Chambre régionale des comptes

Jusqu'au 31 décembre 2022 pour les chambres régionales des comptes, elles jugent en première instance les comptes des collectivités et établissements publics de leur ressort. Il s'agit des comptes des collectivités locales mais également des établissements publics locaux, qui peuvent être très divers (syndicats intercommunaux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, hôpitaux, offices HLM, collèges, lycées...).

Les chambres s'assurent de la régularité des comptes et du bon accomplissement par les comptables des tâches qui leur incombent. Ceux-ci peuvent voir leur responsabilité personnelle et pécuniaire mise en jeu par le juge des comptes. Leurs contrôles permettent également d'obtenir du comptable, par voie d'injonctions, que soient recouvrées des recettes ou reversées des sommes payées à tort. Les sommes en cause sont parfois très importantes.

Le contrôle juridictionnel des comptes ne se limite pas aux comptes régulièrement produits par les comptables publics. Les chambres, dès lors qu'elles constatent que des personnes se sont immiscées irrégulièrement dans le maniement de deniers publics, peuvent les déclarer comptables de fait et les contraindre à produire un compte qui sera alors jugé. La procédure de gestion de fait, jugée trop longue par la Cour européenne des droits de l'homme, a été largement modifiée[21] ; elle reste cependant complexe, les Chambres la mettent en œuvre de plus en plus rarement.

Depuis le 1er janvier 2023, les chambres régionales des comptes ne jugent plus les comptes. Le régime de responsabilité du comptable public a été abrogé dans leur ressort par l'ordonnance du 23 mars 2022[22]. Elles continuent cependant à pouvoir déférer des irrégularités susceptibles d'être des infractions financières ou de signaler au procureur de la République de possibles délits pénaux (voir ci-dessous l'examen de la gestion).

Les chambres territoriales des comptes continuent d'exercer le contrôle juridictionnel sur le comptable public.

Les chambres examinent la gestion des collectivités publiques de leur ressort (collectivités territoriales et établissements publics). Elles peuvent également vérifier la gestion de leurs satellites de droit privé, c'est-à-dire notamment les sociétés d'économie mixte et les associations bénéficiant d'un concours financier supérieur au seuil de 1 500 euros.

Cet examen porte sur la régularité mais également sur la qualité de la gestion. Les chambres n'ont pas à apprécier l'opportunité des choix politiques des élus mais la sincérité des comptes, "l'équilibre financier des opérations et des gestions, l'économie des moyens mis en œuvre et leur efficacité, c'est-à-dire la comparaison des moyens avec les résultats obtenus[23]". Elles peuvent ainsi être conduites à procéder à une évaluation des politiques publiques locales[24].

Les observations résultant de cet examen font l'objet de rapports d'observations provisoires puis définitives (plus de 800 en moyenne annuelle) qui sont portées à la connaissance des assemblées délibérantes et rendues publiques.

Cet aspect de l'activité des chambres connaît depuis plusieurs années un important développement. Aux vérifications décidées par les chambres dans le cadre de leur programme annuel se sont ajoutées, depuis 1992, celles demandées par les préfets et par les ordonnateurs.

Les rapports d'observations alimentent régulièrement le débat public local. La presse leur donne un large écho. Ainsi chaque semaine, des dizaines d'articles de la presse nationale et de la presse régionale sont consacrés aux suites des vérifications des chambres régionales des comptes.

Jusqu'au 31 décembre 2022, la Cour de discipline budgétaire et financière pouvait être saisie par les chambres de certaines irrégularités commises en matière de finances publiques, susceptibles d'être qualifiées d'infractions financières. Depuis le 1er janvier 2023 le même rôle est joué par la Cour des comptes (chambre du contentieux).

L'examen des comptes et de la gestion peut également conduire les chambres à relever des faits susceptibles d'une qualification pénale. Elles en informent alors le procureur de la République par l'intermédiaire du procureur financier près la chambre régionale des comptes.

Mais leur rôle dans ce domaine est surtout préventif, en veillant à la régularité et à la transparence des gestions publiques locales.

Les chambres régionales des comptes participent aux procédures de contrôle budgétaire en proposant au préfet les solutions à mettre en œuvre dans les cas suivants : budget non voté dans les délais légaux, budget voté en déséquilibre, compte fortement déficitaire, insuffisance des crédits nécessaires au règlement d'une dépense obligatoire, ou encore rejet du compte administratif (code général des collectivités territoriales, articles L. 1612-2[25] et suivants)[26].

Dans ces cas, le préfet ne peut régler le budget de la collectivité ou de l'établissement qu'après avoir pris l'avis de la chambre régionale.

Contrairement au contrôle juridictionnel et à l'examen de la gestion, qui sont des contrôles a posteriori, le contrôle budgétaire est un contrôle contemporain, destiné à aider les collectivités concernées à surmonter des « accidents » budgétaires. Les chambres, dans ce cadre, ne sont plus des censeurs mais des conseils dont l'expertise financière et l'indépendance sont incontestées.

Existent également deux autres cas de saisines des CRC par les préfets de département. L'article R. 234-1[27] du code des juridictions financières prévoit la possibilité pour le représentant de l'État dans le département de consulter la chambre pour recueillir son avis sur une convention relative à une délégation de service public. L'article R. 234-2[28] du même code dispose qu'il en est de même pour les conventions relatives à des marchés.

Les dispositions légales et réglementaires concernant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes sont regroupées dans le code des juridictions financières.

• Les CRC, sur le site de la Cour des Comptes