 45, loi no 86-1317 | Loi de finances 1987 | LFI 2016, Art 27 | 2016[36] | |||||
Taxe sur le produit de la valorisation des terrains et des immeubles bâtis | 1609 nonies F | Code général des impôts | Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) | 0[35] | LFI 2015 - Art 20 | [35] | |||
Taxe sur les manifestations sportives de première et troisième catégories | 1560 et suivants | Code général des impôts | Communes | Collectivités territoriales | 22[35] | LFI 2015 - Art 21 | |||
Contribution au service public de l'électricité | 121-6 et suivants | Code de l'énergie | 6600[35] | LFI 2015 - Art 5 | |||||
Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de tabacs manufacturés | L137-27 et suivants | Code de la sécurité sociale | Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAMTS) | Organismes de sécurité sociale | 130[35] | LFSS 2017 - Art 28 | [35] | ||
Taxe sur les boissons énergisantes | 1613 bis A | Code général des impôts | Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAMTS) | Organismes de sécurité sociale | 2[35] | 2013 | LFI 2017 - Art 83 | [35] | |
Taxe sur les laboratoires de biologie médicale soumis au contrôle national de qualité | 1600-0 R | Code général des impôts | Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAMTS) | Organismes de sécurité sociale | 1[35] | Médical | 2000 | LFI 2017 - Art 83 | |
Taxe sur les boues d'épuration urbaines ou industrielles | 302 bis ZF | Code général des impôts | Fonds de garantie lié à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles | Fonds assurantiels | 0,5[35] | Environnement | 2006 | LFI 2017 - Art 83 | |
Taxe de risque systémique | 235 ter ZE | Code général des impôts | Budget général | État | 1026 | Banque-assurance | 2010 | LFI 201 - Art 264 | |
Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne | 1012 | Code général des impôts | Budget général | État | 0,7 | Jeux | 2010 | LFI 2019 - Art 26 | |
Taxe spécifique pour la Chambre nationale de la batellerie artisanale | L4432-3 | Code des transports | Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) | 1 | 1984 | LFI 2019 | |||
Taxe sur les bois et plants de vigne | 1606 | Code général des impôts | FranceAgriMer | Opérateurs et filières économiques | 0,65 | Agricole | 1968 | LFR 2016-1918 - Art 68 | |
Taxe sur les actes des huissiers de justice | 302 bis Y | Code général des impôts | Budget général | État | 65[37] | 1994 | LFI 2020 - Art 21 | ||
Droit égal à 10 % du montant maximal du droit fixe pour le financement des chambres de métiers et de l'artisanat | 1601 A | Code général des impôts | Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) | 10[35] | LFI 2018 - Art 46 | [35] | |||
Taxe sur les plus-values réalisées par les organismes de logement social | L443-14-1 | Code de la construction et de l'habitation | Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) | 70[35] | LFI 2018 - Art 130 | [35] | |||
Redevance pour obstacle sur les cours d'eau | L213-10-11 | Code de l'environnement | Agences de l'eau | Opérateurs et filières économiques | 0,3 | Environnement | 2006 | LFI 2019 | |
Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie | 1609 undecies | Code général des impôts | Centre national du livre | Opérateurs et filières économiques | 5 | 1796 | LFI 2019, Art 26 | ||
Taxe sur l'ajout de sucre à la vendange | 422 | Code général des impôts | Budget général | État | 1,5 | Alcool | 1926 | LFI 2019, Art 9 | |
Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression | 1609 undecies | Code général des impôts | Centre national du livre | Opérateurs et filières économiques | 29,64 | 1976 | LFI 2019, Art 26 | ||
Taxe sur les produits de la pêche maritime | 75, loi 2003-1312 | Loi de finances rectificative 2003 | FranceAgriMer | Opérateurs et filières économiques | 4,5 | Agricole | 1991 | LFI 2019 - Art 26 | |
Taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres | 1013 | Code général des impôts | Collectivités territoriales | 0 | 2006 | LFI 2019 | |||
Taxe annuelle pour la licence radioamateur | 45 de la loi n° 86-1317 | ANFR | Opérateurs et filières économiques | 0,6 | 1987 | LFI 2019 | |||
Droit d'immatriculation des opérateurs et agences de voyages | L141-3 | Code du tourisme | Atout France | 0,2 | 2009 | LFI 2019, Art 9 | |||
