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Finances locales en France

Les finances locales en France sont assises sur des ressources propres (impôts locaux) et sur des transferts de l'État.

Sur le plan juridique, les règles générales relatives aux finances locales sont fixées par le livre VI de la première partie du Code général des collectivités territoriales.

Ressources des collectivités territoriales

En France, les finances des collectivités, comme leurs compétences, sont déterminées par la loi[1]. Toutefois, la loi doit respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales selon lequel « dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences »[2]. En conséquence, « les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi[3]. »

Les ressources des collectivités territoriales sont de quatre natures :

  • Les ressources propres (fiscalitĂ© locale) ;
  • Les dotations et subventions de l'État ;
  • Les avances et emprunts ;
  • Les revenus du patrimoine et pour services rendus.

Les ressources propres

Afin de préserver la libre administration des collectivités territoriales, « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources »[4].

Cette part déterminante a été définie par la Loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales : pour chaque catégorie, la part des ressources propres ne peut être inférieure au niveau constaté au titre de l'année 2003[5].

Les ressources propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs[6].

Ressources fiscales directes

Elles sont constituées par les impôts locaux directs :

Les communes ont le choix d'imposer des autres taxes facultatives comme droit a imposer :

Ressources fiscales indirectes

Elles sont constituées par les impôts locaux indirects et les taxes locales, comme le paiement du stationnement, les amendes de stationnement, le prix des cantines, garderies…

Dotations et subventions de l'État

Les dotations et subventions de fonctionnement de l'État reprĂ©sentent environ 30 % des ressources des collectivitĂ©s territoriales. Si elles permettent surtout le fonctionnement quotidien de ces collectivitĂ©s Ă  travers la dotation globale de fonctionnement (DGF), certaines d'entre elles sont consacrĂ©es Ă  des projets d'investissement prĂ©cis soumis par les communes et sĂ©lectionnĂ©s par le prĂ©fet de dĂ©partement. Ces dotations sont rĂ©gies par le code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales (CGCT).

Dotation globale de fonctionnement (DGF)

Le montant de la dotation globale de fonctionnement[7] est rĂ©parti entre les collectivitĂ©s et groupements concernĂ©s (communes, EPCI, dĂ©partements, rĂ©gions) par le comitĂ© des finances locales, chaque niveau de collectivitĂ© bĂ©nĂ©ficiant d'une enveloppe Ă©tanche de DGF. Son montant est de 40,1 milliards d'euros en 2014[8].

Pour chaque niveau de collectivité, la DGF comprend deux parties, elles-mêmes désignées sous le nom de « dotations ».

La dotation forfaitaire

Le montant de la dotation forfaitaire des communes est défini dans la loi de finances[9]. La dotation forfaitaire pour une commune donnée tient compte entre autres :

  • de l'importance de sa population ;
  • de sa superficie (avec une limite pour les communes de Guyane).

Cette dotation forfaitaire comprend aussi des subventions plus anciennes comme la dotation compensant la part « salaires » de la taxe professionnelle.

Le montant de la dotation forfaitaire résulte de l'indexation de chacune de ses parts, à savoir :

  • 75 % au plus du taux d'Ă©volution de la dotation globale de fonctionnement pour les parts « population » et « superficie » ;
  • 50 % au plus de ce taux pour la part « compensations » ;
  • 25 % de ce taux pour la garantie.

Le montant de la dotation forfaitaire des départements prend également en compte la population depuis la réforme de 2005.

La dotation forfaitaire des régions a été créée en 2004 et regroupe d'anciennes compensations fiscales.

La dotation d'aménagement des communes et EPCI et les dotations de péréquation

Le montant de la dotation d'aménagement est défini comme la différence entre le montant de la dotation globale et celui de la partie forfaitaire. Sa vocation est d'assurer une péréquation entre collectivités riches et collectivités plus pauvres.

La répartition de la dotation se base sur le calcul du potentiel financier de chaque commune, notion créée par la loi de finances pour 2005 et remplaçant la notion de potentiel fiscal utilisée auparavant. Le potentiel financier mesure les ressources stables d'une collectivité, hors ressources provenant de la péréquation.

