Impôts locaux en France

Les impôts locaux en France sont les impôts perçus par les collectivités territoriales. Ils se divisent en deux sous-catégories : les impôts directs (plus les taxes assimilées) et les impôts indirects (plus les taxes assimilées).

Les impôts locaux en France s’élèvent à 125,1 milliards d'euros en 2015 avec une augmentation de 5,9 milliards d'euros par rapport à 2014. Elle représente la plus forte progression des recettes fiscales (+4,9 %) depuis 2011, date de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité locale. En 2015, les recettes fiscales des groupements intercommunaux ont connu une augmentation de 840 millions d'euros (+6,8 %) et celles des départements de 4,9 %, soit un gain de près de 2,1 milliards d'euros, montant près de deux fois supérieur à la baisse des dotations de l'État[1].

Selon une étude commandée par la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) en 2014, la France a, en Europe, « la fiscalité la plus élevée en matière d'impôts locaux liés au logement : taxe foncière et taxe d'habitation »[2].

Histoire

1790 : création des contributions directes : contribution foncière, contribution personnelle mobilière, patente, sur les portes et fenêtres
1917 : création, pour l’État, de l’impôt sur le revenu et transfert aux communes et départements de la contribution des patentes et de la contribution mobilière.
1948 : les deux contributions foncières sont abandonnées comme impôts d’État et affectées exclusivement aux communes et départements.
1974-1976: suppression des contributions directes, transformées en taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe d'habitation et taxe professionnelle au profit des départements et des communes.
1981 : décentralisation : les collectivités peuvent désormais voter les taux des taxes locales
1999 : suppression de la part salariale de la taxe professionnelle, puis en 2010 de la part patronale, remplacée par la contribution économique territoriale.
2011 : création de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux[3].
2019-2023 : suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale.

Les impôts locaux directs

Ils peuvent être perçus au profit des différentes collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Sur un même avis d'imposition, il y a les impôts perçus au profit de différentes collectivités.

Les collectivités reçoivent également le produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).

Répartition des impôts directs locaux

Les principaux impôts directs locaux sont répartis entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de la manière suivante[4].

Impôt	En présence d'une commune isolée	En présence d'un EPCI à fiscalité additionnelle	En présence d'un EPCI à fiscalité professionnelle de zone	En présence d'un EPCI à fiscalité éolienne unique	En présence d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique
Taxe d'habitation	Commune	Commune EPCI Département
Taxe foncière sur les propriétés bâties	Commune Département	Commune EPCI Département
Taxe foncière sur les propriétés non bâties	Commune	Commune EPCI
Cotisation foncière des entreprises (CFE)	Commune	Commune EPCI	Dans la zone : EPCI Hors zone : communes, EPCI	Commune et EPCI Pour la CFE afférente aux éoliennes : EPCI	EPCI
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)	26,5 % commune 23,5 % département 50 % région	26,5 % partagés entre communes et EPCI 23,5 % département 50 % région	Dans la zone : 26,5 % EPCI 23,5 % département 50 % région Hors zone : 26,5 % partagés entre Commune et EPCI 23,5 % département 50 % région	26,5 % partagés entre communes et EPCI 23,5 % département 50 % région	26,5 % EPCI 23,5 % département 50 % région
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties[5].	Commune	Commune[6]			EPCI
Composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)	Dépend de la composante (éoliennes, hydroliennes, centrales électriques, etc.)

Communes et leurs groupements (EPCI)

Les communes perçoivent :

la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
la taxe d'habitation ;
la contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle depuis 2010. Elle est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les bases foncières et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) assise sur la valeur ajoutée ;
la redevance des mines ;
l'imposition forfaitaire sur les pylônes.

Elles peuvent, en outre, instituer les taxes facultatives suivantes :

la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (n'est pas considérée comme un prélèvement obligatoire) ;
la taxe de balayage, lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains.
les taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics ;
la taxe d’assainissement des eaux usées ;
la taxe de trottoirs ;
la taxe de pavage (supprimée en 2012) ;
la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Les communes membres d'une Communauté d'agglomération perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe d'habitation et des autres droits et taxes, à l'exclusion de la taxe professionnelle.

Départements

Les départements perçoivent :

la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
la contribution économique territoriale (CET) ;
la redevance des mines.

La part de taxe professionnelle perçue au profit des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est supprimée à compter du 1^er janvier 1995. L'État compense le manque à gagner pour les départements et la région.

Depuis 2011, les départements ne perçoivent plus la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ni la taxe d'habitation.

Régions

Les régions (dont la collectivité territoriale de Corse) perçoivent la contribution au développement de l'apprentissage.

la contribution économique territoriale (CET) n'est plus perçue par les Régions depuis 2021. En effet, les régions obtenaient la moitié de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), une partie de la CET. Avec les réformes fiscales du plan de relance du gouvernement Castex à la suite de la crise sanitaire covid19, les régions ne perçoivent plus de CVAE compensée par une part de TVA nationale de même montant (2020).

Depuis 2011, les régions ne perçoivent plus la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Celle sur les propriétés bâties, détenue par les départements jusqu'en 2021, a été transférée ensuite aux communes pour compenser la suppression de la taxe d'habitation en échange d'une part de TVA nationale.

La région Île-de-France perçoit également la taxe spéciale d'équipement de la région d'Île-de-France.

L'article 1609 G du CGI institue en 2012 une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris destinée à financer la construction du réseau de transport Grand Paris Express[7] - [8].

Les impôts locaux indirects

Il existe différents impôts locaux indirects perçus au profit des collectivités locales :

la fiscalité d'urbanisme, liées à la délivrance d'un permis de construire ou d'une autre autorisation d'urbanisme, et notamment la taxe d'aménagement, composée d'une part communale, d'une part départementale et, uniquement en Île-de-France, d'une part régionale[9] ;
les droits de mutation ;
la taxe sur les remontées mécaniques ;
l'octroi de mer (perçu dans les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion).

Les impôts indirects ont tendance à s'étoffer au fil des réformes de la fiscalité locale. En 2021, les EPCI à fiscalité propre et les départements reçoivent une part de TVA nationale chacun afin de compenser les pertes induites par la suppression de la taxe d'habitation d'ici 2023. Les régions obtiennent également une part de TVA pour compenser la suppression de leur part de la CVAE. Cela dit, la TVA peut-être considérée comme une dotation du point de vue des collectivités, car l'Etat peut modifier et changer les règles à sa guise pour moduler les sommes perçues au titre de la TVA. Exemple frappant, la modification des règles afin que les parts de TVA 2021 des EPCI et départements ne profitent pas de la hausse attendue.

Notes et références

Les impôts locaux ont augmenté de 5,9 milliards d'euros en 2015, lefigaro.fr, 11 octobre 2016
La France taxe plus l'immobilier que ses voisins européens, 20minutes.fr, 21 octobre 2014
Emilie Buono et Gaëlle Ginibrière, « La grande histoire de la fiscalité locale », La Gazette des communes, 4 janvier 2019
« ANNEXE - IF - Répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre », sur http://bofip.impots.gouv.fr (consulté le 22 octobre 2018).
La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'est pas applicable à Mayotte.
L'EPCI peut toutefois, en accord avec ses communes membres, se substituer à la commune pour la perception de cette taxe.
Mathias Thépot, « Grand Paris express : un levier de relance pour l'économie francilienne », latribune.fr, 18 janvier 2017 (consulté le 1^er février 2018)
« Partie 7 : Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers », impots.gouv.fr (consulté le 1^er février 2018)
« Taxe d'aménagement », sur service-public.fr.

Articles connexes

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