Taxe de balayage
La taxe de balayage est un impôt direct local facultatif perçu par des communes et les établissements publics de coopération intercommunale français pour couvrir les dépenses de balayage des voies qui sont normalement à la charge des riverains.
| Nature |
ImpĂ´t direct, impĂ´t local, impĂ´t facultatif (d) |
|---|---|
| Territoire | |
| Date de mise en Ĺ“uvre | |
| Bénéficiaire | |
| Recettes |
10 800 000 â‚?() |
| Texte de référence |
Code général des impôts (1528) |
Historique
Jusqu'à la fin du XIXe siècle, la gestion des déchets est laissée à l'initiative de chacun. La loi du , prévoit que « les propriétaires sont affranchis du balayage en payant une taxe suivant un tarif dressé par le conseil municipal après une enquête, et approuvé par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique »[1] - [2].
La loi n° 2010-1658 du de finances rectificative pour 2010 améliore le régime de la taxe de balayage pour en faciliter l'institution par les communes[3]. Jusqu'à cette date, seules deux communes utilisaient ce dispositif : Paris, pour un produit de 70,45 millions d'euros en 2008 et Huez, pour un produit de 564 731 euros en 2008[4].
L'Inspection générale des finances liste la taxe sur le balayage dans les 192 taxes à faible rendement[5]. La mission préconise de supprimer cette taxe.
La loi de finances pour 2019 transfère la gestion de la taxe de balayage de l'administration fiscale aux communes elles-mêmes, sans pour autant supprimer sa nature fiscale[6].
Caractéristiques
Les communes peuvent établir, par les soins de l'administration municipale, une taxe de balayage qui est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Les conditions d'application de cette taxe sont fixées par un décret en Conseil d'État qui peut prévoir plusieurs modes d'assiette et de perception entre lesquels les communes ont le choix.
Le produit total de la taxe de balayage ne peut dépasser les dépenses occasionnées à la commune par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains, chacun au droit de sa façade, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies, sans pouvoir, toutefois, excéder six mètres.
Le tarif de la taxe est délibéré en conseil municipal, après enquête, et approuvé par arrêté du préfet. Il est révisé tous les cinq ans.
La valeur des propriétés n'entre pas en compte dans l'établissement de la taxe, qui repose uniquement sur les nécessités de la circulation, de la salubrité et de la propreté de la voie publique.
Le paiement de la taxe n'exempte pas les riverains des voies publiques des obligations qui leur sont imposées par les règlements de police en temps de neige et de glace.
Redevables
La taxe est acquittée par les propriétaires d'immeubles sur rue situées dans les communes percevant cet impôt. Un très petit nombre de communes a mis en place cette taxe. En 2018, cinq communes ont une taxe sur le balayage : Clichy (depuis 2017)[7], Huez[8], Levallois-Perret (depuis 2009)[9], Paris[8] et Villeneuve-la-Garenne (depuis 2018)[10].
Rendement
Le produit de la taxe est de 113 millions d'euros. Paris perçoit 92 % de ce que rapporte la taxe[8].
Notes et références
- « Dictionnaire de l’administration française/BALAYAGE - Wikisource », sur fr.wikisource.org (consulté le )
- Barbara Prost, « Le nettoiement de Paris des années 1940 aux années 1970 entre mission de service public et petits services : regards des éboueurs et des usagers sur le service rendu », Le Mouvement Social, vol. 216, no 3,�/span> , p. 19 (ISSN 0027-2671 et 1961-8646, DOI 10.3917/lms.216.0019, lire en ligne, consulté le )
- Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2010 (lire en ligne), p. 22
- « Projet de loi de finances rectificative pour 2010 », sur senat.fr (consulté le )
- Jean-Philippe de Saint Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement, Inspection générale des finances, (lire en ligne)
- « Loi de finances pour 2019 : ce qui a finalement été voté en matière d'environnement », sur Actu-Environnement (consulté le )
- Anne-Sophie Damecour, « Clichy : pour des trottoirs propres, il faudra payer une taxe de balayage », sur leparisien.fr, (consulté le )
- « Question n°344 - Assemblée nationale », sur questions.assemblee-nationale.fr (consulté le )
- D. L., « Clichy : ils sortent les balais contre la taxe balayage », sur leparisien.fr, (consulté le )
- Par Anne-Sophie DamecourLe 23 janvier 2018 à 14h27, « A Villeneuve-la-Garenne, la taxe de balayage s’appliquera en fin d’année », sur leparisien.fr, (consulté le )