Prélèvement sur les numéros surtaxés pour les jeux et concours radiodiffusés et télévisés | L137-19 | Code de la sécurité sociale | Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAVTS) | Organismes de sécurité sociale | 3,0 | Média | 2008 | LFI 2019 | |
Taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre | 1618 septies | Code général des impôts | Caisse centrale de la mutualité sociale agricole | Fonds assurantiels | 63,0 | Agricole | 1962 | LFI 2019 | |
Prélèvement complémentaire temporaire 2011-2024 « UEFA Euro 2016 et JO 2024 » | 1609 novovicies | Code général des impôts | |||||||
Redevance sur les gisements d’hydrocarbures en mer | L132-16-1 | Code minier | Budget général et Région | État + Collectivités territoriales | 0 | Énergie | 2011 | LFI 2020 | |
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface | 234 | Code général des impôts | Budget général | État | 0,29 | Urbanisme | 2011 | LFI 2020, Art 21 | [38] |
Cotisation de solidarité à la charge des producteurs de blé et d'orge | 564 quinquies | Code général des impôts | 0 | Agricole | 1969 | ||||
Contribution due en raison de l'absence d'information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires | 1609 octovicies | Code général des impôts | INPES | 0 | |||||
Versement pour dépassement du plafond légal de densité | 1723 octies à quaterdecies | Code général des impôts | Communes | Collectivités territoriales | 80,0 | Urbanisme | 1975 | LFR 2014, Art 44 | |
Taxe spéciale sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine | 1609 vicies | Code général des impôts | CCMSA | Organismes de sécurité sociale | 132,9 | Agricole | LFI 2019 | ||
Taxe sur la publicité télévisée | 302 bis KA | Code général des impôts | Budget général | État | 11,5 | Audiovisuel | 1982 | LFI 2019, Art 26 | |
Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision | 302 bis KD | Code général des impôts | Budget général | État | 23,2 | Média | 1987 | LFI 2019, Art 26 | |
Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision | 302 bis KG | Code général des impôts | Budget général | État | 13,0 | Audiovisuel | 2009 | LFI 2019, Art 26 | |
Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique | 235 | Code général des impôts | Budget général | État | Média | 1989 | LFI 2020, Art 64 | ||
Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence | 1605 sexies et suivants | Code général des impôts | CNC | État | 0,1 | Audiovisuel | 1976 | LFI 2020, Art 64 | |
Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence | 238 B | Code général des impôts | Centre national du cinéma et de l'image animée | 0,076[39] | Audiovisuel | 1976 | LFI 2020, Art 64 | ||
Taxe due par les entreprises de transports publics aériens | 302 bis Z | Code général des impôts | LFI 2020, Art 64 | ||||||
Cessions à titre onéreux d'un fonds agricole | 732 | Code général des impôts | LFI 2020, Art 64 | ||||||
Cessions de gré à gré d’un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation | 732 A | Code général des impôts | LFI 2020, Art 64 | ||||||
Droit sur les déclarations et notifications de produits du tabac | 3512-19 | Code de la santé publique | Anses | 1[40] | LFI 2020, Art 64 | ||||
Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français | L2333-57 | Code général des collectivités territoriales | 0[40] | LFI 2020, Art 64 | |||||
Taxe générale sur les activités polluantes - lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes | 266 sexies à quindecies | Code des douanes | Budget général et Ademe | Opérateurs et filières économiques | 24,9 | Environnement | 1998 | LFI 2020, Art 64 | |
Taxe sur les produits de vapotage | L3513-12 | Code de la santé publique | ANSES | 8 | 2016 | ||||
Contribution sur les premières ventes de dispositifs[41]médicaux | L245-5-5-1 | Code de la sécurité sociale | CNAMTS | Organismes de sécurité sociale | 32,7 | Médical | 2000 | ||
Versement pour sous-densité | L331-35 à 331-46 | Code de l'urbanisme | Communes | Collectivités territoriales | 1,0 | Urbanisme | 2010 | ||
Contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi versée par les employeurs du secteur public et parapublic | L5423-26 et suivants | Code du travail |
Impôts et taxes temporaires
Liste non exhaustive d'impôts et taxes en place temporairement pendant une ou plusieurs années.
