Taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
La taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est une taxe affectée créée en 1952 pour financer le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL). Le projet de loi de finances 2015 prévoit une suppression progressive de la taxe affectée pour la remplacer par une contribution volontaire obligatoire.
| Titre | Taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes |
|---|---|
| Pays |
 France |
| Type | Loi ordinaire |
| Législature | IIe législature de la Quatrième République |
|---|---|
| Adoption | 1952 |
| Abrogation |
Historique
Le CTIFL est un organisme interprofessionnel créé[1] en 1952 dans le cadre de la loi du sur les centres techniques industriels. Dès sa création, il est financé à l'aide d'une taxe.
La loi de finances de 2003 transforme la taxe parafiscale en taxe affectée au CTIFL[2].
En 2014, l'Inspection générale des finances (IGF) liste la taxe dans les 192 taxes à faible rendement[3]. L'IGF suggère de supprimer la taxe est de la remplacer par une contribution volontaire des acteurs économiques[3]
L'article 8 du projet de loi de finances 2015 prévoit de transformer la taxe affectée au CTIFL en une contribution volontaire obligatoire (CVO). Une période de transition est prévue pour permettre à la filière de s'organiser. Ce changement permet de ne plus comptabiliser la taxe fiscale affectée dans le montant total des impôts et taxes de la France. Mais comme il ne peut y avoir qu'une CVO par secteur, et qu'Interfel bénéficie d'une CVO depuis 2010, la CVO destinée au financement du CTIFL ne pourra être collectée que par Interfel[4].
Avant d'être supprimé, le produit de la taxe était de 17 millions d'euros en 2012[3].
Notes et références
- « Fac-similé JO du 27/09/1952, page 09337 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- Article 73 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 sur legifrance.gouv.fr
- Jean-Philippe de Saint Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement, Inspection générale des finances, (lire en ligne)
- Sylvain Aubril, « Une nouvelle taxe affectée pour l'huile et le Nutella dans le projet de loi de finances 2016 », lsa-conso.fr, (lire en ligne, consulté le )
Voir aussi
Articles connexes
Liens externes
- Décret n°82-463 du 28 mai 1982 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes sur legifrance.gouv.fr
- Décret n°89-202 du 4 avril 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes sur legifrance.gouv.fr
- Décret n°96-45 du 18 janvier 1996 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes sur legifrance.gouv.fr
- Article 73 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 sur legifrance.gouv.fr
- Hervé Piaton, Comment assurer la pérennité du financement du CTIFL ?, (lire en ligne)