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Taxe sur les surfaces commerciales

La Tascom est un impôt français également appelé taxe sur les surfaces commerciales. Elle remplace l'ancienne taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (Taca) qui a été modifié.

La taxe est due par les établissements commerciaux permanents, quels que soient les produits vendus au détail, situés en France (départements d'outre-mer compris), qui cumulent les caractéristiques suivantes :

  • leur chiffre d'affaires annuel (CAHT imposable de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente) est supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  460 000 â‚¬ hors taxes ;
  • leur surface de vente dĂ©passe 400 m².

La Taca était régie par la loi du no 72-657 et le décret du no 95-85. La Loi de modernisation de l'économie du , à l'origine de la Tascom, en a modifié son seuil d'exigibilité en le remontant de 1500 à 3000€/m² et en incluant les commerces de moins de 400 m² dans les centres commerciaux[1].

Le montant de l'impĂ´t est proportionnel Ă  la surface de vente[1]. L'exigibilitĂ© n'est pas en fonction du chiffre d'affaires au mètre carrĂ©, mais dĂ©coule d'un chiffre d'affaires annuel supĂ©rieur Ă  460 000 € ht et d'une surface commerciale de plus de 400 m2[2].

La loi portant réforme de la taxe professionnelle[3] affecte, à compter de 2011, cette taxe aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. Ces derniers disposeront d'ailleurs, en 2012, d'une faculté de modulation du taux.

La TASCOM a rapporté environ 774 millions d'euros aux collectivités en 2018, perçus intégralement par les communes et les intercommunalités.

Voir aussi

Notes et références

  1. Camille George, Le volet décrié de la réforme, Points de vente, no 1031, 01/09/2008, p.32
  2. voir imprimé cerfa no 50508#04
  3. Article 77 de la loi de finance française pour 2010, 1-2-4 (devenant l'article L332-2-1 du Code général des collectivités territoriales) et article 78 paragraphe 3 : Dispositif de compensation des pertes de bases de contribution économique territoriale. [lire en ligne]
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