Taxe spécifique pour la Chambre nationale de la batellerie artisanale
La taxe spécifique pour la Chambre nationale de la batellerie artisanale (dite taxe CNBA ou taxe péniche) était une taxe affectée française à la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA), établissement public à caractère administratif chargé de la représentation et de la défense de la batellerie artisanale. La loi de Finances pour 2019 a supprimé la Chambre nationale de la batellerie artisanale et en conséquence la disparition de la taxe qui finançait son fonctionnement et son action.
| Titre | Taxe spécifique pour la Chambre nationale de la batellerie artisanale |
|---|---|
| Référence | L4432-3 du Code des Transports |
| Pays |
 France |
| Type | Loi ordinaire |
| Législature | VIIe législature de la Cinquième République |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Laurent Fabius |
| Adoption | |
| Abrogation |
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Historique
Créée en 1984 par l'article 93 de la Loi de finances pour 1985[1], la taxe est dorénavant régie par l'article L4432-3 du Code des transports[2].
Caractéristiques
Redevables
La taxe frappe toutes les entreprises inscrites au registre de la batellerie artisanale, c'est-à -dire les exploitants de péniches indépendants. La taxe est égale à 0,105 centime d'euro par tonne kilométrique de marchandises transportées sur les voies navigables situées sur le territoire français, à l'exception des voies navigables à statut international.
La taxe est récoltée par Voies navigables de France (VNF) lors des transports de marchandise puis reversé par cette dernière à la exploitants de péniches indépendants.
Bénéficiaires
Le produit de la taxe sert à financer les activités de la Chambre nationale de la batellerie artisanale. Le produit est d'un million d'euro en 2012[3].
L'Inspection générale des finances (IGF) liste la taxe dans les 192 taxes à faible rendement[3]. L'IGF suggère de supprimer la taxe est de la remplacer par une contribution volontaire des acteurs économiques[3]
Dans son référé[4] publié en 2018, la Cour des comptes souligne que le produit de la taxe apparaît disproportionné par rapport aux actions du CNBA. En 2015, le CNBA a perçu environ 1,05 M€ de « taxe CNBA » et a versé en contrepartie environ 90 000 € d'aides à caractère économique ou social aux artisans bateliers adhérents, attribué près de 112 000 € d'indemnités journalières de fonctions à ses administrateurs et mis en réserve un résultat représentant 40 % de ses recettes de fonctionnement. 80 à 90% des ressources annuelles du CNBA sont affectées aux charges de personnels, aux indemnités des administrateurs, ainsi qu'aux charges de structure. Enfin ses réserves s'élèvent à 4,5 M€, ce qui représente plus de quatre années de perception de la taxe. Didier Migaud recommande de supprimer le CNBA et la taxe afférente[5].
Elle est effectivement supprimée par la loi de Finances pour 2019[6].
Notes et références
- Article 93 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 sur legifrance.gouv.fr
- Article L4432-3 du Code des Transports sur legifrance.gouv.fr
- Jean-Philippe de Saint Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement, Inspection générale des finances, (lire en ligne)
- Un référé est une communication adressée par le premier président de la Cour des comptes à un ministre pour lui faire part des observations formulées par la Cour à l'issue d'un contrôle.
- « Référé de la Cour des comptes », sur ccomptes.fr, (consulté le )
- Michel Dourlent, président de la CNBA, « Fermeture de la Chambre nationale de la batellerie artisanale », sur cnba-transportfluvial.fr,
Voir aussi
Articles connexes
Liens externes
- Article 93 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 sur legifrance.gouv.fr
- Article L4432-3 du Code des Transports sur legifrance.gouv.fr
- Chambre nationale de la batellerie artisanale