Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Le produit de la CVAE est réparti entre les différents niveaux de collectivités territoriales de la façon suivante (jusqu'en 2016) :

• 26,5 % pour les communes et les intercommunalités ;
• 48,5 % pour les départements ;
• 25 % pour les régions.

Pour les sociétés à établissements multiples, la répartition de l’imposition (qui par nature est calculé au niveau global de la société), se fait au prorata des effectifs déclarés dans chaque établissement.

L'État prendra en charge une partie ou la totalité de la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d'euros.

Si le principe général est qu'une collectivité perçoit le produit de la CVAE versée par les entreprises implantées sur son territoire, l'article 78 de la loi de finances initiale pour 2010[1] a prévu la création en 2011 de fonds de péréquation de la CVAE entre les régions d'une part, entre les départements d'autre part. Ces fonds recevront 25 % du produit de la CVAE versée par ces collectivités et la leur redistribueront selon des critères liés non à l'implantation des entreprises mais à la population et aux charges supportées par les collectivités, notamment :

• l'effectif des élèves scolarisés et la superficie pour les régions ;
• le nombre de bénéficiaires de minima sociaux et la longueur de la voirie départementale pour les départements.

Faisant suite à des transferts de compétences des départements vers les régions (Loi NOTRe), la loi de finances pour 2016 modifie la répartition de la CVAE entre les départements et les régions. La nouvelle répartition est la suivante à compter du 1^er janvier 2017[16] :

• 26,5 % pour les communes et les intercommunalités (inchangé) ;
• 23,5 % pour les départements ;
• 50 % pour les régions.

Depuis la loi de finances de 2021 et la baisse de 50% des impôts de production, la CVAE n'est plus perçue par les régions. En effet, la part régionale correspondait à 50% de la CVAE payée par les entreprises.

Dans une note de Philippe Martin et Alain Trannoy de juin 2019, le Conseil d'analyse économique (CAE) recommande la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) afin de simplifier la taxation des entreprises — celles-ci doivent remplir une déclaration spécifique pour s’acquitter de la CVAE — et d’éliminer les distorsions qu'elle crée (« Le fait que le taux applicable sur la VA soit progressif selon le CA, rend de facto cette taxe dépendante du CA, ce qui l’expose à des effets distorstifs, même si ces effets sont plus complexes et certainement moins forts que ceux identifiés avec la C3S. On peut illustrer les distorsions potentiellement générées par la grande hétérogénéité des CVAE effectivement payées en fonction de la VA. Par exemple, pour des entreprises du 9^e décile de VA, 25 % des entreprises ont un taux inférieur à 0,7 %, et 25 % un taux supérieur à 1,4 %. Ainsi, à VA similaire, le taux de CVAE peut passer du simple au double. »)[21] - [22].

• Contribution économique territoriale
• Impôts locaux en France