La dotation d'aménagement comprend :

  • pour les communes :
    • La Dotation de solidaritĂ© urbaine et de cohĂ©sion sociale (DSUCS), prĂ©cĂ©demment appelĂ©e « dotation de solidaritĂ© urbaine » (DSU) : cette dotation a pour objet de « contribuer Ă  l'amĂ©lioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontĂ©es Ă  une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges Ă©levĂ©es ». L'attribution de cette dotation dĂ©pend de la valeur atteinte dans une commune par un indice synthĂ©tique de ressources et de charges[10] qui tient compte du revenu des habitants, de la proportion de logements sociaux et de bĂ©nĂ©ficiaires d'aides au logement et du potentiel financier. La DSUCS concerne surtout les communes de plus de 10 000 habitants ;
    • La Dotation de solidaritĂ© rurale (DSR), qui concerne principalement les petites communes ;
    • La Dotation nationale de pĂ©rĂ©quation (DNP), hĂ©ritière du fonds national de pĂ©rĂ©quation (FNP) ;
  • pour les EPCI :
    • une dotation d'intercommunalitĂ© ;
    • une dotation de compensation, correspondant Ă  la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle.

La dotation de péréquation des départements :

  • Dotation de pĂ©rĂ©quation urbaine (DPU), destinĂ©e aux 32 dĂ©partements qualifiĂ©s d'« urbains » ;
  • Dotation de fonctionnement minimale (DFM), destinĂ©e aux 64 dĂ©partements ne bĂ©nĂ©ficiant pas de la DPU.

La dotation de péréquation des régions se substitue depuis 2004 au fonds de compensation des déséquilibres régionaux (FCDR).

Financement des transferts de compétences

Les lois de décentralisation, en transférant de nombreuses compétences aux collectivités territoriales, ont créé ou renforcé des dotations visant à compenser le poids financier de ces compétences :

  • Dotation gĂ©nĂ©rale de dĂ©centralisation (DGD) : cette dotation compense par exemple les frais occasionnĂ©s par la gestion des bibliothèques et les transports scolaires ;
  • Fonds de compensation de la fiscalitĂ© transfĂ©rĂ©e (FCFT) ;
  • Dotation dĂ©partementale d'Ă©quipement des collèges (DDEC).

Dotations et subventions diverses

  • Dotation spĂ©ciale pour le logement des instituteurs : cette dotation est en voie de disparition au fur et Ă  mesure que les instituteurs adoptent le statut de professeur des Ă©coles ;
  • RĂ©partition du produit des amendes relatives Ă  la circulation routière ;
  • Dotation globale d'Ă©quipement (DGE), versĂ©e aux petites communes ou aux communes de faible potentiel financier : cette dotation est attribuĂ©e par le prĂ©fet pour des projets d'investissement. Il existe aussi une DGE versĂ©e directement aux dĂ©partements ;
  • Dotation de dĂ©veloppement rural (DDR) devenue Dotation d'Ă©quipement des territoires ruraux (DETR) en 2011, destinĂ©e aux groupements de communes Ă  fiscalitĂ© propre auxquels les communes ont dĂ©lĂ©guĂ© la compĂ©tence d'amĂ©nagement de l'espace et de dĂ©veloppement Ă©conomique, rĂ©servĂ©e aux groupements ruraux de moins de 35 000 habitants, et aux groupements qui ne dĂ©passe pas 60 000 habitants et qui sont tournĂ©s vers une ville centre de moins de 15 000 habitants : cette dotation a pour objet de financer des projets de dĂ©veloppement rural dĂ©posĂ©s auprès du prĂ©fet de dĂ©partement. Depuis 2006, peuvent Ă©galement en bĂ©nĂ©ficier les communes Ă©ligibles Ă  la part « pĂ©rĂ©quation » de la DSR, afin de subventionner des projets en faveur du maintien des services publics en milieu rural ;
  • Dotation de dĂ©veloppement urbain (DDU)[11], destinĂ©es Ă  soutenir les projets des 100 communes les plus en difficultĂ©, de 5 000 habitants au moins (en population DGF), parmi celles Ă©ligibles Ă  la DSU et ayant conclu une convention avec l'Agence nationale pour la rĂ©novation urbaine (ANRU). Cette dotation, attribuĂ©e par les prĂ©fectures sous forme de subventions, vise Ă  complĂ©ter la logique de pĂ©rĂ©quation poursuivie dans le cadre de la DSU. Elle permet de financer des projets d’investissement ou des actions dans le domaine Ă©conomique et social en lien avec les objectifs poursuivis par la politique de la ville.
  • Fonds de compensation pour la TVA : ce fonds permet de compenser la TVA payĂ©e au titre des dĂ©penses d'investissement par les collectivitĂ©s territoriales et les EPCI ;
  • Compensations d'exonĂ©rations et de dĂ©grèvements lĂ©gislatifs ou des rĂ©formes fiscales : il s'agit pour l'État de compenser les pertes de ressources occasionnĂ©es par des lois supprimant des dispositions fiscales dont bĂ©nĂ©ficiaient les collectivitĂ©s.
  • Fonds de soutien Ă  l'investissement public local (FSIL, depuis 2016, environ 1 Milliard € en investissement), attribuable par les prĂ©fectures dans le cadre d'appels Ă  projets annuels.

