Code des postes et des communications Ă©lectroniques
Le code des postes et des communications électroniques (CPCE) est un code juridique qui regroupe, en droit français, des dispositions législatives et réglementaires relatives au service postal et aux communications électroniques. Il a été créé en 1952[1].
Portée
Le code des postes et des communications Ă©lectroniques comporte 3 livres :
- Livre I : le service postal
- Livre II : les communications Ă©lectroniques
- Livre III : dispositions communes et finales
Le service postal : monopole puis service universel
Le premier article, L.1, et suivants, définissent le service universel postal et ses obligations.
Lors de la création du code en 1952, le premier article introduisait le chapitre du « monopole postal », dont il était le premier article. Jusqu'en 1999, il était « interdit à tout entrepreneur de transports, ainsi qu'à toute personne étrangère à La Poste, de s'immiscer dans ce transport ».
En 1999 apparaît la notion de « service universel postal », ainsi que des limitations du poids des lettres à 2 kg et 20 kg pour les colis.
En 2005 la mention du « monopole » disparaît.
Les communications Ă©lectroniques
Tout comme pour le service postal, les communications électroniques faisaient l'objet d'un monopole mentionné en 1962 lors de la création du code (article L.32 du code des postes et communications électroniques), terme ensuite remplacé par « service public ».
Au fur et à mesure des années, le détail de la portée du terme « communications électroniques » s'est considérablement accrue, pour arriver à 18 chapitres.
Les articles L.35-1 et suivants mentionnent la téléphonie mobile et l'accès à internet.
L'article L.45 définit l'organisme qui gère les noms de domaine français.
L'article L33-1[2] définit le régime déclaratif régissant « l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques »[3]. Il s'agit souvent d'un passage obligé pour toute entreprise souhaitant acquérir le statut d'opérateur de télécommunications, désormais accessible par simple déclaration auprès de l'ARCEP[4] - [5].
Anciens noms
Notes et références
- Loi no 52-223 du 27 février 1952 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant le service des postes, télégraphes et téléphones, JORF no 56 du 4 mars 1952, p. 2515, sur Légifrance.
- Article L33-1: texte intégral de l'article sur Legifrance.
- Dossier de l'ARCEP consacré au sujet
- Formulaire de déclaration au titre du régime général d'autorisation
- Liste des opérateurs déclarés auprès de l'ARCEP en France
- Décret no 62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones (1re partie, Législative), JORF no 61 du 14 mars 1962, p. 2633–2648, sur Légifrance.
- Article 1 de la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications Ă©lectroniques et aux services de communication audiovisuelle, JORF no 159 du 10 juillet 2004, p. 12483, texte no 1, NOR ECOX0300083L, sur LĂ©gifrance.
Voir aussi
- Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme (concernant l'obligation de conserver les données de connexion des usagers art. L34-1)
- Pourriel (L34-5 ; introduit par la loi pour la confiance dans l'économie numérique)
- Droit de l'informatique en France
- Franchise postale
- Secret de la correspondance
- Télécommunications
Liens externes
- Le code des postes et des communications Ă©lectroniques sur LĂ©gifrance
- partie législative ;
- partie réglementaire (décrets en Conseil d'État) ;
- partie réglementaire (décrets simples).
- Textes intégraux