Bibliographie
- « La fiscalité affectée : constats, enjeux et réformes », Conseil des prélèvements obligatoires, (consulté le )
- Conseil des prélèvements obligatoires, Cartographie de la fiscalité locale des entreprises, (lire en ligne)
- « Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, en annexe du projet de loi de finances pour 2013 », sur www.performance-publique.budget.gouv.fr
- « Rapport Économique, Social et Financier (RESF) annexé au projet de la loi de finances », sur www.tresor.economie.gouv.fr
- Jean-Philippe de Saint Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement, Inspection générale des finances, (lire en ligne)
- Razzy Hammadi, Rapport d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, Assemblée nationale, (lire en ligne), p. 25
- Christophe Strassel et Alain Levionnois, Le panorama des taxes affectées, Conseil des prélèvements obligatoires, (lire en ligne), p. 67
- Conseil des prélèvements obligatoires, Les taxes affectées : des instruments à mieux encadrer, (lire en ligne)
- Conseil des prélèvements obligatoires, Panorama de la fiscalité environnementale en France, (lire en ligne)
Notes et références
- « Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, en annexe du projet de loi de finances pour 2013 », sur www.performance-publique.budget.gouv.fr, (consulté le )
- Jean-Philippe de Saint Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement, Inspection générale des finances, (lire en ligne)
- AFP, « Combien y-a-t-il de taxes et impôts en France? "Ça dépend..." », Challenges, (lire en ligne)
- « Les taxes à faible rendement », sur Cour des comptes (consulté le )
- Nom le plus récent de la taxe. La base légale instaurant la taxe ne prévoit pas nécessairement de dénomination officielle pour chaque taxe.
- Base légale actuelle de la taxe.
- http://ec.europa.eu/budget/library/biblio/documents/2014/Internet%20tables%202000-2014.xls
- Domaine principale de la taxe.
- L'année de mise en place de la taxe. Lorsqu'une taxe a succédé à taxe similaire, l'année de création indiquée est celle de la taxe la plus ancienne.
- Indique si la taxe est issue d'une obligation communautaire.
- Dominique Berlin, Politiques de l'Union européenne, , 994 p. (ISBN 978-2-8027-5683-5, lire en ligne), p. 1.
- Certaines taxes sont plafonnées, le reste des recettes étant affecté au budget de l'État. Par souci de concision, cela n'est pas précisé dans le tableau.
- Typologique de l'IGF proposant 6 types d'affectataires potentiels : État, opérateurs et filières économiques, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale, établissements publics fonciers et assimilés, fonds assurantiels.
- en 2016
- prélevée sur les retraites depuis le
- Olivier Monod, « Est-il vrai que la contribution à la vie étudiante va être détournée par Bercy ? », sur Libération, (consulté le ).
- anciennement « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » ou TIPP
- Remplace la Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la Taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE) et la Taxe sur les véhicules publicitaire
- en 2017
- en 2014
- « La première cuvée de la taxe Gafa a rapporté 350 millions d'euros », sur Les Echos, (consulté le )
- en 2009
- IFI, depuis le , anciennement impôt de solidarité sur la fortune ISF
- Produit prévisionnel pour 2012
- Décret d'application non publié
- Assemblée Nationale, « Rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017 (n°384). (M. Joël Giraud) », sur Assemblée nationale (consulté le )
- en 2011
- instaurée en 2015 en Île-de-France, elle est due par toute personne physique ou morale assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à la cotisation foncière des entreprises
- en 2011
- 2015
- en 2006
- 2004, prélevée sur les factures d'électricité et de gaz) pour le financement des retraites du personnel EDF taxe également facturée sur les factures des autres distributeurs soumise à TVA 5,5 %
- Date effective de la suppression
- en 2004
- Christophe Strassel, Alain Levionnois, Yanis Kemel et Yoann Troulet, Le panorama des taxes affectées, Cour des comptes, (lire en ligne), « Liste détaillée des suppressions de taxes affectées depuis 2014 », p. 66-69
- « Taxe administrative », sur extranet.arcep.fr (consulté le )
- « Assemblée nationale ~ PLF POUR 2020 (no 2272) - Amendement no 2868 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le )
- Jorge Carasso, « La fiscalité sur les petits logements s’allège », sur Le Figaro.fr, (consulté le )
- Observatoire européen de l'audiovisuel, Les aides publiques aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles en Europe: une analyse comparative, Council of Europe, (ISBN 9789287154385, lire en ligne), p. 74
- Assemblée Nationale, « Rapport de la commission des finances, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021 (n°3642). (M. Laurent Saint-Martin) », sur Assemblée nationale (consulté le )
- L'article 15 de la loi de finances de la Sécurité sociale pour 2015 a transféré aux Urssaf le recouvrement de la taxe dite « premières ventes de dispositifs médicaux ». Cette taxe anciennement codifiée à l'article 1600-0 O du code général des impôts est désormais prévue par un nouvel article L245-5-5-1 du code de la Sécurité sociale.
- « Recourir à un impôt exceptionnel, comme en 1916, 1945 et 1976, serait absurde », Le Monde.fr, (lire en ligne, consulté le )