Réforme des finances locales et recentralisation financière

À la suite des lois de finances pour 2010 et pour 2011, la DDR et la DGE sont fusionnées pour former la DETR (Dotation d'équipement des territoires ruraux)[12].

Par ailleurs, force est de constater une recentralisation financière au niveau fiscal et budgétaire. D'un côté, la recentralisation fiscale découle, d'une part, de la suppression du pouvoir de vote des taux des impôts directs locaux par les départements et les régions, à l'exception des départements qui continuent à voter le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, d'autre part, de la généralisation de la fiscalité transférée. D'un autre côté, la recentralisation budgétaire résulte, d'une part, de la stabilisation de la péréquation verticale, d'autre part, de la progression de la péréquation horizontale.

Avances et emprunts

Dans certaines conditions, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent recourir à l'emprunt ou se faire consentir des avances.

Les collectivitĂ©s locales françaises ne peuvent pas prĂ©senter un budget de fonctionnement en dĂ©ficit. Seuls les budgets d'investissements peuvent recourir Ă  l'emprunt. Fin 2011, la dette cumulĂ©e des collectivitĂ©s locales est de 127,58 milliards d'euros[13]. En 2011, les collectivitĂ©s (Conseils rĂ©gionaux, dĂ©partements, intercommunalitĂ©s et communes) ont empruntĂ© près de seize milliards d'euros uniquement pour de l'investissement.

Les revenus du patrimoine et pour services rendus

Ces ressources représentaient 10 % des recettes des collectivités en 2009[14]. Ils concernent :

  • les produits du domaine : revenus tirĂ©s du patrimoine privĂ© (loyers, aliĂ©nation…), ou du patrimoine public (autorisations d'occupation du domaine public ou permissions de voirie),
  • La tarification des services publics locaux.

ContrĂ´le des finances locales

Les finances locales sont placées sous le contrôle du préfet, qui peut saisir la chambre régionale des comptes dans certaines circonstances (budget non voté, budget voté en déséquilibre, charge de la dette excessive).

Les comptes font l'objet annuellement d'un apurement administratif ou d'un jugement par la chambre régionale des comptes.

Notes et références

  1. Constitution du 4 août 1958, Art. 34
  2. Constitution du 4 août 1958, Art. 72 al. 3
  3. Constitution du 4 août 1958, Art. 72-2
  4. Constitution du 4 août 1958, Art. 72-2 al. 3
  5. Code général des collectivités territoriales, Art. LO1114-3
  6. Code général des collectivités territoriales, Art. LO1114-2
  7. CGCT, art. L1613-1, L2334-1 et suivants.
  8. « La dotation globale de fonctionnement (DGF) », sur collectivites-locales.gouv.fr, (consulté le )
  9. CGCT, art. L2334-7.
  10. CGCT, art. L2334-17 et L2334-18
  11. Créée par l’article 172 de la loi de finances pour 2009
  12. Thomas Beurey, « Une circulaire sur les modalités d'attribution de la DETR en 2013 », sur wikiterritorial.cnfpt.fr, (consulté le )
  13. Les collectivités sont elles endettées ?
  14. Fallait pas faire du droit, « Les revenus du patrimoine et la tarification des services publics locaux » [PDF], sur fallaitpasfairedudroit.fr (consulté le ), p. 3

Annexes

Articles connexes

Bibliographie

  • Michel Bouvier, Les finances locales, LGDJ, coll. « Systèmes », 15e Ă©dition, 2013 (ISBN 978-2-275-03936-7), 320 pages
  • Jean-François Picard, Finances locales, LexisNexis, coll. « Manuel », seconde Ă©dition, 2013 (ISBN 978-2-7110-1856-7), 500 pages
  • Jean-François Boudet, Les emprunts publics locaux et la gestion de trĂ©sorerie (PrĂ©face M. Fockenoy), HĂ©ricy, Puits Fleury, coll. Conseils juridiques pour tous, 2013, 480 p.

Liens externes

  • Dotations en ligne (site de la direction gĂ©nĂ©rale des collectivitĂ©s locales qui permet de connaĂ®tre le montant de chaque dotation pour une collectivitĂ© territoriale ou un Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale)
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